Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Onesse-Laharie. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHARIE

Séance du 16 janvier 2020

L’an deux mille vingt et le 16 janvier, à 19H00, le conseil municipal d’ONESSE-LAHARIE convoqué en date du 10 janvier 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie d’ONESSE-LAHARIE sous la présidence de Monsieur Jean CASTAING

Etaient présents : Jean CASTAING - Sébastien MENAUT - Arnaud LARROUY - Marie-Christine DUBOSCQ - Vincent BERDOULET - Eric KIENLEN - Joël CAZAUX - Jacky DESJARDINS – Absent excusé : Laurent de BAR procuration à Jean CASTAING

Absente : Sophie CORNAC

Secrétaire de séance : Vincent BERDOULET

Le compte-rendu de la précédente réunion du 13 décembre 2019 étant approuvé à l’unanimité, la feuille d’acceptation du compte-rendu est signée par tous les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour qui est accepté par le conseil municipal.

Résiliation anticipée du contrat d’affermage pour le service de l’assainissement 2020_DEL_001

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé un contrat d’affermage avec la société VEOLIA pour la gestion du service de l’assainissement le 17 décembre 2010 pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2011, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il indique que le contrat d’affermage du SIAEP ONESSE/SINDERES pour le service de l’eau potable a été signé à la même date pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il propose au conseil municipal de résilier par anticipation le contrat d’affermage de l’assainissement au 31 décembre 2020, afin de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public pour les deux services en même temps.

Le titulaire du contrat d’affermage assainissement, la société VEOLIA a confirmé qu’aucune indemnité ne sera exigée pour cette résiliation anticipée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Demande la résiliation anticipée du contrat d’affermage assainissement à la date du 31 décembre 2020

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget – Budget communal et budget SEA

2020_DEL_002

Considérant l’article L1612-1 , modifié par l’ordonnance 2009-1400 du 17 novembre 2009 – art.3, permettant à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget ;Monsieur le Maire informe l’ensemble des élus, que préalablement au vote du budget 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent et ce avant le vote du budget

A savoir :

Budget communal

Chapitre budgétaire Chapitre Crédits ouverts N-1

Montant de

l’autorisation de

mandatement jusqu’au

budget 2020

20 Immobilisations

incorporelles

50 000 12 500

21 Immobilisations

corporelles

1 483 891,75 370 822

23 Immobilisations en

cours

189 000 47 250

Budget SEA

Chapitre budgétaire Chapitre Crédits ouverts N-1

Montant de

l’autorisation de

mandatement jusqu’au

budget 2020

20 Immobilisations

incorporelles

55 560 13 890

21 Immobilisations

corporelles

16 000 4 000

23 Immobilisations en

cours

193 104,87 48 276

27 Autres immobilisations

financières

41 820,13 10 455

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Article 1 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, outre les opérations inscrites en restes à réaliser, selon le tableau ci-dessus, et ce jusqu’au vote du budget primitif 2020.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibérationVente du lot N°58 Lotissement La Pinède

2020_DEL_003

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur et Madame Yves PIOFFRET ont rétrocédé à la commune, le lot 58 au lotissement La Pinède.

Il présente la demande de M. Ludovic CHAMBRES et Mme Emmanuelle DEVYNCK, qui souhaitent se porter acquéreurs de ce terrain, d’une superficie de 583 m2.

Il propose de procéder à la vente de ce lot en tenant compte de la réforme de la TVA immobilière. Le prix de vente est donc calculé de la façon suivante :

Prix Hors taxe : 583 X 29.53 € 17 215.99 €

Marge immobilière : 583 X 27.91 € 16 271.53 €

Le montant de la TVA sur la marge est de 3 254,31 €

Le prix de vente réel du terrain s’élève à 20 470,30 € (17215.99 +3254.31)

Monsieur le Maire rappelle également que les frais d’acte et autres frais afférents (géomètre) restent à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

• d’accepter les termes de la cession du lot N°58 d’une superficie de 583 m2 au profit de Monsieur Ludovic CHAMBRES et Mme Emmanuelle DEVYNCK

• de confier à Maître Dupin, notaire sis au 95 rue de la Mollenave 40110 ONESSE-LAHARIE, la confection des actes et dit que les frais d’acte et autres frais afférents seront à la charge de l’acquéreur susmentionné

• d’autoriser le Maire à signer tous les actes de vente et documents se rapportant à ce dossier.

Résultat de l’enquête publique relative à l’aliénation de la portion du chemin rural de Laygouasse

2020_DEL_004

Le Conseil municipal

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L161-10-1 et suivants ainsi que les articles R161-25 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1 et L134-2 ainsi que R134-3 et suivants,

Vu la communication de Monsieur le Maire exposant qu’à la suite de la prise en considération par délibération en date du 25 octobre 2019 d’une proposition d’aliénation du sol du chemin rural de Laygouasse, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Vincent GAUZERE, commissaire enquêteur désigné par arrêté du 28 octobre 2019 ;

Connaissance ayant été prise des diverses pièces du dossier et lecture ayant été donnée des déclarations, observations, et réclamations recueillies à l’enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que la portion du chemin rural de Laygouasse n’est plus utilisée pour la circulation des véhicules qui empruntent la route de Laygouasse ;

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique sans que :- Soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin

- Soit que les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie

Aient déclaré vouloir se grouer en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien du chemin et qu’il n’y a donc pas lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l’article L161-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Par ces motifs, et considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1 : d’aliéner la portion du chemin rural de Laygouasse

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et en particulier en mettant les propriétaires riverains qui se porteraient acquéreurs en demeure de présenter leur soumissions, chacun dans la limite de son droit, dans les conditions prévues par l’article L161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; faute par les intéressés de répondre dans le délai imparti ou de souscrire au prix fixé, la vente aura lieu de gré à gré.

Aliénation du sol du chemin rural de Laygouasse

2020_DEL_005

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-10-1 et suivants ainsi que les articles R161-25 et suivants

Vu le code des relations entre le public et l’Administration, et notamment les articles L.134-1 et L134- 2 ainsi que R.134-3 et suivants,

Vu la communication de Monsieur le Maire exposant qu’à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 25 octobre 2019 d’une proposition d’aliénation du sol d’un tronçon du chemin rural de Laygouasse, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Vincent GAUZERE, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 28 octobre 2019 ;

Vu la délibération du 16 janvier 2020 portant sur les résultats de l’enquête publique,

Considérant que la portion du chemin rural de Laygouasse n’est plus utilisée pour la circulation des véhicules qui empruntent désormais la route de Laygouasse

Considérant que Monsieur Laurent CHAVANEL a proposé de se porter acquéreur de la parcelle H828 dont il est riverain

Considérant que Monsieur François DUPIN a proposé de se porter acquéreur de la parcelle H829 dont il est riverain

DECIDE à l’unanimité

Article 1 : l’aliénation du sol d’une partie du chemin rural de Laygouasse :

- A Monsieur Laurent CHAVANEL pour la parcelle H828 d’une superficie de 8a40ca

- A Monsieur François DUPIN pour la parcelle H829 d’une superficie de 4a07ca

Article 2 : Retient comme prix de cession :- L’euro symbolique pour la parcelle H828 à Monsieur CHAVANEL qui a cédé en échange à la commune à l’euro symbolique la parcelle H824 d’une superficie de 22a42. La valeur de cette parcelle a été estimée à 151,20 € par le cabinet DUNE, géomètre expert à MEZOS.

- La somme de 73,26 € pour la parcelle H829, valeur estimée par le cabinet DUNE, géomètre expert à MEZOS.

Article 3 : confie à l’ADACL la rédaction des actes administratifs relatifs à l’aliénation du sol de la portion du chemin rural de Laygouasse à Monsieur Laurent CHAVANEL et à Monsieur François DUPIN

Article 4 : Dit que les frais d’arpentage et tous autres frais seront supportés par la commune

Article 5 :

- Désigne Monsieur le Maire pour recevoir les actes administratifs

CONSTITUTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS EN TERRAIN PRIVE SUR LA PROPRIETE ROUX DE LUZE

2020_DEL_006

Le conseil municipal de la commune d’ONESSE-LAHARIE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L. 152-

Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d’assainissement sur la commune d’ONESSE-LAHARIE, une servitude doit être établie avec les propriétaires concernés afin de faire passer la canalisation sur leurs parcelles 119p et 124p ;

Considérant que les propriétaires concernés consentent librement à conclure avec la commune d’ONESSE-LAHARIE une servitude sur les parcelles leur appartenant ; ladite servitude étant consentie sans solliciter d’indemnité compensatoire ;

DECIDE

Article 1 : D’instituer au profit de la commune une servitude lui conférant le droit d’établir une canalisation souterraine d’évacuation d’eaux usées sur les parcelles cadastrées section G123p sur une superficie de 65m² et G133p d’une superficie de 209m², sise à ONESSE-LAHARIE, appartenant,à l’indivision ROUX de LUZE représentée par Monsieur Bertrand ROUX de LUZE et Monsieur François ROUX de LUZE ; sans indemnité compensatoire.

Article 2 : L’emprise concernée par la servitude comprend à la fois l’ancienne canalisation d’eaux usées qui n’est plus en service et la nouvelle canalisation.

Les canalisations établies sur cette parcelle présentent les caractéristiques techniques suivantes : Profondeur d’enfouissement d’environ 1,15m et diamètre de 200mm.

Cette servitude s’appliquera également au passage des engins d’entretien et de réparation des canalisations.

-

Article 3 : La désignation de Monsieur le Maire pour signer l’acte de servitude avec Monsieur Bertrand ROUX de LUZE et Monsieur François ROUX de LUZE, les deux représentants de l’indivision ROUX de LUZE, devant Maître DUPIN, notaire à ONESSE-LAHARIE

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Questions diverses :

*Convention pour servitude de passage de canalisation avec Monsieur et Madame DUVIGNAC

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de son entrevue avec Monsieur Pierre DUVIGNAC concernant le projet de servitude de canalisation pour le réseau d’eaux usées qui traverse les parties de parcelles dont il est propriétaire. Monsieur Duvignac a sollicité une indemnité pour compenser la perte de jouissance exclusive de l’assiette de la servitude.

Selon le plan réalisé par le cabinet DUNE géomètre expert, l’emprise des canalisations (l’ancienne et la nouvelle), située en zone Np du PLU, représente une superficie de 305 m², pour une valeur vénale estimée par ledit cabinet à 3 € le m². La valeur vénale de l’assiette globale s’élève selon cette estimation à 915 €.

Monsieur le Maire a proposé à Monsieur DUVIGNAC une indemnité correspondant à cette valeur d’assiette de 915 € sur laquelle s’applique un abattement traditionnellement appliqué de 40% à 60% pour les servitudes d’utilité publique, pour indisponibilité partielle du terrain.

Monsieur le Maire a proposé de retenir un abattement de 40% plus favorable au propriétaire qui, appliqué à la valeur vénale de 915 €, donne une valeur d’indemnité arrondie à 550 €.

Cette indemnité a été refusée oralement par Monsieur DUVIGNAC qui a sollicité un montant 7 fois supérieur soit 3500 €. Monsieur DUVIGNAC justifie ce montant par des contreparties qu’il aurait obtenues de la commune lors du passage de la première canalisation en 1999, pour laquelle aucune convention de servitude n’a pour autant été signée. Une confirmation écrite des échanges oraux sera exigée.

Afin de trouver une issue juridiquement acceptable à cette situation, qui préserve à la fois les intérêts de la famille DUVIGNAC propriétaire, et l’utilité publique, Monsieur le Maire propose de soumettre ce dossier aux services de l’ADACL pour conseil juridique, et au Préfet pour suite à donner.

* Mise en lumière de l’église

L’étude du SYDEC pour l’éclairage extérieur de l’église est validée sur le principe par le conseil qui demande un chiffrage précis de la participation communale.

*Etude géotechnique station d’épuration

Une consultation a été lancée pour la réalisation d’une étude géotechnique préalable à la construction de la station d’épuration, selon le cahier des charges défini par HEA. Après avoir pris connaissance des propositions parvenues, le devis de la société OPTISOL à Onesse-Laharie st accepté pour un montant HT de 4000 €.

Travaux de débroussaillement

Suite à l’élaboration des plans de gestion par l’ONF et PLANFOR et aux programmes des travaux définis dans ces documents, une consultation va être lancée pour un travail de débroussaillement sur environ 300 ha. Les offres sont attendues pour la mi-février, et le commencement des travaux début mars.

*Litige Jean Berdoulet/EHPAD : Jean Castaing informe le conseil d’un échange de correspondance dont la commune a été destinataire entre Jean Berdoulet et la Directrice de l’EHPAD A Noste.

*Prochain conseil municipal : jeudi 20 février 2020.

Le Secrétaire de séance Le Maire