Conseil Municipal - rapp cm 30 08 2021

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Conseil Municipal - rapp cm 30 08 2021 Document publié le Jeudi 19 août 2021 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 30 08 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi, Sausheim, le 19 août 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 août 2021 à 19 h 30

JG/LB

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2021

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2021.

Vous voudrez bien en délibérer.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

En application de la réglementation, le syndicat d’électricité et de gaz du Rhin nous a fait parvenir le rapport d’activité 2020.

Le Syndicat regroupe 334 collectivités (332 communes du Haut-Rhin et 2 communes Bas-Rhinoises).

Pour rappel, les attributions du Syndicat sont les suivantes :

 Représenter les communes adhérentes dans la distribution publique d’électricité et de

gaz ;

 Organiser et exercer le contrôle de la bonne exécution des contrats de concession par

EDF, ENEDIS, GRDF, ANTARGAZ Energies, CALEO, et depuis peu GAZ DE BARR

pour la commune de Villé ;

 Élaborer une programmation pluriannuelle des travaux avec l’ensemble des

concessionnaires ;

 Favoriser une meilleure coordination dans l’étude et la réalisation des travaux entre

tous les intervenants (concessionnaires, communes, communautés de communes et

Syndicat) ;

 Reverser aux communes les sommes dues par ENEDIS (redevance d’investissement

R2) et par les fournisseurs d’électricité (Taxe communale sur la Consommation Finale

d’Electricité – TCFE) ;

 Aider les communes membres à récupérer les montants dûs par les différents

opérateurs de réseaux (notamment Orange) au titre de la Redevance d’Occupation du

Domaine Public (RODP) ;RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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 conseiller les collectivités membres sur les sujets relevant de l’énergie ;

 lancer les procédures de Délégation de Service Public (DSP) pour les dessertes en gaz

naturel et propane des communes encore non desservies.

Les points forts de l’année 2020 sont :

1. Renouvellement du Comité Syndical, élection du Président, des Vice-présidents, des assesseurs du bureau Syndical

2. Installation des différentes commissions et groupes de travail

3. Création de groupes de travail relatifs aux nouvelles attributions : éclairage public, mobilités propres et transition énergétique

4. Contrôle des concessions d’électricité et de gaz

5. Travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions 6. Déplacements d’ouvrage basse et haute tensions

7. Travaux conventionnés avec le concessionnaire

8. Reversement de la redevance d’investissement R2 pour 2020

9. Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité

10. Signature de l’Engagement partenarial avec la Direction des Finances Publiques

Compte rendu annuel d’activité des concessionnaires

Les concessionnaires ENEDIS, EDF, GRDF, ANTAGAZ ENERGIES et CALEO ont présenté aux membres du Bureau et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le Compte Rendu annuel d’Activité des Concessionnaires (CRAC) au titre de l’exercice 2019.

GRDF : Présenté le 7 juillet 2020

157 communes desservies en gaz naturel, dont 139 communes dans le cadre du Contrat historique de 2000, et 18 communes dans le cadre d’une Délégation de Service Public. En 2019, le concessionnaire GRDF sur le périmètre du Syndicat c’est : 2 108,2 Km de réseau

79 894 clients

75 452 compteurs domestiques actifs

2 516,5 GWh gaz acheminés

1 491 premières mises en service clients (1 210 sur l’année 2018)

ENEDIS : Présenté le 31 juillet 2020

Le temps moyen de coupure « critère B » par client basse tension est passé de 54 minutes en 2018 à 38 minutes en 2019.

25 postes-sources 63 000/20 000 volts

5 353 installations de production

4 059 km de réseau 20 000 volts

5 418 postes de transformation haute / basse tension

6 613 km de réseau basse tension

362 435 points de livraison - PDL (clients)

3 458,15 GWh acheminés en 2019

CALEO : Présenté le 9 juillet 2020

4 communes desservies en gaz naturel

14 647 km de réseau sur la concession.

85 clients actifs (74 au 31/12/2018).

942,13 MWh acheminés en 2019.

273 branchements effectués en 2019.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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ANTARGAZ ENERGIES : Présenté le 25 juin 2020

5 Contrats de concession

12 communes desservies : dont 10 en gaz propane et 2 en gaz naturel. 17 209 km de réseau.

178 clients actifs, dont 76% d’usagers « domestiques » et 24% pour les « professionnels et bâtiments communaux ».

224 clients.

406 raccordements.

5 687 641 kWh acheminés en 2019.

EDF—tarif bleu : Présenté le 31 juillet 2020

249 808 clients résidentiels/non résidentiels

1 270 847 260 kWh facturés en 2019

91% des clients particuliers satisfaits

7 844 Accompagnements Energie réalisés par EDF sur la concession en 2019

Contrôle des concessionnaires pour l’exercice 2021

Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) constituent le coeur de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE). En 2017, le Syndicat a signé un marché pour 4 ans avec deux Bureaux Expert chargés de contrôler la bonne exécution des cahiers des charges de nos différents concessionnaires. Il s’agit pour l’électricité du Cabinet AEC, et pour le gaz de LE CALOCH CONSULTANT. Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 10 novembre et pour Enedis/EDF le 12 novembre 2020 à Illzach. Les membres du Bureau ont participé aux auditions.

En 2020, le contrôle du concessionnaire Enedis a porté sur les thèmes suivants : Performance du concessionnaire :

 Tableau de bord et suivi des indicateurs de performance du protocole national d’accord

du 26 mars 2009 et de l’avenant du 11 mai 2011

 Production d’une note de synthèse accompagnant le tableau de bord.

 Fiches communes

 Ces fiches par communes présentent la situation de chaque commune de la

concession, patrimoine, structure du réseau, nombre de postes, linéaire de réseaux

haute et basse tensions,...

 Analyse comptable et technique du renouvellement des ouvrages

 Provisions constituées par le concessionnaire, évolution et évaluation de leur stock

 Travaux de renouvellement réalisés et programmés

 Mise en parallèle des indications techniques et comptables

 Evaluation des programmes de résorption du réseau B1, des CPI (Câbles Papiers

Imprégnés) et des CCP (Coupe-Circuits Principaux) communément appelés "coffrets

de toitures"

 Contrôle de l’utilisation des montants alloués par le Syndicat à ces 3 programmes.

 Vérification des opérations comptables associées à ces travaux (immobilisations,

compte droit du concédant…).RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Redevances

Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux communes membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement Enedis et GRDF, grâce à 3 redevances : la redevance « R1 électricité » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité, la redevance « R1 gaz » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz, et la redevance sur investissement « R2 » versée par Enedis en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et communautés membres, et par le Syndicat sur ses fonds propres.

Les redevances de fonctionnement (électricité et gaz) : les redevances de fonctionnement sont relativement stables, car elles sont calculées en fonction d’indicateurs de population et valorisées en fonction d’indices. Elles permettent au Syndicat d’assurer son fonctionnement et ses missions de contrôle des concessionnaires.

Les reliquats sont affectés aux investissements.

La redevance d’investissement : En 2020, cette redevance est de 2 292 330 €. L’affectation de cette somme est la suivante :

→ 802 139 € reversés aux communes membres,

→ et 1 490 191 € affectés aux aides du Syndicat pour l’enfouissement des lignes de 20 000 volts, des lignes électriques basse tension, à la résorption du réseau basse tension dit B1 à Mulhouse, au programme de renouvellement des câbles « papier à imprégnation d’huile » 20 000 volts à Mulhouse et au programme de résorption des coffrets de toiture.

Finances

Le budget du Syndicat est alimenté par les seules redevances versées par les concessionnaires Enedis, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES et CALEO. Le résultat de clôture de 2020 fait apparaître un excédent global de 4 534 110 euros. À noter toutefois qu’au 31 décembre 2020, les engagements financiers pris par le Syndicat à l’égard des communes se chiffrent à 1 290 668 euros. Le résultat « réel » est donc ramené à 3 243 442 euros.

Attribution des aides pour la rénovation de l’éclairage public

Syndical du 18 février 2020. Une enveloppe de 1 500 000 euros a été allouée à ce programme par sur les fonds propres du Syndicat.

Comité Syndical du 30 juin 2020 : 18 communes pour un montant total d’aides de 125 068,10 euros

Comité Syndical du 8 septembre 2020 : 18 communes pour un montant total d’aides de 158 498,34 euros

Comité Syndical du 17 décembre 2020 : 34 communes pour un montant total d’aides de 431 654,82 euros soit un total de 715 221,01 euros d’aides pour l’année 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport d’activité 2020 du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin.

Vous voudrez bien en délibérer.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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POINT N°3 : CONVENTION D’ETUDE AVEC L’ADAUHR POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ANALYSE CAPACITAIRE DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES – AUTORISATION DE SIGNER

La commune de Sausheim dispose de trois groupes scolaires situés en sa partie Nord, Centre et Sud.

Compte tenu des évolutions constatées ces dernières années notamment en termes d’effectif, il apparait opportun d’évaluer précisément, au regard de la dynamique scolaire et démographique, le risque de fermeture de classe ainsi que la conséquence de cette tendance sur les groupes scolaires eux-mêmes.

Dans ce cadre, l’ADAUHR (Agence Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut- Rhin) propose la réalisation d’une étude qui portera plus particulièrement sur trois axes : - L’analyse des populations scolarisées,

- L’analyse immobilière sommaire,

- La construction de scénarios d’évolution de la situation scolaire et l’impact sur les groupes scolaires.

Cette étude réalisée en collaboration avec l’inspection d’académie permettra à la commune de disposer d’hypothèses d’évolution concernant la population scolaire (périmètres de recrutement rattachés à chaque école). L’ADAUHR apportera son expertise en la matière dans les domaines de compétences concernées.

Il en découlera une aide à la décision portera sur les bâtiments, la carte scolaire, la répartition des cycles et des cursus (monolingue, bilingue) sans aucun a priori.

La mise œuvre opérationnelle des options retenue ne se fera qu’à moyen terme (entre deux et quatre ans).

Le coût de cette étude s’élève à 15 516 € TTC pour l’ensemble des prestations.

Les crédits afférents à cette dépense seront à prélever sur le Budget Primitif 2021 – Section Investissement – chapitre 20 – article 2031.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’étude avec l’ADAUHR

Vous voudrez bien en délibérer.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°4 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DU CONTRAT D’UNE ATSEM

Monsieur le Maire expose la situation à l’école maternelle Sud. En effet, une des ATSEM titulaire qui travaillait deux jours par semaine vient de faire valoir ses droits à la retraite au 1er août 2021.

L’ATSEM qui assurait jusqu’à présent le complément, à raison de 16 heures hebdomadaires annualisées à l’école, complété de 12 heures par semaine au service Accueil/Etat civil (24,72 / 35èmes annualisées soit 72,63 %), devra dès lors ajuster son temps de travail afin d’exercer ses fonctions sur l’ensemble de la semaine scolaire.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Dès lors, à compter du 31 août 2021, il y a lieu de modifier le volume horaire annualisé d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe à temps non complet en le fixant à 25,44 / 35èmes, soit 72,68%.

Ce volume horaire correspond à 4 journées de 8 heures, soit 32 heures par semaine, ce qui équivaut à un total de 1 152 heures annuelles pour une année scolaire complète composée de 36 semaines de classe.

Les crédits afférents à la rémunération de ce poste sont prévus au Budget Primitif 2021 – chapitre 012 – charges de Personnel et, à inscrire aux budgets suivants.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique,

VU la délibération du 23 juillet 2018, créant un poste d’ATSEM principale de 2ème classe à temps non complet et autorisant l’autorité territoriale à recruter un agent pour pourvoir à celui-ci.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :

 Approuver l’augmentation de la durée annualisée de travail d’un poste d’ATSEM principale de 2ème classe à hauteur de 25,44 / 35ème, soit 72,68 %,

 Approuver la modification de l’état des effectifs,

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité, et, à signer tout document afférent.

Vous voudrez bien en délibérer.

POINT N°5 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine, relevant de la catégorie C, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à la médiathèque.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois, et ceci à compter du 20 septembre 2021.

Il devra justifier d’un diplôme en lien avec les métiers du livre et/ou en lien avec l’animation auprès des enfants ou disposer d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.

La rémunération versée à cet agent sera basée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération établie selon le modèle suivant :RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1èrement

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : projets annuels, activités et animations de la médiathèque principalement à destination du jeune public,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE

La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois à compter, au plus tôt, du 20 septembre 2021, renouvelable dans la limite maximale de 18 mois consécutifs.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint territorial du patrimoine.

Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 – Chapitre 012 et, à inscrire aux budgets suivants.

Vous voudrez bien en délibérer.

ENVIRONNEMENT

POINT N°6 : AGREMENT D’UN NOUVEAU PERMISSIONNAIRE POUR LE LOT DE CHASSE COMMUNALE

Par délibération du 27 octobre 2014, le Conseil Municipal autorisait la conclusion d’une convention de gré à gré avec Monsieur Pierre VERON-DURAND, ayant pour objet la location du lot unique de chasse de Sausheim, pour la période du 2 février 2015 au 1er janvier 2024.

Pour mémoire, le lot de chasse communal, d’une superficie de 146,01 hectares, est situé : - au Nord de la RD 55 et le long des berges de l’Ill côté Ouest

- à l’Est de la RD 201, lieu-dit « Auf die Alte Strasse »

Le prix de la location a été fixé à 900 € par an.

Par délibération du 26 juin 2021 le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la nomination de Monsieur Pierre ALBIE, titulaire de l’agrément piégeur n°597, en qualité de garde-chasse de Monsieur VERON-DURAND.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Ce dernier demande à pouvoir être assisté de M. Joel CAILLOT en tant que permissionnaire du lot de chasse afin de le seconder pour la gestion cynégétique de la chasse et pour l’aider dans la régulation des corbeaux.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Donner un avis favorable à l’agrément de Monsieur Joel CAILLOT en tant que second permissionnaire du lot unique de chasse de la commune de Sausheim, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Vous voudrez bien en délibérer.

POINT N°7 : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020

En application de la réglementation, le SIVOM de la Région Mulhousienne nous a fait parvenir le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Les éléments relatifs à l’activité de ce service sont ci-après détaillés :

Au 1er janvier 2020, le périmètre du SIVOM, en ce qui concerne la compétence assainissement couvre le territoire de 24 communes dont SAUSHEIM et du Syndicat mixte d’assainissement de la Basse Vallée de la Doller.

Créé le 16 mai 1968, ce syndicat a été transformé le 1er janvier 1993 en syndicat à la carte, les communes adhérant que pour les missions qui les intéressent.

Les missions sont les suivantes :

- Le traitement des eaux usées qui concerne 24 communes (dont SAUSHEIM) et le Syndicat mixte d’assainissement de la Basse Vallée de la Doller, représentant 253.277 habitants en janvier 2020.

- La collecte et transport des eaux usées et des eaux pluviales qui concerne les mêmes 24 communes (243.588 habitants).

- L’assainissement non collectif qui concerne les mêmes communes que celles ayant adhérées à la mission traitement des eaux usées.

I. Les moyens techniques

Le dispositif existant

A1. Le traitement des eaux usées

Sont traitées par plusieurs stations d’épuration et par une lagune. Depuis le 1er janvier 2010 les stations d’épurations des eaux usées sont exploitées par la société VEOLIA EAU. La lagune à BERRWILLER est gérée en régie en partenariat avec la commune d’implantation. La station à SAUSHEIM traite les eaux de 15 communes et du Syndicat de la Basse Vallée de la Doller

La station à RUELISHEIM : traite les eaux de 5 communes et une partie des eaux usées de Richwiller

La station à FELDKIRCH : traite les eaux de 2 communes

La station à PULVERSHEIM : Traite les eaux usées de la commune La lagune à BERRWILLER : traite les eaux usées de la communeRAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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La station à WITTELSHEIM : traite les eaux usées de 2 communes et une partie de Richwiller. La gestion a été confiée par le syndicat WISTARI à la société SUEZ.

A2. La gestion des réseaux d’assainissement

Est confiée à un exploitant par un contrat d’affermage (SUEZ) pour 15 communes dont SAUSHEIM.

Le SIVOM passe par des contrats d’entretien selon un programme annuel au vu des besoins pour 11 communes. Les travaux sont confiés à des prestataires

A3. Les travaux d’assainissement

Le SIVOM réalise des travaux sur les ouvrages d’assainissement :

- Renouvellement des équipements existants

- Renforcement hydraulique (collecteurs, bassins d’orage)

- Extension de réseaux existants

- Création de bassins de rétention des eaux de ruissellement.

A4. L’assainissement non collectif

Le SIVOM gère le service public d’assainissement non collectif (SPANC) en régie.

A5. Les autres missions d’assainissement

- Gestion des accessoires de voirie mis à disposition gratuitement des communes membres pour les opérations de voirie (tampons de regard de visite, grilles de tabourets - siphons)

- Enquêtes « constat de la situation d’un bien au regard de son assainissement » lors de transaction immobilière ou à la demande des propriétaires. Le SIVOM peut également réaliser des enquêtes lors de travaux de voirie à l’initiative des communes ou selon nécessité.

- Instructions des certificats d’urbanisme, des permis de construire, permis d’aménager, demandes de raccordement.

- Suivi des rejets d’eaux usées non domestiques dans un réseau public : rejets soumis à autorisation préalable complétée éventuellement par une convention de traitement des effluents à une station d’épuration. (PEUGEOT à SAUSHEIM) La convention permet une participation financière au coût d’exploitation de la station d’épuration en tenant compte des volumes et des charges réellement rejetés sans passer par la redevance d’assainissement. (Ils restent soumis à la part réseaux de ladite redevance).

- Le suivi des rejets d’eaux usées non domestiques assimilables à des eaux usées domestiques (concernent diverses activités comme les laveries automatiques, salon de coiffure, ….). Ces activités peuvent, sans autorisation spéciale de rejet, être raccordées au réseau public dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations.

- Le contrôle de la qualité d’exécution de la partie en domaine privé du branchement au réseau d’assainissement ; Il s’agit d’une prestation soumise à une redevance particulière.

- Mise en œuvre d’études liées à des dispositions règlementaires : plan de zonage d’assainissement, unité de méthanisation des boues, gestion dynamique des réseaux, reconstruction d’un épaississeur à la STEP de SAUSHEIM

Les missions particulières complètent les missions d’assainissement pour leur permettre d’être menées à terme comme : procédure d’acquisition foncière, études techniques et financières.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Les résultats quantitatifs (pour SAUSHEIM)

- Station de traitement des eaux usées de SAUSHEIM. Volume traité : 19 468 895 m³, 20.332,80 Tonnes de boues produites incinérées et valorisées à 93 %. Coût de l’exploitation : 10.452.690,17 € TTC

Recette Agence de l’Eau (prime résultat) : 939.989, -€ TTC

- La gestion du réseau d’assainissement (SAUSHEIM)

SUEZ entretient un réseau de 50.188 m dont 1.910,25 m ont été curés à titre préventif et 1.399,21 m ont fait l’objet d’une inspection caméra.

Elle entretient 1.483 tabourets - siphons (1.589 curages préventifs)

La rémunération de SUEZ est de 0,9358 € HT /m³ pour un volume soumis à redevance de 9 976 309 m³.

- L’assainissement non collectif (SAUSHEIM)

Il y a 25 assainissements non collectifs recensés,2 contrôlés en 2020

- 4 accessoires de voirie ont été mis à disposition de la commune

- 36 enquêtes sur la situation d’un bien au regard de l’assainissement

- 63 réponses dans le cadre de l’instruction des documents « droits du sol »

- 10 branchements dans le domaine privé contrôlés (hors vente)

Les travaux et l’exploitation en 2020

Investissements travaux d’épurations :

Dépenses principales TTC 8.879.755,60 € Dont

STEP SAUSHEIM 986.201,96 € STEP SAUSHEIM : Méthanisation 7.667.919.37 €

Recettes principales TTC 8.374.364,2 € (STEP de SAUSHEIM et méthanisation)

Investissements réseaux :

Dépenses TTC 15.069.777, - € Dont : Rue des Cerisiers à SAUSHEIM 11.141,99 €

Recettes principales 15.066.113, 22 €

(Dont 66,55% emprunts et 24,22% de l’Agence Eau Rhin Meuse)

Exploitation réseaux :

Dépenses principales TTC 3.173.685,38 € Recettes principales TTC 1. 475.432,34 €

II. Tarification de l’assainissement et recettes de service

A. Assainissement collectif : (collecte, transport et épuration des eaux usées)

A1. Redevance d’assainissement collectif et subventions d’équilibre versée par les communesRAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Deux situations :

+ Celle du Syndicat mixte de la basse vallée de la DOLLER qui verse une subvention d’équilibre (2020 : 382.645,11 €)

+ Celles des autres communes soumises à la redevance d’assainissement collectif Redevance d’assainissement versée en 2020 : 11.325.669, 75 €

A2a. Participation pour le financement de l’assainissement collectif par les producteurs d’eaux usées domestiques

Elle est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

A2b. Participation pour le financement de l’assainissement collectif par les producteurs d’eaux usées non domestiques assimilables à des eaux usées domestiques. Concernent les producteurs d’eaux usées non domestiques non soumis à une autorisation de rejet. Les établissements industriels sont assujettis à la même participation financière si une partie de leurs locaux produit des eaux usées assimilables à une utilisation domestique. Son montant est limité au coût économisé par la non-réalisation d’un système d’assainissement non collectif.

Le montant des participations versées en 2020 : 386.522,28 €

A3. Prime de résultat

L’agence de l’eau Rhin Meuse verse chaque année une prime de résultat pour chaque station d’épuration selon des critères de performances à atteindre. Le montant versé est de 951.470, -€ dont 939.989,00 € pour les résultats de la STEP de SAUSHEIM (98,80%)

B. Le service de l’assainissement non collectif

Total de la redevance d’assainissement non collectif en 2020 : 13.756,34 €

III. Les projets pour l’année 2021

- Intégration de 8 nouvelles communes au 1er janvier 2021 ainsi que les stations d’épurations de WITTELSHEIM et BANTZENHEIM.

- Poursuite des travaux pour la gestion dynamique des réseaux avec la mise en place des vannes et seuils (5 ouvrages seront en construction en 2021). Réglage de la station de pompage Vauban opérationnelle depuis décembre 2020. Le bassin d’orage rue de la Charte est achevé et est opérationnel depuis le début de l’année 2021.

- Les travaux de construction de l’usine de méthanisation des boues et graisses des stations d’épurations sont achevés. 2021 montée progressive de la production de biogaz.

- Acquisition foncière en cours pour la construction d’une nouvelle station d’épuration de BOLLWILLER-FELDKIRCH

- Lancement au 1er semestre 2021 d’une étude visant à évaluer les sources de micropolluants sur les réseaux amonts des stations d’épuration de Sausheim, Ruelisheim et Wittelsheim

- Lancement d’une étude sur la gestion durable des eaux pluviales sur le périmètre du syndicat.

Vous voudrez bien prendre acte dudit rapport.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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AFFAIRES FONCIERES – URBANISME

POINT N°8 : RAPPORT SUR LES DIA SIGNEES PAR MONSIEUR LE MAIRE

En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (…)

« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ».

L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 2ème trimestre 2021 est le suivant :

N°

Dossier

Date de

Dépôt

Nom et

adresse du

demandeur

Adresse du

terrain

Références

cadastrales

Surface

totale du

terrain

Surface

habitable

Date

Décision

Objet de

la vente

DIA 21/0031

08/04/2021

Me Bénédicte

HARDER

75, rue de la

République

68120

PFASTATT

36, rue de

Mulhouse

20 – 74

20 – 75

720 m²

158 m²

23/04/21

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0033

15/04/2021

Me Jean-Marc

HASSLER

14, rue du Parc

68310

WITTELSHEIM

9, Rue des

Violettes

17 – 440

777 m²

100 m²

23/04/21

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0034

16/04/2021

Me Michèle

BARTH

6, rue du

Maréchal

Leclerc

68190

ENSISHEIM

10, rue de

Modenheim

21 - 232

21 - 231

Copropriété

76,23 m²

23/04/21

Renonciation

Appartement

+ cave +

parking

DIA 21/0035

19/04/2021

Me Pierre-

Alexandre

BENNER

8, Place de la

République

68110

ILLZACH

8, rue de

Habsheim

21 – 561

21 – 558

21- 557

554m²

115 m²

23/04/21

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0036

20/04/2021

Me Théodore

WALTMANN

3, rue du Lot et

Garonne

68700

CERNAY

1, rue des

Tulipes

16 – 319

280 m²

85 m²

23/04/21

Renonciation

Maison

d’habitationRAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

Page | 13

DIA 21/0037

21/04/2021

Me Pierre-

Alexandre

BENNER

8, Place de la

République

68110

ILLZACH

8A, rue de

Habsheim

21 – 559

21 – 560

21 – 562

21 – 564

21 – 565

21 – 567

488 m²

103,51 m²

12/05/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0038

23/04/2021

Me Jean-Luc

GIROD

24, rue de la

Montagne

68100

MULHOUSE

1, rue des

Pâquerettes

16 - 312

292 m²

90 m²

12/05/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0039

26/04/2021

Me Isaline

CAUCHETIEZ

58, rue de

Richwiller

68262

KINGERSHEIM

66, Rue de

Mulhouse

22 – 393

22 – 394

22 – 402

22 – 403

22 - 404

Copropriété

86 m²

12/05/2021

Renonciation

Appartement

+ 2 garages

DIA 21/0040

27/04/2021

Me Isabelle

TINCHANT

MERLI

21, rue de

Habsheim

68173

RIXHEIM

6, rue des

Grains

21 - 139

408 m²

90,33 m²

12/05/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0043

06/05/2021

Me Pierre-Yves

THUET

3, Porte du

Miroir

68050

MULHOUSE

12, rue du

Sundgau

33 - 159

447 m²

93 m²

12/05/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0044

11/05/2021

Me Evelyne

FRITSCH

11, rue du

Rhône

68050

MULHOUSE

23, rue de

Modenheim

21 – 553

562 m²

89 m²

01/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0045

14/05/2021

Me Olivier

DULAU

1, Place René

Herbuvaux

54510

TOMBLAINE

5, Grand’Rue

04 – 145

04 - 362

1042 m²

NC

01/06/2021

Renonciation

10% indivis

en pleine

propriété

DIA 21/0047

25/05/2021

Me Mathilde

PERCHERON

23, rue de

Mulhouse

68400

RIEDISHEIM

26C, Rue de

Mulhouse

20 – 203

500 m²

120 m²

01/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitationRAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

Page | 14

DIA 21/0048

07/06/2021

Me Sabine DE

CIAN

33, Bld

Gambetta

68100

MULHOUSE

1, rue des Lilas

17 - 280

566 m²

NC

18/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0049

08/06/2021

Me Isaline

CAUCHETIEZ

58, rue de

Richwiller

68262

KINGERSHEIM

5, rue des

Tulipes

16 - 317

277 m²

90 m²

18/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0050

09/06/2021

Me Sabine DE

CIAN

33, Bld

Gambetta

68100

MULHOUSE

29, rue des

Vergers

17 – 534

595 m²

120 m²

18/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0051

10/06/2021

Me Frédéric

HASSLER

14, rue du Parc

68310

WITTELSHEIM

12, rue de

Modenheim

21 – 232

21 – 231

Copropriété

74,33 m²

18/06/2021

Renonciation

Appartement

DIA 21/0053

14/06/2021

Me Frédéric

HASSLER

14, rue du Parc

68310

WITTELSHEIM

9, Rue Jean de

la Fontaine

18 – 215

220 m²

88 m²

18/06/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA

21/0054

16/06/2021

Me LANG

61, Avenue du

Général de

Gaulle

68303 SAINT-

LOUIS

3, Rue des

Bleuets

17 - 12

668 m²

150 m²

06/07/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0056

21/06/2021

Me Fabrice PIN

15, Place de la

République

68360 SOULTZ

4, rue de la

Tuilerie

21 – 165

633 m²

140 m²

06/07/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0057

22/06/2021

Me Olivier

CHOLLEY

14, rue du Parc

68310

WITTELSHEIM

6, rue des

Labours

05 – 1159

663 m²

185 m²

06/07/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

DIA 21/0058

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 565

475 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0059

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 562

581 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtirRAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

Page | 15

DIA 21/0060

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 569

388 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0061

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 567

522 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0062

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 573

547 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0063

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 570

497 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0064

24/06/2021

Me David

BAUER

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

Lotissement

« rue de la

Hardt »

16 – 577

457 m²

/

06/07/2021

Renonciation

Terrain à

bâtir

DIA 21/0065

30/06/2021

Me Pascal

MENDEL

23, rue du

Périgord

68273

WITTENHEIM

56, rue des

Merles

06 – 450

519 m²

98 m²

06/07/2021

Renonciation

Maison

d’habitation

Vous voudrez bien en prendre acte.

JURIDIQUE – MARCHES PUBLICS

POINT N°9 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « LES COPAINS D’ABORD » POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE EN CAS DE GREVE DU CORPS ENSEIGNANT, DES EDUCATEURS, DES ANIMATEURS ET DES ATSEM – AUTORISATION DE SIGNER

Le Conseil Municipal est invité à approuver la conclusion d’une convention de partenariat avec l’association « Les Copains d’Abord », pour l’accueil des enfants des écoles élémentaires et maternelles.

Ce partenariat existait déjà pour les années scolaires précédentes.

A présent, il est proposé de conclure cette convention pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Il est rappelé que l’Etat devrait verser à la commune une compensation financière pour la mise en place de ce service d’accueil, soit 110 € par groupe de 15 élèves présents et par jour. La commune, à son tour, reverserait cette somme sous forme de subvention à l’association « Les Copains d’Abord ».

Les recettes sont à inscrire aux budgets primitifs 2021 et suivants, chapitre 77 – article 7788.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et l’association « Les Copains d’Abord » pour l’accueil des enfants dans les écoles élémentaires et maternelles en cas de grève du corps enseignant et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.

Vous voudrez bien en délibérer.

POINT N°10 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A L’ASSOCIATION « LES COPAINS D’ABORD » POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS, STAGES ET SPORTS DE PROXIMITE – AUTORISATION DE SIGNER

L’association « Les Copains d’Abord » organise des activités périscolaires, accueils de loisirs, stages, sports de proximité et atouts loisirs sur le territoire de la commune.

A cet effet, le Conseil Municipal est invité à donner un accord de principe pour l’utilisation de locaux communaux permettant à l’association de réaliser ses activités pendant et hors période scolaire.

Les locaux mis à disposition sont les suivants, aux jours et horaires définis par la convention :

 La salle de gymnastique spécialisée

 Les salles 1 et 2 + le Dojo du complexe sportif selon disponibilité  Le plateau sportif

 Le local à côté de la RPA du Soleil

Sont compris les vestiaires, les sanitaires, les couloirs.

Cette mise à disposition pour l’année scolaire 2021-2022, de septembre 2021 à août 2022 est conclue à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.

Vous voudrez bien en délibérer.

AFFAIRES SPORTIVES

POINT N°11 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE REGIONAL GRAND-EST DE LA FEDERATION HANDI SPORT

Le Comité Régional Grand Est Handi Sport sollicite la Municipalité pour l’obtention d’une aide financière.RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/08/2021

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Cette dernière permettrait d’une part de donner vie à des programmes d’actions en faveur des personnes en situation de handicap, en leur facilitant l’accès au sport, et d’autre part de soutenir les athlètes qui se rendront aux Jeux Paralympiques de Tokyo, du 24 août au 5 septembre.

La Municipalité, en séance du 29 juin 2021, a émis un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle s’élevant à 1 000 €.

Les crédits afférents à cette dépense seront à prélever sur le Budget Primitif 2021 – Chapitre 65 – Article 6574.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder l’attribution d’une subvention exceptionnelle, s’élevant à 1 000 €, au Comité Régional Grand Est Handi Sport

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document y afférent

Vous voudrez bien en délibérer.

DIVERS – COMMUNICATION