Déliberation - 2021 06 22 DELIB

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Déliberation - 2021 06 22 DELIB Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 22 DELIB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures

N° 2021-14 FONCTION PUBLIQUE – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un poste permanent à temps non complet d’un agent polyvalent en milieu rural

N° 2021-15 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE

Communauté de Communes du Pays de Saverne – Compétence PLU i

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres

présents et représentés, d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour.

N° 2021 -16 FONCTION PUBLIQUE – Mise en place avancements de grade – rations promus/promouvables

N° 2021 – 17 DOMAINE ET PATRIMOINE – Subvention au conseil de fabrique d’Eckartswiller -Mise en valeur de l’ancienne horloge Jean-Baptiste

SCHWILGUE

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Geoffroy SCHUTZ comme secrétaire de séance.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de conseillers

présents :

11

Séance du mardi 22 juin 2021 à 19h00

Convoqué le 14 juin 2021

Compte-rendu affiché le 24 juin 2021

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Luc ROTHAN - Mme Yolande REBSTOCK

Adjoints au Maire

Mme Sarah DEMARIA - Mme Alexandra SCHNEIDER- M. Guillaume

BEYRLE - M. Geoffroy SCHUTZ - M. Claude SCHNEIDER - Mme Annie

KIEFFER -– M. Fabien OSTER -M. Olivier KORNMEYERAPPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 08 avril 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adopté en séance

ordinaire du 08 avril 2021

N° 2021–14

FONCTION PUBLIQUE - RESSOURCES HUMAINES – Création d’un poste permanent à temps non complet d’un agent polyvalent en milieu rural

FONCTION PUBLIQUE – création de poste

Création d’un emploi permanent d’un poste d’adjoint technique à temps non complet en tant qu’agent polyvalent en milieu rural

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet, pour les fonctions d’agent polyvalent en milieu rural • La durée hebdomadaire de service est fixée à 19h,

• Prise de poste à compter du 1er septembre 2021

- pour les fonctions d’agent communal polyvalent ayant à réaliser divers travaux de maintenance des bâtiments publics, entretien des espaces verts et de la voirie et du mobilier urbain…etc…

AUTORISE le Maire à signer tous documents y afférents,

N° 2021–15

FONCTION PUBLIQUE – INTERCOMMUNALITE – Communauté de Communes du Pays de Saverne – Compétence PLU i

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17

et 18, et 5214-16,

Vu l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui dispose que si une communauté de

communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en

2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du

président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population.

Vu la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 qui reporte le

transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) aux intercommunalités du

1er janvier au 1er juillet 2021.Informé que les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021,

soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une

minorité de blocage.

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 DU 24 mars

2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les

communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.

Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCPS est

adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel

elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisme de leur

territoire.

Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes du pays de

Saverne serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisme, du développement et de

l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

DECIDE de s’OPPOSER au transfert à la Communauté de Communes du Pays de

Saverne de la compétence en matière de PLUi

de transmettre la délibération à la CCPS

de transmettre la délibération au Préfet de la Région Grand Est

N° 2021–16

FONCTION PUBLIQUE – Mise en place d’avancements de grade - ratios

promus/promouvables

Le Maire expose :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. »

La commune d’Eckartswiller, doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :

1. retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 31 mai 2021,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 49,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter à compter du 1er juillet 2021 les ratios d’avancement de grade proposés ci-dessus.

N° 2021–17

DOMAINE ET PATRIMOINE – Subvention au conseil de fabrique d’Eckartswiller -Mise en valeur et exposition de l’ancienne horloge Jean-Baptiste SCHWILGUE

Par courrier du 20 juin 2021 la présidente du Conseil de Fabrique d’Eckartswiller sollicite la mairie afin d’obtenir une subvention ayant pour objectif la mise en valeur du mécanisme de l’ancienne horloge datant du 17ème siècle, son déplacement à l’arrière de l’Eglise permettant son exposition au public et la conservation du patrimoine cultuel de la commune. Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

l’attribution d’une subvention de 1 000€.N° 2021 – 18

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 168 – 69 rue principale- d’une surface totale de 216 m² (propriétaire M. EHRMANN Jean-Noël)

- Immeuble bâti, situé, Section 5 parcelle n° 178 – 3 rue de Bonne Fontaine d’une surface totale de 12 ares et 14 ca (propriétaire M. GRIES Benoit)

-

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 21 heures.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Adjointe au Maire

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal

DEMARIA Sarah Conseillère Municipale

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

OSTER Fabien Conseiller Municipal

SCHNEIDER Alexandra Conseiller Municipal

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

SCHUTZ Geoffroy Conseiller Municipal