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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240508 Service Public Dassainissement NON Collectif Assujettissement a la TVA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240508 Service Public Dassainissement NON Collectif Assujettissement a la TVA)
Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240523-20240508-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Ses
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAVE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20240508
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai
à
20
h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
15
mai
2024
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Date
d'affichage
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
GAUTIER
Cindy,
JUMERT
15
mai
2024
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
Nombre
de
conseillers
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian
membre
suppléant.
En
exercice
: 42
Présents:
30
Étaient
excusés
:
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
ROUGET
Anne-Marie
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
BONNEFOY
Béatrice
. JAMOIS
Xavier
. MERCIER
Marc
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
Mme
BESNIER
Claire
Mme
DAVID
Isabelle
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
Mme
GERMAIN
Martine
Mme
RENARD
Candy
Votants :
34
£<£<<<<<<=<
Monsieur
GUIBERT
Aris
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET:
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TVA
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
260
A
relatif
à
l’assujettissement
à
la TVA
des
services
d'assainissement
des
collectivités
locales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
Vu
le budget
annexe
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC),
Vu
l’accord-cadre
de
services
signé
avec
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE,
pour
les
prestations
de
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
de
la CCVBA. Monsieur
le
Président
informe
que
lorsque
les
EPCI
exploitent
directement
le
service
public
d'assainissement
non
collectif,
ils sont
placés
en
dehors
du
champ
d'application
de
la
TVA.
Toutefois,
en
application
de
l'article
260
A du
code
général
des
impôts,
ils peuvent
opter
pour
l'assujettissement
à la TVA
de
ces
opérations
relatives
à
l'assainissement
non
collectif.
Ainsi,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
l’assujettissement
au
régime
fiscal
de
la TVA
du
budget
SPANC.
La
collectivité
pourra
déduire
la TVA
grevant
les
dépenses
(d'investissement
et de
fonctionnement)
engagées
pour
la réalisation
de
cette
activité
selon
les modalités
prévues
par
le droit
commun.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- _
ASSUJETTIT
le service
assainissement
non
collectif
au
régime
fiscal
de
la TVA
en
vertu
de
l'article
260
À du CGI,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
solliciter,
auprès
des
services
fiscaux,
l'assujettissement
à
la
TVA
du
budget
annexe
SPANC
et
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
23
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Aris
GUIBERT
Michel
LEROY |
COMMUNAUTÉ
de COMMUNES
des
VALLÉES
de la
BRAYE
et de
l'ANILLE
2
10;
Rue
Saint-Pierre
"12120
SAINT-CALAIS