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Déliberation - 99 DE 220502 12 Consultation du public Projet LAFFORT NOLOGIE
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220502 12 Consultation du public Projet LAFFORT NOLOGIE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Consultation du
public- Projet
LAFFORT
ŒNOLOGIE
Régularisation de la
situation
administrative et
modification de la
capacité
d’exploitation 11 rue
Aristide Berges
Floirac- Zone
artisanale de la
Jacquotte
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 avril 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine
GRENENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
SABI Fatima à Andrée COLLIN – BIJOUX Nathalie à Andrée COLLIN SOLA Muriel à Martine CHEVAUCHERIE - Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE - FRENEL Monique à Alexandre BOURIGAULT - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Mme Nadine GRENOUILLEAU a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société LAFFORT ŒNOLOGIE est une entreprise implantée sur la commune de Floirac depuis le début des années 1990. Elle se présente comme leader mondial des produits et solutions pour l'œnologie moderne. 120 ans d'innovations au service de l'œnologie de précision.
Son activité principale est la fabrication de produits pour l’œnologie. Page 2 sur 3
D’un point de vue administratif, son activité relève des Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et entre dans le champ du contrôle de l’autorité préfectorale. L’activité est classée au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE (entrepôt de stockage) et à la rubrique 4130.3a (Toxicité aigue catégorie3 pour les voies d’exposition nasales). C’est à ce titre que la société a déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux, en vue de régulariser et de modifier les conditions de son exploitation.
Description du Projet :
Il consiste notamment à :
Augmenter la capacité de stockage du bât B : sa surface est de 1950 m². Sa hauteur de faitage passera de 5,5 m à 11,5m. Le bâtiment est dédié au stockage
Créer un nouveau bâtiment – le E : pour stockage de produits finis et préparation de commande. Surface de 2165 m² avec hauteur faitage de 9,2m.
Régularisation administrative des bâtiments A et F compte-tenu de l’évolution de l’activité du site depuis 2006 ancienneté.
o Bât A : Construit en 1991 – abritait un labo d’analyse œnologique (A1) et zone préparation et stockage œnologique (A2). Surface de 1473 m² hauteur faitage 5.7m. Il est à présent, considéré comme une installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage (IPD) car quantité matière ou produits combustibles > 500 tonnes. Surface de 1473 m² et hauteur au faitage 5,7m.
o Bât F - Il n’existait pas en 1999. Créé en 2006 avec un PC. Surface de 1650 m² hauteur de 9.37 m. Il est à présent une IPD.
Les bâtiments A, B, E et F constituent un groupe d’IPD car distance d’éloignement inférieure à 40 mètres.
La quantité de matière et produits inflammables cumulés du groupe des bâtiments étant supérieure à 500 tonnes, ce groupe d’installations pourvues d’une toiture dédiée au stockage (IPD) est soumis rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
Le volume total des bâtiments étant de 66200 m 3, le site est donc soumis à la rubrique 1510.2.b de la nomenclature des ICPE.
Au vu de la complétude et de la régularité du dossier, la Préfète de la Gironde a, par arrêté en date du 2 mars 2022, prescrit l’ouverture d’une consultation du public sur le dossier présenté par la société LAFFORT ŒNOLOGIE.
Cette consultation du public a débuté le 25 mars et s’est terminée le 25 avril 2022.
Le dossier s’est tenu à la disposition du public :
Sur le site internet des services de l’Etat de la Gironde, rubrique « publications » - « Publications légales » - « enquêtes publiques et consultations publiques », Ainsi qu’à la mairie de Floirac, à la direction des services techniques, 89 avenue Pasteur – les lundis (8H-12H / 13H-18H), des mardis au jeudis ( 8H-12H / 13H-17H) et les vendredis (8H- 12H).
Le public a pu consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou adresser ses observations :
Soit par voie postale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (Service des procédures environnementales – cité administrative – BP 90 – 33090 Bordeaux cedex),
Soit par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr
Un avis au public a été affiché au panneau habituel en mairie de Floirac.
Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation, soit avant le 9 mai 2022. Page 3 sur 3
Vu l’avis de la commission Transition Ecologique et Mission Egalité Femmes Hommes, réunie en date du 20 avril 2022
Le Conseil municipal, après délibéré,
EMET un avis favorable sur le projet présenté par la société LAFFORT ŒNOLOGIE.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 3 mai 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Abstention :
Contre :