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Conseil Municipal - rapp cm 26 09 2022
Conseil Municipal - rapp cm 20 02 2023
Conseil Municipal - rapp cm 30 01 23
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 30 01 23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 1 RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2023 à 19 h 30
JG/LB
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2022.
Vous voudrez bien en délibérer.
AFFAIRES CULTURELLES
POINT N°2 : CONVENTION AVEC LA CONCORDIA DE SAUSHEIM - AUTORISATION DE SIGNER
Considérant que par délibération du 10 décembre 2019 le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuels avec la société de Musique Concordia. Considérant que celle-ci est arrivée à échéance au 31 décembre 2022.
Considérant que la commune de Sausheim souhaite promouvoir la pratique, le développement et le perfectionnement de la musique instrumentale, l’organisation de manifestations festives dans le village, la complémentarité avec les autres associations sausheimoises et les diverses structures locales chargées de l’animation et d’évènements ponctuels, et ainsi la mise en valeur de l’attrait économique, touristique et culturel de la commune ;
Considérant que le programme d’actions présenté par la société de Musique Concordia participe de cette politique ;
Considérant qu’au regard des orientations de l’association rappelées ci-dessus, qu’au vu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques et qu’en application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il y a lieu d’encadrer cette subvention par la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuels ;
Considérant que la société de Musique Concordia a communiqué un rapport détaillé sur son activité à la fin de la convention en cours.
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D E P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N
MAIRIE
DE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 2
Considérant que la société de Musique Concordia, sollicite auprès de la commune une aide financière afin de soutenir les projets initiés et conçus par l’association.
Considérant que le souhait est de maintenir le niveau de la subvention à un niveau équivalent à celui adopté jusqu’à présent, soit :
- 22 500 € pour toute la période de validité de la convention (4 ans maximum), pour des dépenses affectées à des opérations d’investissements,
- 6 000 € de remboursement des frais de direction,
- 1 000 € / an de remboursement sur frais spécifiques à l’orchestre,
Considérant par ailleurs que le principe de résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général s’applique à cette convention. Considérant que l’évolution de la situation financière de la commune constitue l’un des éléments de l’intérêt général communal.
Il est proposé de conclure la convention pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la conclusion de la convention d’objectifs pluriannuels avec la
société de Musique Concordia
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter la présente convention et
toutes les pièces y afférentes.
Vous voudrez bien en délibérer.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
POINT N°3 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER - 4ÈME TRIMESTRE 2022
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (…)
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ».
L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 4ème trimestre 2022 est le suivant : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 3
N° Dossier
Date de
Dépôt
Nom et
adresse du
demandeur
Adresse du
terrain
Références
cadastrales
Surface
totale du
terrain
Surface
habitable
Date
Décision
Objet de la
vente
DIA
22/0077
05/10/2022
Me Jean-Louis
COLLINET
23, rue de
Mulhouse
68400
RIEDISHEIM
75A, rue de
Mulhouse
21 - 610
768 m²
141 m²
20/10/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0078
05/10/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Rue des
Pensées
16 – 557
16 - 558
650 m²
551 m²
/
20/10/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0079
07/10/2022
Me Isaline
CAUCHETIEZ
58, Rue de
Richwiller
68262
KINGERSHEIM
2A, rue de
Wittenheim
04 - 371
04 – 384
04 – 385
04 – 386
04 - 387
2889 m²
en
copropriété
Non
précisé
20/10/2022
Renonciation Cave
DIA
22/0081
10/10/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Rue des
Pensées
16 – 559
500 m²
/
20/10/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0082
10/10/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lot rue de la
Hardt
16 - 572
519 m²
/
20/10/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0083
10/10/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lot rue de la
Hardt
16 - 556
16 - 561
16 - 563
16 - 564
16 - 574
16 - 580
16 – 581
500 m²
650 m²
592 m²
467 m²
570 m²
341 m²
339 m²
20/10/2022
Renonciation
Terrains nus RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 4
DIA
22/0084
13/10/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
15, Rue Elsa
Triolet
06 – 559
06 – 560
702 m²
123 m²
20/10/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0085
14/10/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
10A, rue de
Modenheim
21 – 231
21 - 232
16282 m²
en
copropriété
75,87 m²
03/11/2022
Renonciation
Appartement
Garage
Cave
DIA
22/0087
19/10/2022
Me Serge
VOROBIEF
3, rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
15, rue des
Bains
17 - 252
1095 m²
115 m²
03/11//2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0088
20/10/2022
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
2, rue des
Gymnastes
17 - 842
27 m²
/
03/11//2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0089
26/10/2022
Me Nicolas
PRAT
9, Porte du
Miroir
68100
MULHOUSE
16, rue de
l’Ecole
17 - 250
1095 m²
Non
précisé
Maison
d’habitation
DIA
22/0090
26/10/2022
Me Nicolas
PRAT
9, Porte du
Miroir
68100
MULHOUSE
6, rue des
Tilleuls
17 - 338
703 m²
95,07
03/11/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0091
02/11/2022
Me Sabine DE
CIAN
33, Bl
Gambetta
68100
MULHOUSE
14, rue des
Anémones
16 – 375
16 - 432
1002m²
Non
précisé
16/11/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0092
04/11/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lot rue de la
Hardt
16 - 579
332 m²
/
16/11/2022
Renonciation
Terrain nu RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 5
DIA
22/0093
14/11/2022
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
10, rue de la
Bigorre
05 - 1289
05 - 1291
258 m²
97 m²
16/11/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0095
25/11/2022
Me Isaline
CAUCHETIEZ
58, rue de
Richwiller
68262
KINGERSHEIM
45, rue de
Mulhouse
21 – 231
21 – 232
16282 m²
en
copropriété
Non
précisé
02/12/2022
Renonciation
Garage
DIA
22/0096
25/11/2022
SCP FRITSCH
11, Rue du
Rhône
68051
MULHOUSE
32, rue des
Bains
16 - 190
444 m²
95 m²
02/12/2022
Renonciation
Maison
d’Habitation
DIA
22/0097
25/11/2022
Me André
VOROBIEF
3, rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
93, Grand’Rue
02 – 131
02 – 132
02 - 133
790 m²
256 m²
02/12/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0098
25/11/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lot rue de la
Hardt
16 - 553
286 m²
/
02/12/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0099
28/11/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Rue de la Hardt
16 – 578
339 m²
/
5/12/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0100
28/11/2022
Me Olivier
FRITSCH
11, rue du
Rhône
68100
MULHOUSE
27, Rue de
Mulhouse
20 - 237
5.364 m²
174 m²
05/12/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0101
08/12/2022
SCP TRESCH
6, Rue Sainte -
Catherine
68100
MULHOUSE
3, rue des
Tulipes
175 m²
86 m²
13/01/2023
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0103
12/12/2022
Me Capucine
HERZOG
3, Porte du
Miroir
68050
MULHOUSE
23, rue des
Petits Champs
05 - 1453
967 m²
146 m²
13/01/2023
Renonciation
Maison
d’habitation RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 6
DIA
22/0104
19/12/2022
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
8a, Allée des
Colibris
06 - 371
284 m²
105,45 m²
13/01/2023
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0105
20/12/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
26a, Rue de
Mulhouse
20 – 101
20 - 102
2600 m²
en
copropriété
81,60 m²
13/01/2023
Renonciation
Appartement
DIA
22/0106
28/12/2022
Me Sabine DE
CIAN
33, Bl
Gambetta
68100
MULHOUSE
11, rue des
Cerisiers
17 - 404
636 m²
112,64 m²
13/01/2023
Renonciation
Maison
d’habitation
Vous voudrez bien en prendre acte.
POINT N°4 : LOTISSEMENT « LE PARC DE L’ILE » - ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DE L’AQUITAINE
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’acquisition et le classement dans le domaine public de la rue de l’Aquitaine.
Par arrêtés du 2 juillet 1992 puis du 2 octobre 1995, la SA SAVONITTO a été autorisée à lotir un terrain de 29530 m² au Nord de l’Autoroute A36, lotissement dénommé le « Parc de l’Ile ».
Le cahier des charges du lotissement prévoit l’incorporation de la voie du lotissement dans le domaine public communal dès la fin du lotissement.
Monsieur Albert SAVONITTO, liquidateur de la société, s’est rapproché de la commune en vue de régulariser cette rétrocession.
Cette voie est depuis des années ouverte à la circulation publique. Les réseaux eaux et assainissement sont d’ores et déjà gérés respectivement par la ville de Mulhouse, service des eaux, et par le SIVOM de la Région Mulhousienne.
Compte tenu de l’ancienneté de ce lotissement et afin de permettre le classement de ladite voie dans le domaine public, Monsieur Albert SAVONITTO, liquidateur de la SA ENTREPRISE GENERALE SAVONITTO, a accepté de céder, à la commune, à l’euro symbolique, la rue de l’Aquitaine cadastrée section 11 n° 432 d’une superficie de 21 ares 34, et la parcelle cadastrée section 11 n° 364 d’une superficie de 0 are 22, située dans le prolongement de la rue des Romains au droit de l’A36.
Considérant que la parcelle cadastrée section 11 n° 432 répond aux critères d’appartenance au domaine public (ouverte à la circulation publique), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette parcelle dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d’enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 7
Vous voudrez bien :
- Approuver l’acquisition de ces terrains aux conditions définies ci-avant - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l’étude de de Maître TRESCH, Notaire à MULHOUSE (68100), chargé de la rédaction de l’acte authentique, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge du vendeur.
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement de la parcelle cadastrée section 11 n° 432 dans le domaine public communal.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°5 : SUPPRESSION DU DROIT DE RESOLUTION SUR UNE PARCELLE AVENUE KONRAD ADENAUER EN ZAC ESPALE
Le Conseil Municipal est invité à approuver la suppression d’un droit de résolution dans le cadre d’une vente à intervenir avenue Konrad Adenauer en ZAC ESPALE.
Par mail en date du 5 janvier 2023, l’étude de Maître Aurélie HERTH, sollicite la mainlevée de l’inscription relative au droit de résolution grevant le terrain cadastré section 12 n° 512/69 issu de la division de la parcelle mère cadastrée section 12 n°332/69 opérée par le Cabinet de géomètre - Expert Rémi OSTERMANN de RIEDISHEIM.
Aux termes d’un acte de vente des 24 avril et 13 mai 1997, la commune a vendu à la société BRILL (depuis SFIC DAI), un terrain sis avenue Konrad Adenauer en ZAC ESPALE, cadastré section 12 n° 332/69 d’une superficie de 1ha 66 a 04 ca.
Dans ledit acte de vente, l’acquéreur s’engage à se soumettre au cahier des charges de cession – location des terrains de la Zone d’Aménagement Concerté qui stipule en son article 6 qu’en cas d’inobservation par l’acquéreur d’un des délais fixés à l’article 4 dudit cahier des charges et concernant la réalisation de la construction, la commune de SAUSHEIM pourra résoudre la vente.
En garantie du respect de ces obligations imposées au constructeur, la commune s’est réservé le droit à la résolution de la vente et a procédé à l’inscription de ce droit au Livre Foncier.
Conformément à l’acte de vente, a été construit sur le terrain cédé en 1997 un bâtiment à usage de commerce de matériaux de construction. Cette construction a été autorisée par permis de construire n° 068 300 96 J 0051 accordé le 20 décembre 1996. Les travaux ont démarré le 3 janvier 1997 et ont été achevés le 31 décembre 1999.
De ce fait, plus rien ne s’oppose à la mainlevée de cette inscription grevant la globalité du terrain acquis par la société BRILL en 1997, l’ensemble des conditions étant réalisé.
Afin de permettre la vente de ce terrain, l’étude de Maître Aurélie HERTH sollicite la radiation et la mainlevée de cette inscription grevant le bien vendu, l’ensemble des conditions imposées à la parcelle mère étant réalisé.
Vous voudrez bien :
- Donner votre accord pour la levée de cette inscription sur le terrain cadastré section 12 n° 512/69 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 8
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à l’effet de donner mainlevée et radiation de l’inscription relative au droit de résolution au profit de la commune de SAUSHEIM
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°6 : MOTION DE SOUTIEN POUR LA PRESERVATION DU CORPS DE GARDES CHAMPETRES ET SES PARTICULARITES
La commune de Sausheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,
Le Conseil Municipal, réuni ce jour, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible...
La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.
Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…
A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.
Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.
De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).
Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale).
La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 30/01/2023
Page | 9
Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’affirmer : Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans du fait de la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;
Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.
Vous voudrez bien en délibérer.
DIVERS – COMMUNICATION