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Déliberation - AR Annexe n.1 Adhésion au contrat de groupe assurance statutaire CDG662
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe n.1 Adhésion au contrat de groupe assurance statutaire CDG662)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
- 1 -
Bustin.Audit.Conseil.Suivi
Orias n° 07 023 050
ANNEXE N°1
Convention d'adhésion
au contrat groupe d'assurance statutaire mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
=-=-=-=-
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26,
Il est convenu ce qui suit, entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais représenté par son Président, Monsieur Joël DUQUENOY, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 18 mars 2021,
La Sarl BACS, domiciliée 10 rue Gambetta – BP 7 – 59690 VIEUX CONDE, représentée par Monsieur David BUSTIN,
La commune ou l'établissement dénommé(e)……………………………………………… représenté(e) par M………………………………………………., agissant en qualité de Maire ou de Président, en vertu de la délibération du ………………………………………….
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais,
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité ou l'établissement public, le Centre de Gestion et le cabinet d'audit BACS, les relations relatives à l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité ou de l'établissement public dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé aux collectivités par le Centre de Gestion.
Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant et le bon de commande, fait partie des documents contractuels marquant la volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à destination de ses affiliés.
Le Centre de Gestion s'engage à :
Assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents Participer à la mise en œuvre du service d'assistance
Contrôler et vérifier les états déclaratifs annuels des assurés
Aider à la gestion des dossiers sinistres
Assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec l'assureur Promouvoir le contrat groupe assurances statutaires auprès des collectivités et établissements publics affiliés
Organiser une réunion annuelle de présentation réunissant adhérents et assureurs, du suivi et de l'équilibre général du contrat.
Création d’un comité de pilotage technique
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20231212-DELIB-2023-74-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 - 2 -
La Sarl BACS s'engage à :
Assister les collectivités et établissements publics dans l'exécution du marché
Aide à la décision sur le choix des garanties
Assurer une assistance juridique et technique (veille juridique)
Analyser et suivre les statistiques avec programme de prévention pendant la durée du marché Organiser des réunions d'information continue (réunions thématiques) Animation du comité de pilotage technique
Article 2 :
En tout état de cause, le Centre de Gestion et la Sarl BACS exécutent pour ce qui les concerne leur mission, et ceci conformément aux dispositions de la présente convention et aux pièces figurant au marché d'assurance et au marché d'audit.
Ils définissent l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de leurs missions. Ils bénéficient à ce titre, comme les collectivités et établissements adhérents, des moyens qui seront mis à sa disposition par les assureurs, notamment dans le domaine de la formation des agents et dans le suivi du dossier des sinistres, et ceci dans les différents lots au cas où il s'agit de différents assureurs.
Article 3 :
Le Centre de Gestion et la Sarl BACS prennent toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
Ils prennent également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des contrats d'assurance couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
Ils s'engagent à informer les collectivités et établissements adhérents au service, de tout changement ou modification à ce titre.
Article 4 :
La collectivité ou l'établissement public adhérent peut formuler des observations, des remarques, sur les matières couvertes par la ou les contrats mis en place.
Le Centre de Gestion et la Sarl BACS s'engagent à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les assureurs retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels couverts par les contrats. Il appartient dès lors à la collectivité ou à l'établissement public, de mettre à disposition du Centre de Gestion, toutes les informations à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des primes d'assurances dans les délais prescrits par le contrat. A ce titre, il sera établit un dossier déclaratif de prime qui devra être communiqué par la collectivité ou l'établissement public au Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion s'engage à vérifier la liste des personnel assurés et le calcul de la prime effectuée conformément aux dispositions des contrats, de la délibération et du ou des bons de commande et à le (les) faire parvenir à l'assureur retenu pour le lot ou les lots concernés.
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20231212-DELIB-2023-74-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 - 3 -
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, et par ailleurs, les frais liés à la procédure de passation initiale, la collectivité ou l'établissement s'engage à verser en sus de la prime d'assurance, objet du bon de commande et de la délibération, une participation financière fixée comme suit :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra éventuellement être révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion communiquera aux collectivités et établissements adhérents les modalités pratiques de versement des frais d'entrées et des frais inhérents de suivi et d'assistance.
Article 8 :
Dans le cadre de la veille juridique et technique des marchés souscrits au titre de la présente convention, la collectivité ou l'établissement versera annuellement à la Société BACS, sur présentation d'une facture correspondant à la strate d'agents figurant aux contrats d'assurance, et à l'acte d'engagement conclu entre le Centre de Gestion et cette société, une participation financière telle qu'il résulte du tableau ci-après :
Strates Prix Euros HT Prix Euros TTC de 0 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00
Article 9 :
La présente convention prend effet le……………………………………..
Elle est conclue pour la durée du marché d'assurance, c'est-à-dire au maximum 4 ans, durée d'exécution du contrat, et prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit au cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du contrat d'assurance groupe, faisant l'objet de la présente dans les délais prescrits.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le Centre de Gestion et la Sarl BACS transmettront à la collectivité ou l'établissement, l'ensemble des dossiers et informations qu'ils détiennent au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou de l'établissement.
Fait à Bruay-la-Buissière, Fait à Bruay-la-Buissière, Le …………………………………………….. Le ………………………………………
Le Président, Pour la Sarl BACS,
Joël DUQUENOY David BUSTIN.
Fait à ………………………………………..
Le ……………………………………………….
Le Maire ou Président,
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20231212-DELIB-2023-74-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023