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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Transports, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-194
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETS-PP /
32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (8 pages) Page 3
PREF-CAB /
32-2021-12-15-00007 - arrêté réquisition modifié (3 pages) Page 12
2 DDETS-PP
32-2021-12-17-00010
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 EE = d Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET
DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
linfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
lavifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°’ avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-15-00005 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion
forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n°32-2021-12-16-00005 et n°32-2021-12-17-00007
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
218
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
3/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) Directions départementales en charge de la protection des
populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État (selon décision et encadrement juridique de la DGAL)
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les.activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un
protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et
en matière de transport.
4/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection :
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 16/12/2021.
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le
respect des conditions suivantes :
Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de pro-
tection :
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire
des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réa-
lisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage
contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une
exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer-
cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfec-
tion et la destruction ou le stockage des sous-produits. %
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00011.
Article 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
5/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 17 décembre 2021
Le directeur
ane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
6/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 ANNEXE1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
Code INSEE Nom de commune
| 32062 BOURROUILLAN
EAUZE
82119 Au Sud de la route D626
32227 MANCIET
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
718
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 ANNEXE2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
|_ Code INSEE ... Nom de communes 32005 ARBLADE-LE-HAUT i. 32022 AVERON-BERGELLE ‘ 32025 AYZIEU 32031 BASCOUS 32049 BETOUS 32062 BOURROUILLAN 32063 BOUZON-GELLENAVE | 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC | 32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | 32096 CAZAUBON | 32113 CRAVENCÈRES | 32115 DEMU EAUZE
32119 Au Nord de la route D626 32125 ESPAS 32191 LANNE-SOUBIRAN 32202 LAUJUZAN 32211 LIAS-D'ARMAGNAC 32214 LOUBEDAT 32222 __. MAGNAN 32235 MARGOUET-MEYMES 32246 MAUPAS | 32296 NOGARO 32299 NOULENS 32305 PANJAS 32338 RAMOUZENS 32340 REANS 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32408 SALLES-D'ARMAGNAC 32423 SEAILLES 32434 SION 32437 SORBETS 32458 URGOSSE
8/8
DDETS-PP - 32-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 PREF-CAB
32-2021-12-15-00007
arrêté réquisition modifié
PREF-CAB - 32-2021-12-15-00007 - arrêté réquisition modifié 12 PRÉ ET | Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale du Gers
DU GERS | ë P Liberté Égalité |
Fraternité ARRETE MODIFICATIF
portant réquisition de médecins généralistes
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département ; .
VU l'article L. 4163-7 du code de la santé publique portant sanction pénale pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'article R 6315-4 du code de santé publique modifié par le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif . à la permanence des soins ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2019 du Directeur Général de l'ARS Occitanie fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Occitanie ;
VU les tableaux de garde des médecins généralistes communiqués par le Conseil départemental de
l'Ordre des Médecins du Gers ;
VU le message du lundi 30 novembre 2021 du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du. Gers informant l'Agence Régionale de Santé Occitanie dé plusieurs carences de la garde médicale sur le : secteur de Cazaubon-Nogaro pour le mois de décembre ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2021 portant réquisition de médecins généralistes sur le secteur de Nogaro signé par M. le Préfet ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice et l'impossibilité pour le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde ;
CONSIDERANT les difficultés du centre 15 à exercer sa mission de régulation et l'impossibilité de faire face à une situation de détresse vitale en cas d'absence de permanence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
SUR proposition du directeur départemental de la délégation du Gers de l'ARS ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit.
Ms, : michel mahe@ars.sante.fr
gionale de sante: Occitanie - Délégation départementale du Gers- Cité acdiministrative Place du ES ail — 2:teO ) AUCH Cedex 9
Té! : 05.62.61.55.55. - : 05.62.61.55.50
PREF-CAB - 32-2021-12-15-00007 - arrêté réquisition modifié 13 Article 2 : Pour assurer la permanence des soins pour le mois de décembre 2021 sur le secteur de NOGARO, les médecins suivants sont requis à la date et heure ci-dessous précisées :
Dr Marie COOMANS Mercredi 1° décembre 2021 de 20h à 22h
installée 30 rue des Pyrénées Mercredi 8 décembre 2021 de 20h à 22h
32400 RISCLE Mardi 28 décembre 2021 de 20h à 22h
Téléphone professionnel : 05-62-69-99-50 Vendredi 31 décembre 2021 de 20h à 22h
Ne IE Vendredi 3 décembre 2021 de 20h à 22h
32110 NOGARO Vendredi 10 décembre 2021 de 20h à 22h
Téléphone professionnel : 05-62-08-76-96
Dr Joëlle BORTOLASO
installée La Fontaine Mardi 7 décembre 2021 de 20h à 22h 32240 MONGUILHEM
Téléphone professionnel : 05-62-09-66-18
Dr Jorge LOPEZ-ARANGO
Installé Grande rue du Pacherenc . :
32400 VIELLA Vendredi 17 décembre 2021 de 20h à 22h
Téléphone professionnel : 05-62-69-74-34
Dr Stéphane REY
Installé Groupe médical Manciet
lieu-dit l'Enclos Lundi 27 décembre 2021 de 20h à 22h
32370 MANCIET
Téléphone professionnel : 05-62-08-24-56
Dr Philippe PINAZO
Installé Groupe médical Manciet
lieu-dit l'Enclos Vendredi 24 décernbre 2021 de 20h à 22h
32370 MANCIET
Téléphone professionnel : 05-62-08-24-56
Dr Julie BOUSQUET
installée 10 route de Nogaro : 32460 LE HOUGA Jeudi 30 décembre 2021 de 20h à 22h
Téléphone professionnel : 05-62-08-45-13
Pour assurer les visites dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, les médecins (effection - mobile) suivants sont réquisitionnés à la date et heure ci-dessous précisées :
SECTEUR OUEST :
Dr Sylvie GIRARDIE
installée 2, rue Carbonas Samedi 25 décembre 2021 de 8h à 22h
32800 EAUZE
Téléphone professionnel : 05-62-09-81-39
SECTEUR EST :
Docteur Cédric ZAWADA
Installé 8, Boulevard des Poumadères Dimanche 26 décembre 2021 de 8h à 22h 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Téléphone professionnel : 05-62-07-01-31
Les médecins requis doivent être joignables à tout instant à leur numéro de téléphone professionnel durant la période de garde définie ci-dessus.
Mel. : michel.mahe@ars.sante.fr
jonale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers- Cité administrative ace du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Tél :05.62.61.5S.55.- Fax : 0S.62.61.55.50 .
PREF-CAB - 32-2021-12-15-00007 - arrêté réquisition modifié 14 Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos — BP 543- 64000 PAU, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4- Monsieur le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés, et une copie sera transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers de l'Ordre National des Médecins.
Auch, le 15/12/202
Le Préfet,
Mél, : michel.mahe@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 25 93
Agence régionale de santé Occitanie - Délégätion départementale du Gers- Cité administrative
du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2021-12-15-00007 - arrêté réquisition modifié 15