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Conseil Municipal - rapp cm 24 01 2022
Conseil Municipal - rapp cm 29 08 2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 29 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
Page | 1 RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 août 2022 à 19 h 30
JG/LB
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2022
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 27 juin 2022.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2 : RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2021 de Territoire d’Energie Alsace.
Les principales décisions prises en 2021 portent sur les thématiques suivantes :
I/Electricité
▪ Contrôle annuel des concessions d’électricité et de gaz : Les opérations de contrôle
des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) constituent le cœur de métier
des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE).
▪ En 2021, le Syndicat a signé un marché pour 4 ans avec le Bureau Expert AEC, chargé
de contrôler la bonne exécution des cahiers des charges de nos différents
concessionnaires.
Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 23 novembre à KINGERSHEIM, et pour Enedis/EDF le 26 novembre à SAUSHEIM. Les membres du Bureau ont participé aux auditions.
▪ Travaux :
- Travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions : 735 577 €
- Travaux conventionnés avec le concessionnaire Enedis : 131 324 €
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D E P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N
MAIRIE
DE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
Page | 2
- Participation financière du Syndicat, sur ses fonds propres, pour les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions : 315 915 € - Calcul de la redevance R2 et reversement de la part communale suite à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de concession signé en 2019 avec Enedis et EDF. - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) : information relative au coefficient multiplicateur applicable en 2022 et perception par le Syndicat de la TCCFE pour 6 communes de plus de 2 000 habitants : l’article 23 de la loi du 7 décembre 2020 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Elle a créé une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. La TCCFE a été mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2012. Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) est seul compétent pour percevoir la TCCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Seul 15 communes de plus de 2 000 habitants continuent de gérer elle-même la Taxe.
- Adoption de la motion de la FNCCR sur le projet « HERCULE » : qui permet la réalisation d’études énergétiques pour la rénovation thermique de près de 200 bâtiments publics, la création d’un poste d’économe de flux qui accompagne les communes dans leur démarche, la mise en place d’outils de suivi de la consommation énergétique des bâtiments publics, l’aide au financement de la maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation thermique et énergétique. II/Gaz
▪ 49 communes dont Mulhouse ont transféré leur compétence gaz au Syndicat
▪ Lancement des négociations avec GRDF pour le nouveau Cahier des charges de la concession gaz
III/Gestion du syndicat et communication
▪ Adhésion à la marque « Territoire d’Energie ».
▪ Lancement d’un audit sur la communication du Syndicat et mise en place d’une nouvelle stratégie de communication.
▪ Révision des statuts et changement de dénomination du Syndicat ▪ Décision de recruter en 2022 un(e) Chargée de Communication.
▪ Adhésion au réseau GEME (Grand Est Mobilité Electrique) et au réseau GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement).
▪ Adoption du Règlement Budgétaire et Financier et Convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).
IV/Eclairage Public
Participation financière du Syndicat, sur ses fonds propres, pour les travaux en matière d’éclairage public, et mise à jour d’une fiche « Réflexe » : un total pour l’année 2021 de 2 052 065 euros accordés par le Syndicat en 2021.
V/Mobilité/Transition énergétique
▪ Le Syndicat, porteur d’un groupement de 4 territoires, lauréat du programme ACTEE II SEQUOIA lancé par la FNCCR
▪ Recrutement d’un Econome de flux
▪ Convention entre la Chambre d’Agriculture d’Alsace, Enedis et le Syndicat relative à l’accompagnement autour de la Transition Energétique
▪ Recrutement d’un Chargé de mission « Transition Energétique » RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
Page | 3
VI/Gestion des fourreaux de télécommunication
Assistance des communes pilotes à la gestion des infrastructures souterraines de communication électroniques et au recouvrement des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par les opérateurs de communication électroniques.
Vous voudrez bien prendre acte dudit rapport.
FINANCES
POINT N°3 : CESSION DE DEUX CAMIONS A L’ASSOCIATION CAMEROUNAISE DE MULHOUSE
La commune a cédé à titre gratuit le 13/06/2022, deux anciens camions du parc qui n’étaient plus autorisés à circuler en France, à l’Association Camerounaise de Mulhouse sis 5, rue du bouclier à Mulhouse représentée par M. MAURIZIO Adamo.
L’ASCAM aura pour mission de les faire acheminer vers le village de Ngaoundèré au Cameroun où ils serviront à réaliser des travaux d’entretien.
Les certificats de cessions sont établis au nom du représentant légal de l’association à savoir M. MAURIZIO Adamo.
Il convient désormais de procéder à la sortie de l’inventaire comptable ces deux véhicules à savoir :
- Un camion Renault immatriculé 2661SL68 le 18/12/1984 acquis pour la somme de
53 620.89€
- Un camion Iveco immatriculé AE328NC pour lequel la première immatriculation a eu
lieu le 17/01/1996, acquis au prix de 52 325.76€
La valeur vénale de ces camions est considérée comme nulle compte-tenu de leurs âges et
du fait qu’ils ne sont plus autorisés à circuler en France
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°4 : REPARTITION DES RECETTES DE CONCESSIONS CIMETIERE ENTRE LE BUDGET DE LA COMMUNE ET LE BUDGET DU CCAS
L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.
La loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale. Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes.
Dans la pratique, la commune de Sausheim a continué d’appliquer ce principe. Cependant, le Service de Gestion Comptable de Mulhouse lors d’un contrôle de la régie « concession RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
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cimetière » a notifié dans son procès-verbal de vérification l’absence d’une délibération actant ce système de répartition.
Il est proposé au Conseil Municipal de régulariser la situation en validant la répartition du produit de la façon suivante :
- 2/3 de la recette au profit du budget de la commune de Sausheim - 1/3 de la recette au profit du budget du CCAS de Sausheim
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°5 : CLOTURE DE LA REGIE « CONCESSIONS CIMETIERE ET PHOTOCOPIES »
Par délibération du 3 mars 1994, une régie de recettes avait été constitué pour permettre de récupérer directement le paiement des concessions cimetière et des photocopies à l’accueil de la Mairie.
Le Service de Gestion Comptable de Mulhouse a procédé à une vérification de la régie le 25 avril 2022 et a relevé que le montant de l’encaisse maximale prévue (762.24€) était régulièrement dépassé compte tenu des tarifs des concessions.
Il serait possible de l’augmenter mais cela obligerait le régisseur à souscrire une assurance.
Dans la pratique, il n’y a plus de demande de photocopies et les recettes de concessions sont principalement payées par chèque.
Dans d’autres communes, la gestion des concessions cimetière se fait déjà hors régie. Les chèques sont directement envoyés au SGC de Mulhouse. Si le paiement par chèque n’était pas possible pour un redevable, il pourrait payer en espèce auprès d’un bureau de tabac habilité par la DGFIP sur la base du QR Code apposé sur le titre de recette.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de clôturer cette régie.
Vous voudrez bien en délibérer.
ENVIRONNEMENT
POINT N°6 : RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
Ce syndicat mixte à la carte créé en juillet 2017 permet d’assurer une gestion cohérente des cours d’eau du Département.
1. Territoire à Enjeux :
- 141 communes haut-rhinoises sur 377 sont soumises à des crues régulières représentant 60% de la population totale du territoire, trouvant leur origine soit sur le Sundgau, soit sur le massif vosgien
- 4.500 Km de cours d’eau
- 14 grands barrages, le canal du Rhône au Rhin déclassé
- 250 Km de digues et 80 bassins de rétention
- Préservation et gestion des zones humides, des écosystème aquatiques, de la ressource en eau. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
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2. De nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral le 4 mars 2021
Le syndicat exerce les missions de base suivantes :
- Coordination des actions membres
- Elaboration, maintenance et diffusion d’une base de données géographique - Développement et exploitation de réseaux de stations de mesure et production de prévisions des débits et bilan de qualité des eaux.
- Accompagnement et assistance technique aux maîtres d’ouvrage pour la réalisation d’études et de travaux
- Animation des schémas d’aménagement et de Gestion des Eaux, - Assistance technique dans le cadre de l’exploitation des ouvrages hydrauliques - Assistance administrative et comptable
A ces missions de base s’ajoutent deux missions facultatives :
- Assistance Technique spécifique dans le cadre de l’exploitation des barrages - Accompagnement et assistance technique au titre du service d’Assistance technique pour l’entretien des Rivières (SATER).
Le coût de ces missions : (identique qu’en 2020)
- De base 0,57 €/habitant/an
- Gestion de barrage 0,35 €/habitant/an
- SATER 0,04 €/habitant/an
3. Etudes et travaux en rivières
Le syndicat réalise en interne des études qui servent de base à l’élaboration des programmes de travaux des syndicats de rivières qui délèguent la maîtrise d’ouvrage de leurs opérations à RIVIERES DE HAUTE ALSACE.
En 2021, RHA a accepté 130 opérations en maîtrise d’ouvrage délégués pour un montant de 4.054 .000 € TTC dont 1.193.500 € TTC pour le Syndicat Mixte de l’Ill. (Dont 41% pour la renaturation, 29% pour la protection contre les inondations, 20 % pour la protection d’ouvrage)
180 opérations de travaux ont été suivies par l’équipe ingénierie pour un montant de 3.972.793 € TTC.
4. Le parc intervention
94 chantiers réalisés avec les engins appartenant à RHA : renaturations, construction de digues, coupes d’arbres et enlèvements d’embâcles, enrochements, protections de berges, terrassements... pour un montant de 847.000 €.
Etude pour la réalisation de rapport journalier électronique
Réalisation de pêches électriques de sauvetage lors de travaux en rivière
5. Gestion des digues et aménagements hydrauliques
+ Réalisation des démarches réglementaires obligatoires telles que la réalisation des visites techniques approfondies (VTA). En 2021, l’ensemble des digues classées a fait l’objet d’une telle visite ainsi que tous les bassins de rétention de plus de 50000 m³. Ces visites ont amené le Syndicat à procéder à des coupes d’arbres présents dans les talus des digues. + Les évolutions réglementaires impose la reprise complète du classement des digues. Celui-ci doit se faire maintenant à l’échelle d’un système d’endiguement et non plus à l’échelle de la digue. Les dossiers de classement doivent contenir une étude de dangers faite par un bureau d’études. Près de 70 systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques sont en cours de classement. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
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6. Gestion de crise en crue
RIVIERES DE HAUTE-ALSACE dispose d’un outil de prévision des débits qui s’appuie sur les stations de mesures de la DREAL, du Département ou sur celles mises en place par les Syndicats de rivière.
7. Gestion des ouvrages départementaux
RHA gère 10 barrages, le canal du Rhône au Rhin déclassé et ses turbines pour le compte du département (notamment surveillance des micro-organismes naturels qui peuvent se développer dans des eaux stagnantes et dont certaines dégagent des toxines qui peuvent présenter un risque pour la santé)
Des travaux d’entretien ont été réalisés pour 100.000, -€ TTC
Reprise de l’étanchéité du barrage de KRUTH.
Canal du Rhône au Rhin : possède une vingtaine d’écluses dont 7 équipés d’une vis d’Archimède produisant chacune 45 KWh d’électricité (alimentation de 100 ménages). Déviation des crues de l’Ill à Mulhouse par la réalisation d’un vannage hydraulique et d’un canal de liaison vers le Canal du Rhône au Rhin permettant de décharger jusqu’à 40 m³/s en crue centennale. Plus en aval automatisation d’une écluse pour permettre l’ajustement du niveau dans le canal. Ce chenal devrait être opérationnel en 2022. Coût des travaux engagés en 2007 : 2.000.000, € TTC.
8. Mission d’animation
Animation et suivi des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), Bilan d’activité de la SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation), Etude du PGRI (Plan de Gestion des Risques Inondations) élaboré à l’échelle du Bassin Rhin – Meuse pour la période 2022/2027 mis en consultation en 2021 : Mise en lumière de plusieurs problématiques dont celle sur les ouvrages de ralentissement dynamique des crues (les zones protégées par un ouvrage de rétention seront considérées comme inondables même s’il a été dimensionné pour la crue de référence).
Exposition « les pieds dans l’eau » (exposition sur les crues)
9. Partenariats
Dans les Contrats de Territoires Eaux et Climats en réalisant des études sur les cours d’eaux et milieux humides
Dans le Plan Rhin Vivant : dont l’objectif est de redévelopper la biodiversité le long du Rhin.
Vous voudrez bien prendre acte dudit rapport.
URBANISME
POINT N°7 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (…)
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ».
L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 2ème trimestre 2022 est le suivant : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
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N°
Dossier
Date de
Dépôt
Nom et
adresse du
demandeur
Adresse du
terrain
Références
cadastrales
Surface
totale du
terrain
Surface
habitable
Date
Décision
Objet de la
vente
DIA
22/0023
05/04/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
39, Rue Jean de
la Fontaine
18 - 609
620 m²
109,46 m²
22/04/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0025
12/04/2022
Me Eric
TINCHANT
21, Rue de
Habsheim
68173
RIXHEIM
45F, rue de
Mulhouse
21 – 232
21 - 231
16282 m²
en
copropriété
75,69m²
22/04/2022
Renonciation
Appartement
+ cave +
garage +
parking
DIA
22/0026
13/04/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
6, rue Marcel
Pagnol
18 -299
558 m²
123,92 m²
22/04/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0027
02/05/2022
Me Isabelle
TINCHANT
MERLI
21, Rue de
Habsheim
68173
RIXHEIM
3, rue des Lys
16 - 225
670 m²
137 m²
11/05/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0032
23/05/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
23, rue de l’Ill
03 - 05
3308 m²
121,8 m²
02/06/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0034
24/05/2022
Me Jean-Luc
GIROD
24, rue de la
Montagne
68056
MULHOUSE
1, rue Ernest
Muller
21 - 173
427 m²
85 m²
02/06/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0035
30/05/2022
Me Roxane
MEYER
23, rue de
Mulhouse
68400
RIEDISHEIM
6, rue des
Tulipes
16 - 321
275 m²
85,03 m²
23/06/2022
Renonciation
Maison
d’habitation RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
Page | 8
DIA
22/0036
01/06/2022
Me Cécile
ORLANDI
RODRIGUES
15, rue des
Prés
70400
HERICOURT
10B, rue de
Modenheim
21 – 231
21 - 232
16234 m²
en
copropriété
75,76 m²
24/06/2022
Renonciation
Appartement
DIA
22/0037
03/06/2022
Me Jean-
Louis
COLLINET
23, rue de
Mulhouse
68400
RIEDISHEIM
Rue de
Mulhouse
20 – 239
20 – 241
20 – 243
20 - 286
1180 m²
/
24/06/2022
Renonciation
Terrain non
bâti
DIA
22/0038
08/06/2022
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
91, Rue de
Mulhouse
33- 341
33 - 342
873 m² en
copropriété
30 m²
24/06/2022
Renonciation
Local
professionnel
+ 2 caves +
réserve
DIA
22/0041
17/06/2022
Me HANS –
LAMOTTE
12, Rue
Dreyfus –
Schmidt
90000
BELFORT
51, Grand’Rue
03 – 264
03 - 267
966 m²
120 m²
24/06/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0042
21/06/2022
Me Patrick
MUNCH
25, Avenue du
Président
Kennedy
68200
MULHOUSE
3, Rue des
Pâquerettes
16 - 311
175 m²
NC
24/06/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0044
24/06/2022
Me Guy
GREWIS
1A, Rue de
Bâle 68220
HEGENHEIM
34, rue des
Violettes
16 - 191
458 m²
NC
20/07/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0045
27/06/2022
Me Capucine
HERZOG
3, Porte du
Miroir
68050
MULHOUSE
12, Rue
Georges Dollfus
21 – 577
21-579
4154 m²
en
copropriété
32, 45 m²
20/07/2022
Renonciation
Appartement
+ Cave +
grenier
DIA
22/0046
29/06/2022
Me Serge
VOROBIEF
3, rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
91, rue de
Mulhouse
33 – 341
33 - 342
873 m² en
copropriété
197,58 m²
20/07/2022
Renonciation
Local
d’activité + 2
caves RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/08/2022
Page | 9
DIA
22/0047
29/06/2022
Me Jean-
Louis
COLLINET
23, rue de
Mulhouse
68400
RIEDISHEIM
17A, Rue de
Mulhouse
20 – 146
20 - 149
2207 m²
en
copropriété
150 m²
20/07/2022
Renonciation
Appartement
+ annexe + 2
garages
DIA
22/0048
30/06/2022
Me Guy
GREWIS
1A, rue de
Bâle
68220
HEGENHEIM
45E, rue de
Mulhouse
21 – 231
21 - 232
16282 en
copropriété
75 m²
20/07/2022
Renonciation
Appartement
+ cave +
garage
Vous voudrez bien prendre acte de l’information.
AFFAIRES SPORTIVES
POINT N°8 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS « JEUNES LICENCIES SPORTIFS »
L’enveloppe budgétaire attribuée aux associations sportives au titre des Jeunes Licenciés Sportifs, s’élève à 3 785 €, le même montant étant versé par La Collectivité Européenne d’Alsace.
Il est proposé au Conseil Municipal la répartition suivante :
Clubs
sportifs
Nombre
de jeunes
licenciés
Nombre de
points
Subvention
Conseil
Départemental
Subvention
communale
Aïkido 15 40 200.00 € 200.00 € Basket 89 87 435.00 € 435.00 € Football 127 123 615.00 € 615.00 € Gymnastique 136 132 660.00 € 660.00 € Handball 68 69 345.00 € 345.00 € Lutte 109 105 525.00 € 525.00 € Ski 72 78 390.00 € 390.00 € Tennis 123 123 615.00 € 615.00 €
TOTAL 739 3 785.00 € 3 785.00 €
Valeur du point 2022 : 5.00 €
JLS 2021 : 767 jeunes licenciés
Valeur du point : 5.00 €
Subvention totale : 3 805 €
Vous voudrez bien en délibérer.
DIVERS – COMMUNICATION