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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260637 SPANC Modification des tarifs des controles des installations dassainissement non collectif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260637 SPANC Modification des tarifs des controles des installations dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
re
de
l'Intérieur
üsé
de réCep
(072-200072692-20260624-20260637-DE| Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
[Réception
par
le préfet
: 03/07/2026]
et
de
l'Anille
Délibération
N°20260637
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
16
juin
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
Date
d’affichage
PERNAS
Martine,
16 juin
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CHÉRON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
Nombre
de
conseillers
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
En
exercice
42
MASSÉ
Nicolas,
NASLÉ
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
Présents
33
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
MM.
ISAMBERT
Votants
39
Stéphane,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à
M.
PIERRE
Frantz
Mme
DOLEUX
Evelyne
donne
pouvoir
à M.
GRÉMILLON
Patrick
. BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
. CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Michel
. GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
. MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
. PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
NADREAU
Olivia
M.
GASCHET
Alain
££<<£<££<=
Monsieur
CARON
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
: SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
MODIFICATION
DES TARIFS
DES
CONTROLES
DES
INSTALLATIONS
Vu
l’article
L2224-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'établissement
d’un
règlement
de
service
pour
chaque
service
d’eau
ou
d'assainissement,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
la
compétence
«
Service
public
d’assainissement
non
collectif
(SPANC)
»,
Un
accord-cadre
de
service
à bon
de
commande,
d’une
durée
de
trois
ans
et 6 mois
à compter
du
1°’
juillet
2023,
a
été
attribué
à
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
pour
la
réalisation
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Les
documents
contractuels
de
ce
marché
prévoient
une
révision
des
prix
des
prestations
au 1° juillet
de
chaque
année.
Aussi,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
des
contrôles
facturés
aux
usagers
du
SPANC. Tarifs
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
effectués
à compter
du
1° juillet
2026
à
Montant : Montant
Type
de
contrôle
HT
TTC
Contrôle
de
bon
fonctionnement
201,82
€;
222,00
€
Contrôle
de
conception
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée
|
160,00
€!
176,00
€
Contrôle
d'exécution
d’une
instailation
neuve
ou
réhabilitée
220,00
€!
242,00
€
Contrôle
lors
d’une
vente
220,00
€!
242,00
€
Contre
visite
d’une
installation
non
conforme
150,91
€:
166,00
€
Contrôle
de
mise
hors
service
d’une
installation
201,82
€;
222,00
€
Déplacement
improductif
48,18€)
53,00€
tarif soumis
à la
TVA
au
taux
en
vigueur
(10%)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
-
ACCEPTE
la
modification
de
l’annexe
1
«
SPANC
—
Montant
des
contrôles
»
du
règlement
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
SPANC,
relative
aux
tarifs
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
telle
qu'exposée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 24
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Michel
CARON
Françoise
LELONG
GA,