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Déliberation - 31 d1380809486665 383
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 31 d1380809486665 383)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 septembre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/09/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2012
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-383
Protection sociale complémentaire - risque prévoyance :
convention de remboursement des coûts de publicité entre la
Ville et la CAN
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Aurélien MANSART
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012
Délibération n° D-2012-383
Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire - risque prévoyance : convention de remboursement des
coûts de publicité entre la Ville et la CAN
Monsieur Jean-Louis SIMON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a introduit dans la loi 83-634 susvisée dans son article 22 bis des dispositions visant à ce que les personnes publiques puissent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Cet article exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 venu préciser les modalités de cette participation et arrêtés subséquents du 8 novembre 2011 ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2012 ;
Vu la délibération D20120275 du 25 juin 2012
Par délibération en date du 25 juin 2012, il a été proposé au Conseil municipal, conformément à l’article 2 – 2° et 19 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 susmentionné, de contribuer au financement des cotisations des personnels au titre du risque « prévoyance – maintien de revenu », par le biais d’une convention de participation pour une durée de 6 ans.
Pour ce faire, un avis d’appel public à concurrence commun à la Ville de Niort, au CCAS, à la CAN et au SEV a été lancé, par la Ville de Niort, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ainsi que dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances (L’Argus de l’assurance), conformément aux termes des articles 15 et 16 du décret 2011-1474.
S’agissant d’un appel public à concurrence commun, il convient de répartir le coût de cette publicité entre la Ville de Niort et la CAN.
C’est pourquoi, est proposée la passation d’une convention, définissant les modalités de remboursement par la Communauté d’Agglomération de Niort de la moitié des sommes engagées par la Ville de Niort au titre dudit avis d’appel public à concurrence. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention prévoyant les modalités de remboursement par la Communauté d’Agglomération de Niort de la moitié des sommes engagées par la Ville de Niort au titre de l’avis d’appel public à concurrence « Protection sociale complémentaire – Risque Prévoyance ».
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Louis SIMON