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Déliberation - 010 OPAH RU aides directes travaux urgence 9 rue Louis Lebrun
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 010 OPAH RU aides directes travaux urgence 9 rue Louis Lebrun)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 a «7
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314010-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022
10 OPAH-RU de Creil - aides directes de la Ville aux travaux engagés par la copropriété sise 9 rue Louis Lebrun à Creil
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI 1
M Date de la convocation : 08/03/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Afin de déployer dans le cadre de l'OPAH-RU, le programme ambitieux de rénovation de l'habitat ancien dégradé engagé sur le centre-ville de Creil, les élus creillois ont souhaité vous proposer d'accompagner les propriétaires et copropriétés volontaires dans la réalisation des travaux nécessaires dans les logements.
En complément des aides versées dans le cadre de cette OPAH-RU par les différents financeurs que sont l'ANAH, la Caisse des Dépôts, l'ACSO, et afin d'inciter plus fortement les propriétaires à s'engager dans des programmes de travaux de rénovation de leurs logements, et de soutenir les propriétaires à faibles revenus, le conseil municipal de Creil a délibéré favorablement le 13 décembre 2021 pour un volume d'aides octroyé suivant des critères visés en annexe de ladite délibération.
Par décision du 28 janvier 2022 la commission locale d'agrément de l'OPAH-RU a émis un avis favorable à l'octroi par la Ville de Creil de la somme de 2 863,00 € suivant le plan de financement en annexe élaboré par l'opérateur PAGES.
Il vous est proposé de valider, compte tenu de l'urgence à réaliser ces travaux permettant de pallier les risques constatés, pour la sécurité des occupants et des riverains, le versement par la Ville de Creil des aides aux travaux d'urgence au syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 9 rue Louis Lebrun à Creil, pour un montant de 2 863,00 € équivalent au montant des aides aux travaux octroyés à cette copropriété par l'ACSO.
Pour votre parfaite information, le montant total des travaux d'urgence prescrits par arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence s'élève à 31 490,98 € TTC avec un montant de subvention de l'ANAH de 22 330,00 €.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu en préfecture le.17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 ne
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314010-DE
#m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L132-1 à 132-5 et suivants Vu la décision de la commission locale d'agrément de l'OAP-RU en date du 28 janvier 2022, Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 28 février 2022, Vu l'annexe ci-jointe,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter le versement par la Ville de Creil des aides aux travaux d'urgence au syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 9 rue Louis Lebrun à Creil, pour un montant de 2 863,00 € équivalent au montant des aides aux travaux octroyés à cette copropriété par l'ACSO.
Article 2 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Î 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture | 1 7 MARS ai e dé Crei
et publication ou notification le !./ MARS 2022 PréSidantde JACSO
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