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Procès Verbal - n° 8 PV du 4 decembre 2014
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 8 PV du 4 decembre 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville du Mesnil-Esnard
Procès Verbal de la réunion
du Conseil Municipal du 4 décembre 2014
Le 4 décembre deux mil quatorze, à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué par lettre du 26 novembre 2014 s'est réuni en séance publique sous la
présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
APPEL
Présent{e)s :
M. THORY - Mme CARPENTIER - M. JEAN - Mme GODOT - M. LAMPAERT - Mme COCAGNE
Mme LOQUET - M. DUFLOU - M. RENARD - M. DELAMARE - M. SCHROEDER - Mme
CHASSIN DE KERGOMMEAUX (jusqu'à 20 h 38) - Mme CREVEL - Mme HAREL QUENOUILLE
Mme VENNIN - Mme DELAMARE - M. CROMBEZ - Mme ARGANT LEFEBVRE
Mme ALMEIDA RIVA - M. CRAMOISAN - M. AUBIN - Mme BARON - M. BEIGNOT
DEVALMONT (jusqu'à 20h00) - Mme BARÉ - M. BAGUET.
Absents Représentés :
M. PEYROT (Pouvoir à Mme VENNIN)
M. VENNIN (Pouvoir à Mme GODOT)
M. DECATOIRE (Pouvoir à Mme LOQUET)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à Monsieur CRAMOISAN à partir de 20h00) Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX (pouvoir à Madame COCAGNE à partir de 20h38)
Absent :
M. DUBOC
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Bernard LAMPAERT est désigné secrétaire de séance.
Avant de passer à l’approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2014, Monsieur le Maire apporte les réponses aux 3 questions posées lors de ce conseil et pour lesquelles il n’avait pas tous les éléments. 3)
4)
Ville du Mesnil-Esnard
A la question posée par Monsieur BAGUET : Peut-on connaître le coût entre un salarié équivalent à temps plein et le recours à un prestataire informatique ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Le coût salarial d'un agent à 0,5 ETP de catégorie C est de 15.000 € charges comprises par an et le coût de la société CERIEL pour un contrat de 12 heures est de 1.363,44 € TTC. Nous avons payé de juillet 2013 à juin 2014 : 3.638,88 € pour 32 heures soit 95 € HT l'heure.
À la question posée par Monsieur AUBIN : Quel est le coût du retraitement des déchets spéciaux ?
Réponse de Monsieur le Maire :
les Activités Polluantes (T.G.A.P.) de 22 € HT.
Nous avions passé un contrat pour 5 containers soit 112.50 € HT/ mois.
20 € HT.
Nous n'avons plus que 2 containers pour un coût de 45,10 € HT/ mois.
A la deuxième question posée par Monsieur AUBIN: Quand pensez-vous procéder à l’appellation effective des locaux de l'Espace de Loisirs ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les noms des salles 6 à 20 ont été posés récemment et ceux des salles 1 à 5 seront posés prochainement.
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2014
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur ce procès-verbal soumis à l'approbation
du Conseil.
Ce procès-verbal n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité des votants.
CONVENTION POUR L'ENLÈVEMENT ET LA GARDE DES VÉHICULES EN FOURRIERE_ PAR LA SOCIÈTÉ ROUEN PARK - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION.
Monsieur le Maire présente ce rapport et indique que le service d'enlèvement et de garde des véhicules en fourrière est assuré par la Société Rouen Park suivant les dispositions d'une convention approuvée par une délibération du 12 décembre 2013.
DA Ci 7 Ville du Mesnil-Esnard
Cette convention, dont le terme est fixé au 31 décembre 2014, a pour objet :
- Le déplacement ou l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infractions aux règles de stationnement sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire compétents ou du Responsable de la Police Municipale ;
- La garde des véhicules enlevés pendant les délais légaux en vigueur ;
- La vente des véhicules non repris au-delà des délais légaux ;
- La destruction des véhicules déclarés impropres à la remise en circulation.
Les termes de renouvellement de cette convention vont permettre pour une durée de 3 ans jusqu'en décembre 2017) de fixer les tarifs liés aux diverses prestations, notamment en cas de non-paiement par le propriétaire des frais d'enlèvement, d'expertise et de destruction du véhicule. Le tarif fixé par la convention est de 116.56 € T.T.C. par véhicule, auquel on ajoute 30.50 € T.T.C de frais d'expertise par véhicule.
Il est proposé d'autoriser la signature de cette convention avec la Société ROUEN PARK afin de pouvoir faire face aux obligations qui incombent à notre Collectivité dans ce domaine de compétence (convention jointe au rapport préalable).
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L325-1 à L325-12 et R325-12 à R325-51 du Code de la Route,
Vu la délibération du 12 décembre 2013 concernant une convention pour enlèvement et garde des véhicules en fourrière avec la Société Rouen Park,
Vu la délibération du 16 octobre 2014 fixant les nouveaux tarifs applicables liés aux frais
d'enlèvement et de garde des véhicules mis en fourrière par la Société Rouen Park au vu de
l'arrêté interministériel du 26 juin 2014,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Décide :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec la société ROUEN PARK qui a pour objet :
o Le déplacement, ou l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infractions aux règles de stationnement sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire compétents ou du Responsable de la Police Municipale,
o La garde des véhicules enlevés pendant les délais légaux en vigueur,
o La vente des véhicules non repris au-delà des délais légaux, 5)
Ville du Mesnil-Esnard
o La destruction des véhicules déclarés impropres à la remise en circulation.
La convention permet de fixer les tarifs liés aux diverses prestations en cas de non-paiement par le propriétaire des frais engagés.
Cette convention prendra effet dès sa signature et se terminera le 31 décembre 2017.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - PRÉCISIONS DES OBJECTIFS DE LA
PROCÉDURE
Madame LOYER de la société DIVERSCITÉS projette et commente un diaporama relatif aux
travaux réalisés jusqu'à ce jour pour la révision du P.L.U.
L'objectif étant aujourd'hui d'arrêter les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).
Monsieur le Maire présente le projet de délibération et rappelle que le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) du Mesnil-Esnard a été approuvé le 6 septembre 2004, et modifié le 30 juin 2005, le 14 avril 2011 ainsi que le 20 octobre 2011.
Le Conseil Municipal :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.110, L.121-1, L.300-2, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013, décidant de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, et la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2014, fixant les modalités de la concertation, à savoir : réunion publique, registre ouvert en mairie
durant la procédure, informations dans le bulletin municipal,
Vu les dispositions de l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, et la nécessité de préciser les objectifs poursuivis par la commune du Mesnil-Esnard, dans le cadre de cette procédure, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Décide que les objectifs poursuivis par la commune depuis le lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme, au sens de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, sont confirmés et, en tant que de besoin, précisés comme suit :
> Favoriser les projets d'aménagement et d'équipement dans le périmètre urbanisé,
> Maîtriser le développement urbain de la commune et ses conséquences, diversifier l'offre de logements,
> Maintenir les zones à urbaniser afin d'éviter une extension anarchique sur les espaces agricoles et naturels,
> Pérenniser le développement des activités économiques,
> Aménager l'ensemble de la ville dans une démarche de développement durable et de qualité architecturale.
io! 6)
Ville du Mesnil-Esnard
Indique que cette délibération fera l'objet des notifications visées à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme :
> à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime sous couvert de M. le Sous-Préfet,
> à Messieurs Les Présidents de la Région Haute-Normandie et du Département de Seine- Maritime,
> à Messieurs Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de ia Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
Précise que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie, ainsi que publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Elle fera l’objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) ,
PRÉSENTATION _ET__ DEBAT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.)
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) du Mesnil-Esnard a été approuvé le 6 septembre 2004, et modifié le 30 juin 2005, le 14 avril 2011 ainsi que le 20 octobre 2011.
Par délibération du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a voté la nécessité de réviser le P.L.U. actuel. La délibération du 2 juillet 2014 a précisé les modalités de concertation.
La commune du Mesnil-Esnard a retenu le bureau d'études Diverscités pour l'accompagner dans cette procédure de révision. Après avoir réalisé un diagnostic du territoire, Diverscités et la Commission Urbanisme ont élaboré le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), traduisant le projet communal du Mesnil-Esnard.
Le PADD proposé s'articule autour de 3 thématiques :
« PRÉSERVER » - «DEVELOPPER / AFFIRMER » - « RENFORCER » dont les grands objectifs peuvent être déclinés comme suit :
« PRESERVER »
> Protéger le patrimoine architectural de la commune
> Protéger et valoriser la trame verte et bleue
> Intégrer les risques et les nuisances
> Préserver l'activité agricole
« DÉVELOPPER / AFFIRMER »
Renforcer l'identité urbaine attractive
Renforcer les liens entre le Nord et le Sud de la route de Paris
Veiller à un développement urbain maitrisé
Développer l'habitat sur la commune et équilibrer l'offre de logements Pérenniser et développer l'offre économique de la commune
Accompagner le réseau numérique YVYNVYVNYN Ville du Mesnil-Esnard
« RENFORCER »
> Renforcer l'armature des services et des équipements
> Une mobilité et des déplacements à renforcer contribuant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre
> Conforter le secteur du Buquezard
> Consolider le cadre de vie
Un débat s'ouvre au sein du Conseil Municipal sur les orientations de ce PADD, et qui permet à chacun des Conseillers Municipaux de s'exprimer et d'échanger sur le projet.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à poser leurs questions à Madame LOYER de DIVERSCITÉS.
intervention de Monsieur CRAMOISAN: Je remercie Madame LOYER que nous avions retenu en son temps. La décision du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 est poursuivie et nous nous en réjouissons.
Les objectifs du PADD qui nous ont été présentés résultent d'un travail de fond du groupe de travail ad'oc et nous les soutenons. I{s répondent à ce que nous voulions affirmer ou modifier par rapport au P.L.U. de 2003, qui a fait son temps.
Si nous approuvons l'essentiel des objectifs, nous souhaitons surtout que l'on ne densifie pas à outrance et que l'on ne touche pas aux surfaces agricoles et naturelles.
Nous aspirons que soient mises en œuvre, dans le futur règlement du P.L.U.,, des modalités obligeant à respecter l'identité de la commune et sa richesse patrimoniale.
Effectivement le P.L.U. encore en usage à conduit à une forte évolution du nombre d'habitations, le futur devra ralentir ces évolutions afin de « digérer » les nouvelles constructions. Nous sommes globalement, Monsieur le Maire, en phase avec les objectifs du P.A.D.D. qui nous ont été exposés ce soir.
intervention de Monsieur AUBIN : Pouvez-vous, Madame LOYER, nous donner les définitions précises des trames verte et bleue ?
l'environnement.
me.bleue c'est tout ce qui a attrait avec l’hydraulique dont la thématique « ruissellement »
Il faut faire en sorte de ne pas accentuer ce phénomène de ruissellement que vous avez notamment dans la partie est du territoire communal et veiller à ce que l’on infiltre l’eau pluviale c'est demandé par la gestion de l'eau sur les propriétés privées. Voir s'il n'y a pas lieu de prévoir des ouvrages (un bassin ou un aménagement plus vert) liés à la question de l'hydraulique.
intervention de Monsieur BAGUET : En ce qui nous concerne, nous sommes totalement en phase avec ce qui a été évoqué ici, dans la mesure où ce sujet d'urbanisation galopante a été au cœur de la campagne, au cœur de notre campagne, au cœur de la préoccupation de nos administrés.
oi Ville du Mesnil-Esnard
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et notamment L.123-1- 3, et R.123-1 et suivants et notamment R.123-3, et L.123-9,
Considérant que l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013 prescrivant la révision du P.L.U,
Vu la délibération du 2 juillet 2014 portant précision des modalités de concertation,
Vu la délibération du 4 décembre 2014 portant précision des objectifs de la procédure,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
Approuve le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme, ayant fait l'objet du débat en séance de ce jour qui s'articule autour de 3 thématiques :
« PRESERVER » - «DEVELOPPER / AFFIRMER » - « RENFORCER »
dont les grands objectifs peuvent être déclinés comme suit :
« PRESERVER »
> Protéger le patrimoine architectural de la commune
> Protéger et valoriser la trame verte et bleue
> Intégrer les risques et les nuisances
> Préserver l'activité agricole
« DEVELOPPER / AFFIRMER »
Renforcer l'identité urbaine attractive
Renforcer les liens entre le Nord et le Sud de la route de Paris
Veiller à un développement urbain maitrisé
Développer l'habitat sur la commune et équilibrer l'offre de logements Pérenniser et développer l'offre économique de la commune
Accompagner le réseau numérique
« RENFORCER »
> Renforcer l'armature des services et des équipements
> Une mobilité et des déplacements à renforcer contribuant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre
> Conforter le secteur du Buquezard
> Consolider le cadre de vie
VNYNYNYNN
Présents 25 Représentés | 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 7)
8)
Ville du Mesnil-Esnard
Monsieur le Maire remercie vivement Madame LOYER pour sa présentation détaillée et très intéressante et lui donne rendez-vous jeudi prochain pour la réunion publique P.L.U. à la salle des Fêtes du Mesnil-Esnard où elle présentera à nouveau son rapport à la population présente.
SQUARE MAURICE DURUFLÉ : PRINCIPE DE CLASSEMENT DE VOIRIES
Monsieur le Maire présente ce rapport et indique que le lotissement dénommé « Square Maurice Duruflé » et numéroté LT 076 429 05 R0001 a été accordé par arrêté du 2 février 2006.
Conformément au cahier des charges, le lotisseur a transféré à l'Association Syndicale, la propriété des terrains et équipements à usage collectif.
Par courrier du 26 mars 2013, « l'Association Syndicale de la rue de Belbeuf » nous propose la cession au profit de la commune du Mesnil-Esnard des parties communes de leur lotissement, à Savoir les voiries, réseaux et plantations dans le minéral, comme le précise notre réponse du 8 avril 2013, le tout concemant les lots 399 et 401 (voir extrait cadastral ci-après). La parcelle 351 appartient au Département qui sera contacté préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
Afin d'engager la procédure de classement dans le domaine public communal, il vous est proposé de prendre une décision de principe sur ce classement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la demande de l'ASL « de la rue de Belbeuf » du 26 mars 2013,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Emet
- Un avis favorable au principe de classement dans le domaine public communal des voiries du square Maurice Duruflé.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
ENQUÊTES PUBLIQUES PRÉALABLES AU CLASSEMENT DES VOIRIES « Squares Lully et Maurice Duruflé - Domaine de la Valette »
Monsieur le Maire annonce que ce rapport préalable fera l'objet de 3 délibérations distinctes.
Square Lully: enquête publique préalable au classement des voiries dans le domaine public communal
Par courrier du 13 décembre 2012, l'Association Syndicale Libre « Résidence du Square Lully » nous demandait de procéder au classement de la voirie, des parkings visiteurs, du passage entre la rue Pierre Villette et le Chemin le Pont de l'Arche, des trottoirs, de l’ensemble des réseaux divers, ainsi que du local transformateur, le tout concernant les lots 184 et 191 (voir extrait cadastral ci-joint).
En Ville du Mesnil-Esnard
Par délibération du 16 mai 2013, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable au principe de classement dans le domaine public communal des voiries du Square Lully.
Aujourd'hui, conformément au plan cadastral, et préalablement au classement définitif, nous devons procéder à l'enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Square Lully ;
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'accomplissement de cette enquête et à signer tout document s'y rapportant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la demande de l'ASL « Résidence du Square Lully » du 13 décembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2013 portant accord de principe pour le classement dans le domaine public des voiries du square Lully,
Considérant que l'ensemble des éléments nécessaires sont désormais rassemblés,
Autorise Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Square Lully,
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'accomplissement de cette enquête et à signer tout document s’y rapportant.
Présents 25 Représentés | 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Square Maurice Duruflé: enquête publique préalable au classement des voiries dans le domaine public communal
Par courrier du 26 mars 2013, l'Association Syndicale « de la rue de Belbeuf » nous demandait de procéder au classement des voiries, réseaux et plantations dans le minéral du lotissement Square Maurice Duruflé, le tout concernant les lots 399 et 401 (voir extrait cadastral ci-joint).
Par délibération du 4 décembre 2014, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au principe de classement dans le domaine public communal des voiries du Square Maurice Duruflé.
Conformément au plan cadastral, et préalablement au classement définitif, nous devons procéder à l'enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
KE Ville du Mesnil-Esnard
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Square Maurice Duruflé ;
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'accomplissement de cette enquête et à signer tout document s'y rapportant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la demande de l'ASL « de la rue de Belbeuf » du 26 mars 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2014, portant accord de principe pour le classement dans le domaine public des voiries du square Maurice Duruflé,
Considérant que l’ensemble des éléments nécessaires sont désormais rassemblés,
Autorise Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Square Maurice Duruflé ;
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l’'accomplissement de cette enquête et à signer tout document s'y rapportant.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Domaine de la Valette: enquête publique préalable au classement des voiries dans le domaine public communal
Par courrier du 10 mai 2012, l'Association Syndicale Libre du Domaine de la Valette nous demandait de procéder au classement des voiries, réseaux et plantations dans le minéral du lotissement Domaine de la Valette, le tout concemant les lots 347 et 383 {voir extrait cadastral ci- joint).
Par délibération du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au principe de classement dans le domaine public communal des voiries du Domaine de la Valette.
Conformément au plan cadastral, et préalablement au classement définitif, nous devons procéder à l'enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Domaine de la Valette ;
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'accomplissement de cette enquête.
ä 9)
Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la demande de l'ASL « Domaine de la Vallette » du 10 mai 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012, portant accord de principe pour le classement dans le domaine public des voiries du Domaine de la Vallette,
Considérant que l'ensemble des éléments nécessaires sont désormais rassemblés,
Autorise Monsieur le Maire à :
> Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement dans le domaine public des voiries du Domaine de la Vallette,
> Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l’accomplissement de cette enquête et à signer tout document s'y rapportant.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je pense qu'on peut regrouper ces trois lieux au sein d'une même enquête.
Réponse de Monsieur le Maire : Oui c'est prévu, mais nous avions l'obligation de délibérer sur les trois indépendamment.
MISE A L'ALIGNEMENT DU TERRAIN SIS 144, ROUTE DE PARIS
Monsieur le Maire présente ce rapport et informe que le laboratoire d'analyses médicales, situé 144, route de Paris, souhaite clôturer sa parcelle.
L'irrégularité de la parcelle, empiétant sur les trottoirs de la rue Sébastopol et la route de Paris du fait de la présence d'un ancien bâtiment aujourd'hui démoli, couplée à la prolifération d'une végétation invasive sur le domaine public, nécessite la clarification des limites en vue d'une meilleure gestion et d'un entretien facilité.
Afin de rectifier l'alignement sur la rue Sébastopol ef la route de Paris, nous proposons d'engager
une démarche d'échange de propriété entre la commune et le laboratoire, visant à classer et à déclasser simultanément trois parties de la parcelle du laboratoire ; parcelle qui fait d'ailleurs l'objet de l'emplacement réservé n° 3 au PLU (voir extrait cadastral joint au rapport préalable).
Afin d'engager la procédure d'échange de propriété, il est nécessaire de faire appel à un géomêitre pour fixer les nouvelles limites de cette parcelle, par extraction du domaine public vers le domaine privé (soit deux parcelles, l'une côté route de Paris et l'autre côté rue de Sébastopol) et introduction de la partie privée du labo dans le domaine privé communal.
Nous devrons ensuite procéder à une enquête publique pour la définition d'un nouvel alignement.
ÉD Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu l'emplacement réservé n° 3 figurant au PLU (extrait cadastral joint à la présente délibération),
Autorise Monsieur le Maire à :
- Faire intervenir un géomètre afin de mettre en alignement la parcelle sise 144 route de Paris, et de déterminer les parcelles qui feront l’objet d'un échange de statut juridique,
- Faire procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement de la parcelle appartenant actuellement au laboratoire, et à la rétrocession des parcelles appartenant actuellement au domaine public communal,
- Entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l’accomplissement de cette enquête et à signer tout document s'y rapportant.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
10) DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES POUR L'ANNÉE 2015
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, nous informe que sur proposition de la commission des finances qui s'est réunie le 18 novembre 2014, un avis favorable a été émis Sur une augmentation de 0,4 % par rapport à 2014. Après examen des tarifs proposés dans l'information préalable :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Décide
- de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit, à effet du 1” janvier 2015:
1) Salle des Fêtes
Applicables au 1° janvier 2015
La journée (jusqu'à 1 heure du matin)
e Habitant Le Mesnil-Esnard 467,00 € (465,00 € en 2014)
e Hors commune 925,00 € (920,00 € en 2014) 11)
Ville du Mesnil-Esnard
L'heure supplémentaire au-delà
. d'une heure du matin 41,00€ (41,00 € en 2014)
e Sonorisation : Micro Seul 44,00€ (44,00 € en 2014) Micro + H.F 66,00€ (66,00 € en 2014)
Matériel Sono 112,00€ (111,00 € en 2014)
Pupitre lumière 112,00 € (111,00 € en 2014)
2) Espace Judo de la Salle d'Activités Bernard DENESLE
Applicables au 1% janvier 2015
. Association ou Organisme domicilié sur la Commune 13,40 € l'heure (13,30 € en 2014)
e Association ou Organisme domicilié hors Commune 17,60 € l'heure
(17,50 € en 2014)
3) Salle Marcel DUCHAMP de l’espace LEONARD DE VINCI
Applicables au 1° janvier 2015
La journée :
e Exposants Hors commune 427,00 € (425,00€ en 2014) . Exposants Mesnillais gratuit
Présents 25 |Représentés 3 [Excusé 0 |Absent 1
Votants 28 |Pour 28 [Contre 0 |Abstention 0
DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI POUR L'ANNÉE 2015
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport et confirme que l'exploitation d'une licence de taxi sur le territoire de la commune a été autorisée par arrêté préfectoral du 2 mai 1972.
Par délibération en date du 2 octobre 2003, le Conseil Municipal a décidé la matérialisation d'une place de stationnement de taxi et la perception en début d'année civile, d‘un droit de Stationnement.
Pour l’année 2014, ce dernier a été fixé à 85,02 €.
Sa revalorisation annuelle suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié qui est, en l'espèce, celui d'octobre 2014.
La variation de cet indice étant de + 0,4%.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer, pour l'année 2015, le montant du droit de stationnement du taxi à 85,36 €.
5 12)
Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 1971 sollicitant la création d'un poste de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorisant un taxi à stationner et à charger sur le territoire de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2003 décidant la matérialisation d'une place de stationnement de taxi et un droit de stationnement annuel,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide :
- De fixer le montant du droit de stationnement du taxi à 85,36 € pour l’année 2015.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
REDEVANCES __ D'OCCUPATION__ COMMERCIALE __ DU__ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'ANNÉE 2015
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport et rappelle que par délibération en date du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a décidé de fixer des redevances annuelles forfaitaires d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales sur le territoire de la commune.
Sur proposition de la commission des finances qui s'est réunie le 18 novembre 2014, une augmentation de 0,4% est présentée dans l'information préalable, par rapport au tarif 2014.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2004 portant adoption du règlement d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2006 fixant des redevances forfaitaires d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales sur la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 portant modification du susnommé règlement,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision des redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales communales, afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, 13)
Ville du Mesnil-Esnard
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide :
- De fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales, au titre de l'année 2015 comme suit :
o Terrasse : 18,07 €lem?/an
o Etalage: 18,07 €le m°/an
o Chevalet publicitaire (dès ie 1°): 20,08 €/an
o Autres supports publicitaires (type oriflamme,…) : 30,12 €/an
o Autres mobiliers (type tonneau...) 50,20 €/an
o Présentoir de revues d'informations
o (par revue différente proposée sur un présentoir) : 20,08 €/an
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
DROIT DE PLACE DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES À COMPTER DU 45 JANVIER 2015
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport et précise que la commune du Mesnil-Esnard accueille tous les mercredis matins de 8 heures à 13 heures un marché hebdomadaire sur la place du Général de Gaulle.
Les commerçants règlent un droit de place arrêté pour l'année 2014, comme suit :
- Le mètre linéaire : 0,67 €
- Le branchement électrique 0,47 € par tranche de 5 ampères.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant du droit de place, à partir du 1% janvier 2015, comme mentionné ci-dessous :
- Le mètre linéaire : 0,68 €
- Le branchement électrique 0,48 € par tranche de 5 ampères.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18 et L.2331-3,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs du marché hebdomadaire,
ES 14)
Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Décide,
- De fixer le droit de place, des commerçants non sédentaires comme suit par journée d'occupation, à compter du 1° janvier 2015 :
o Le mètre linéaire : 0,68 €
o Le branchement électrique : 0,48 € par tranche de 5 ampères.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
TARIFS DES CONCESSION DE CIMETIÈRE, TAXES ET VACATIONS FUNÉRAIRES AU 1FF JANVIER 2015
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente les tarifs des concessions funéraires qui ont fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois d'octobre 2014 (hausse de + 0,4 %), suivant avis favorable de la commission des finances réunie le 18 novembre 2014.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants,
Décide
- De fixer le droit les tarifs des services publics communaux comme suit à compter du 1° Janvier 2015.
Tarifs Tarifs CONCESSIONS 2014 proposés
pour 2015
Cinquantenaire Caveau (3,25 m2?) 435,00 € 437,00 €
Trentenaire Pleine-terre (2 m?) 111,00 € 111,50 €
Renouvellement cinquantenaire Caveau (3,25 m?) pour 15 ans 128,00 € 128,50 €
Renouvellement trentenaire Pleine-terre (2 m?) pour 15 ans 64,00 € 64,50 € Ville du Mesnil-Esnard
Tarifs Tarifs CONCESSIONS ENFANTS 2014 proposés
pour 2015
Trentenaire Pleine-Terre ou Caveau (1 m2) 49,00 € 49,00 €
Tarifs Tarifs CONCESSIONS ESPACE CINERAIRE 2014 proposés
pour 2015
Trentenaire pour une case de columbarium (1 à 2 urnes) 922,00 € 925,50 €
Emplacement perpétuel pour inscription sur la stèle du jardin du 75,00 € 75,50 € souvenir
Pour les deux cas ci-dessus, les prix ne comprennent pas la gravure qui doit être réalisée conformément à un modèle uniforme pour tous, transmis par les services de la Ville.
Trentenaire pour mise en place d’une cavurne (1 m°) 170,00 € 170,50 €
Tarifs Tarifs TAXES ET VACATIONS FUNERAIRES proposés 2014 pour 2015
Droit d'entrée
{perçu lors de chaque inhumation) 22,50 € 22,50 €
Vacation funéraire de police
{perçue pour les opérations de fermeture de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à 23,00 € 23,00 € l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps)
Présents 25 Représentés | 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
15) PROJET D'IMPLANTATION PAR FREE MOBILE d'une antenne-relais
Monsieur LAMPAERT, Adjoint délégué aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voirie) à l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine, présente ce rapport et précise que la société FREE MOBILE a été autorisée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) à utiliser les fréquences nécessaires à l'établissement et l'exploitation d'un réseau radio électrique de troisième et quatrième générations ouvert au public par les décisions n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 et n° 2011-1169 du 11 octobre 2011.
À ce titre, la société FREE MOBILE se trouve soumise à des obligations légales et réglementaires de déployer et d'exploiter un réseau radio électrique de troisième et quatrième générations.
De ce fait, elle nous a contactés pour l'installation d’une antenne-relais sur la parcelle référencée section AM n°193 située dans l'enceinte du Stade Stanislas Bilyk rue Thiers (cf. extrait cadastral joint au rapport préalable).
(3 EXT 16)
Ville du Mesnil-Esnard
Cette occupation pourrait être consentie selon les mêmes conditions que celles appliquées par la CREA : loyer annuel toutes charges incluses de 8 500 € net et pour une durée initiale de 6 ans reconductible tous les ans dans la limite de 10 ans. Ce tarif est celui que La CREA demande aux opérateurs de téléphonie pour l'implantation de stations relais de communication sur ses équipements situés dans notre secteur du territoire de l'agglomération.
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
> valider l'implantation de cette installation qui fera l'objet d’une déclaration préalable ;
> signer une convention d'occupation avec la société FREE MOBILE sur la base des conditions énoncées ci-dessus.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAMPAERT, Adjoint délégué aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voirie) à l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine, relatif au projet d'implantation d'une antenne relais sur la parcelle référencée section AM n° 193 située dans l'enceinte du stade Stanislas Bilyk.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide
- Du principe de l'installation d'une antenne relais sur la parcelle ci-dessus nommée,
Autorise
- Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'établissement des dossiers nécessaires à l'installation des équipements proposés par FREE Mobile dans le respect de la réglementation applicable,
- La signature d’une convention d'occupation du domaine privé de la commune dont les principales caractéristiques seront :
Ÿ Loyer annuel de 8.500 € révisable chaque année suivant l’évolution de l'indice des salaires dans les industries du bâtiment et des travaux publics de Haute-Normandie. L'indice de base au 10/11/2014 —> Indice = SALBTPo = 486.8 ;
Ÿ Durée initiale de 6 ans puis reconductible tous les ans dans la limite de 10 ans ;
Ÿ Production régulière par FREE Mobile de rapports de contrôle du respect des normes applicables pour ce type d'installation.
Présents 25 Représentés | 3 Excusés 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS - ÉLABORATION D'UN AGENDA ET MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION COMMUNALE
Monsieur LAMPAERT, Adjoint délégué aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voirie) à
l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine, présente ce rapport et
confirme que l'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives
de la Loi du 11 février 2005 (dite Loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées). À compter de cette date, et jusqu'au 31 septembre
2015, les communes ont désormais l'obligation, pour permettre à leurs Etablissements Recevant
KE Ville du Mesnil-Esnard
du Public (ERP) d'être en conformité avec les normes d'accessibilité, de s'engager par la
signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Agenda d'accessibilité détaillant les
travaux que la collectivité s'engage à réaliser dans ses ERP et leurs montants. Les communes
auront ensuite, sauf dérogation, 3 ans pour mettre leurs ERP aux normes.
De plus les communes devront se doter d'une « commission communale pour l'accessibilité » composée de :
o 5 membres du Conseil Municipal ;
o 2 membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées, pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
o 1 représentant d'associations ou d'organismes de personnes âgées ;
o 1représentant des acteurs économiques;
o 1représentant d'autres usagers de la ville.
En conséquent il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- Mettre en place un Ad’AP pour tous les ERP communaux concernés ;
- Mettre en place une commission communale pour l'accessibilité composée comme énoncé ci-dessus par arrêté municipal.
Intervention de Monsieur AUBIN : Qui seront les 5 membres du Conseil Municipal ?
Réponse de Monsieur le Maire : Je propose que ce soit trois membres du groupe majoritaire et un membre de chacun des autres groupes. Je prendrai contact avec Monsieur CRAMOISAN et Monsieur BAGUET en temps utile.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAMPAERT, Adjoint délégué aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voirie) à l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 25 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui créé les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) parue au Journal Officiel du 27 septembre 2014,
Autorise Monsieur le Maire à :
- Mettre en place un Ad'AP pour tous les ERP communaux concernés par la nouvelle réglementation ;
- Mettre en place une commission communale pour l'accessibilité ;
Composition de la Commission Communale d'Accessibilité
o 5 membres du Conseil Municipal ; 17)
Ville du Mesnil-Esnard
o 2 membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées, pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
o 1 représentant d'associations ou d'organismes de personnes âgées ;
o 1 représentant des acteurs économiques ;
o 1 représentant d’autres usagers de la ville.
Les membres de cette commission seront désignés par un arrêté municipal.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Conire 0 Abstention 0
CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE SEINE MARITIME C.A.U.E. — MANOIR SAINT LÉONARD — CONVENTION AVEC LA VILLE AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire présente ce rapport et précise que la commune du Mesnil-Esnard a procédé au rachat de la propriété dite “le Manoir", située rue Saint Léonard, auprès de l'EPF de Normandie. Au vu du caractère stratégique de cette parcelle et de l'importance des projets qui pourraient être envisagés, la Ville souhaite mener une réflexion précise sur ces éléments.
Afin de s’adjoindre la collaboration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.) de Seine-Maritime pour réfléchir au devenir de ce terrain et des équipements à y implanter, la Ville souhaite conclure avec celui-ci la convention annexée au rapport préalable.
Dans la perspective de cette collaboration, le Conseil Municipal est appelé à approuver cette convention, à autoriser Monsieur le Maire à la signer et à engager la dépense correspondante lors de l'exercice 2014.
intervention de Monsieur BAGUET : Indépendamment de la réflexion qui sera menée sur le devenir du manoir, qu'elle est la volonté de la majorité actuelle ? Au cours d'une de vos réunions publiques vous n'aviez pas écarté l'hypothèse de supprimer le manoir.
Réponse de Monsieur le Maire : Cela faisait partie des hypothèses au vu de ce qui était dit sur l'état du manoir.
Depuis nous sommes allés le visiter, il n'est pas dans un excellent état mais il n’est pas dans un état pitoyable non plus, de plus il présente un caractère architectural intéressant.
Une commission avait été créée par Monsieur CRAMOISAN lors du précédent mandat, nous allons réactiver cette commission en changeant certains membres et nous privilégierons les membres de la commission d'urbanisme. Cette commission étudiera les possibilités du devenir de ce manoir.
Intervention de Monsieur BAGUET : Par rapport à ce que vous aviez annoncé lors de votre réunion publique et qui avait interloqué certains participants, aujourd'hui pouvez vous dire ou prendre l'engagement que quoi qu'il advienne et indépendamment des réflexions qui seront menées, le manoir sera maintenu. 18)
Ville du Mesnil-Esnard
Réponse de Monsieur le Maire: Je ne prendrai pas cet engagement formel aujourd'hui parce qu'en dehors d’une visite de quelques personnes que nous sommes et non spécialistes; je ne pourrai pas prendre cette décision. Aujourd'hui notre souhait serait de le garder si cela est possible. I! y avait un problème de mérule, il a été traité. Le bâtiment nécessite encore quelques travaux de toiture mais ce qui est rassurant c'est qu'il n'y a pas d'humidité dans le bâtiment. Lors de notre visite avec Monsieur SCHROEDER et Monsieur DELAMARE, cela nous a paru plutôt sain. L'objectif n'est pas de démolir pareille bâtisse.
Intervention de Monsieur BAGUET : Vos propos sont plutôt rassurants et vont dans le sens que nous souhaitions.
intervention de Monsieur le Maire : On verra, sous quelle forme, lors des réunions de la commission communale. Le CAUE nous a rendu le travail et nous allons signer la convention pour pouvoir les payer.
intervention de Monsieur BAGUET : indépendamment des membres de la commission, si vous le permettez, on vous transmettra les propositions que l'on avait faites en son temps sur le devenir du manoir.
Monsieur le Maire acquiesse.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
2f2 3.6.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rachat fait par la Ville auprès de l'EPF de Normandie de la propriété dite "le Manoir" sise 2, rue du Saint Léonard et la nécessité de procéder à une réflexion globale sur l'affectation de cette parcelle,
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine- Maritime, dont la Ville est adhérente, est susceptible d'apporter son aide à la définition des actions d'amélioration du cadre de vie de la ville,
Le Conseil municipal approuve la convention pour une mission d'accompagnement entre le C.A.U.E. et la Ville, telle qu'annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature et à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
Présents 25 Représentés | 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
ÉVOLUTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2015
Monsieur le Maire présente ce rapport et confirme qu'un examen professionnel d'adjoint technique territorial a eu lieu courant 2014.
2 agents de la Collectivité ont été admis à cet examen professionnel.
L'Autorité territoriale souhaite pouvoir promouvoir ces 2 agents et se prévaloir, dans ce cadre, des 4 promotions au choix possibles à octroyer au mérite aux agents remplissant les conditions réglementaires pour être nommés.
Π19)
Ville du Mesnil-Esnard
Ces 6 promotions de grades sont conditionnées à un avis en Commission Administrative Paritaire (CAP) et à une transformation de postes :
6 Postes initiaux Transformation de 6 postes
Adjoint technique territorial de 2°" classe Adjoint technique territorial de 1° classe
I est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter en faveur de la transformation des 6 postes, afin de procéder aux promotions 2015 après avis de la CAP.
Le tableau des effectifs sera modifié en fonction de ces transformations de postes.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je voudrais simplement féliciter les promus.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Autorise
-__ La transformation de 6 postes d'adjoint technique territorial de 2°" classe en 1° classe.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
POURSUITE DE LA NOTATION 2014 PARALLÈLLEMENT À L'EXPÉRIMENTATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire présente ce rapportet rappelle qu'en vertu de la circulaire NOR 10CB1021299C du 6 août 2010, les Collectivités Territoriales avaient la possibilité, à titre expérimental, de mettre en place un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents, en remplacement de la procédure de notation classique, conformément à l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En 2012, la Commune du Mesnil-Esnard a opté pour la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien individuel avec maintien de la notation, à l'issue d'une réflexion menée en groupe projet. Cette procédure avait été validée en Conseil Municipal du 13 décembre 2012 après avis favorable à l'unanimité du Comité Technique Paritaire du 27 novembre 2012.
A compter de l'année 2015, l'entretien professionnel remplacera définitivement la notation.
CD} Ville du Mesnil-Esnard
Les membres du Conseil Municipal sont, par conséquent, invités à acter :
> La poursuite de la notation 2014 parallèlement à l'expérimentation de l'entretien professionnel.
> L'arrêt de la notation à compter de 2015.
intervention de Monsieur AUBIN : En quoi consistera cet entretien professionnel ?
Réponse de Monsieur le Maire: II y a une commission qui a été mise en place et il a été créé un tableau d'évaluation. Celui-ci a été validé en Comité Technique Paritaire (C.T.P.).
Ce tableau, prérempli par le Service Ressources Humaines sur des points techniques, est ensuite présenté à l'agent pour qu'il puisse préparer son entretien.
Lors de l'entretien, un bilan est fait sur les objectifs indivuduels de l'année écoulée, et les objectifs à mettre en place pour l'année suivante.
Cette année, on a rajouté un objectif de service à ceux existants afin que le travail d'équipe soit mieux ressenti.
Intervention de Monsieur AUBIN : Peut on parier de politique de résultat ?
Réponse de Monsieur le Maire : Oui on peut parler à moyen terme de politique de résultat.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Nous sommes agréablement surpris de constater que ce qui a été mis en place lors du mandat précédent soit maintenu.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 17,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique article 15 insérant l'article 76-1 à la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée,
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique — article 42 modifiant l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée,
Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-63 du 26/01/1984 modifiée,
Vu la circulaire ministérielle du 6 août 2010 (NOR : 10C1021299C) relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,
(5) 20)
29/102014
EPS
Ville du Mesnil-Esnard
Décide,
> La poursuite de la notation 2014 parallèlement à l'expérimentation de l'entretien professionnel.
> L'arrêt de la notation à compter de 2015.
Présents 25 Représentés 3 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Monsieur BEIGNOT DEVALMONT, Conseiller Municipal, quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur CRAMOISAN pour voter en son nom.
MÉTROPOLE ET PROCESSUS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Monsieur le Maire présente ce rapport et confirme qu'en janvier 2015, la CREA deviendra Métropole, l'un des 12 grands territoires français.
Dans ce cadre, certaines compétences appartenant aux Communes et liées aux domaines technique et urbanistique seront désormais transférées à la Métropole à compter du 1° janvier 2015 :
Voirie / espace public
Urbanisme / action foncière
Zones d'activité
Actions de développement économique
Défense extérieure contre l'incendie
Energie
Selon une évaluation globale effectuée par la CREA, 132 etp (équivalent temps plein), dont 100 agents identifiés à 1,00 etp, feront l'objet de transferts de compétences des Communes (hors
pôle de Rouen) à la Métropole au 1% janvier 2015 :
D Pôle Austreberthe — Cailly : 29 etp dont 22 transférés à 100 %
D Pôle Val de Seine : 41 etp dont 37 transférés à 100 %
Dm Pôle Seine - Sud : 29 etp dont 23 transférés à 100 %
o Pôle Plateaux — Robec : 33 etp dont 18 transférés à 100 %
La Commune du Mesnil-Esnard est concernée par le pôle Plateaux — Robec pour 1,57 etp
Selon le processus de transfert suivant :
Entretiens cre information individuels Entretiens " 28/10/14 des agents ST DES Guarrio des ÉD individuels noi pour Ê Conseil et ateliers + . sgents erbre {CREA) des embre information Le sl Municipal Présence de er intéressés nn agents POLE et avis sur M. Burland parie transférables transfert
transfect d'agent(s) Ville du Mesnit-Esnard
Les membres du Comité Technique Paritaire du 28 novembre 2014 vont émettre un avis sur le
transfert de compétences à hauteur de 1,57 etp.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce point, après communication de l'avis rendu en
C.T.P.
intervention de Monsieur le Maire :
La préparation du Conseil Municipal ayant été faite préalablement au 28 novembre et le rapport rédigé le 20 novembre, je suis en mesure aujourd'hui de vous communiquer l'avis du CTP.
« Compte-fenu des éléments non figés sur le calcul des 1,57 etp et de la nécessité de réembaucher et de reformer le personnel nouvellement recruté après le transfert, les membres
optent pour le vote suivant :
vote sur le transfert de 1,57 etp
pour: O
contre : 0
abstentions : 6 »
Les deux personnes choisies par la future métropole sont :
- L'agent à l'urbanisme qui est chez nous depuis 6 mois, que nous avons pris le temps de
former et dont nous allons peut-être perdre les compétences.
- Un agent du service technique qui est employé à 50 % en tant qu'électricien et 50 %
comme informaticien.
Il vient de suivre une formation payante à Angers sur la gestion des réseaux. S'il s'en va,
son remplacement sur une double compétence ne va pas être simple.
Ces deux personnes ont été reçues par le service des Ressources Humaines du plateau Robec.
Leurs moyens financiers sont supérieures aux nôtres et nous risquons de les perdre.
Intervention de Monsieur BAGUET: indépendamment de l'aspect financier, quelle est la
volonté des agents en question ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les agents choisiront ce qu'ils estiment le mieux pour eux. lis
sont libres.
Intervention de Monsieur BAGUET: Les agents souhaïitent-ils conserver leurs missions au sein
de la collectivité ?
Réponse de Monsieur le Maire: Aujourd'hui tant qu'ils n'ont pas eu leur rendez-vous avec le
service Ressources Humaines de la Métropole, je ne sais pas. De nos deux éléctriciens
volontaires pour partir à la Métropole, un seul à souhaité poursuivre la démarche. L'autre agent
suite a un premier contact avec le directeur du Pôle Plateau Robec a refusé le transfert. Ce que
la Métropole lui proposait ne correspondait pas à ses aspirations.
Les deux agents doivent prendre une décision mercredi prochain.
Dès le 5 janvier ils seront transférables s'ils acceptent les conditions de la Métropole.
Je vous communiquerai la décision de ces deux agents dès qu'ils l'auront prise.
eo 21)
Ville du Mesnil-Esnard
Intervention de Monsieur BAGUET: L'enjeu pour eux c'est quoi: c'est en terme de prérogatives et de champs d'actions ou plutôt un enjeu financier ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les deux. La Métropole leur ouvre des horizons intéressants et a priori ouvre aussi un aspect financier plus attrayant. Nous ne pouvons pas déstabiliser une grille salariale dans la commune pour garder le personnel à tout prix.
Intervention de Monsieur BAGUET : C'est effectivement génant pour la ville qui a investi des sommes pour former ces agents, néanmoins si on se place au niveau carrière cela leur ouvre des perspectives intéressantes.
Intervention de Monsieur le Maire : Oui, et cela me gêne beaucoup par rapport à l'informatique, puisque nous étions entrain de réduire l'intervention de notre prestataire à 95 € HT comme je vous le disais en début de réunion mais effectivement on ne peut pas retenir quelqu'un qui a envie de partir.
On verra comment on va pouvoir régler au mieux la situation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu l'avis émis en Comité Technique Paritaire le 28 novembre 2014,
Décide
- De prendre acte des conditions du transfert de compétences vers la Métropole à compter du 1° janvier 2015 à hauteur de 1,57 etp,
- De s'abstenir sur les modalités de mise en œuvre prévues pour ce transfert de compétences.
Présents 24 Représentés 4 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstentions 0
TRANSFERT DE CHARGES À LA MÉTROPOLE, IMPACT FINANCIER POUR LES COMMUNES - MOTION
Monsieur DÉLAMARE, conseiller municipal délégué à la veille juridique présente ce rapport :
Dans le cadre de la préparation du passage de la CREA en Métropole à effet du 1” janvier 2015, les services municipaux ont été invités à produire, depuis plusieurs semaines, de nombreux éléments financiers relatifs aux activités transférées.
Ces transferts de compétences concerneront, au plan financier:
Voirie/espace public ;
Urbanisme / action foncière ;
Défense extérieure contre l'incendie ;
Energie.
#)} Ville du Mesnil-Esnard
La CREA a adressé tout récemment le résultat des premières simulations réalisées par le Cabinet KLOPFER pour ce qui concerne l'impact financier des transferts sus-visés.
I apparaît, pour la commune, la nécessité de verser à la Métropole une somme importante par le biais du calcul de l'attribution de compensation.
Un courrier a été adressé au Président de la CREA pour lui indiquer qu'il nous serait impossible, comme sans doute pour la quasi-totalité des autres communes, de faire supporter cette dépense nouvelle sur la section de fonctionnement du budget.
La loi "Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles" (MAPTAM) du 27 janvier 2014, répond à différents objectifs parmi lesquels la compétitivité et l'attractivité de notre territoire, la simplification et l'efficacité dans l'accomplissement des missions, la réalisation d'économies budgétaires dans un contexte financier de plus en plus contraint.
Les économies budgétaires à l'échelle de la future Métropole et des communes qui la composent sont donc essentielles. Le transfert de certaines compétences vers la Métropole est considéré comme un levier prioritaire pour la réalisation de ces économies. Les principaux bénéficiaires doivent en être nos communes et leurs habitants, faute de quoi l'objectif affiché ne sera jamais atteint.
Or, le courrier reçu en date du 24 octobre dernier ayant pour objet de préciser l'impact financier
pour les communes lié au transfert de charges à la Métropole a créé une véritable inquiétude au
vu des documents transmis. Aussi il est apparu nécessaire de réunir autour du Vice-président
en charge du « Pôle métropolitain », les Maires du Plateau Est/Robec afin d'examiner la situation
et d'échanger sur les interrogations que la proposition soulève. Nous souhaitons agir dans un
esprit constructif au service de la Métropole et pour la défense des intérêts de nos communes et
de leurs habitants.
À ce stade, les interrogations des Maires s’articulent autour de deux points.
Sur la forme: I! peut être regretté que les courriers ont été adressés sans une préalable
et individuelle rencontre avec les Maires. Certes, nous savons que maintenant ces discussions
vont s'engager (sur la base des observations des élus et dans le cadre de la CLECT]). Toutefois,
on peut penser que des échanges individualisés en amont auraient permis d'expliquer certaines
choses et ainsi rassurer les élus et lever les inquiétudes. La volonté de partenariat et de
proximité annoncée en aurait trouvé une première et importante application.
Sur_le fond: Même s'il s'agit d'un chiffrage établi sur le « déclaratif» (dont les élus
ne percevaient pas toujours les conséquences !), il n'en reste pas moins que l'on constate dans
l'affichage des résultats de fortes disparités dans la moyenne par habitant. Une disparité qui peut
difficilement trouver une justification logique et équitable, sauf celle d'une règle de calcul dictée
de façon mécanique sans tenir compte de la réalité du terrain. Une prise en considération des
particularités de chaque collectivité aurait évité des situations incompréhensibles qui, à court,
moyen et long terme pourraient ne présager rien de bon pour l'avenir de notre fonctionnement.
Le calcul de l'attribution de compensation doit donc impérativement tenir compte de la réalité de
l'état du patrimoine transféré pour une reprise à sa juste valeur.
Par ailleurs, au regard des règles mises en place, il ressort que plus une commune a investi au
cours de ces 10 dernières années, plus elle devra verser à la Métropole et sera donc pénalisée
dans ses capacités à venir. C'est, d'une certaine manière, l'application du principe de la double
peine en dehors de toutes considérations d'équité et de justesse.
Par ailleurs, la note adressée présente des montants qui le plus souvent sont en inadéquation
totale avec les capacités financières des communes.
Fes Ville du Mesnil-Esnard
Enfin, certains postes qui permettent le calcul de l'attribution de compensation se fondent sur des
modalités de détermination qui au mieux doivent être davantage expliquées, au pire modifiées.
Pour toutes ces raisons, le courrier envoyé aux communes, qui a nécessité pour tous un travail
considérable en amont, conduit aujourd'hui à un lourd impact financier pour les communes qui ne
convainc pas des futures économies d'échelle et qui sont pourtant un des fondements de l'esprit
de la loi. Par ailleurs, le montant de la compensation du transfert est affiché sans qu'à aucun
moment soit annoncé comment la redistribution des fonds collectés sera organisée. En outre,
est-il utile de préciser que la méthode, et ce qu'il en ressort, ne tient manifestement pas compte
du fait que le passage en Métropole génèrera pour celle-ci une augmentation des dotations de
l'Etat (DGF), des recettes supplémentaires (ex: taxe d'aménagement) alors que, dans le même
temps, celles des communes subiront une baisse, baisse qui depuis deux ans connait une
accélération préjudiciable à la satisfaction des besoins de proximité de nos concitoyens.
Une concertation constructive doit donc être reprise pour proposer une règle de calcul équitable,
ainsi que son évolution, et permettre de mieux connaître les règles de redistributions.
L'objectif recherché par tous est de réaliser des économies substantielles pour nos communes et nos concitoyens, tout en préservant les équilibres financiers déjà instables de nos collectivités dans un contexte économique difficile et incertain.
Seule cette remise en question permettra de répondre aux attentes des populations et de promouvoir les conditions d'une meilleure acceptation collective de la future Métropole sans mettre à mal la décentralisation communale, fruit des grandes lois de 1982.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de partenariat et de proximité,
Considérant la nécessité de tenir compte de l'état réel du patrimoine transféré,
Considérant la nécessité d'équité dans les modalités de calcul,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du texte ci-dessus afin que Soit prise en considération, dans le cadre des transferts de charges à la Métropole, l'exigence d'une concertation constructive permettant dans la détermination du montant d'attribution de compensation de parvenir à la réalisation d'économies pour les communes et les concitoyens.
Intervention de Monsieur BAGUET : Le Président de la CREA a pris l'engagement que les impôts n'augmenteraient pas.
Réponse de Monsieur le Maire : il l'a confirmé lors de notre réunion du 2 décembre dernier.
Intervention de Monsieur BAGUET: Quid pour notre ville ?
Réponse de Monsieur le Maire: Aujourd'hui je ne peux pas vous communiquer de chiffres. Ceux-ci ont déjà changés trois fois. Cela ne sert à rien d'alarmer. I! faut continuer nos actions. La démarche qui vous est proposée ce jour tout comme elle a été proposée dans les autres communes que nous avons rencontrées dont Bonsecours, Franqueville Saint Pierre, Belbeuf, ont voté une motion similaire. Lors de cette réunion, chaque Maire des 14 communes a remis au Président du Plateau Robec qui est Monsieur GRELAUD, un courrier.
(es LYS Ville du Mesnil-Esnard
Monsieur GRELAUD a fait une synthèse et a envoyé tous nos courriers au Président de la CREA. Suite à cela, nous avons décidé ensemble, de faire une motion et celle-ci est soumise à votre accord afin de l'envoyer au Président de la CREA.
Intervention de Monsieur AUBIN :
On remarque à la lecture de ce rapport, un certain pessimiste puisque vous faites ressortir les difficultés qui ne manqueront pas. À partir des propos tenus par Monsieur SANCHEZ êtes vous plutôt tranquilisé ou alarmé ?
Réponse de Monsieur le Maire: Je ne suis pas tranquilisé tant que je n'aurai pas vu les chiffres. Aujourd’hui comme le disait très justement Monsieur DÉLAMARE, c'est un cabinet parisien dont les jeunes qui y travaillent ont appliqué une méthode apprise à l'école qui a soulevée une levée de boucliers telle que vous l'avez vue lors de la réunion.
Depuis ils ont revu leur copie et nous ont présenté de nouveaux calculs en fonction des strates, nous sommes dans la strate 4500 à 10000 habitants.
Nous avons d'autres réclamations à faire sur l'aspect financier. Nous allons nous réunir avec Madame HAREL-QUENOUILLE qui fait partie de la Commission Locale d'Evaluation de Transfert de Charges, avec Monsieur JEAN et Monsieur DELAMARE pour l'aspect financier.
Nous recevons demain le Directeur du Pôle Plateau ROBEC mais aussi le Directeur des Directeurs, Monsieur PERROT pour leur présenter notre point de vue sur la situation et donc je ne suis pas pessimiste à l'extrème mais comme l'a précisé le Président lors de cette réunion : ce sera une relation gagnant/gagnant et nous ne devrions pas avoir plus de dépenses publiques aujourd'hui en passant à la Métropole or nous estimons que nous en avons plus.
Donc nous sommes entrain de défendre le dossier et vous présenterons la solution finale sachant qu'elle ne nous conviendra peut-être pas, mais je ne sais pas quoi penser.
intervention de Monsieur BAGUET : Et dans le cas où la proposition ne retiendrait pas votre assentiment ?
Réponse de Monsieur le Maire: On a une hypothèse extrème mais avant il y aura à nouveau une réunion des Maires du plateau pour essayer d'avoir une action commune. Je pense que si nous ne nous y retrouvons pas, il n'y a pas de raison que nos autres collègues s'y retrouvent.
Intervention : Qu'est ce qui vous a empêché de réagir mardi ? L'ensemble des Maires étaient plutôt calmes.
Qui car nous sommes entrain de défendre nos dossiers commune par commune.
Nous avons eu une action commune pour dénoncer le premier calcul. Aujourd'hui nous en sommes dans le calcul commune par commune et nous verrons après.
intervention de Monsieur DELAMARE : Je pense qu'on se réunira au final, on ne va pas accepter individuellement. I! faut que ce soit une démarche commune.
intervention de Monsieur BAGUET: Connaissez-vous l'impact financier ? Quel est le dernier chiffre connu.
Réponse de Monsieur le Maire : Non, je pense que c'est prématuré.
Intervention de Monsieur BAGUET : C'est juste pour savoir de quoi on parle en terme d'impact financier, est ce 50.000 €, 100.000 €, 200.000 € ?
KE) Ville du Mesnil-Esnard
Réponse de Monsieur le Maire : La seule chose que je peux vous dire, nous sommes entrain de préparer le budget 2015. I ne sera pas fait sur décembre puisque il y a ce problème et sur les chiffres que nous avons actuellement, nous serons en déficit.
Intervention de Monsieur BAGUET: Doit on être tranquilisés en prenant pour argent comptant
le discours de Monsieur SANCHEZ qui vise à rassurer les administrés ou doit on plutôt écouter le discours de notre premier magistrat en l'occurrence vous Monsieur le Maire, qui attire fortement notre attention.
Réponse de Monsieur le Maire : Aujourd'hui le discours de Monsieur SANCHEZ est un discours de politique, le nôtre, de gestionnaire financier de la commune c'est-à-dire les sous de nos
administrés. C'est pourquoi, je n'annoncerai pas de chiffre aujourd'hui.
Intervention de Monsieur AUBIN : Ce qui est lamentable et c'est souvent le cas, le choix se porte Sur un cabinet parisien qui travaille sur un plan pürement intellectuel, et qui ne tient pas compte des réalités et des veléités de la Ville. En définitive ce n'est pas le cabinet parisien qui
fera le travail mais les maires.
Réponse de Monsieur le Maire: Je rajouterais également que nous avons fortement regretté qu'il n'y ait pas un membre de ce cabinet, qui ne soit venu dans chaque mairie par rapport à ce dossier.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Concernant la Métropole et son devenir, on nous annonçait des économies d’echelle. Si elles existent, elles ne peuvent faire penser qu'à des
dépenses ou à des réalisations de prestige elles doivent servir les habitants.
il serait injuste de faire porter l'impôt supplémentaire sur la commune au lieu de la Métropole puisque c'est elle qui décide. C'est à elle de supporter les conséquences financières de ses choix.
Réponse de Monsieur le Maire : Vous serez tous informés de la suite donnée lors du prochain Conseil Municpal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DÉLAMARE, Conseiller Municipal délégué à la veille
juridique et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de partenariat et de proximité,
Considérant la nécessité de tenir compte de l’état réel du patrimoine transféré,
Considérant la nécessité d'équité dans les modalités de calcul,
Décide d'approuver les termes du texte ci-dessus afin que soit prise en considération, dans le cadre des transferts de charges à la Métropole, l'exigence d’une concertation constructive permettant dans la détermination du montant d’attribution de compensation de parvenir à la réalisation d'économies pour les communes et les concitoyens.
Présents 24 Représentés | 4 Excusés 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
y Se 22)
Ville du Mesnil-Esnard
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013 DU SYNDICAT MIXTE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE L’ARRONDISSEMENT DE ROUEN (S.M.E.D.A.R.)
En application de la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du SMEDAR a adressé le rapport d'activité 2013 du Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets de l'Arrondissement de Rouen dont un exemplaire a été adressé à chaque membre du Conseil Municipal.
Monsieur DELAMARE, Conseiller Municipal, délégué à la veille juridique présente ce rapport et apporte quelques précisions :
Le SMEDAR est un syndicat mixte qui assure l'élimination et la valorisation de nos déchets. Notre commune n'est pas directement adhérente du S.ME.D.AR, mais c'est la CREA (la Métropole demain) qui l'est pour le compte de ses communes membres, pour lesquelles elle exerce une compétence « enlèvement et élimination des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ces conditions, nous n'avons pas été amenés à élire un ou des délégués pour siéger au S.M.E.D.AR, notre représentation s'opère par le biais des délégués que le conseil de la CREA a désignés en son sein.
Notons au passage que le S.M.E.D.A.R. regroupe 165 communes pour 612 931 habitants, soit près de la moitié de la population du département.
Le S.M.E.D.AR. possède les équipements suivants :
o Ecopole VESTA au Grand-Quevilly — Usine d’incinération, centre de tri, service logistique ;
o Des quais de transfert (5) ;
o Des plateformes de compostage (2) ;
o Plateforme de transfert des déchets verts.
Vous avez pu pendre connaissance en détail des différents pôles d'activités du S.M.E.D.AR. :
o Solidarité et environnement ;
o Communication pour une incitation au tri et à la réduction des déchets ;
o Valorisation énergétique: 100 000 habitants alimentés en électricité et 10 000 logements chauffés par un réseau de chaleur ;
o Production de compost avec les déchets verts ;
o Valorisation des apports en déchetterie.
L'exercice 2013 du S.M.E.D.A.R. s'est achevé avec un résultat d'exploitation de + 940 776,30 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2013 du Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (S.M.E.D.A.R.),
FES 23)
Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu les précisions apportées par Monsieur DELAMARE, Conseiller Municipal
délégué à la veille juridique,
- Prend acte de la communication du rapport susvisé.
Présents 24 Représentés | 4 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :
n ° 2014-027 en date du 9 septembre 2014 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local situé 21 rue Pasteur 76240 Le Mesnil-Esnard avec l'association des familles du Mesnil-Esnard domiciliée à la Mairie - 76240 LE MESNIL-ESNARD.
Le détail de la convention de mise à disposition est le suivant :
Mise à disposition à titre gratuit ;
Date d'effet : 1° octobre 2014 :
Durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois.
Considérant la demande formulée par l'association des familles nombreuses de mise à disposition d'un local aux fins de stockage de son matériel.
n° 2014-027 Bis en date du 25 septembre 2014 autorisant la signature d'une convention tripartite de location aux fins d'un hébergement temporaire sur la propriété communale 21 C rue de Belbeuf 76240 LE MESNIL-ESNARD avec l'association SOLIDARITÉ LE MESNIL-ESNARD domiciliée 11 rue des Pérets - 76240 LE MESNIL-ESNARD et Monsieur HALITI/Madame BAJRAMI.
Le détail de la convention tripartite est le suivant :
Montant du loyer: 1 euro symbolique ;
Fluides à la charge de l'association ;
Date d'effet : dès signature ;
Durée de la convention : jusqu'au 15 décembre 2014.
Considérant la situation d'urgence de la famille concernée.
n ° 2014-028 en date du 16 septembre 2014 autorisant la signature d'un contrat de dératisation des bâtiments communaux avec la société ECOLAB Pest France - 25 Avenue Aristide Briand - CS 70106 94112 ARCUEIL Cedex.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant annuel de la prestation : 600,00 € HT ;
Date d'effet : dès signature ;
Durée : 2 ans.
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la salubrité de ses bâtiments. Ville du Mesnil-Esnard
n° 2014-029 en date du 26 septembre 2014 autorisant la signature d'un contrat d'assurance couvrant la protection juridique de la commune avec la société AXA — Agence LE FLEM - 114 Route de Paris 76240 LE MESNIL-ESNARD.
Montant annuel du contrat : 1 343,85€ HT;
Date d'effet : dès signature ;
Date d'échéance : 1° janvier de l'année ;
Durée du contrat : 1 an renouvelable 2 fois.
Considérant la nécessité pour la collectivité d'être couverte par un contrat en matière de protection juridique.
n ° 2014-030 en date du 29 septembre 2014 autorisant la signature d'une convention de participation financière avec l'Association Rouen Scrabble domiciliée 10/12, rue Saint-Julien - 76100 Rouen représentée par son Président Monsieur Aurélien DELARUELLE.
Le détail de la convention de participation financière est le suivant : Montant de la participation financière : 275 € à la charge de l'Association ; Date d'effet : dès notification de la convention.
Durée : jusqu'à l'encaissement de la participation.
Considérant l'accord entre la Commune et l'Association Rouen Scrabble de prendre en charge conjointement les frais relatifs à la location des tables dans le cadre du tournoi de scrabble des 27 et 28 septembre 2014.
n° 2014-031 en date du 11 septembre 2014 autorisant la désignation de Maître Thomas DUGARD de la SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE pour assister et représenter la Commune devant la Cour Administrative d'Appel de Douai dans le cadre de l'affaire DIENER et AUTRES et également pour présenter le mémoire en défense nécessaire devant la juridiction concernée.
Considérant l'assistance et la représentation de la Commune assurée, en première instance, par Maître Thomas DUGARD de la SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE, Avocat au Barreau de ROUEN, désigné par la Délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2012.
Considérant la nécessité de continuer d'assurer la défense de la commune dans cette affaire.
n° 2014-032 en date du 11 septembre 2014 autorisant la désignation de Maître Thomas DUGARD de la SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE pour assister et représenter la Commune devant la Cour Administrative d'Appel de Douai dans le cadre de l'affaire LOISEL et également pour présenter le mémoire en défense nécessaire devant la juridiction concernée.
Considérant l'assistance et la représentation de la Commune assurée, en première instance, par Maître Thomas DUGARD de la SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE, Avocat au Barreau de ROUEN, désigné par la Décision n° DEC 2012-18 du 29 novembre 2012.
Considérant la nécessité de continuer d'assurer la défense de la commune dans cette affaire.
n°2014-033 en date du 16 octobre 2014, autorisant la signature d'un marché de location maintenance de copieurs multifonctions avec la société TOSHIBA - Boulevard Industriel - BP 258 76305 SOTTEVILLE LES ROUEN.
ie Ville du Mesnil-Esnard
Le détail du marché est le suivant :
Montant du marché :
Prix unitaire de la copie noir et blanc maintenance incluse : 0,0042€ HT ; Prix unitaire de la copie couleur maintenance incluse : 0,042€ HT ; Montant de la location annuelle des 10 copieurs : 8 936 € HT ;
Date d'effet : dès notification ;
Durée : 36 mois.
Considérant la nécessité de renouveler notre parc de copieurs multifonctions compte tenu de
son vieillissement.
n ° 2014-034 en date du 27 octobre 2014 autorisant la signature d’une convention pour l'organisation de cours de chant avec l'Association Musicale du Mesnil-Esnard domiciliée pour son siège social : Mairie — 76240 LE MESNIL-ESNARD.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération de l'association : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des cours de chant dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT.
n°2014-035 en date du 27 octobre 2014 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Monsieur PACCIANI Renato domicilié 18 rue du Moulin des Prés — 76240 LE MESNIL-ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
n° 2014-036 en date du 27 octobre 2014 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame DOUDOUX Jocelyne domiciliée 11 Impasse Docteur Schweitzer - 76240 LE MESNIL-ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
n° 2014-037 en date du 27 octobre 2014 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame GOBILLOT Hélène domiciliée 139 Route de Paris 76240 LE MESNIL-ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
Hs Ville du Mesnil-Esnard
n° 2014-038 en date du 29 octobre 2014 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame CANEVET Claire domiciliée 20 rue du puits Toutain - 76240 LE MESNIL-ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
Durée de la convention : année scolaire 2014/2015.
Considérant, pour les quatre décisions ci-dessus, le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT.
n° 2014-039 en date du 10 novembre 2014 autorisant la signature d’un contrat pour la maintenance du logiciel MUNICIPOL avec la société LOGITUD SOLUTIONS - ZAC du Parc des Collines — 53, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE
Le détail du contrat est le suivant :
°__ montant annuel du contrat de maintenance : 650,00 € HT
«durée du contrat : 1 an renouvelable 2 fois
Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d'un contrat de maintenance pour le logiciel du service de Police Municipale.
n ° 2014-040 en date du 19 novembre 2014 autorisant la signature d'un contrat de produits et de services informatiques pour la réalisation de la N4DS avec la société CEGID PUBLIC - 10/12 Boulevard de l'Oise - 95031 CERGY PONTOISE.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant du contrat : 1 600,00 € HT ;
Date d'effet : dès signature ;
Durée : jusqu'à réalisation de la prestation.
Considérant l'utilisation par la Collectivité du logiciel CEGID RH portail CARRUS pour la gestion des paies notamment.
Considérant la nécessité de réaliser la N4DS soit la déclaration dématérialisée des données sociales.
Présents 24 Représentés 4 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
Madame DE KERGOMMEAUX, Conseillère Municipale quitte la séance et donne pouvoir à Madame COCAGNE pour voter en son nom.
Intervention de Monsieur AUBIN : Concernant la décision n° 2014-027 bis prise en date du 25 Septembre 2014, je crois savoir que le Tribunal Administratif a donné satisfaction à la famille HALITI/BAJRAMI le 27 novembre 2014.
Réponse de Monsieur le Maire: La convention qui a été signée concernant l'autorisation d'occupation de la maison sise au 21 C rue de Belbeuf prend fin le 15 décembre 2014 comme prévu initialement.
S 24)
Ville du Mesnil-Esnard
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le budget supplémentaire 2014 dont chaque membre du Conseil possède un exemplaire détaillé et énumère les points forts.
Lors du vote du Compte Administratif 2013, les résultats de ce dernier et les restes à réaliser (531.120,38 euros en dépense) ont été arrêtés.
Le projet de budget supplémentaire a été présenté à la Commission des Finances le 18 novembre 2014.
Le budget supplémentaire se présente de la manière suivante :
1. Section de fonctionnement du BS 2014
Les recettes nouvelles s'élèvent au total à 37.817,11 €;
Les dépenses représentent un total de 26.551,04 € {charges à caractère général) ;
Le virement prévisionnel à la section d'investissement s'élève à 242.372,82 €.
2. Section d'investissement du BS 2014
Les recettes de la section d'investissement concernant essentiellement de la vente du terrain 41, route de Paris pour la somme de 200.000, 00 euros.
Une somme de 440.180,81 € peut être affectée aux dépenses d'équipement.
Pour le reste du détail des opérations, le document comptable ci-joint en retrace l'ensemble.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Procède à l'adoption du Budget Supplémentaire 2014 qui s'équilibre en dépense et en recettes de la manière suivante :
Investissement : 1 732 375.62 €
Fonctionnement : 268 923.86 €
Total budget : 2 001 299.48 €
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
« Î 25)
Ville du Mesnil-Esnard
OPÉRATION DÉCOUVERTE SPORT ET CULTURE
VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS - TOUSSAINT 2014
Madame VENNIN, Conseillère Municipale, membre de la commission Sport présidée par Monsieur PEYROT, Adjoint délégué au Sport et absent ce jour, prend la parole et détaille ce rapport.
Suite au désengagement financier de l'État et du Département de la Seine-Maritime dans le dispositif anciennement dénommé « ticket sport », il a été décidé de maintenir l'opération et même de l'étendre à des activités culturelles dans le cadre d'une opération intitulée « Découverte, Sport et Culture ».
Au vu du bilan de l'opération dressé pour les vacances de Toussaint 2014, il est proposé d'autoriser le versement des sommes suivantes aux associations ayant participé, au prorata des activités organisées par chacune d'entre-elles.
Ces montants correspondent à une participation communale aux charges salariales, arrêtée à 25 € de l'heure soit un total de 24 heures dédommagées.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de Madame VENNIN, Conseillère municipale, relatif au bilan de l'opération découverte sport et culture pour les vacances de Toussaint 2014,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Considérant la participation des associations A.C.S.B.D., A.S.M.E Pétanque, T.C.ME. AÏKIDO et E.A.P.E. à l'opération découverte sport et culture pour les vacances d'hiver 2014,
Décide
Du versement des sommes suivantes, au prorata des activités organisées.
o 250,00 € pour l'ACSBD (toutes activités),
o 100,00 € pour l'ASME Pétanque,
o 100,00 € pour le TCME,
o 50,00 € pour l'AÏKIDO,
o 100,00 € pour l'EAPE,
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au budget — Article 678-40-SPORT.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 26)
27)
Ville du Mesnil-Esnard
ACCUEIL _ JEUNES: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (D.D.C.S.)
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, postscolaires, périscolaires, à l'accueil de loisirs et à l'accueil jeunes présente ce rapport.
Par délibération en date du 12 décembre 2011, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention pour le fonctionnement de l'accueil jeunes.
Cette convention passée avec la direction départementale de la cohésion sociale a pour objet principal de prévoir les modalités d'inscription, les modalités de cohabitation avec des préadolescents ou des jeunes majeurs, les locaux ou encore le projet pédagogique.
Cette convention arrive à échéance le 30 décembre 2014, il est provosé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention.
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'accueil de loisirs et à l'accueil jeunes,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le cahier des charges des accueils de jeunes, fixé, pour la Seine Maritime, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Considérant que la convention signée en 2011 avec la D.D.C.S arrive à échéance au 30 décembre 2014 et qu'il est donc nécessaire de la renouveler,
Autorise
-_ Monsieur fe Maire à signer la convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes à intervenir avec la D.D.C.S.
Présents 23 Représentés | 5 Excusés 5 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS DU SÉJOUR HIVER 2015
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, postscolaires, périscolaires, à l'accueil de loisirs et à l'accueil jeunes présente ce rapport.
Dans le cadre du service d'accueil de loisirs éducatifs, elle énonce le détail du barème de participation des familles proposé pour le séjour vacances d'hiver 2015,
Le Conseil municipal est invité à délibérer. Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe en charge des Affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, de l'accueil de loisirs et de l'accueil jeunes, et dans le cadre du service d'accueil de loisirs éducatifs,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide,
- De retenir le barème de participation des familles pour le séjour vacances d'hiver 2015 comme suit :
Participation en fonction du quotient familial pour les mesnillais.
Calcul du Q.F. :
Revenu imposable 2012 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 738 €.
Pour les mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition 2012 sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil-Esnard bénéficient du tarif mesnillais.
Prix Prix Prix Taux
Séjours Dates minimum maximum du séjour appliqué du séjour du séjour Extérieurs du Q.F Mesnillais Mesnillais T°
BARDONECCHIA | Du 28 Février
Dominante Ski au 6 Mars 210,59 € 547,23 € 1.029,33 € 74,15 % Pension complète 2015
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 28)
Ville du Mesnil-Esnard
CRÈCHE / HALTE-GARDERIE
RENOUVELLEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE- MARITIME DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATIONS DE SERVICE-UNIQUE »
Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations pour les aînés, présente ce rapport.
Par délibération en date du 30 septembre 2004, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (Caï) une convention d'objectifs et de financement « prestation de service unique » (Psu) pour l'accueil des enfants de moins de 4 ans.
Par le versement de la prestation de service unique, la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Maritime :
© Prend en charge 66 % du prix de revient horaire des structures d'accueil du jeune enfant dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnañ,
@ Aide au financement d'une partie du travail des professionnels en direction des familles comme, la rédaction des projets d'établissement, l'organisation de réunions thématiques (financement de 3 heures de concertation par place et par an).
Le dernier renouvellement proposé en décembre 2013 et accepté par les membres du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2013 ne portait que pour l'année 2013.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a signé avec l'Etat pour la période 2013 à 2017, la Cnaf s'est engagée à poursuivre le développement de l'offre d'accueil des jeunes
enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales.
Dans sa lettre circulaire 2014-009 du 26 mars 2014, la Cnaf indique les nouvelles dispositions applicables dès 2014 lui permettant de poursuivre son engagement d'harmoniser l'application de
la Psu sur l'ensemble du territoire national.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2014 :
# La Psu prend en compte les enfants jusqu'à leurs 5 ans révolus (6 ans pour les enfants
porteurs de handicap) ;
Ÿ Le montant horaire de la Psu varie selon le niveau de service rendu par l'établissement d'accueil du jeune enfant (la fourniture des repas, des couches, l'écart entre les heures facturées aux familles et le temps de présence effective des enfants). Ce montant est calculé selon le niveau de service rendu atteint au 31 décembre de l'année N.
En contrepartie :
© La collectivité partenaire doit obligatoirement traduire les réservations des places dans les structures d'accueil du jeune enfant en heures et non plus en journées ;
@ La réservation par créneaux horaires doit devenir une exception validée par la CAF ;
2
<7 Ville du Mesnil-Esnard
© Les structures d'accueil doivent être accessibles à tous les enfants, y compris ceux issus des familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale ou professionnelle ;
© La participation financière des familles doit être calculée à partir du barème fixé par la Caisse Nationale d'allocations Familiales ;
@ Pour l'accueil régulier: la contractualisation est obligatoire, le princive de la mensualisation est préconisé.
Le montant versé au titre de l'année 2013 s'élève à 168.749,77 €
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement « prestation de service unique » pour ses équipements situés au 107, route de Paris ainsi qu’au 20, rue Pasteur et portant sur une durée de 4 ans, allant du 1” janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017.
Après avoir entendu l'exposé de Mme GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations pour les aînés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la délibération du 30 septembre 2004 autorisant la signature d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime relative à la mise en place de la prestation de service unique à compter du 1° janvier 2005,
Vu la délibération du 12 décembre 2013 autorisant la signature de ladite convention pour la période allant du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013,
Vu la lettre circulaire 2014-009 en date du 26 mars 2014 de Monsieur le Directeur général de la
Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
Considérant la nécessité de maintenir un partenariat d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime,
Autorise
- La signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement « prestation de service unique » pour la période allant du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2017.
- Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en place de la convention précitée.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 29)
Ville du Mesnil-Esnard
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l’organisation de manifestations pour les aînés, présente ce rapport.
Dans une circulaire en date du 26 juin 2006, la Caisse Natfonale des Allocations Familiales définit les nouvelles règles de sa participation au financement des crèches et des centres de loisirs. Elle regroupe les contrats « temps libres » et « enfance » dans un seul contrat « enfance et jeunesse ».
Ce contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) et la collectivité territoriale. Il vise les enfants jusqu'à leurs 17 ans révolus. Les aides financières ainsi accordées par les Caf sont destinées à soutenir le développement de l'accueil. Une fraction minoritaire des financements peut être réservée au financement du développement d'actions de pilotage.
La participation forfaitaire de la Caf est de 47,50 % du montant net restant à la charge de la commune, retenu par la Caf, pour les actions et développements précédemment financés. Pour les actions nouvelles, le montant forfaitaire est plafonné per action et s'élève à 55 % du montant net restant à la charge de la commune, retenu par la Caf.
D'autre part, le taux d'occupation minimum est arrêté à 60 % pour les accueils de loisirs de jeunes et à 70 % pour les structures d'accueil des jeunes enfants.
La durée de ce contrat est de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.
Le contrat « enfance et jeunesse » a débuté au 1° janvier 2006 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2009.
Il a été renouvelé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 pour une durée de 4 ans, avec début d'effet au 1° janvier 2010.
Il convient de procéder au renouvellement de ce contrat pour la période 2014-2017, et d'y intégrer les actions nouvelles suivantes :
O Séparation du multi-accueil « les Mesniloups » en 2 structures :
* la crèche municipale sise au 20 rue Pasteur disposant d'une capacité d'accueil depuis le 2 janvier 2014 de 45 places en accueil régulier,
" la halte-garderie municipale sise au 107 route de Paris pouvant recevoir 15 enfants en accueil occasionnel,
© Organisation d'un séjour vacances durant les vacances d'été pour la structure « accueil de jeunes ».
Pour information le montant attribué par la Caf au titre de la prestation « contrat enfance et jeunesse » a été au titre de l’année :
- 2010 de: 27 417,51 €
- 2011 de: 36 232,04 €
- 2012 de: 50 739,83 €
- 2013 de: 55 387.20 €
KE 30)
Ville du Mesnil-Esnard
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, le renouvellement du contrat « enfance et jeunesse » portant intégration des actions nouvelles mentionnées ci-dessus, d'une durée de 4 ans, avec début d'effet au 1° janvier
2014.
Après avoir entendu l'exposé de Madame GODOT, Adjointe en charge des Affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations des aînés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Vu la signature du contrat « Enfance et Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, en date du 4 janvier 2011, couvrant la période allant du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2013,
Considérant la nécessité de maintenir un partenariat d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime,
Autorise
- La signature du renouvellement du contrat « enfance et jeunesse » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, d'une durée de 4 ans, couvrant la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
TARIFS DES PUBLICATIONS DANS LE BULLETIN MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 2015
Madame CARPENTIER, Adjointe déléguée à la communication à l'Information et aux relations intercommunales, présente ce rapport.
Le bulletin municipal ayant désormais une nouvelle périodicité avec une parution bimestrielle au rythme de 6 par an au lieu de 4 précédemment, il apparait nécessaire de proposer un nouveau tarif pour les publications commerciales.
Îlest proposé au Conseil Municipal, après avis positif de la commission communication, de fixer les tarifs des publications au 1% janvier 2015 comme suit :
Pour le format * de page (8*12cm) :
- 190 € / parution si 3 annonces successives soit 95,00 € par mois - 160 € / parution si 6 annonces successives soit 80,00 € par mois
Pour le format 1/8 de page (8*5cm) :
- 95 € / parution si 3 annonces successives soit 47,50 € par mois - 70 € / parution si 6 annonces successives soit 35,00 € par mois 31)
Ville du Mesnil-Esnard
Après avoir entendu l'exposé de Madame CARPENTIER, Adjointe déléguée à la communication, à l'Information et aux relations intercommunales,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Décide :
- De fixer le tarif des publications dans le bulletin municipal comme suit :
Pour le format %4 de page (8*12cm) :
- 190 € / parution si 3 annonces successives soit 95 € / mois - 160 € / parution si 6 annonces successives soit 80 € / mois
Pour le format 1/8 de page (8*5cm) :
- 95 € / parution si 3 annonces successives soit 47,50 € / mois - 70 € / parution si 6 annonces successives soit 35 € / mois
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision prise le 26 août 2014 par la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Normandie et du Département de la Seine-Maritime concernant la composition de la Commission Communale des Impôts Directs pour la commune du Mesnil-Esnard.
Monsieur le Maire remercie tous ceux et celles qui se sont porté(e}s candidat(e)s pour faire partie de la C.C.I.D.
Ont été élu(e)s Titulaires : Jean-Marc VENNIN
Catherine GODOT
Jean-Luc SCHROEDER
Dominique HAREL QUENOUILLE
Jean-Michel DUBOC
Xavier JEAN
Nathalie CARPENTIER
Gérard VERNY
ON Ville du Mesnil-Esnard
Ont été élu(e)s Suppléant(e}s : Marie ALMEIDA RIVA
Sandrine DELAMARE
Laurent BONVALET
Evelyne COCAGNE
Eric MABILAIS
Jean-Louis SAVOYE
Jacques PIQUOT
Charles LAURENCY
Monsieur le Maire fait un appel pour l'encadrement du Téléthon. Nous avons recensé aujourd’hui le besoin d'environ 24 bénévoles pour assurer la sécurité autour des marcheurs et des coureurs et seulement 14 personnes se sont portées candidates.
Si vous avez un peu de temps à consacrer de 13h30 à 16h00 samedi prochain, je vous invite à venir voir madame LOQUET. Merci d'avance.
Madame COCAGNE prend la parole et nous donne une information concernant les activités périscolaires à l'école maternelle.
Nous avons lors du dernier Conseil Municipal du 16 octobre voté un tarif unique d'un euro pour l'organisation des nouvelles activités. Les élèves de l'école maternelle bénéficient aujourd’hui d'un service de garderie du fait que les activités ne sont pas encore mises en place. La commission des affaires scolaires s’est réunie le 28 novembre 2014 et a décidé de suspendre la facturation jusqu'à nouvel ordre pour les élèves de la maternelle.
La séance est lévée à 21h03
Monsieur Bernard LAMPAERT
Secrétaire de Séance
pis 7
RS