Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 17 juin 2022

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Madame Elisabeth OULES, Monsieur Francis ANTOLIN, Monsieur Philippe MAFFRE, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Tom FABRE, Monsieur Joseph CASBAS, Madame Francine VIEU, Monsieur Pierre BOUISSIERE, Monsieur Thierry ESCANDE, Monsieur Gaël BENOIT, Monsieur Dominique MAFFRE

Représentés : Monsieur David ESCANDE par Monsieur Thierry ESCANDE, Monsieur Guillaume GALIBERT par Monsieur Gaël BENOIT

Absents excusés : Monsieur Jean-Michel SIRE, Monsieur Jacques GALIBERT Secrétaire de la séance: Francis ANTOLIN

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Demande de subvention pour la construction de la mairie - Région au titre du FRI - Déclassement et cession du domaine public - Pessols

- Déclassement et cession du domaine public - Planquettes

- Fixation redevance occupation domaine public - Magasin Biot

Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2022

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE COMMUNE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire aux vues de la délibération de mettre en place une glissière de sécurité le long de la communale n°60 reliant la RD622 à Veyrié, le compte et l'opération servant au paiement de l'acquisition d'un tel matériel n'ayant pas été assez abondé lors de l'élaboration et du vote du budget primitif de la commune.

Il ajoute qu'il y a lieu de créer une nouvelle opération budgétaire dénommée N° 22209 "Glissière sécurité VC 60 Veyrié".

Il propose à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire concernant le budget de la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU DM N°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

615231

023

-12 245.00

+12 245.00

2152-22209 + 16 0000

Total 0.00 Total 16 000.00

RECETTES 1321-22209

021

+ 3 755.00

+ 12 245.00

Total 0.00 Total 16 000.002

CHOIX SUR LA MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage à la mairie de Fontrieu; et publication sur papier

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DANSE 81

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la commune conventionne actuellement avec le Syndicat Mixte de Gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, qui permet à des élèves ressortissants de notre commune de bénéficier du tarif "usager" soit environ 335 euros, au lieu de 750 euros pour le tarif dit "extérieur". La convention prévoit que la commune participe financièrement, ainsi que le conseil départemental, au coût global de l'enseignement proposé à l'élève.3

Il donne lecture du projet de convention de mise à disposition et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité : - se prononce FAVORABLEMENT sur ladite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE 4 - AJOURNE

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE POUR UN RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN FORET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il a été approché par la société FREE MOBILE pour l'implantation d'une station d'antennes relais au Bois des cuns, sur une parcelle communale et soumise au régime forestier, cadastrée E 286.

L'emprise du projet sera sur 80m², cette convention sera signée pour 12 ans.

Il donne lecture du projet de convention d'occupation temporaire, tripartite, entre la commune, l'ONF, et la société et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité : - se prononce FAVORABLEMENT sur ladite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRI - REGION - CONSTRUCTION MAIRIE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de construire une nouvelle mairie pour la commune de FONTRIEU, vu l'ampleur des travaux nécessaire pour mettre aux normes d'accessibilité de l'actuelle mairie.

Il soumet le descriptif et l'estimatif de l'opération à l'assemblée et propose de solliciter une subvention à la Région Occitanie (au titre du Fonds Régional d'Intervention).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée donc de solliciter cette subvention, pour la première phase des travaux, à savoir pour la partie V.R.D et le gros oeuvre, comme décrite ci-dessus, pour l'opération suivante :

Construction d'une nouvelle mairie sur la commune de FONTRIEU - phase 1

Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 270 000.00 € H.T.

Oui cet exposé le conseil municipal à l'unanimité décide :

- d'approuver le projet de construction d'une nouvelle mairie

- de solliciter l'Etat (au titre de la DETR 2022) et le Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental Territorial Mesure 1 et le Conseil régional au titre du Fonds Régional d'Intervention pour l'attribution d'une subvention pour le projet de construction d'une nouvelle mairie - phase 1 sur la commune de Fontrieu dont le montant s'élève à 270 000.00 € H.T.4

-Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante :

-Subvention Etat DETR 40 % : 108 000.00 € H.T -Subvention Conseil Départemental 30 % : 81 000.00 € H.T - Subvention Région FRI : 21 000.00 € H.T -Autofinancement : 60 000.00 € H.T

TOTAL 270 000.00 € H.T

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

DECLASSEMENT ET CESSION DOMAINE PUBLIC - PESSOLS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Madame MAFFRE Nicole, propriétaire d'une habitation secondaire à Pessols, pour acheter une partie du domaine public en zone U2.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- DECIDE d'ouvrir une enquête publique préalablement au déclassement de la partie de terrain destinée à l'aliénation.

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone U2) comme matérialisé sur le plan joint.

- FIXE le prix de vente à hauteur de VINGT-CINQ euros (25.00 €) le m², conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021.

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de Madame MAFFRE Nicole.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DECLASSEMENT ET CESSION DOMAINE PUBLIC - PLANQUETTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,5

Considérant que les droits d'accès ne seront pas mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Madame BENOIT Chantal, propriétaire aux Planquettes, pour acheter une partie du domaine public, ancien chemin, en zone Agricole, pour le bénéfice de l'exploitant agricole, qui entretien ses parcelles situées de part et d'autres de son terrain.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Monsieur Gaël BENOIT ayant un intérêt à l'affaire est sorti de la séance et n'a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone A) comme matérialisé sur le plan joint.

- FIXE le prix de vente selon le tarif des biens agricoles en vigueur au moment de la signature de l'acte,

- DECIDE que les frais de géomètre et les frais d'actes sont à la charge de Madame BENOIT Chantal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

FIXATION DU TARIF D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MAGASIN BIOT

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Monsieur le Maire expose la demande de la gérante du futur commerce à Biot, de disposer de l'espace public devant ledit magasin et autour de la croix, pour y implanter une terrasse, pour les périodes ou le temps le permettra.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de fixer la redevance d'occupation du domaine public selon les conditions énoncées dans l'exposé, à CINQUANTE euros (50.00 €) annuellement.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a été sollicité par une habitante qui se plaint de bruits répétitifs et de mouvements du sol, des élus se sont proposés pour accompagner le maire pour une visite.

Il signale que la vente de bois du 31 mai a été fructueuse pour la commune, et engendre un produit d'environ 620 000 € pour la commune.

Il donne les remerciements du FACECO suite au don pour l'UKRAINE voté au conseil municipal de mai dernier, pour un montant de 1500€.6

Les travaux d'assainissement ont commencé à Sablayrolles, la circulation est impactée, notamment avec les travaux engagés par le conseil départemental.

Concernant la construction des ateliers et de la mairie, les réunions de chantier ont lieu le mardi, nous sommes dans l'attente du rapport G2 PRO, dès réception, les travaux commenceront en suivant.

Madame Elisabeth OULES informe que la commune participera financièrement à la tombola organisée par l'association des parents d'élèves de l'école, en donnant 4 bons d'achat d'une valeur de 25€ chacun de l'entreprise VEAUTE. Et elle propose de faire de même pour la tombola organisée par le bureau associatif de la crèche "La souris verte" accueillant des enfants de notre commune.

Monsieur Philippe MAFFRE indique qu'au lieu-dit Peyrolles, depuis la réfection de la voirie, un habitant a de l'eau qui vient contre le mur de sa maison et il y a de l'humidité dans la cave. Monsieur le maire répond que des travaux sont prévus dans ce hameau, cela sera vu à ce moment.

Monsieur Joseph CABAS demande si au niveau du portage des repas sur le secteur de Ferrières, il y a eu une entente entre l'association de VABRE et de BRASSAC, il demande à M. le Maire de faire intervenir la conseillère départementale du secteur ou bien d'écrire à l'association à Albi. M. le maire indique que cela sera fait, et qu'il le tiendra informé.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt et une heures trente minutes.