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Déliberation - délibération 123 2022 Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023 2026 du Centre de G AR Préfecture signée LT
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 123 2022 Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023 2026 du Centre de G AR Préfecture signée LT)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
A Ne
e
ex VOMIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°123/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
OBJET :
FINANCES
Convention d'adhésion au contrat
groupe d'assurance statutaire
2023-2026 du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 1°" décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Etaient présents: M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT - Mme
Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — Mme Nadège BROSSEAUD -— M. Jean-
Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO - M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY
— Mme Florence PLUCHART - M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick ALCACER -
M. Emmanuel DENIS -- Mme Julie FAITOUT -- M. Eric AGBESSI —- Mme
Véronique CHARTIER — M. Christophe VIEIRA — M. Daniel BAPTISTE — M. Bruno
DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN - Mme VILLEDIEU.
Etaient représentés :
M. Jean-Louis ANTONY par Mme Laurence DUPONT
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Alexis VALLENT par M. Laurent THEVENOT
Mme Colette DESJOURS par Mme Murielle VILLEDIEU
M. Joël DE AMORIM par M. Daniel BAPTISTE
Etait absente :
Mme Christiane ZELUS
Secrétaire de séance : Mme Aurélie FERNANDES
Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, du Code général de la Fonction Publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques statutaires ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Par délibération n°60/2022 en date du 23 juin 2022, la Commune de Volvic a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme pour procéder à une consultation de marchés publics.
Les résultats de la consultation ont été communiqués à la Commune de Volvic au cours du second trimestre 2022.
Ainsi, le marché a été conclu avec le groupement conjoint non solidaire ALLIANZ (Assureur) / SIACI SAINT-HONORE (Courtier) pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Les modalités de maintien des taux ont été définies comme suit :
-__ Deux ans pour la partie IRCANTÉ QE ren Apr aUe De Date de télétransmission : 00/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/202Page 1 sur 2 - Deux ans avec application de la clause de pérennité financière pour la
partie CNRACL.
L'adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis
de six mois.
Le régime retenu est la capitalisation.
S'agissant des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, les risques
garantis sont les suivants :
- Décès :0.26%;
- Accident et maladie imputable au service : 1.69 % sans franchise ;
- Longue maladie, maladie longue durée : 1.52 % sans franchise;
- Maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant : 0.37 % sans
franchise.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au
titre de la réalisation de la mission facultative.
La contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d'assurance
réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera
calculée comme suit :
Taux x Masse salariale annuelle assurée
Sur la base du taux suivant :
- 0.09 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la
CNRACL.
Ainsi, le Conseil Municipal, Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- D'accepter la proposition de contrat comme définie ci-dessus ;
- De prendre acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la
gestion des contrats d'assurance réalisés par le Centre de Gestion fera
l’objet d’une facturation annuelle selon les modalités indiquées ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la
collectivité contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le: à
Publié ou notifié.
Le :
Le Mäire,:
Laurent THEVE
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20221201-123-2022-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 z Date de réception préfecture : 09/12/2022! °8° 2 54°