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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1148 2024 fast cessation regie recettes vente sacs biodegradables collecte dechets verts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1148 2024 fast cessation regie recettes vente sacs biodegradables collecte dechets verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
|
7.10
Ville
de
|
arret
202
1
7
# PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
932
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
CESSATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LA
VENTE
DE
SACS
BIODEGRADABLES
POUR
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
VERT
SUR
LA
COMMUNE
DE
ST
GERMAIN
VILLAGE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
VU
l’article
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
n°172-2018
en
date
ler
mars
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
vente
de
sacs
biodégradables
pour
la collecte
des
déchets
vert
sur
la commune
de
St Germain
Village.
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
03/10/2024.
CONSIDERANT
de
la nécessité
de
clôturer
cette
régie
pour
non
fonctionnement.
ARRETE
Article
1
: l’arrêté
n°172-2018
du
ler mars
2018
est abrogé
en
date
du
03/10/2024,
la régie
est
donc
dissoute.
Article
2
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Pont
Audemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le 29
novembre
2024
Le
Maire
2e PONTEN
Alexis
DARMOIS
\
Ke
É
“
7
7
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-arr_1148_2024-AI Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Acte publié le 02.12.2024