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Arrêté - M9 2025 Réglementation démarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Arrêté - M9 2025 Réglementation démarchage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Ville de Publié le
Codognan ID : 030-213000839-20250521-M920252-AR
ARRETE N° M9/2025
Le Maire de CODOGNAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L.2212-1, L.2212-
2, L.2212-5 et L.2542-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L.121-1 à 121-7, L.121-21 à L.121-29 et L.122.11 à L.122-15;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Considérant que les nombreux signalements par les habitants de la commune de démarcheurs qui profitent de la vulnérabilité de certains administrés ou qui manifestent un comportement agressif : Considérant que le démarchage abusif est susceptible de constituer une méthode de repérage pour des cambriolages ;
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques ;
ARRETE
Article I : Toute société, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale qui démarche à domicile sur
le territoire de la commune, doit se déclarer auprès de la Police Municipale de la commune au minimum 3 jours avant de commercer la prospection.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire disponible sur le site de la commune
www.codognan.fr ou à l’accueil de la mairie — 39 rue de la Mairie.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-Bis
- _ Copie des cartes professionnelles des démarcheurs
- Copie de la carte nationale d’identité de chaque démarcheur
Après vérification, la déclaration est visée par la Police Municipale.
Chaque démarcheur devra être en mesure de la présenter à la demande des administrés démarchés ainsi que sur injonction des personnes dépositaires de l’autorité publique, accompagnée de leur carte professionnelle.
Article 2: Toute activité de démarchage non déclarée non déclarée fera l’objet d’une interruption
d’activité sur la ville et le démarcheur s’expose à une contravention de 2°" classe.
Article 3 : Le fait de déclarer une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune de Codognan pour démarcher les particuliers.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- M. le Préfet du Gard
- Messieurs les agents de Police Municipale
- Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale
Monsieur le commandant de la COB de Vauvert/Aimargues
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.