Compte-Rendu - compte rendu du 3 décembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 décembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Routot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

CM n° 9/2019 convoqué le 29 novembre 2019

L'an deux mil dix-neuf le trois décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Routot, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard VINCENT, Maire.

Etaient présents : M. Bernard VINCENT, Maire.

Mme Odile VOSNIER, M. Yann LOLLIER, Mme Caroline PERREU, M. Marie-Jean DOUYERE, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Frédéric BARON, M. Régis DELAMARE, Mme Florence DE MENECH, M. Eric DEZELLUS, Mme Claudine NOUVELLE.

Absents excusés : M. Gilles GREAUME, Mme Betty SOMON, Mme Claire VALTIER.

Mme Florence DE MENECH a été nommée secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant :

- Projet de Procès-verbal du transfert de compétence « assainissement » à la CCPAVR et condition de transfert des résultats budgétaires

- Dissolution du budget annexe de l’assainissement

- Adoption du rapport de la CLECT

- Contrôle du dispositif des P.E.I. (Points d’Eau Incendie)

- Participation à la restauration des mares sur Routot

- Installation d’antennes Bouygues Telecom dans la station d’épuration rue de la Station : autorisation

- Achat d’un désherbeur

- Questions diverses

• Devenir de la patinoire communale

• Classement de la nouvelle voie communale : rue Maurice Duramé

PROJET DE PROCES-VERBAL DU TRANSFERT DE COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA CCPAVR

M. le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal du transfert de compétence « assainissement » ci-dessous ainsi que l’annexe 1 jointe à la présente :

PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS et ACCORD DE TRANSFERT DE SOLDE

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT Entre

La Commune de Routot, 1 place du général Leclerc 27350 Routot, représentée par son Maire, Bernard VINCENT, et dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du ... décembre 2019 ;

Et

La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR)), Place de Verdun, BP 429, 27504 PONT-AUDEMER CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Michel LEROUX, et dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° 3/2017 en date du 4 janvier 2017.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la2

République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant, à effet du 01 janvier 2017, création de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle,

Vu la délibération n° 19/2017 du 4 janvier 2017 portant modification des statuts de la CCPAVR pour application au 1er janvier 2019,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2019, n° 2019/72, autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens auprès de la CCPAVR dans le cadre du transfert de la compétence assainissement ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 171-2019 du 16 décembre 2019 autorisant Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l’exercice de la compétence assainissement, propriétés de la commune de Routot et à signer le procès-verbal correspondant ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence assainissement ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement, de la commune Routot à la CCPAVR, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition

Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence assainissement précédemment exercée par la commune de Routot sur l’ensemble de son territoire. En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPAVR assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La CCPAVR possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement des biens. La CCPAVR étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.

La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit. La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2019.

Article 2 : Situation juridique

L’ensemble des biens concernés est propriété de la commune de Routot et est situé sur celle-ci.

Article 3 : Description des biens mis à disposition

En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :

Voir annexe 1 – reprise actif

Article 4 : Durée de la mise à disposition

La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence. Par conséquent, en cas de :

- reprise de la compétence assainissement par la commune de Routot3

- retrait de la commune de Routot de la CCPAVR,

- dissolution de la CCPAVR,

La mise à disposition prendra fin et la commune de Routot recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.

Article 5 : Restitution des immobilisations

Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CCPAVR.

En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès- verbal, la CCPAVR s’engage à remettre les immobilisations à la commune.

Article 6 : Avenant

Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Routot et du conseil communautaire de la CCPAVR.

Article 7 : Dispositions diverses

Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.

Article 8 : Résultats budgétaires à transférer à la CCPAVR

Le transfert des compétences « assainissement » est effectué de la commune de Routot vers la CCPAVR, le budget annexe communal dédié est clos pour être intégré, dans sa totalité, au budget principal de la commune. La commune choisit de transmettre une partie de l’excédents à la CCPAVR bénéficiaire du transfert de compétence, soit 300 000 € pour que celle-ci puisse réaliser les travaux liés au dysfonctionnement du réseau, en éliminant l’intrusion des eaux claires parasites conformément à l’étude menée par EGIS EAU avant le 31 décembre 2021. Avec ce résultat, la surtaxe devra être maintenue en l’état jusqu’au terme du contrat de délégation de service public signé par la commune de Routot avec la SAUR.

Article 9 : Litiges

Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de Routot et la CCPAVR conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.

Vu et établi contradictoirement par la commune de Routot et la CCPAVR, en 4 exemplaires originaux, dont 1 sera remis au représentant de l’Etat dans le département.

Fait à Routot, le

Pour la commune de Routot Pour la CCPAVR Le Maire, Bernard VINCENT Le Président, Michel LEROUX

Après et discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ce procès- verbal ainsi que les conditions de transfert des résultats budgétaires à la CCPAVR et autorise M. le Maire à le signer.

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Vu la délibération n° 2017084 du conseil communautaire de la CCPAVR favorable à la modification des statuts et à la prise de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2019.4

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite au transfert de la compétence «Assainissement» à la Communauté de Pont-Audemer/Val de Risle au 1er janvier 2019, le budget annexe communal de l’assainissement doit être dissout ce jour, et il doit être procédé à la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la dissolution du budget annexe de l’assainissement ce jour, et la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune 2019 afin de le transférer selon les conditions énoncées dans le Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers et accord de transfert de solde dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu l’arrêté préfectoral 55 du 27/12/2018 concernant l’extension de périmètre de la CCPAVR, Vu l’arrêté préfectoral 23 du 10/07/2019 modifiant les statuts de la CCPAVR,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2019 la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique permettant ainsi aux communes membres d’effectuer des transferts de compétences avec l’intercommunalité. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.

Aussi, concernant la commune de Routot, l’évaluation des ressources et des charges transférées est la suivante :

1) Les ressources de la commune de Routot transférées à la CCPAVR dans le cadre de la Fiscalité

Professionnelle Unique (interco verse à la commune)

Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :

CFE CVAE TASCOM IFER TAFNB ex part

salaires

2014

TOTAL

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

2) Evaluation des charges liées aux compétences transférées (la commune verse à l’interco)

Monsieur le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :5

2019 2020

Solde compétence

scolaire* (dépenses –

recettes)+ créneaux piscine

148 719,62 € 167 648,95 €

AC Investissement 6 000,00 € 6 000,00 € Achat logiciel 2 338,83 €

Contribution SIBVR 0,00 €

Participation gymnase

Collège

0,00 €

Participation gymnase

Lycée

0,00 €

Bus urbain 0,00 €

TOTAL 157 058,45 € 173 648,95 €

* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire

3) Versement des subventions aux associations (interco verse à la commune)

Monsieur le Maire souligne que le rapport de la CLECT a acté le principe que les subventions aux associations sportives et culturelles seraient versées par les communes via le principe de compensation afin de conserver dans ce domaine également la neutralité budgétaire. Aussi, concernant la commune de Routot, la CCPAVR versera le montant de 15 969,50 € correspondant aux versements des subventions allouées à Terres Vivantes et JM France ainsi que la contribution due à l’école de musique au titre de l’intervention dans les classes, le cas échéant.

4) Bilan

En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle devra à la commune 0,00 € au titre du transfert de fiscalité professionnelle et 15 969,50 € au titre du retour des subventions aux associations à la commune. La commune doit 157 058,45 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.

Après contraction de ces sommes, la commune de Routot doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 141 088,95€ pour l’année 2019.

Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil communautaire.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de la commune de Routot,

- Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe,

- Acte le principe de la refacturation auprès de la Communauté de Communes Pont-

Audemer Val de Risle pour les éléments cités dans le rapport (Eau, gaz, électricité,

copieurs, affranchissement, téléphonie).

CONTROLE DU DISPOSITIF DES P.E.I. (Points d’Eau Incendie)

La commune de Routot a réalisé son diagnostic de contrôle du dispositif des Points d’Eau Incendie payant avec le SERPN. Lors de la réunion de territoire du SERPN du 26 novembre 2019, le président,6

M. MEDAERT, a indiqué que le département, par l’intermédiaire du SDIS, réaliserait un diagnostic pour les communes qui ne l’ont pas fait, et ce gratuitement, d’où un problème d’équité. Ce dossier sera de nouveau partagé entre le SERPN et le département.

PARTICIPATION A LA RESTAURATION DES MARES EXISTANTES SUR ROUTOT

M. le Maire présente au conseil municipal un modèle de convention de mandat entre le Parc de Brotonne et les propriétaires de mares existantes. Il demande au conseil municipal s’il désire participer financièrement à la restauration de ces mares sur la commune.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de participer à hauteur de 10 % du coût des travaux de restauration des mares privées existantes sur Routot avec un maximum de 200 € par mare.

INSTALLATION D’ANTENNES BOUYGUES TELECOM DANS LA STATION D’EPURATION RUE DE LA STATION : AUTORISATION (annule et remplace la délibération n° 2018/52 du 20/06/2018)

Suite à la nécessité de déménagement des antennes installées sur le château d’eau, l’opérateur Bouygues Telecom souhaite implanter une antenne relais sur la parcelle AC n° 262 – station d’épuration - afin de maintenir sa couverture radio. M. le Maire présente au conseil municipal ce projet d’installation et la convention d’occupation privative du domaine public qui en découle.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité autorise la société Bouygues Telecom Infrastructure à installer les équipements techniques et infrastructures nécessaires et M. le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

ACHAT D’UN DEHERBEUR

M. le Maire informe le conseil municipal de son intention d’acheter pour les services techniques un desherbeur auprès de la société Jardins Loisirs pour un montant de 6 800 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

Devenir de la patinoire communale

Après avoir entendu les explications de M. Yann LOLLIER au sujet de la patinoire communale, le conseil municipal charge celui-ci de se renseigner auprès de la société qui l’a vendue de la possibilité qu’elle la rachète.

Classement de la nouvelle voie communale : rue Maurice Duramé

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II,

Vu la nécessité de classer dans le domaine public la voie suivante ainsi que les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'éclairage public sis dans son emprise :

N°

N° des

chemins aux

anciens

tableaux

Désignation

actuelle et

désignation

future

Départ Extrémité

Long.

parti-

elle

Largeur par

section

Long.

totale7

1

Création du

Lotissement

Duramé

Rue Maurice

Duramé

Rue du

Stade

Allée des

Fleurs

7 m

101 m

20 m

4,00 m

6,10 m

9,00 m

128 m

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Considérant que les classements envisagés n'auront aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de classer dans le domaine communal la voie précitée et autorise M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation des opérations.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

Bernard VINCENT Odile VOSNIER Yann LOLLIER

Caroline PERREU Marie-Jean DOUYERE Catherine AUZERAIS-MUTA

Frédéric BARON Régis DELAMARE Florence DE MENECH

Eric DEZELLUS Claudine NOUVELLE