Compte-Rendu - COMPTE RENDU 6 DECEMBRE 2011

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 6 DECEMBRE 2011 Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 6 DECEMBRE 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 6 DECEMBRE 2011

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L’an deux mille onze, le six décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 2 décembre 2011

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 16

PRESENTS : Messieurs, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain.

Mesdames, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange, MARQUET Marion.

EXCUSES : Monsieur BEULAY Stéphane, Madame CARPANINI Sandra, Madame DEGORRE Aïcha qui donne procuration de vote à Madame GUYEN-

METAIS Marie-Solange, Monsieur RICHARD Philippe qui donne

procuration de vote à Madame FOLLEA Dominique, Monsieur WEBER

Olivier.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 7 inclus et Madame MARQUET Marion à partir du point N° 8.

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1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note - de la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée avec la société SYNAPSE CONSTRUCTION SAS - 30 rue Pascal - BP 248 - 01111 OYONNAX CEDEX - avec un taux de rémunération fixé en fonction du coût total des travaux, soit 10,50 % si le coût est compris entre 500 k€ et 750 k€ pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une chaufferie centrale au bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur dans le centre de Fillinges (mission complète hors OPC selon loi MOP). Monsieur le Maire précise la procédure à savoir qu’il a publié l’annonce de ce marché sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 25 août 2011 - que la date limite de réception des offres était fixée au 13 septembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu sept offres. Il est également précisé qu’il s’agit du lancement de la maîtrise d’œuvre pour une étude détaillée pour pouvoir décider ensuite de construire ou non une chaufferie centrale - de la signature d’un contrat de maintenance avec la société Savec - 2, allée des Chênes - 74100 Vétraz-Monthoux - pour l’entretien du matériel (fours, armoires réfrigérantes, adoucisseurs, laves vaisselles, ...), des bâtiments de la salle des fêtes, de l’école maternelle, de l’école primaire, pour la somme annuelle HT de 1 027 €, pour une durée de 36 mois. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit dumatériel public qui est soumis à un usage intensif - des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal en date du 27 septembre dernier, à savoir : 2 autorisations de travaux ERP - 23 certificats d’urbanisme - 27 déclarations préalables - 3 permis de construire modificatifs - 1 permis de construire pour la réhabilitation d’une ancienne ferme et la construction d’un nouveau bâtiment (3 logements) - route du Chef Lieu - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de Dessous Soly -1 permis de construire pour la construction de 20 logements collectifs - route des Martinets -1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin des Clos - 1 permis de construire pour la construction de 2 maisons individuelles - route de la Canche- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Champées -1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye -1 permis de construire pour l’aménagement des combles et la création d’une levée de toiture - route de Soly -1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie du Moulin - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie du Moulin - 1 permis de construire pour l’extension d’une maison individuelle - route de la Lierre - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de Chez Pilloux - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de Mélèze - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de Mélèze - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route du Bois Chaubon - 1 permis de construire pour la construction d’une pergola et modification de façade - chemin du Crêtet - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye -1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de Mélèze -

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire. Monsieur le Maire rappelle haut et fort que les dossiers sont consultables à la Mairie par le public, il ne faut pas hésiter en cas d’interrogation à consulter. Monsieur le Maire souligne le permis de construire concernant la construction de 20 logements collectifs, Route des Martinets, en bordure de la ZAE de Findrol. Parmi ces 20 logements sont prévus quelques logements sociaux. Il indique que sur notre collectivité, on construit beaucoup, le POS valant PLU ouvre à l’urbanisation de nombreux terrains sur la commune, la crise de l’immobilier n’existe pas. Il reste encore de nombreuses opportunités de construction. Monsieur le Maire précise que sur l’ensemble de la Communauté de Communes des 4 Rivières, 1 300 dossiers sont traités, au regard de territoires comparables, on construit beaucoup sur le périmètre de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

3° - Gaz de schiste

Monsieur le Maire dit qu’il ouvre le débat sur le gaz de schiste mais que le Conseil Municipal n’est pas obligé de trancher ce soir.

Monsieur le Maire évoque la récente réunion organisée par l’association Chloro’Fill, dit qu’il est sensible à ce sujet et qu’il y prête attention depuis plusieurs mois.

Il rappelle que l’exploitation du gaz naturel se fait dans des lieux où les caractéristiques géologiques ont créé des citernes naturelles de gaz ou d’hydrocarbure. L’habitude est de forer et de récolter le gaz ainsi stocké par la nature.

Les pays riches de pétrole possèdent également le gaz naturel.

Les pays d’Europe moins riches de ces combustibles fossiles ont recherché un gaz naturel dans des terrains schisteux, où il est plus diffus.Du fait de l’augmentation du coût des énergies fossiles, les Etats-Unis d’abord ont prospecté et exploité des gisements de gaz de schiste.

L’Europe, la France, la Pologne, ont de grandes capacités d’exploitation de ce type de gaz. Monsieur le Maire explique que ces forages d’un nouveau genre se font dans les couches de roche par un forage en profondeur et ensuite selon un angle horizontal. Une fracturation est ensuite obtenue par injection d’eau à haute pression à laquelle il est ajouté de nombreux additifs.

Cette fracturation hydraulique provoque des microfissures dans les couches de roche et libère le gaz des roches. En général, chaque puits est exploité dix huit fois. L’ensemble du périmètre est alors bouleversé en sous-sol.

Monsieur le Maire dit que des gens sensés pensent à tout le moins que cela n’est pas très raisonnable, mais on a quand même essayé, notamment aux Etats-Unis.

Le retour sur ces expériences est hallucinant : nappes phréatiques bouleversées, flammes à proximité des sources d’eau, produits se mélangeant aux captages, résidus de liquide pollué sur les lieux.

Les enjeux financiers entre autre aux Etats-Unis sont si importants que ces constatations ne suffisent pas. Monsieur le Maire rappelle qu’un seul état des Etats-Unis est plus grand que la France et que les forages se déroulent dans des états où la population est dispersée. En France, les compagnies minières ont déposé des demandes d’exploitation par ce procédé. Le Code Minier n’a pas été actualisé.

De ce fait l’Etat est le seul décisionnaire, ni les communes, ni les départements ne sont associés à l’autorisation d’exploitation.

Les compagnies ont demandé des permis de prospection à l’Etat, qui a accordé plusieurs périmètres. L’échelle de la carte des zones à explorer est assez floue, il est difficile de savoir si la commune est concernée, à priori non, mais est très proche des zones en question. Le Pays de Gex, Saint Julien, Bourg en Bresse, Lyon, Annecy, Thonon les Bains, Bonneville semblent concernés.

Monsieur le Maire évoque également la Vallée de l’Arve et dit qu’en tant que vice président du SAGE, soucieux de l’avenir de l’eau, il faut penser à la configuration particulière de l’Arve, qui est un torrent glaciaire, dont le dépôt de surface étanche protège. Malgré la pollution de surface, les eaux souterraines sont protégées et il n’est pas raisonnable de prévoir des explosions qui menaceraient cette protection naturelle.

Il dit qu’il passe sous silence la proximité du CERN. Monsieur le Maire dit qu’il faut également d’énormes quantités d’eau pour faire un puits, qu’à l’heure actuelle le problème du traitement de l’eau injectée n’est pas résolu.

Monsieur le Maire dit qu’il pense que malgré le fait que la commune n’a aucun pouvoir, il serait bon que la représentation communale dise symboliquement son opposition à ce type d’exploitation sur notre territoire et sur le territoire français, d’autant que chacun sait qu’il faut plutôt songer à d’autres sources d’énergie qu’à accroitre les ressources d’énergie fossile. Il dit que le fait de manifester l’opinion du Conseil Municipal permet de dire ce qui se passe, il évoque la liberté de penser et demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer. Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit que malgré notre impuissance, il faut juste le dire pour que cela cesse, c’est important.

Monsieur Le Maire évoque la possibilité d’une décision du Conseil Municipal disant que la commune s’oppose à ce type de procédé.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit que cela permet d’aller plus loin. Monsieur le Maire évoque des prises d’arrêtés par certaines communes, ceux-ci n’ont pas de valeur directement légale mais c’est une forme d’action citoyenne.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - évoque les actions de même type menées en Ardèche.

Monsieur le Maire dit que l’objectif est de faire reculer les autorisations d’exploitation. Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande qui prend les décisions. Monsieur le Maire répond que c’est le Préfet de Région.Madame MARQUET Marion - maire adjointe - demande si après avoir obtenu l’autorisation de prospecter, si l’exploitant trouve comment se passe l’exploitation ? Faudra t-il une autre autorisation pour exploiter ?

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - disent que les députés ont interdit la fracturation hydraulique.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque des gisements citernes poreux et dit que le but du jeu est d’ouvrir les pores, il évoque la Loi qui n’autorise qu’une seule technique. Monsieur le Maire dit que c’est dramatique pour l’eau, que cela concentre près de 500 produits de synthèse différents.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pense que le plus gros problème ce sont les désordres créés, une fracture bouleverse de manière artificielle le sous sol. Il est évoqué le forage qui a eu lieu près du Foron, qui prouve que lorsque l’on modifie le sous sol, on a plus la main.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que lors des fracturations hydrauliques, c’est la couche imperméable que l’on fracture et que personne ne connait les conséquences, que cela peut paraître une bonne idée mais qu’il n’a pas été pris en compte les désordres géologiques.

Il est également évoqué les quatre puits du Syndicat de Rocailles, dans lesquels nous puisons notre l’eau, le fait que cette nappe de l’Arve descend jusqu’à Genève qui y puise également son eau et la nécessité d’injecter de l’eau pour la tenir à niveau. Tout ceci prouve que l’eau ici n’est pas une ressource indéfinie et qu’elle nécessite une gestion prudente.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit qu’il serait bien que les gestionnaires de l’eau se manifestent.

Monsieur le Maire reconnait que cela pourrait être une aubaine car il évoque la dépendance énergétique. Il dit que c’est une occasion économique de faire autre chose que du nucléaire, mais que mettre en danger la terre sur laquelle nous vivons pour cela n’est pas raisonnable. Les mêmes questions restent posées pour la géothermie profonde.

Le Conseil Municipal- à l’unanimité : considérant que le caractère géologique particulier de notre territoire et notamment sa situation, ses ressources en eau au regard des risques encourus et des incertitudes profondes qui entourent ce procédé d’exploitation et in fine à l’intérêt discutable du développement d’une source d’énergie fossile - s’oppose à tout principe d’exploitation du gaz de schiste sur son territoire et s’engage à s’associer dans cette démarche avec la CLE (Commission Locale de l’Eau) et le syndicat qui gère son approvisionnement - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

4° - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Le Conseil Municipal - considérant que le projet d’aménagement des parkings et des accès piétonniers aux abords de la crèche, de l’école maternelle et de la mairie - le tout dans une perspective de développement durable avec un accent sur la circulation des flux piétonniers, l’infiltration de l’eau pluviale, le traitement circonstancié des éclairages - peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), en tant qu’aménagements de sécurité aux abords des établissements publics : chemin piéton, aire de stationnement des véhicules, de retournement des bus scolaires, les abris bus et autres aménagements de voirie - considérant que cet équipement peut bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 % et 60 % - approuve le projet d’aménagement des parkings et des accès piétonniers aux abords de la crèche, de l’école maternelle et de la mairie, le tout dans une perspective de développement durable avec un accent sur la circulation des flux piétonniers, l’infiltration de l’eau pluviale, le traitement circonstancié des éclairages - et charge Monsieur le Maire de continuer l’élaboration de ce projet pour un coût estimé de 1 165 740 € 00 HT, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 349 722 € 00, par une subvention de la 38ème tranche du Fonds de Compensation Financière du Genevois de 172 551€ et par un autofinancement de 643 467 € 00 - sollicite une subvention de 30 % au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2012, pour ce projet d’aménagement des parkings et des accès piétonniers aux abords de la crèche, de l’école maternelle et de la mairie - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

5° - Vœu sur la formation des agents à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil Municipal - par une abstention - 6 voix pour demander que le plafond soit rétabli à 1 % et 9 voix pour le laisser à 0,9 % - considérant que la collectivité encourage les agents à se former et qu’elle est prête pour cela à augmenter si nécessaire son budget formation - refuse de formuler le vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux et que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents - charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie - et à Monsieur le Président du Centre National Fonction Publique Territoriale et au Centre National de la Fonction Publique Territoriale Rhône-Alpes Grenoble.

6° - Règlement local de publicité

Le Conseil Municipal - considérant qu’il serait souhaitable de travailler à la fois sur la signalétique et le fléchage des entreprises situées sur le territoire communal et de lutter contre le paysage perturbé par de nombreux panneaux, banderoles… pour annoncer par exemple les différentes manifestations - considérant qu’un groupe de travail chargé d’élaborer un Règlement Local de Publicité a été constitué le 28 août 2001 mais que suite aux élections municipales, Monsieur Le Préfet demande une nouvelle délibération pour désigner les nouveaux membres du groupe de travail - sollicite de Monsieur Le Préfet, la constitution d’un nouveau groupe de travail, en vue de la création sur le territoire communal d’un règlement local de publicité - désigne comme membres du Conseil Municipal pour faire partie du groupe de travail Mesdames Jacqueline GUIARD - Marion MARQUET - Dominique FOLLEA et Messieurs Bruno FOREL - Philippe PELISSIER - Alain PRADEL - Denis MASCARELLO - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.

7° - Cessions de terrain

Cession par Madame MILON née BLANCHET Maryse des parcelles F 455 et F 982 sises « Vers La Cure »

Le Conseil Municipal considérant que ces parcelles sont situées en face de la salle des fêtes, qu’elles sont desservies par une servitude de passage contraignante longeant la salle des fêtes - considérant qu’il peut être intéressant de posséder ces parcelles dans le futur - accepte l’acquisition des parcelles F 455 de 19 ares 17 et F 982 de 18 ares 18 sises au lieu dit « Vers La Cure », à Madame MILON née BERTHET Maryse, pour la somme de 10 000 € 00 (dix mille euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cessions de 139 m² de la parcelle C 2340 - de 133 m² de la parcelle C 2352 et création d’une servitude

Le Conseil Municipal - considérant qu’un problème de stationnement et de circulation revient chaque hiver le long du chemin de Sabri - considérant que les accès aux différentes habitations sont très pentus, que de ce fait les propriétaires laissent leurs véhicules le long du chemin de Sabri pour pouvoir repartir en cas de neige et les services techniques n’arriventdonc pas à déneiger correctement cette voie - considérant qu’au droit des propriétés BLANCHARD, SINTES et MOURRIER, il serait possible de réaliser une voie de circulation qui permettrait un bouclage entre le Chemin de Sabri et celui du Crêtet - considérant que ce bouclage permettrait aux habitants de laisser leurs véhicules devant leurs propriétés et non plus le long du chemin de Sabri et leur permettrait également de repartir dans le sens de la descente - considérant que les propriétaires concernés sont d’accord si la voie créée est fermée par une barrière, si la clé est seulement en la possession des services techniques et du prestataire qui ramasse les ordures ménagères sur notre commune, si elle n’est ouverte qu’en cas de neige - accepte les cessions par Monsieur et Madame BLANCHARD de 133 m² de leur parcelle C 2352 pour l’euro symbolique, par Monsieur SINTES Michel de 139 m² de sa parcelle C 2340 pour permettre de créer une voie d’accès désenclavant le chemin de Sabri pour les mois d’hiver - accepte la création d’une servitude de passage sur les parcelles C 2353 et C 2361 par Monsieur MOURIER Philippe et Madame CHIARARIA Sonia - précise que cette voie sera fermée par une barrière, que la clé sera seulement en la possession des services techniques et du prestataire qui ramasse les ordures ménagères sur notre commune ; qu’elle ne sera ouverte qu’en cas de neige - prend note que sur la partie du chemin du Cretêt, Messieurs LOUVIER Georges et PACCARD Thierry, propriétaires de haies dont les implantations sont un peu gênantes ont très gentiment acceptés que la commune réalise les aménagements nécessaires - remercie sincèrement les différents propriétaires concernés - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cessions pour l’euro symbolique dans le cadre de l’aménagement de la route du Môle Le Conseil Municipal - considérant que les différents propriétaires concernés par l’aménagement de la route du Môle sont d’accord de céder les parties de leurs propriétés nécessaires à cet aménagement pour l’euro symbolique - accepte pour l’euro symbolique les cessions conformément au tableau établi ci-dessous :

Monsieur BETEND Claude

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 46 606 m² 99 m² 507 m²

Monsieur et Madame CHAMOUX Pascal

Parcelles Superficie Cession à la

commune

Reste

E 41 694 m² 41 m² 653 m² E 1519 374 m² 26 m² 348 m²

Monsieur et Madame CHABROLHES John

Parcelles Superficie Cession à la

commune

Reste

E 43 687 m² 29 m² 658 m² E 972 111 m² 5 m² 106 m²

Monsieur et Madame CHENEVAL Bernard

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 76 414 m² 13 m² 401 m²Monsieur et Madame DAHENNE Olivier

Madame RIGOTT Frédérique

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 1520 380 m² 70 m² 310 m²

Monsieur MARQUET Michel

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 42 628 m² 28 m² 600 m²

Monsieur MUSY Franck

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 2214 268 m² 6 m² 262 m²

Monsieur PETITFRERE Thomas et Mademoiselle CLOSQUINET Amélie

Parcelles Superficie Cession à la

commune

Reste

E 80 158 m² 4 m² 154 m² E 82 3 m² 2 m² 1 m² E 1961 25 m² 2 m² 23 m²

Monsieur et Madame ROCH Guy

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 73 612 m² 11 m² 601 m²

Consorts CHENEVAL / PHILIPPE

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 1962 285 m² 3 m² 282 m²

Copropriété CHENEVAL / CHAVANNE / SERMONDADAZ

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 2025 846 m² 2 m² 844 m²

Monsieur et Madame KANAKIS Lucas

Parcelle Superficie Cession à la

commune

Reste

E 21 191 m² 5 m² 186 m²

- remercie sincèrement les différents propriétaires concernés - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.8° - Ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits (travaux en régie)

DEPENSES RECETTES

OUVERTURE DE CREDITS

COMPTE 60632-011 : + 25 000.00 € COMPTE 722-042 : + 25 000.00 €

VIREMENT DE CREDITS DEPENSES

COMPTE 2315P38-021 : - 25 000.00 € COMPTE 21318-040 : + 25 000.00 €

Le Conseil Municipal - approuve cette ouverture et ce virement de crédits décrits ci-dessus et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

9° - Présentation du DOCOB de NATURA 2000

Monsieur le Maire remercie Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pour son suivi du dossier NATURA 2000.

Monsieur le Maire indique que le DOCOB (DOCument d’Objectifs) du site NATURA 2000 du Massif des Voirons est rédigé et il laisse la parole à Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pour la présentation de ce document.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - rappelle que NATURA 2000 est un réseau de sites naturels visant à préserver les espèces et les habitats menacés et/ou remarquables sur le territoire européen.

L’un des buts est de préserver la diversité écologique.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait remarquer que la France est en retard car il reste encore des sites non référencés.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait un rapide rappel de la constitution de ce projet et du réseau NATURA 2000.

En 1992, la directive Habitats impose la délimitation de zones de conservation des habitats naturels représentatifs d’écosystèmes spécifiques à chaque région biogéographique. En 1995 est établie une liste de sites, certains sites sont d’importance communautaire (SIC) et des Zones Spéciales de Conservation sont désignées (ZSC) en 2004.

La gestion est confiée aux collectivités locales, pour le site des Voirons, c’est la commune de Boëge qui est la structure porteuse du projet. Pour chaque site est élaboré un DOCOB (Document d’Objectifs) conduit par un COPIL (COmité de PILotage), assisté par un opérateur technique ; pour nous c’est l’association C.E.R.F.F. (Compagne d’Education Respectueuse de la Faune et de la Flore) qui rédige le DOCOB.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - indique que le DOCOB se compose à la fois d’un état des lieux écologiques et d’un état des lieux sociaux économiques. Il permet de réaliser un inventaire, de fixer des objectifs de la réserve, de définir les moyens pour les atteindre, de fixer un budget et un planning de réalisation.

Les outils pour réaliser ce que prévoit le DOCOB sont les chartes (qui se traduisent par une liste d’engagements) et les contrats.Le financement provient des fonds de NATURA 2000, des Fonds Nationaux de Gestion des Espaces Naturels, du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA).

Le site NATURA 2000 des Voirons (qui suit plus ou moins la zone de l’arrêté de protection du biotope (APPB)) englobe approximativement la Crête des Voirons ; il part de la Maisonnée jusqu’au sommet des Voirons et s’étend jusqu’au Monastère de Bethléem. Les communes concernées sont Boëge, Bonne, Cranves Sales, Lucinges, Saint André, Saint Cergues, Bons en Chablais, Machilly, Fillinges.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - décrit les habitats du site qui est composé :

* de 175 hectares de forêt soit 84,24 % de la surface du site.

Cette forêt se compose principalement de

- hêtraies montagnardes à Luzule

- hêtraies neutrophiles montagnardes (hêtraies de l’Aspérulo-Fogetum)

- forêts mixtes de pentes et ravins

* de prairie humide (4,52 %)

* de pâturage prairie (3,39 %)

* de divers dont de la lande séchée (7,85 %)

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - liste les espèces d’intérêt communautaire :

* le Sonneur à ventre jaune

* le Sabot de Vénus

* la Buxbaumie verte (mousse)

* le Lynx Béoral

* le Grand Murin (chauve souris)

* la Barbastelle d’Europe

* la Chouette de Tengmalm et Chevêchette

* le Pic Noir

* la Gelinotte des Bois

* la Bondrée Apivore

En ce qui concerne les mammifères : le lièvre, le chamois, le chevreuil, le cerf, le renard, le sanglier, la martre, l’hermine, l’écureuil, le blaireau.

Les chiroptères (chauve souris) sont en cours d’inventaire.

Aucun inventaire n’est réalisé pour l’instant en ce qui concerne les orthoptères, les odonates (insectes) et les lépidoptères (classe d’insectes dont les adultes sont des papillons).

Au niveau des autres espèces floristiques, une liste non exhaustive des champignons a été dressée qui dénote une grande diversité pour ce taxon.

Pour les fougères et plantes alliées, l’inventaire est quasiment terminé, leur présence est importante pour la préservation des habitats au ras du sol.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque ensuite l’évolution de la forêt qui a doublé depuis le 19ème siècle.En ce qui concerne le diagnostic paysager, la Vallée Verte a un aspect fortement forestier et naturel, cette vallée est relativement fermée mais pas encaissée.

Les corridors écologiques sont indispensables d’une part pour maintenir un espace de vie suffisant et d’autre part pour assurer les échanges génétiques entre populations, la connexion avec la Vallée Verte est assez fonctionnelle, les connexions avec le Mont Vouan rencontrent un problème avec la départementale 20 et un problème de passage vers Sous Malan, la connexion avec le Salève se fait via la ZNIEFF 1 de Loëx (zone réservoir de biodiversité) et les rives de la Menoge, les connexions avec le secteur de Jussy-Hermance sont difficiles.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle ensuite du contexte socio économique, qui ne peut fonctionner que si tous les acteurs sont d’accord.

En ce qui concerne le foncier, le périmètre du site NATURA 2000 compte 1 033 hectares répartis comme suit :

Commune % de la surface Surface Ha

Boëge 20,6 212,80

Bonne-sur-Menoge 3,1 32,02

Bons-en-Chablais 7,9 81,61

Cranves-Sales 6,6 68,18

Fillinges 4,6 47,52

Lucinges 10,7 110,53

Machilly 1,7 17,56

Saint-André-De-Boëge 20,8 214,86

Saint-Cergues 24 247,92

composés d’environ 1 141 parcelles.

Les propriétés sont réparties comme suit :

Privée : 52,8 %

Domaniale : 10,8 %

Communale : 36,4 %

La taille moyenne des parcelles est répartie comme suit :

Privée : 0,54 hectares

Domaniale : 22,42 hectares

Communale : 3,16 hectares

Les communes de Fillinges et de Bonne-Sur-Menoge détiennent plus de la moitié des parcelles communales du site Natura 2000, à savoir Fillinges 31,2 % et Bonne-Sur-Menoge 29,4 %.

La forêt publique est partagée entre futaie irrégulière et régulière avec un double objectif de production et de protection du milieu, pour la production l’essence « objectif » est principalement l’épicéa suivi du sapin.

La forêt privée est gérée en plantation pure en futaie régulière de résineux (épicéa).

L’approche cynétique :

elle est importante pour l’étude des interactions entre la forêt et le gibier. Une étude réalisée par Marie LE ROUX, ingénieur en charge de l’estimation des interactions, conclut à un fortdéséquilibre mais très variable selon les zones. A priori, le plan de chasse n’est pas réalisé chaque année.

L’approche pastorale :

La SAU (Surface Agricole Utile) incluse dans le périmètre de NATURA 2000 couvre 37 hectares.

Le site comprend deux exploitations, une sur Saint Cergues et l’autre sur Cranves Sales : le pâturage de la Lethaz (environ 50 hectares) et celui du Fieu (pour partie soit 10 hectares).

L’approche humaine :

Le massif des Voirons est très fréquenté mais on ne dispose pas de données chiffrées. Il n’est pas évalué.

Le réseau de sentiers est emprunté par de nombreux acteurs (promeneurs, sportifs, chasseurs….), mais la fréquentation est canalisée sur le sentier de Grande Randonnée (GR) du Balcon du Léman qui suite la crête et sur deux autres sentiers rejoignant la crête (départ de Chez Quiquet sur Saint Cergues et du chalet des Affamés sur Lucinges).

Il est évoqué les deux études menées, une sur la redéfinition du réseau de sentiers et l’autre sur les impacts sur les milieux naturels des activités touristiques.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - continue son exposé en parlant des objectifs de conservation et des choix de gestion.

Il précise que seuls les habitats et les espèces d’intérêt communautaire sont concernés par la mise en place de mesures de gestion.

Pour les habitats forestiers : maintenir des hêtraies riches en biodiversité végétale et en structures forestières.

Pour les habitats humides : maintenir un réseau de milieux humides en bon état - conserver la zone humide du Pralère.

Pour les habitats ouverts : conserver et améliorer la lande sèche.

Pour les habitats rupestres : conserver les grottes sans activité touristique.

Il faut modifier la gestion de la forêt, la laisser se régénérer toute seule.

Les propriétaires doivent faire du dépressage et éclaircir pour maintenir la biodiversité.

Pour les espèces animales, il faut améliorer les connaissances vis-à-vis de leur présence.

Pour les espèces végétales, il faut conserver et favoriser la dissémination du Sabot de Vénus et la Buxbaumie verte.

Les mesures de gestion sont :

La Charte Natura 2000, qui est un guide de bonnes pratiques de gestion avec une liste d’engagements et de recommandations, peut couvrir tout ce qui n’a pas de coût et peut apporter un bonus fiscal.

Les Contrats Natura 2000 couvrent les actions ayant un coût qui sera prit en charge par le réseau Natura 2000. Ils sont de deux types, soit forestier soit agricole.

Le contrat Natura 2000 est signé pour une durée de cinq ans, avec définition d’objectifs et analyse des résultats.

Les MAET (Mesures Agro-Eenvironnementales Territorialisées) concernent les exploitations agricoles qui répondent aux exigences de la PAC (Politique Agricole Commune).

Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - parle également du programme d’actions 2012 - 2016 - pour la mise à jour des connaissances et suivi des espèces et des habitats.Il est évoqué les espèces invasives :

Sur le massif des Voirons, le Solidage a été identifié.

On note également la présence de la Fougère aigle.

Le budget prévu est :

Chantiers lourds de restauration de milieux ouverts :

117 600 € 00 sur cinq ans

Chantiers d’entretien des milieux ouverts par girobroyage ou débroussaillage léger : 5 920 € 00 pour cinq ans

Création et/ou rétablissement de clairières ou de landes dans les peuplements forestiers : 18 800 € 00 sur cinq ans

Création et ou rétablissement de mares forestières :

5000 € 00 pour cinq ans

Chantier d’élimination d’espèces indésirables :

30 400 € 00 sur cinq ans

Travaux de marquage d’abattage sans enjeux de production :

4 900 € 00 sur 5 ans

Investissement visant à informer les usagers de la forêt :

3 200 € 00 sur 5 ans

Inventaires Chiroptères :

3 790 € 00 en 2012

3 790 € 00 en 2013

2100 € 00 en 2014

900 € 00 en 2015

Inventaires autres espèces animales :

1 200 € 00 en 2012

800 € 00 en 2013

800 € 00 en 2014

800 € 00 en 2015

800 € 00 en 2016

Inventaires flore :

6 280 € 00 en 2012

4 900 € 00 en 2013

2 500 € 00 en 2014

2 500 € 00 en 2015

2 500 € 00 en 2016

Inventaires des habitats d’intérêt communautaire :

500 € 00 en 2012

1 000 € 00 en 2013

1 000 € 00 en 2014

1 000 € 00 en 2015

1 500 € 00 en 2016Inventaire dans le Vallon de la Chandouze :

2 000 € 00 en 2012

1 000 € 00 en 2013

Suivi des mesures de gestion :

1 400 € 00 en 2012

1 400 € 00 en 2016

Animation du DOCOB pour la signature de la charte et des contrats :

5 000 € 00 en 2012

5 000 € 00 en 2013

3 000 € 00 en 2014

3 000 € 00 en 2015

3 000 € 00 en 2016

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait remarquer que l’OGFH (Observatoire Grande Faune et Habitat) qui étudie le grand gibier ne prend pas assez en compte la capacité de la forêt à s’auto régénérer.

Le volet flore de ces études n’est pas assez important vis-à-vis du volet faune.

Monsieur le Maire fait remarquer que NATURA 2000 impose une étude d’impact à chaque projet pour l’environnement.

Il évoque le fait que NATURA 2000 ne devait faire que de l’opérationnel.

Il dit son inquiétude face au mélange des dimensions réglementaire et opérationnelle. Il rappelle que NATURA 2000 est opposable et se demande qui fera autorité en la matière. Il évoque la sécurité juridique.

Il est rappelé que ce dossier n’est pas soumis au vote des collectivités territoriales mais au vote du COPIL. C’est donc Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - qui votera.

Sur la dimension réglementaire, à savoir la fréquentation humaine, les sentiers tracés, Monsieur le Maire pense qu’il est difficile de faire respecter l’arrêté de biotope.

Il dit qu’il accorde toute sa confiance à Monsieur PRADEL Alain sur ce dossier.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - conclut en disant qu’il est globalement satisfait de ce consensus, qui laisse plus de place aux propriétaires (formation, mesures de gestion…). Il dit qu’il votera en son âme et conscience.

10° - Avis sur le projet de territoire pour la Communauté de Communes des 4 rivières Monsieur le Maire indique qu’il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet de territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Il précise que cet avis sera pour lui un outil de discussion en vue de la réunion du 13 décembre 2011, réunion lors de laquelle il est prévu d’arrêter la discussion, de se concentrer sur les différents désirs et d’engager un débat, une concertation pour essayer de produire un texte définitif qui sera transmis à toutes les communes et qui fera l’objet d’un vote d’approbation ou de refus compétences par compétences.La Communauté de Communes des 4 Rivières produira alors le texte de révision des statuts pour les compétences admises.

Il rappelle la règle pour qu’ensuite ces compétences soient acquises.

A savoir : vote de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou vote des 2/3 de communes représentant la moitié de la population.

Monsieur le Maire propose de faire un premier point sur l’adhésion à l’ARC (Association Régionale de Coopération du Genevois) et il remercie les membres du Conseil Municipal qui étaient présents à la réunion de présentation qui s’est déroulée récemment.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - dit qu’il est intéressant de pouvoir participer et adhérer. Il évoque le développement économique et urbain autour de la zone frontalière. L’idée est qu’en adhérant, cela permet d’être plus fort pour obtenir des subventions auprès de la Région.

Il évoque l’augmentation de population qui s’installe et dit que faire partie d’une strate urbaine correcte permet de tirer des avantages face à l’augmentation de la démographie. Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - dit que l’on est un peu pris en otage, cette structure existe alors pour avancer il est préférable d’en faire partie.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que l’on a un avis à donner, qu’il ne faut pas être craintif en faisant de l’intra muros.

Il est rappelé que c’est la Communauté de Communes des Quatre Rivières qui adhère, si cette compétence ne lui est pas dévolue notre collectivité ne pourra pas adhérer seule. Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - pose la question de la Commune de BOEGE qui se serait retirée de l’ARC.

Monsieur le Maire apporte la précision suivante, c’est la Communauté de Communes de la Vallée Verte qui adhérait quand l’ARC était associatif et qui n’a pas continué d’adhérer quand c’est devenu un syndicat mixte.

Il est évoqué la difficulté pour certains à être ouvert au-delà nos murs, il convient d’être prudent mais ne pas être fermé. La réflexion est importante.

Monsieur le Maire demande si globalement l’avis est favorable avec quelques réserves. Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - dit qu’il n’y a pas un pôle de ville importante.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit qu’il n’y a pas de ville, mais que si l’ARC augmente, cela permettra de discuter d’égal à égal avec Genève.

L’ARC défend le projet Franco-Valdo-Genevois.

Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - demande comment sont prises les décisions de l’ARC.

Monsieur le Maire dit que c’est un conseil communautaire à majorité simple et il évoque également le vote des collectivités qui adhérent selon la règle des 2/3.

Madame METAIS-GUYEN Marie - Solange - conseillère municipale - demande le sentiment des autres communes de la CC4R.

Monsieur le Maire dit que Viuz en Sallaz et la Tour sont assez froids, qu’Onnion et Megevette semblent d’accord, que Saint Jean n’est pas sûr, que Marcellaz et Faucigny ont déjà dit oui, que Peillonnex et Ville en Sallaz sont partants, pour Saint-Jeoire, il ne sait pas. Madame MARQUET Marion - maire adjointe - pose une question sur un inter SCOT plus fort que celui qui se met en place aujourd’hui.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - disent que l’ARC n’a pas de compétence propre vis à vis du SCOT.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque l’échelle de la gestion de l’urbanisme.

Monsieur le Maire évoque le SCOT en cours de création avec la Vallée Verte Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que pour un inter SCOT, on regarde ce que font les autres.Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - évoque la position plutôt hostile du conseiller général de Saint-Jeoire.

Monsieur le Maire évoque le côté politique vis-à-vis de l’ARC notamment les rapports compliqués entre l’ARC et le Département.

Monsieur le Maire dit qu’il veut encore réfléchir mais que globalement il est favorable. Il pense que c’est une opportunité d’intégrer l’ARC et de développer la Communauté de Communes des Quatre Rivières, en étant à l’intérieur de l’ARC plutôt qu’au dehors, mais il évoque un risque clair de conflit.

Il parle du dernier conseil communautaire qui fut assez animé.

Un conseil communautaire est bien différent d’un conseil municipal.

En conclusion, le Conseil Municipal est globalement favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes des Quatre Rivières à l’ARC.

En ce qui concerne le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), ce dispositif permet d’obtenir des subventions pour aider des initiatives de commerçants ou artisans. C’est un dispositif assez lourd, c’est une action menée par la Région. Il s’agit d’une démarche contractuelle.

L’un des enjeux est un diagnostic des endroits à développer, ce qui peut être intéressant pour les communes.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - craint qu’il faille embaucher une personne à mi temps pour faire fonctionner le FISAC s’il est mis en place.

En ce qui concerne les ordures ménagères, la seule commune qui ait la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est Fillinges, les autres sont à la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Du point de vue communautaire, Monsieur le Maire rappelle qu’il est très intéressant d’obtenir cette compétence, cela permettrait de financer les déchetteries.

Il est évoqué les différences entre la REOM et la TEOM, il est même question de la redevance incitative.

Monsieur le Maire dit qu’il est favorable à ce que la Communauté de Communes des Quatre Rivières prenne en totalité les ordures ménagères et que pour cela elle est prête à prendre en charge la somme que devrait Fillinges au SIDEFAGE pour le quitter et rejoindre la même structure que les autres communes.

Monsieur le Maire parle ensuite du PLH (Plan Local d’Habitat), qui intégré au SCOT permet d’obtenir des subventions. Le PLH se concentre sur les questions liées à l’habitat. Le Plan Local d’Habitat permet de dire où il convient de mettre des logements sociaux en tenant compte du territoire.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - demande comment se répartissent les logements sociaux.

Il lui est répondu qu’actuellement les communes de Viuz en Sallaz et Saint Jeoire ont respectivement environ 170 logements sociaux et que Fillinges n’en compte qu’un seul mais il est rappelé la construction de 14 logements aidés au dessus de la future crèche. Il est rappelé dans les compétences actuelles la recherche de terrains en vue de la construction d’un collège d’enseignement secondaire de premier degré.

En ce qui concerne la petite enfance, la Communauté de Communes des Quatre Rivières a fait la preuve de sa volonté de s’en occuper, Fillinges est demandeur de cette gestion en communauté de communes et ce également pour la future crèche.

Le Conseil Municipal envisage favorablement la possibilité d’intégration de nouvelles compétences, le développement de la lecture et la mise en réseau des bibliothèques communales et une convention avec PAYSALP pour les choses liées au patrimoine. Il est également évoqué des sentiers d’intérêt communautaires et dit qu’il est intéressant d’avoir un ou deux sentiers sur toute la communauté de communes ou par exemple une piste équestreMonsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - est globalement pour mais avoue avoir du mal par rapport au fonctionnement.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - est plutôt pour du transfert. Madame MARQUET Marion - maire adjoint - est globalement pour.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit qu’il faut se positionner d’accord ou pas d’accord et qu’il faut voir à long terme.

Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que ce qui sera transféré à la Communauté de Communes viendra en moins pour le budget des communes. Il est évoqué un équilibre des budgets et le niveau financier pour les communes. Du tour de table global, il ressort un avis plutôt favorable à ce projet de territoire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

11° - Règlement de la Salle des Fêtes

Le Conseil Municipal - considérant que dans le texte de la délibération du 18 janvier 2011, fixant les règlements et les tarifs applicables aux différentes salles communales, alors qu’il avait décidé d’inclure les habitants de Fillinges et de la Communauté de Communes des 4 Rivières dans les personnes autorisées à louer la salle des fêtes, seuls sont cités les habitants de Fillinges - confirme son accord pour inclure dans les dispositions particulières de la salle des fêtes les habitants de Fillinges et de la Communauté de Communes des 4 Rivières dans les personnes autorisées à louer la salle des fêtes - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - de toutes formalités nécessaires.

12° - Budget de fonctionnement des écoles

Le Conseil Municipal - dit que la commune prend en charge l’activité piscine de l’école maternelle en payant directement les factures pour la piscine à compter des sorties du printemps 2012 et que l’organisation de l’activité reste du ressort de l’école maternelle - dit que la somme accordée pour les activités sportives et culturelles de l’école maternelle pour les classes n’allant pas à la piscine est de 18 € 00 par enfant à compter de la rentrée de septembre 2011 (sous forme de subvention à la coopérative scolaire) - en dehors de l’activité piscine des écoles primaire et maternelle, dit que les sommes concernant les activités sportives ou culturelles seront versées aux coopératives scolaires sur présentation des justificatifs : présentation des bons de commande, établissement de budgets… - précise que les autres termes de la délibération du 30 mars 2010 restent inchangés - charge Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

13° - Dénomination d’une rue à Mijouët

Le Conseil Municipal - décide que la voie qui part de la route des Champées et qui permet l’accès aux habitations situées au sommet du Gally, reçoit la dénomination officielle de « Route des Champs de Mijouët » - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

14° -Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales Sans objet.

15° - Questions diverses

Sans objet.

Affiché le

selon les dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,

Bruno FOREL.