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Déliberation - 42 2024 adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du centre de gestion
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2024 adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du centre de gestion)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 2024-66
Délibération N° 42.2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à quatorze heures, le Conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Patrick DENAUD, Maire.
Convocation : 07/11/2024 Etaient présents: Patrick DENAUD, Pierre PRIVAT, Lucile VAREILLE,
Lucette MOREAU, François DIDIERJEAN, Bernard PETIT, Valérie VALADE,
Affichage : 15/11/2024 Jean-Pierre GUILLON
Nombre de membres | | . 5 ns Excusés : Pierre SARTOUX a donné procuration à Valérie VALADE
En exercice : 10
| Absents : Audrey POTIGNY Procurations : 1
Votants : 9
Secrétaire de séance : Lucile VAREILLE
42.2024 Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion
La délibération n° 12-2024 du Conseil municipal du 19 mars 2024 chargeait le Centre de gestion
de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance
agréée. afin de couvrir les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès,
d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service.
Vu l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 4 septembre 2024
autorisant le président du Centre de gestion à signer le marché avec la société RELYENS MUTUAL
INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS,
Vu la délibération n° 12-2024 du Conseil municipal de l’île d’Aix du 19 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire et que ce contrat soit
soumis au code de la commande publique,
AR Prefecture
017-211700042-20241112-42_2024-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 Page 2024-67
Délibération N° 42.2024
Le conseil municipal ou communautaire après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
D’approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de Fîle d’Aix par le Centre de
gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,
D’accepter la proposition du Centre de gestion, à savoir l'assureur RELYENS MUTUAL
INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et RELYENS SPS, pour une durée de contrat de 4 ans à
compter du 1% janvier 2025, selon les modalités ci-dessous :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL 0 à 39 agents
Garanties Taux
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : y
compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité
d'office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris
temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) + maternité / adoption /
paternité et accueil de l'enfant
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public ne Bienne ELLE tete ER ER Eee RARE _— Li
Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maternité /
adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
- D'’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions relatives au contrat-
groupe d’assurance statutaire.
La secrétaire de séance,
Lucile VAREILLE \ Patrick DENAUD
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission par voie électronique le AS - AA ‘ QU
et de sa publication le À 4. AX. 21
AR Prefecture
017-211700042-20241112-42_2024-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024