Déliberation - 2026DE136 Convention mise à disposition de locaux scolaires à l’APE école Eugène Selles

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Déliberation - 2026DE136 Convention mise à disposition de locaux scolaires à l’APE école Eugène Selles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE136 Convention mise à disposition de locaux scolaires à l’APE école Eugène Selles)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie, DECISION N° 2026 / 136

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à

VILA DE l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Eugène Selles

MILLAU

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013

Le Maire de Millau

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L'2122-1,R 2122-1

etL2125-1 à 4,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal au Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 10 novembre 2025,

Considérant qu'en application du code de l'éducation, le Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont il a la responsabilité,

Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité,

Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles pour la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles, le vendredi 22 mai 2026 de 16h30 à 17h30, afin de pouvoir offrir à tous les élèves un goûter de clôture de la semaine vélo suite à une

opération ‘ramassage scolaire" organisée par l'association In'VD,

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles,

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles représentée par M. Pierre BLAYAC, Directeur, et l'APE de l'école Eugène Selles représentée par M. Guillaume CHIQUET, Président, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles. Elle est conclue pour le vendredi 22 mai 2026 de 16h30 à 17h30.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/06/2026Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation /Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs BLAYAC et CHIQUET.

Fait à Millau, le 19 mai 2026

Par délégation du Conseil municipal

Le Maire,

Publiée le :

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/06/2026