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Déliberation - 010 OPAH RU avenant n1
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 010 OPAH RU avenant n1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 re
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516010-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 mai 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 2 mai 2022
1 0 OPAH-RU de Creil - avenant n°1 à la convention
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
nm Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme TALL Mme SOW Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mmes JAJAN, MEHADJI, 4 M. NACHITE
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 35 -__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM KHOULA, ZAHRAOUI 2
m Date de la convocation : 10/05/2022
BH Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Par délibération n°8 en date du 18 mai 2020, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer la convention portant sur l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH- RU).
En effet, la ville de Creil, retenue parmi 222 villes, dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, a ainsi pu déployer depuis 2020 les outils incitatifs et coercitifs liés à la résorption de l'habitat indigne en centre-ville de Creil. Ces outils viennent en complémentarité des pouvoirs de police du Maire et préfectoraux mis en œuvre depuis 2009 dans ce domaine.
L'avenant à la convention d'OPAH-RU était prévu dès la signature de la convention. Son objectif est, à la suite de la première année d'’investigations et de diagnostics, d'opérer un recadrage des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs de cette opération.
L'avenant visait également, initialement, à proposer un éventuel élargissement du périmètre d'origine. Deux propositions ont été faites aux élus, lesquels ont estimé que l'effort devait être concentré sur le périmètre déjà visé, présentant de nombreux enjeux et immeubles à traiter.
Enfin, l'avenant présenté propose des actions complémentaires à l'OPAH-RU, visant à accroître les futurs résultats de l'opération et à inciter ou obliger tous les propriétaires, potentiellement éligibles aux aides publiques, à s'engager dans une démarche globale et pérenne de travaux par le biais de : 1. Une opération de ravalement de façades obligatoire (ORFO) validée en conseil municipal en date du 12 avril 2021 et opérationnelle dès avril 2022 :
2. Des interventions financières complémentaires proposées, afin d'inciter les propriétaires et copropriétés à effectuer des travaux, et mettre en confiance les entreprises intervenant (Caisse d'avance Ville pour les PO, les bailleurs et les copropriétaires (via le syndic ou l'opérateur mandataire) - Des subventions Ville venant également abonder les aides de l'ANAH et des autres partenaires financiers afin de faciliter les bouclages financiers des opérations) :
1/3 4 Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le: 19/05/2022
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ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516010-DE
ST
3. L'intégration de nouveaux dispositifs ANAH: «Ma Prime Rénov' Copropriété », pour les copropriétés gérées et en bon état, qui souhaitent mener des travaux d'économie d'énergie et la sollicitation du programme expérimental ETEHC permettant de développer des actions de sensibilisation et de formation vers les petites copropriétés, peu structurées ;
4. Des interventions coercitives par le biais d'Opérations de Restauration immobilière sur 4 immeubles présentant des potentiels de réhabilitation mais dont les propriétaires ne se sont pas manifestés en faveur de cette réhabilitation.
Ce projet d'avenant inclue également un potentiel périmètre de DUP Réserve Foncière, en accompagnement de l'amélioration de l'habitat, qui se dessine de manière à assainir le tissu urbain très dégradé de certaines parcelles formant un cœur d'ilot.
Conformément aux dispositions de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation, la convention OPAH-RU incluant l'avenant n°1 a fait l'objet d'une mise à disposition auprès du public du 11 avril 2022 au 11 mai 2022. L'annonce a été faite dans la rubrique « Le Parisien » du 7 avril 2022.
il vous est proposé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention OPAH-RU intégrant les dispositions modificatives à ladite convention par l'avenant n°1 cité.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 ee
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516010-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L132-1 à 132-5 et suivants, L301-1, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la DREAL en date du 22 mars 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 mai 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les dispositions modificatives à ladite convention par l'avenant n°1 cité.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention OPAH-RU intégrant les dispositions modificatives à ladite convention par l'avenant n°1 cité ainsi que tous autres documents et le lancement de procédures afférents au déploiement de la convention OPAH-RU.
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Î 7 MAI 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Président dg J'ACSO
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vié de la Cité »
Corinne FABLET
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Reçu en préfecture le 19/05/2022
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ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516010-DE