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Déliberation - 033 2025 Sieges conseil communautaire 2026 2032
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Déliberation - 033 2025 Sieges conseil communautaire 2026 2032)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 033/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
. Séance du : Mardi 22 juillet 2025
: Date de convocation : Mercredi 16 juillet 2025
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mercredi 30 juillet 2025
- En exercice "10 L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures,
[ , dans. 5 ” Le Conseil Municipal. dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la
. Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER. Maire ! - absents LL
: - exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey
GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Jean-Christophe LEONARD,
Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Sandrine GIROD à Claude MERCIER
Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND
OBJET : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Haut-Jura Saint-Claude dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de communes sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
* selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 II] et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle
prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté de communes.
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025 _ Es
suéte = À Ajÿf 2025 ID : 039-213904139-20250722-033_2025-DE . à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 51 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l° article L.5211- 6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes | Nombre de conseillers
membres communautaires titulaires
SAINT-CLAUDE 18
LAVANS-LÈS-SAINT-CLAUDE 5
COTEAUX DU LIZON 5
CHASSAL-MOLINGES 2
VIRY 2
SEPTMONCEL LES MOLUNES 2
VILLARD-SAINT-SAUVEUR 2
RAVILLOLES 1 (siège de droit)
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 1 (siège de droit)
LA PESSE 1 (siège de droit)
LES BOUCHOUX 1 (siège de droit)
LAJOUX 1 (siège de droit)
ROGNA 1 (siège de droit)
LESCHERES 1 (siège de droit)
LA RIXOUSE 1 (siège de droit)
LES MOUSSIERES 1 (siège de droit)
CHOUX 1 (siège de droit)
LARRIVOIRE 1 (siège de droit)
BELLECOMBE 1 (siège de droit)
COYRIERE 1 (siège de droit)
COISERETTE 1 (siège de droit}
VULVOZ 1 (siège de droit)
Total des sièges répartis : 51
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour,
- DÉCIDE de fixer, à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, réparti comme présenté dans le tableau ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Claude MERCIER
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Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
pubiéie = 1 AGT 2025 ID : 039-213904139-20250722-033_2025-DE