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Déliberation - 008 OPAH RU creation caisse avance
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 008 OPAH RU creation caisse avance)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 ee
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628008-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 14 juin 2021
8 OPAH-RU :- création d’une caisse d’avance travaux
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : B Consaeillères municipales & conseillers municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI, MM 3 LUCAS et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
MB Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, première adjointe, expose :
Par convention multi partenariale Action Cœur de Ville signée le 4 juillet 2018, la Ville de Creil s'est engagée avec l'ACSO et plusieurs partenaires tels que l'ANAH, Action Logement, la Banque des Territoires, la Caisse des dépôts et consignations, dans un plan pluriannuel de redynamisation du cœur de ville creillois.
Elle a entrepris en 2020 un programme ambitieux de rénovation de l'habitat ancien dégradé dans le cadre d'une Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat en renouvellement urbain.
Le bilan des 6 premiers mois de suivi-animation des propriétaires et copropriétaires présents sur le périmètre de ce programme fait apparaître la nécessité, comme en a délibéré l'ACSO au niveau de son OPAH Intercommunale, de créer une caisse d'avance pour les travaux aidés d'amélioration de l'habitat engagés durant ce programme, par lesdits propriétaires et copropriétaires ne disposant pas d’une trésorerie suffisante. Elle permet de faire l'avance aux propriétaires des fonds nécessaires pour réaliser les travaux, lesquels auront reçu au préalable, une notification d'accord de subvention de la part d'un où plusieurs financeurs que sont l'ANAH, la Région, l'ACSO.
Deux hypothèses de gestion ont cours pour la mise en œuvre de cette caisse d'avance : soit en gestion directe par la collectivité, soit en gestion déléguée à l'opérateur PAGES en charge du suivi-animation de cette OPAH- RU. Ce dernier a exercé ces missions dans l'Aisne, la Somme et en Seine maritime, depuis de nombreuses années et nous apporte des garanties sur les modalités de perception des sommes afférentes à cette caisse, versées par la Ville.
15 = 4 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2024 EE >
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628008-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
Pour bénéficier de cette avance, le propriétaire ou la copropriété devront s'engager à donner mandat à Page9 pour la gestion financière globale de son ou leur projet de travaux : perception de l'ensemble des subventions et du reste à charge pour le ménage ou la copropriété, règlement des entreprises et remboursement de l'avance à la Ville.
L'opérateur rendra compte périodiquement à la Ville de Creil de l'évolution de la caisse d'avance.
Le remboursement à la collectivité du montant de cette caisse d'avance est prévu au terme de la mission de suivi-animation de l'opérateur.
La création d'une caisse d'avance doit être délibérée par le Conseil Municipal.
ll vous est proposé de valider le principe de la création d'une caisse d'avance pour l'OPAH-RU de Creil, pour les propriétaires occupants et les copropriétés immatriculées sur le périmètre dudit programme.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2021 GConsail municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 eee
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628008-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L132-1 à 132-5 et suivants Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 14 juin 2021, Vu la convention ci-annexée,
Entendu le rapport de présentation,
#m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : O0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°": d'accepter le principe de la mise en œuvre d'une caisse d'avance dans le cadre de l'OPAH-RU de Creil.
Article 2 : de confier la gestion de la caisse d'avance à PAGES9 opérateur de l'OPAH-RU.
Article 3 : le montant de la caisse d'avance versée à PAGE9, sera maximum annuel de 100 000,00 €.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée relative à ce mandat de gestion ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Article 5 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
aire “le Cr
résiflent ge TACSO
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 0.1. JUIL...2021
et publication ou notification le UT JUL. L
affiché le …?. à JUIN. 2021... . CREIL, le ….Ù À. JUIL. 2021. .
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pâle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 ——
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628008-DE