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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2017 11 13 signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2017 11 13 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2017

Nombre de

conseillers :

en exercice : 21

Présents : 17

Votants : 19

L'an deux mille dix sept le 13 novembre à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le 6 novembre 2017, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Frédéric NION, Patrick MAILLARD, Pascal LEROY, Jacques AUGUSTIN, Jean-Michel BARAT, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Mireille MUNCH, Tony SALVAGGIO.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIR DE :

Yann DUBOSC à Jean-Michel BARAT, Jean TASSIN à Patrick GUICHARD.

ABSENTS :

Laurent SIMON, Thibaud GUILLEMET.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte rendu du bureau du 6 novembre sera approuvé au prochain bureau communautaire.

AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE (PPGD) ET DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)

Vu le code de la construction et de l’habitat notamment en son article L441-1-5 relatif à la conférence intercommunale du logement,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi LAMY)

Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la délibération n° 2011/085 du 21 novembre 2011 approuvant le programme local de l’habitat 2011- 2017,

Vu la délibération n° 2015/056 du 29 juin 2015 adoptant le contrat de ville de la commune de la Lagny 2015-2020,

Vu la délibération n° 2015/113 du 14 décembre 2015 portant création de la Conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 2017/034 du 6 mars 2017 portant sur le lancement du plan partenarial de gestion de la demande,2

Considérant que l’agglomération a l’obligation de mettre en place une conférence intercommunale du logement qui doit notamment élaborer, dans le cadre du nouveau contrat de ville, une convention intercommunale d’attribution,

Considérant le bureau communautaire du 25 avril 2047 validant les orientations de la CIL approuvé par le Préfet et le Président de la CAMG,

Considérant que ces orientations sont mises en œuvre dans la convention intercommunale des attributions et le plan partenarial de gestion de la demande,

Considérant que les deux documents cadres ont été validé par les partenaires lors du comité technique du 17 octobre 2017,

Considérant que les deux documents seront présentés pour avis lors de la CIL qui se réunira le jeudi 23 novembre 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 VALIDER le projet de Convention Intercommunale d’Attribution

 VALIDER le projet de Plan partenarial de gestion de la demande.

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 PRENDRE CONNAISSANCE des nouveaux principes régissant la garantie d’emprunt concernant les logements sociaux

 ÉMETTRE un avis favorable au projet de modification des conditions d’octroi de la garantie d’emprunt.

AVIS PREALABLE À L'APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 APPROUVER le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de Marne et Gondoire

ENGAGEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS ET DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du

conseil communautaire pour :

 AUTORISER le Président à lancer les procédures administratives en vue de la réalisation de ces

actions (convention, passation de marché, etc.)

 AUTORISER le Président à demander des subventions au taux le plus élevé possible à tous les

organismes susceptibles de financer ces actions et autoriser le Président à signer tous les

documents y afférents

 DIRE que les crédits sont prévus au budget communautaire3

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DU RU DU RAPINET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’Entente Marne, de l’Agence de

l’Eau Seine Normandie ou tout autre financeur pour la réalisation de ces travaux,

 AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents

 DIT que les crédits nécessaires aux travaux sont prévus au budget

VALIDATION DU PROCÈS VERBAL DE LA CONFÉRENCE DE L'ENTENTE DU RAPINET DU 27/10/2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ACTE les décisions prises par la conférence de l’Entente du Rapinet du 27 octobre 2017

 AUTORISE le Président à signer les documents afférents,

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré

DÉCISION RELATIVE À LA SOLLICITATION D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU SCOT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional Ile-de-France une subvention relative à l’ingénierie

territoriale dans le cadre de la révision du SCoT Marne, Brosse et Gondoire

 AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette demande de subvention.

AVIS RELATIF À LA PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU SCOT MARNE, BROSSE ET GONDOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du

conseil communautaire pour :

 PRESCRIRE la révision du SCoT Marne, Brosse et Gondoire sur l’intégralité du périmètre de Marne

et Gondoire, suivant les objectifs énoncés.

 LANCER la procédure de concertation selon les modalités suivantes :

o Création d’une page dédiée à la révision sur le site internet de Marne et Gondoire et d’une

rubrique périodique dans la Lettre d’information Marne et Gondoire

o Tenue d’une réunion publique au cours de la procédure

o Réalisation d’une exposition expliquant les modifications apportées au projet de territoire

o Mise à disposition de registres d’expression en communes et à la CAMG pendant toute la

durée de la concertation.

 AUTORISER le Président à engager et à signer toutes les démarches et procédures

correspondantes, y compris les demandes de subventions afférentes.4

 CONFIRMER que les crédits nécessaires à cette révision sont prévus.

AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°2016-09-52 : MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT ET LA VALORISATION DU QUAI DE LA GOURDINE A LAGNY- SUR-MARNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°1 pour le marché 2016-09-52

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 correspondant pour le compte

de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

AVENANT N°1 AU MARCHÉ 2016-09-59 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA RUE DU PARC À BUSSY SAINT MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°1 pour le marché 2016-09-59

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 correspondant pour le compte

de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

LANCEMENT D'UN MARCHE D'ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché pour l’entretien du parc

automobile de la CAMG.

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents afférents, au terme de cette

consultation

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

AVENANT N°4 AU MARCHÉ N°2013-07-31 MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR L'AMÉNAGEMENT DES BORDS DE MARNE À THORIGNY SUR MARNE ET DAMPMART

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°4 pour le marché 2013-07-31

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°4 correspondant pour le compte

de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire5

AVENANT N°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION D'AUTOCARS AVEC CHAUFFEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ADOPTE ce projet d’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commandes, ayant pour objet la location d’autocars avec chauffeurs

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

AVENANT N°2 À L'ACCORD CADRE POUR LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ADOPTE le projet d’avenant n°2 à l’accord cadre ayant pour objet la location de cars avec chauffeurs

 AUTORISE le Président à signer l’avenant et tous les documents y afférents.

CONSTITUTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 DECIDE d'adhérer aux groupements de commandes susvisés;

 DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur des groupements de commandes ;

 AUTORISE Le Président à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents

CRÉATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS (ADMINISTRATEUR SYSTÈMES ET RÉSEAUX)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE le poste suivant au tableau des emplois

Numéro

des

postes

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

plus

élevé

364

Administrateur

Systèmes et

Réseaux

35:00:00 TECH B ou C

Technicien, technicien

principal classe 1 ou 2,

Agent de maitrise, agent de

maitrise principal, adjoint

technique, adjoint technique

principal (classe 1 ou 2)

347 7016

 PERMET que cet emploi soit occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permettant le recrutement en qualité de CDD afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un titulaire. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an (reconductible 1 fois).

 PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

Questions diverses

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45.