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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
Lien du pdf (Arrêté - am 2024 210 midali freres route de chambery)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l'Isère
ARRETE MUNICIPAL
N° 2024-210
OBJET : Arrêté de circulation -Entreprise MIDALI FRERES — ajout de trois compteurs — route
de Chambery (Mme FAYN) — du 18 novembre 2024 au 06 décembre 2024 - (611)
Je soussignée, Michèle FLAMAND, Maire de la Commune de ST NAZAIRE LES EYMES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2131-
2, L2212-2 et 2213.1 et suivants portant pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière, article 115.1 notamment,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du novembre 1992
Vu la demande d’arrêté de police de la circulation reçue en mairie le 24 octobre 2024, de
l’entreprise MIDALI FRÈRES chargée de procéder aux travaux ci-après mentionnés,
Considérant que ces travaux vont nécessiter l’occupation temporaire de la voirie publique et
entrainer des perturbations de circulation sur la route de Chambéry, pendant toute la durée
des travaux,
ARRETE:
Article 1 : Permission de voirie
Sous réserve de l'avis favorable du gestionnaire de la Route de Chambéry, le Département
de l'Isère, l’entreprise Midali Frères, installée chez SOGELINK, TSA 70011, 69134 DARDILLY
Cedex, est autorisée à exécuter les travaux suivants :
e Ajout de trois compteurs - propriété FAYN,
e lieu : route de Chambéry,
e date d'intervention : du 18 novembre 2024 au 06 décembre 2024.
Article 2 : Mesures en matière de circulation pendant le chantier
Pour réaliser son chantier dans de bonnes conditions, l’entreprise Midali Frères, installée
chez SOGELINK, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex, est autorisée à mettre en place les
mesures de circulation suivantes :
e circulation alternée par feux tricolores,
e interdiction de stationner pour tous véhicules dans les zones de travaux, sauf ceux de
l’entreprise Midali Frères. | Article 3 : Responsabilité de l’entreprise
La présente permission de voirie est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L'entreprise Midali Frères aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. |
La signalisation mise en place, devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date
du présent règlement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Remise en état des Lieux
Dès l'achèvement de sa mission, pour la partie publique, l’entreprise Midali Frères sera
tenue de remettre les lieux en l’état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s’en chargera par tous
moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d’une remise en état négligée.
Article 5 : Collecte des ordures ménagères pendant le chantier
Lorsque le chantier empêche l’accès des véhicules de collecte des ordures ménagères par : e la fermeture d’une ou plusieurs routes,
e le rétrécissement de voie (la largeur minimale pour le passage du camion est de 3m,
hauteur minimale 4m),
e l'interdiction des poids lourds,
e la condamnation des aires de retournement du camion (marches arrière interdites,
rayon de braquage minimum 10m),
e la modification du stationnement des véhicules légers impactant sur l'emprise
disponible pour les manœuvres des véhicules de collecte,
l’entreprise chargée des travaux devra prendre les dispositions nécessaires — en accord avec la Communauté de Communes le Grésivaudan (contact : 04 76 08 03 03) pour :
e définir des horaires d'accès au chantier (la collecte des déchets est réalisée de 4h à
11h),
e mettre en place des points provisoires de collecte des déchets,
e informer les habitants concernés.
Article 6 : Mesures administratives
Le présent arrêté sera
- inscrit sur le Registre des Arrêtés de la Commune,
- affiché,
- notifié à l’entreprise Midali Frères,
- communiqué, pour information, au Commandant de la Gendarmerie de St Ismier, au
Département de l’Isère — maison territoriale sise à Bernin, à la police municipale, aux
Sapeurs-pompiers, au service de gestion des déchets du Grésivaudan, aux services de
Transports en commun et aux services techniques de la commune. Article 7
Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont — chacun en ce qui
le concerne — chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire-les-Eymes
Le 24 octobre 2024
Mme le Maire,
Michèle FLAMAND
Certifié exécutoire le l Aa Lot (application de l’article 2131-1 du CGCT)
Les formalités d'affichage ayant été effectuées le 2S/A0 /20 ? b
Arrêté municipal non télétransmis en Préfecture en application de l’article L2131-2 du CGCT
En matière de délais et voies de recours, le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à partir de la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).