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Arrêté - 154 Reglementation du demarchage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 154 Reglementation du demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE e
COMMUNE DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Lu (égard lires Arrondissement d’Angers
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le 05/11/2024
ID : 049-200082550-20241030-154 2024-AR
D
ARRETE
N° 154 - 2024
Réglementant le démarchage sur l’ensemble du territoire
de la commune de Saint-Léger-de-Linières
Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 ; L.2212-1 ; L2212-2 et L2212-5;
VU le Code de Commerce et notamment les Articles L135-1 à L135-3 ; VU le Code de la Consommation et notamment les Articles L121-1 à L121-7 ; les Articles L211-1 à L211-4 ; les Articles L221-5 à L221-10-1 ; l'Article L221-18 et les Articles L242-1 à L242-14-1 ;
VU l'Article R 610-5 du Code Pénal ;
Considérant que le démarchage à domicile, aussi appelé « porte à porte » ou « vente hors établissement », consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur ;
Considérant le nombre d'appels croissant reçu en Mairie concernant des faits de démarchage commercial proposés à domicile ;
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune ; Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de ST-LÉGER-DE-LINIÈRES au vu de précédents faits ;
Considérant dès lors qu'il y lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de SAINT- LÉGER-DE-LINIÈRES doit s'identifier auprès de la mairie 15 jours avant le commencement
de la prospection.
Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en mairie, les documents suivants : + L'objet de leur démarchage
Les cartes professionnelles des agents exerçant
L'immatriculation des véhicules des agents prospectant
Les secteurs visés sur la commune
La durée de leur intervention
Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute
prospection sur le territoire de la commune.
112 Article 3: Tout démarchage non déclaré fera l’objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention prévue et réprimée par l’article R610-5 du Code Pénal.
Article 4 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage et il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.Ile Chef de la Police Municipale
+ M.le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Léger-de-Linières le 30 octobre 2024
Franck POQUIN,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le 05/11/2024 SL
ID : 049-200082550-20241030-154 2024-AR
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