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Déliberation - 011 OPAH RU aides directes
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 OPAH RU aides directes)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 RE
ID : 060-216001743-20211213-DLRG21121801-DE
W Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 13 décembre 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 29 novembre 2021
41 OPAH-RU de Creil - aides directes de la Ville aux travaux engagés par les propriétaires et copropriétés
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
nm Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : | M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MEUNIER Pouvoir à : M. PERRIN M. BULUT Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme SAKHO M. N'DIAYE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. EL OUASTI Pouvoir à : M. KHOULA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. EL MOUSSAOUI Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : Mme SOW, M. LUCAS 2 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
B Date de la convocation : 07/12/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose
Afin de déployer dans le cadre de l'OPAH-RU, le programme ambitieux de rénovation de l'habitat ancien dégradé engagé sur le centre-ville de Creil, la commune de Creil a décidé d'accompagner les propriétaires et copropriétés volontaires dans la réalisation des travaux nécessaires dans les logements.
En complément des aides versées dans le cadre de cette OPAH-RU par les différents financeurs que sont l'ANAH, La Caisse des Dépôts, l'ACSO, et afin d'inciter plus fortement les propriétaires bailleurs à s'engager dans des programmes de travaux de rénovation de leurs logements, nous vous proposons que des aides directes soient versées par la Ville de Creil auxdits propriétaires et copropriétés.
Un tableau fixant les critères auxquels devront souscrire les demandeurs est joint en annexe à la présente délibération.
Chaque dossier de demande d'aides devra être soumis à la validation de la commission locale d'agrément de l'OPAH-RU saisie par un courrier adressé à la Ville par le demandeur ou l'opérateur Page.
Il vous est proposé de valider :
> La réservation des aides directes qui pourront être allouées suivant les dossiers présentés, pour un montant maximum global de 223 700 € sur la durée de l'OPAH-RU conformément à l'annexe ci-jointe ;
. CT4 1/3 Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/202#
> Le caractère fongible desdites aides qui pourront être allouées, suivant les dossiers présentés, pour les projets pour lesquels les propriétaires ou copropriétés sont volontaires et pour les travaux d'urgence, et conformément aux critères en annexe :
Ainsi, les subventions pouvant être octroyées aux bénéficiaires par les partenaires publics, sous réserve d'étude de leurs dossiers de travaux sont les suivantes :
ANAH
Aide aux travaux
Demandeurs ACSO
Aide aux travaux
Conseil Départemental
de l'Oise
Aides aux travaux
Ville de Creil
25% du montant HT des
travaux, dans la limite de
3 750 € / logement en
copropriété dégradée
EPA ou application du
Copropriété dégradée :
7,5% du montant HT
des travaux dans la
limite de 2 250 € pour
les copropriétés de —
Rénovation énergétique
500 € / logt
Copropriété saine : 5% du montant des
travaux HT dans la limite de 2000€ pour
les copropriétés de - de 5 lots et de
3 500€ pour les autres.
Copropriété dégradée : 10% du
dispositif MaPrimeRénov montant des travaux HT dans la limite de pour les travaux our re = 5 000€ pour les copropriétés de - de 5
énergétiques lots et de 9 000€ pour les autres.
Entre 25 et 35% du
montant HT des travaux,
dans la limite de 15 000 à
21 000 € / logement selon
la nature des travaux et la
dégradation du logement
Propriétaires
bailleurs
7,5% d'un plafond de
travaux HT de 650 € /
m? à 800 € / m2, soit
une subvention de
1 700 à 2 100 € selon
le loyer (intermédiaire
ou social)
Entre 10 000 € et 15 000
€ uniquement si loyer
social ou très social
Habitat Indigne : 7,5% d'un plafond de
travaux HT de 650€ /m? dans la limite de
80m’ si Loyer Intermédiaire, soit une
subvention maximale de 3 900€
et
7,5% d'un plafond de travaux HT de
800€ /m? dans la limite de 80m? si Loyer
social ou très social, soit une subvention
maximale de 4 800€
Propriétaires De 15 000 € à 25 000 €
Occupants
675 € à 5 000 € suivant
la nature des travaux
par les PO très
modestes
Entre 1 500 € et 7 000 €
selon la nature des
travaux et les ressources
des PO
Non concernés dans l'OPAH-RU
Dans le cas où la totalité des subventions seraient versées avant la fin de l'OPAH-RU, il vous sera proposé d'abonder lesdites subventions dans le cadre d’un nouveau projet de délibération.
Vous êtes appelés à voter.
2/3
— =
ID : 060-216001743-202112143-DLRG211213011-DE Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 = «7
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211218011-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L132-1 à 132-5 et suivants, Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 29 novembre 2021, Vu le document ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’: d'accepter le versement de ces aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés d'immeubles souscrivant à des programmes de travaux sur le périmètre de l'OPAH-RU pour la somme maximale de 223 700,00 € correspondant à la durée de l'OPAH-RU et par référence aux critères fixés à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : d'accepter la fongibilité de ce volume d'aides au montant maximum fixé par la présente délibération et leur octroi pour les projets pour lesquels les propriétaires ou copropriétés sont volontaires et pour les travaux d'urgence.
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Î & DEC. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …. 1.7.DEC. 2021
et publication ou notification le ……. 1.7.DEC..2021
affiché le …….f. 4. DEC...2094..............
CREIL, le ….1.7.DEC. TA
l'ACSO
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle k Vie de la Cité »
Corinne
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 se
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213011-DE