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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 612 2022 fast modification regie recette vente sac biodegradable terminal carte bleue
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 612 2022 fast modification regie recette vente sac biodegradable terminal carte bleue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
=
Pinanices Locales
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7-10
Divers
N°
612-2022
ARRETE
DU
MAIRE
Régie
de
recette
pour
la vente
de
sacs
biodégradables
pour
la collecte
des
déchets
verts
Acquisition
d’un
terminal
carte
bleue
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’arrêté
n°139-2018
en
date
09
Février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la vente
de
sacs
biodégradable
pour
la collecte
des
déchets
verts.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
Particle
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
n°003
en
date
du
9 janvier
2018
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
28/06/2022.
ARRETE
Article
I : il est
institué
une
régie
de
recette
pour
la vente
de
sacs
biodégradables
pour
la collecte
des
déchets
verts.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220628-612-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022 Article
2
: la régie
est
installée
au
centre
Technique
Municipal
rue
du
Gustave
Eiffel
27500
Pont
Audemer. Article
3
: la régie
est permanente.
Article
4 :
la régie
encaisse
les
produits
suivants:
vente
de
sacs
biodégr ables
pour
la collecte
des
déchets
verts.
Article
5 : les recettes
désignées
à l’article 4 sont encaissés
selon
les modes
de recouvrement
suivants :
-
Délivrance
de sacs
biodégradables
pour
la collecte
des
déchets
verts repr ésentant
une
valeur
de
1.50
euros
l'unité.
-
Carte
bleue
Article
6 :
un
fond
de
caisse
d’un montant
de
100
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
7
: le régisseur
est
autorisé
à conserver
le montant
maximum
qui
ne
devra
pas
dépasser
300
euros. Article 8
: le régisseur
verse
directement
verse
directement
auprès
de
la trésorerie
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes,
au
minimum
! fois
par
mois.
Article
9
: le régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
selon
[a règlementation
en
vigueur.
Article
10:
le suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en
: vigueur. Article
11
: le Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
et le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
12
: le présent
arrêté
abroge
l’arrêté
139-2018
en date
du
09/02/2018.
Fait
à Pont-Audemer,
le 28/06/2022
Le
Maire
Alexis
DARMOI
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220628-612-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022