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Déliberation - 2 1 tarif de controle de branchement dassainisseme
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250707 SPANC Modification des tarifs des controles des installations dassainissement non collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250707 SPANC Modification des tarifs des controles des installations dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250703-20250707-DE| Accusé
certifié
exécutoire
eee ()MMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAVE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20250707
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
Madame
LELONG
Françoise.
Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BOSNYAK
Yvan,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
25
juin
2025
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Date
d'affichage
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
25
juin
2025
Nadine,
PRIEUR
Sergine,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
MA taient
excusés :
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
M.
LEBERT
Philippe
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Renaud
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. JAMOIS
Xavier
. LACOCHE
Jacques
. LEROY
Michel
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
. MARIAIS
Jean-Pierre
. MARTEL
Jean-Pierre
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
Mme
GAUTIER
Cindy
Mme
NELET
Annie
Mme
RENARD
Candy
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
M.
FLAMENT
Dominique
Présents :
25
Votants
:
30
££<£<£<<£<<<£<£<£<2<2<=
Madame
MERCIER
Nadine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Modification
des
tarifs
des
contrôles
des
installations
d’assainissement
non
collectif
Vu
l'article
L2224-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'établissement
d’un
règlement
de
service
pour
chaque
service
d’eau
ou
d'assainissement,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
la
compétence
«
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
», Vu
l’avis
de
la
commission
Finances,
réunie
le
2 juin
2025,
Vu
l'avis
de
la commission
Environnement-Développement
Durable,
réunie
le 23 juin
2025,
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
accord-cadre
de
service
à
bon
de
commande,
d’une
durée
de
trois
ans
à compter
du 1er
juillet
2023,
a été
attribué
à
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
pour
la
réalisation
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Les
documents
contractuels
de
ce
marché
prévoient
une
révision
des
prix
des
prestations
au 1er
juillet
de
chaque
année.
Aussi,
il est
proposé
de
modifier
les tarifs
des
contrôles
facturés
aux
usagers
du
SPANC
et ainsi
de
modifier
l'annexe
1 « SPANC
— Montant
des
contrôles
» du
règlement
du
SPANC
:
Tarifs
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
effectués
à compter
du
4 juillet
2025 :
Montant
Montant
ECC)
HT
TTC
Contrôle
de
bon
fonctionnement
197,27
€
217,00
€
Contrôle
de
conception
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée
156,36
€
172,00
€
Contrôle
d'exécution
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée
215,45
€
237,00
€
Contrôle
lors
d’une
vente
215,45
€
237,00
€
Contre
visite
d’une
installation
non
conforme
147,27
€
162,00
€
Contrôle
de
mise
hors
service
d’une
installation
197,27
€
217,00
€
Déplacement
improductif
46,36
€
51,00
€
tarif soumis
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
(10%)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
-
ACCEPTE
la
modification
de
l’annexe
1
«
SPANC
—
Montant
des
contrôles
»
du
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif SPANC,
telle
qu’exposée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
3 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance,
P/Le
Président,
La
1°" Vice-Présidente
Nadine
MERCIER
Françoise
LELONG
OMMUNES
des
ve
É
ela
BRAYE
et
08 l'ANILLE
10,
RUE Saint-Pierre
78120
SAINT-CALAIS