Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR 2023 385 Alignement rue René Héry parcelle ca
Acte - AR 2023 333 réfection de tranchées chemin de l'O
Acte - AR 2022 2893 Alignement sur le chemin de l'Orger
Acte - AR 2022 3835 Alignement parcelle CH n° 250 à Bre
Acte - AR 2023 1912 Alignement La Bottière à Bressuire
Acte - AR 2023 544 Arrêté d'alignement sur la rue Anato
Acte - AR 2022 3841 Alignement de la parcelle 052 BC n°
Acte - AR 2023 546 Alignement boulevard de Thouars à Br
Acte - AR 2023 1174 Alignement boulevard du Guédeau à B
Acte - AR 2023 748 Alignement de la rue rouge à Bressui
Acte - AR 2023 390 Alignement chemin de l'Orgerie parcelle cadastrée 324 AI n° 475 à Terves
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 390 Alignement chemin de l'Orgerie parcelle cadastrée 324 AI n° 475 à Terves)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LIRESSUIRE er La wi le gp ote
ARRETE n° 2023-390
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 9 février 2023 par laquelle la société BRANLY-LACAZE, 10 rue Jacqueline Auriol 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement sur le chemin de l'Orgerie à Terves au droit de la propriété de M. Mme Pierre TALBOT cadastrée section 324 Al n°475 79300 BRESSUIRE
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
L'alignement sur le chemin de l'Orgerie à Terves au droit de la propriété de M. Mme Pierre TALBOT cadastrée section 324 Al n°475 79300 BRESSUIRE est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint
Article 2
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas oà2 aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge LA TA CTM et des Espaces
(S
f
1 6 FEV. 2023 Mis en ligne le