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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0592 2023 fast modification regie recette musee ajout depot vente
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0592 2023 fast modification regie recette musee ajout depot vente)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Ville
de
EE
7
# PontAudemer
pe Li
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
”
Tél. 02 32 41
08 15
Fax 02 32 41 24 74
N°592-2023
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
RE:
ARRETE
DU
MAIRE
Régie
de
recettes
pour
le musée
Modification
intégration
encaisse
dépôt
vente
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
|
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
En
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
VU
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs ;
VU
Particle
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
n°433-2022
en
date
du
09 juin
2022
instituant
la régie
de
recettes
pour
le musée.
VU
l'arrêté
n°782-2022
en
date
du
30
août
2022
modifiant
la régie
de
recettes
pour
le musée.
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
03 juillet
2023.
ARRETE Article
1
: il est institué
une
régie
de
recette
auprès
du
musée
Canel
de
la Ville
de
Pont
Audemer.
Article 2
: la régie
est
installée
au musée
Canel
64
rue
de
la République
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: la régie
est permanente.
Article
4
: la régie
encaisse
les
produits
des
ventes
culturelles
suivantes :
-
Vente
de
produits
boutique
(compte
imputation
7088)
-
Prestations
de
services
(compte
imputation
70688)
-
La
régie
encaisse
les
dons
faits par
les
usagers
au
profit
du
Musée
Canel
en
numéraires
ou
chèques
inférieurs
à 50
euros
(compte
imputation
7713)
- _
Dépôt
ventes
bijoux
(compte
imputation
70688)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230703-arr_0592_2023-AR Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 acte publié le 10.07.2023 Article 5
: les recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissés
en
échanges
de
quittances
à souches,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire
-
Chèque
-
Outil
de
réservation
et paiement
en
ligne
« Place
du
marché
dans
l’Eure
»
-
Carte
bancaire
Article
6
: un
compte
de
dépôt
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la trésorerie.
Article
7
: un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100
euros
est mis
à disposition
du
régisseur.
Article
8
: le montant
maximum
de
l’encaissement
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
1 000
euros.
Article
9
: le régisseur
est tenu
de
verser
au
receveur
de
la commune
de
Pont
Audemer
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
8 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
: le régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: le régisseur
n’est pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
12
: le régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Article
13
: le suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la règlementation
en
vigueur. Article
14
: le Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
et le comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
782-2022
en
date
du
30
août
2022.
Pont-Audemer,
le 3 juillet
2023
Le
Maire Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230703-arr_0592_2023-AR Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023