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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0602 2023 fast regie de recettes pour mascarets modification encaissement des recettes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0602 2023 fast regie de recettes pour mascarets modification encaissement des recettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Ville
de
=
7 — Finances
Locales
7
# PontAudemer
D ibe
B.P. 429 27504 Pont-Audemer cedex
N°
602.2023
Tél. 02 32 41 08 15
Fax 02 32 41 24 74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
ARRETE
DU
MAIRE
Régie
de
recettes
pour
les
Mascarets
Modification
encaissement
des
recettes
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
—
publique
et notamment
l’article
22
;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1996
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R
1617-1
à R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
11 juillet
2023,
ARRETE Article
1
: Il est institué
une
régie
de
recettes
pour
les
Mascarets
et la course
de
voitures
à
pédales
afin
de
permettre
l’encaissement
des
ventes
de
tee-shirt,
objets
publicitaires,
et
l’encaissement
des
sponsorings.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à l’Hôtel
de
Ville
Place
de
Verdun
27500
PONT-
AUDEMER Article
3
: La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-
Vente
de tee-shirt
-
Objets
publicitaires
-
Sponsoring
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230711-arr_0602_2023-AR Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023 acte publié le 13.07.2023 Article
4
:Les
recettes
désignées
à l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1)
Numéraire
2)
Chèques
3)
Virements
Article
5
:Un
compte
de
dépôt
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
trésorerie.
Article
6
:Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
7
:Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 5
000€.
Article
8
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
maximum
fixé
à l’article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
:Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
dépôts
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
:Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
11
:Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
12
:Le
Maire
de
la
commune
de
Pont-Audemer
et le
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
de
Pont-Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
99-2023
en
date
du
24
avril
2023.
Pont-Audemer,
le
11
Juillet
2023
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230711-arr_0602_2023-AR Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023