Arrêté - 23 09B Creation d une regie pour l encaissement des recettes diverses de la commune

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Arrêté - 23 09B Creation d une regie pour l encaissement des recettes diverses de la commune Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 23 09B Creation d une regie pour l encaissement des recettes diverses de la commune)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°23-09B

7-10 Divers

PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DIVERSES DE LA COMMUNE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération n° 20-07-17 du 23 juillet 2020 autorisant Mme Le Maire à créer des régies dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer une régie principale pour l’encaissement des recettes diverses de la commune,

CONSIDÉRANT l’avis conforme du comptable assignataire en date du 18 juillet 2023,

ARRÊTE

Article 1 : À compter du 1er août 2023, il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes diverses de la commune de Petite-Forêt.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie située au 80 rue Jean Jaurès à Petite-Forêt.

Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 : La régie encaisse les produits provenant du/de :

- La location de salles (caution, arrhes de réservation et solde) et les frais de nettoyage - La location de matériels (tables et chaises) et leur transport,

- Les bris de vaisselle et la détérioration du matériel,

- Le dépassement du seuil de décibels,

- Les amendes pour rupture du lien issue de secours, dégoupillage des extincteurs et fracture de l’armoire de limiteur de décibels,

- La vente de composteurs,

- La participation des familles pour les adhésions aux activités organisées par le service des sports, - La reproduction de documents,

- Les produits du cimetière (inhumation, concession, case urne, cavurne, creusement des fosses…..), - Les vacations police,

- La vente des billets à l’occasion des spectacles,

- La vente de billets à l’occasion de l’organisation de sorties cultuelles,

- La participation des familles au titre de l’école de théâtre, de l’école d’arts plastiques et de l’école de musique,

- La bibliothèque.Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre remise d’une quittance à l’usager, et selon les modes de règlement suivants :

- Numéraire,

- Chèques bancaires, postaux ou assimilés,

- Carte bancaire par TPE ou paiements en ligne,

- Chèques vacances, chèques culture et coupons Sports (sur lesquels aucune monnaie ne pourra être rendue)

Article 6 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France.

Article 7 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chacune d’entre elles.

Article 8 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €. Un fonds de caisse de 250 € est mis à disposition du régisseur.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Valenciennes le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du Centre des Finances Publiques de Valenciennes la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 14 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet

- Monsieur le Trésorier principal,

- Madame la Directrice Générale des Services

Le Maire Visa du Trésor Public,

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 24/07/2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT