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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 162 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 162 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-162
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDETS-PP /
32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON (6 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2021-10-13-00005
AP ZCT CAZAUBON
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 3 EE
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations | Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
| Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenzä aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
MU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du
virus de l’influenza aviaire :
1/5
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 4 VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021; |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32--2021-10-13-00003 en date du 13/10/2021 relatif à la mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'iInfluenza aviaire hautement pathogène et à
l'abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT que l'abattoir CANARDS D'AUZAN est situé en zone de surveillance d'influenza aviaire, à proximité d'un axe permettant un accès rapide à une zone indemne par la commune de Montréal du Gers dans des conditions de biosécurité satisfaisante ;
CONSIDERANT que les transports de volailles vivantes alimentant cet abattoir passent en
dehors de la zone de surveillance d'influenza aviaire jusqu'au corridor sanitaire ;
CONSIDERANT que la société CANARD D'AUZAN sise 4565 route de Houeillères 32440 CASTELNAU D'AUZAN LABARERE (SIRET 47752187600037) dispose des infrastructures
nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences de protection animale pour
procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations ou de zones réglementées
atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
!
ARRÊTE :
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit : |
+ __ l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral N° N°32-
2021-10-13-00003 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
2/5
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 5 Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion
forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement
3/5
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 6 de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Corridor
Le transport des volailles par la commune de Montréal du Gers depuis l'embranchement de la
D15 jusqu'à l'abattoir est autorisé afin de permettre l'abattage des palmipèdes issues de zones
non réglementées ;
Articlé 4 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Auch, le 13 octobre 2021
Frédéric G
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations — Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place de l’ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé.au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi Sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 7 COMMUNES DE LA ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE
ANNEXE 1
| INSEE COMMUNES | 32025 AYZIEU.
| 32062 BOURROUILLAN
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079 | CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32096 CAZAUBON
32119 EAUZE
| 32193 LAREE
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32227 MANCIET :
32236 MARGUESTAU
32305 PANJAS
32340 REANS
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
5/5
DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 8 DDETS-PP - 32-2021-10-13-00005 - AP ZCT CAZAUBON 9