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Procès Verbal - PV CM 23 04 2026
Déliberation - Deliberations du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
23
avril
2026
En
exercice:
15
Présents
:
1
N°
2026/04/13
Votants
:
13
Pouvoir
:
02
Convocation
: 17
avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:
Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
-
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Jean-
Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
—
François
Villaret
Excusés
:Céline
Descoilonges
(pouvoir
à
Thierry
Juillard)
—
Bertrand
Ricard
- Juliet
Gordillo
- Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F Villaret
OBJET
:
Déclaration
d’intention
d’aliéner
* renonciation
droit
préemption
sur
parcelle
À
— n°
1 922
et 1 924
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
n°
2020/03/03
du
06
mars
2020
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
Vu
la
délibération
n°
2026/04/01
du
03
avril
2026
attribuant
à
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire
les
délégations
du
conseil
municipal
et
notamment,
la
15°
- exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
jusqu’à
hauteur
de
1 000
000
€,
Vu
la déclaration
d’intention
d’aliéner
parvenue
en
Mairie
ci-après
:
-reçue
le
15
avril
2026
de
Maître
BOY
Karine,
notaire
à
Trévoux
(Ain),
enregistrée
sous
le
n°
DIA00124326V0007,
concernant
l’immeuble
bâti
sis
505
chemin
des
Ferrières,
cadastré
section
À
—
n°
1 922
et
1
924,
d’une
superficie
de
1 231
m°,
en
zone
UB
du
PLU,
Considérant
que
le
prix
de
vente
est
de
1 057
000
€
(dont
36
960
€
de
mobilier),
soit
en-dessus
de
la
délégation
consentie
au
Maire, Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-_
DECIDE
de
renoncer
au
droit
de
préemption
sur
l’immeuble
bâti
cadastré
section
À
—
n°
1 922
et
1
924,
505
chemin
des
Ferrières.
Fait
et
délibéré,
le
23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Déclaration
d'intention
d'aliéner
: renonciation
droit
préemption
sur
parcelle
À-
n.
1
922
et
1
924
Date
de
transmission
de
l'acte
:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20260413
( voir l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20260423-DEL20260413-DE
Date
de
décision:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
2.
Urbanisme
2.3,
Droit
de
preemption
urbain REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
AÏN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
23
avril
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
12
N°
2026/04/14
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
Convocation
: 17 avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
fa
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents:
Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
— Jean-Marc
Gimaret
— Fabienne
Imbert
— François
Villaret
Excusés
: Céline
Descollonges
(pouvoir
à
Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F Villaret
OBJET
:
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
de
la
commune
Monsieur
Thierry
JUILLARD,
2Ÿ"
adjoint
—
Vice-président
de
la
commission
des
Finances,
présente
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la
commune,
dont
les
résultats
globaux,
s’établissent
ainsi
qu’il
suit
:
Fonctionnement |
Investissement
|
Restes
à
Réaliser
Budget
total
Dépenses
861
110,38
814
738,34
180
054,91
1855
903,64
Recettes
1218
572,31
1 094
655,19
122
472,23
2
435
699,73
Résultat
de
l'exercice
357
461,93
279
916,85
-57
582,68
579
796,09
Résultat
reporté
73
890,67
-242
750,94
-168
860,27
RESULTAT
DE
CLOTURE
431
352,60
37
165.91
-57
582,68
410
935.83
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la commission
des
Finances
en
date
du
15
avril
2026, Vu
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune,
Considérant
les
dispositions
liées
au
Compte
Financier
Unique
et
les
différentes
informations
sur
la
collectivité, Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
-
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
de
Messimy-sur-Saône.
Fait
et délibéré,
le 23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Ë
Accusé
de
réception
préfecture
Objet de
l'acte:
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte:
CFU2O26CNE
( voir l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20260423-CFU2026CNE-BF
Date
de
décision:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte
Documents
budgétaires
et financiers
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
23
avril
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
12
N°
2026/04/15
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
Convocation
: 17
avril 2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:
Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
-
Jean-Marie
Chassagne
—
Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
—
François
Villaret
Excusés
:Céline
Descollonges
(pouvoir
à
Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F Villaret
OBJET
:
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
annexe
«
Locaux
commerciaux
»
Monsieur
Thierry
JUILLARD,
2°"
adjoint
—
Vice-président
de
la
commission
des
Finances,
présente
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»,
dont
les
résultats
globaux,
s’établissent
ainsi
qu’il
suit
:
Fonctionnement
|
Investissement
|
Restes
à
Réaliser
Budget
total
Dépenses
1867,37
9
698,67
1
287,08
12
853,12
Recettes
17
966,77
16
440,12
1287,08
35
693,97
Résultat
de
l'exercice
16
099,40
6
741,45
0,00
22
840,95
Résultat
reporté
10
364,00
-1
142,70
9
221,30
RESULTAT
DE
CLOTURE
26
463,40
5
598,75
0,00
32
062,15
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
15
avril
2026, Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
de
la
commune,
Considérant
les
dispositions
liées
au
Compte
Financier
Unique
et
les
différentes
informations
sur
la
collectivité, Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à
mains
levées,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
de
la
commune
de
Messimy-sur-Saône.
Fait
et délibéré,
le 23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian.BEGUET
SIM Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
annexe
"Locaux
commerciaux"
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte:
CFU2025LOC
( voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20260423-CFU2025LOC-BF
Date
de
décision:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Documents
budgétaires
et
financiers
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
23
avril
2026
En
exercice:
15
Présents
:
12
N°
2026/04/16
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
Convocation
: 17
avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:
Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
—
François
Villaret
Excusés
:Céline
Descollonges
(pouvoir
à
Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F
Villaret
OBJET
:
Fixation
du
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’état
n°
1259COM
portant
notification
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026,
avec
les
ressources
fiscales
dont
le
taux
doit
être
voté
et
les
ressources
fiscales
indépendantes
des
taux
votés,
Vu
les
ressources
fiscales
prévisionnelles
2026
s’établissant
ainsi
qu’il
suit
:
* produit
total
de
référence
498
994
€
# allocations
compensatrices
3373€
# FNGIR
-10
312
€
* coefficient
correcteur
114
845
€
546
900
€
Vu
la
proposition
de
la
commission
des
Finances
de
porter
le
produit
total
souhaité
à 518
954
€,
permettant
de
disposer
d’un
total
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
2026
de
566
860
€,
Considérant
que
cela
représente
une
variation
proportionnelle
de
1,04000,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité, -
DECIDE
d’augmenter
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026,
en
tenant
compte
d’une
variation
proportionnelle
de
1,040000,
permettant
d’obtenir
un
produit
attendu
des
ressources
à taux
voté
de
518
954
€.
-_
VOTE
donc
les
taux
comme
suit
:
# Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
33,38
%
*# Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
65,29
%
* Taxe
d’habitation
(TH)
15,52
%
Fait
et
délibéré,
le 23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Fixation
du
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2026
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260416R
( voir
l'acte
associé
}
identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20260423-DEL20260416R-DE
Date
de
décision:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.2,
Fiscalité : :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
23
avril
2026
En
exercice:
15
Présents
:
12
N°
2026/04/17
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
Convocation
: 17
avril 2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
: Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Amnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
— Jean-Marc
Gimaret
— Fabienne
Imbert
— François
Villaret
Excusés
:Céline
Descollonges
(pouvoir
à
Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F Villaret
OBJET
:
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
*
renouvellement
adhésion
de
la
commune
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2021/03/03
du
19
mars
2021
décidant
de
renouveler
l’adhésion
de
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
pour
la
durée
du
mandat
2020
—
2026,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
présentant
le
fonctionnement
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
avec
les
différents
partenaires
associés
au
financement,
et
la
possibilité
pour
les
communes
de
participer
au
financement
par
le
biais
d’une
contribution
volontaire,
fixée
à
ce
jour,
à
0,30
€
par
habitant,
Considérant
le
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
Considérant
l’aspect
social
et
le
caractère
solidaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité, -
DECIDE
de
renouveler
l’adhésion
de
la commune
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
pour
la
durée
du
mandat.
-
APPROUVE
le versement
de
la contribution
volontaire
fixée
à ce jour
à 0,30
€ par
habitant.
Fait
et délibéré,
le
23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
: renouvellement
adhésion
de
la
commune
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20260417
( voir l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20260423-DEL20260417-DE
Date
de
décision
:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.5.
Subventions REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres:
Séance
du
23
avril
2026
En
exercice
:
15
Présents
:
12
N°
2026/04/18
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
Convocation
: 17
avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
: Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
— Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
—
François
Villaret
Excusés
: Céline
Descollonges
(pouvoir
à Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F Villaret
OBJET
:
Liste
de
présentation
en
vue
de
la
constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1650,
Vu
le
courrier
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Ain
en
date
du
30
mars
2026,
Vu
le
renouvellement
général
du
conseil
municipal
intervenu
le
15
mars
2026,
et
le
délai
de
deux
mois
imparti
pour
la
constitution
d’une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs,
Considérant
que
les
six
commissaires
titulaires
et
les
six
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-_
DRESSE
la liste
de
présentation
de
contribuables
comportant
dix-neuf noms. -
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Ain,
pour
lui
permettre
de
procéder
à
la
désignation
des
six
commissaires
titulaires
et
des
six
commissaires
suppléants
appelés
à siéger
dans
la
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs.
Fait
et délibéré,
le
23
avril
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Liste
de
présentation
en
vue
de
la
constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260418
( voir l'acte
associé )
identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20260428-DEL20260418-DE
Date
de
décision:
28/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5,
Institutions
et
vie
politique
5.3.
Designation
de
representants REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
15
Pouvoir
:
03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
23
avril
2026
N°
2026/04/19
Convocation
: 17
avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
: Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Bertrand
Ricard
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
— Jean-Marc
Gimaret
— Fabienne
[mbert
— François
Villaret
Excusés
: Céline
Descollonges
(pouvoir
à Thierry
Juillard)
—
Juliet
Gordillo
(pouvoir
à
Bertrand
Ricard)
Laurie
Vagnat
(pouvoir
à Agnès
Lethenet)
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: F
Villaret
OBJET
:
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2026/04/14/05
du
14
avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
portant
création
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Vu
que
cette
commission
est
composée
de
15
membres,
soit
un
représentant
par
commune,
Considérant
que
la
commune
doit
désigner
son
représentant
au
sein
de
cette
commission,
Vu
la
candidature
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Après
avoir
procédé
au
vote
à
bulletin
secret,
le
dépouillement
du
vote
donne
le
résultat
ci-
après
:
Nombre
bulletins
15
Bulletin
nul
0
Bulletin
blanc
Ï
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
14
Majorité
absolue
8
Christian
BEGUET
14 Monsieur
Christian
BEGUET
est
désigné
comme
représentant
de
la
commune
à la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET
Fait
et
délibéré,
le
23
avril
2026
| | | Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
Facte
:
Désignation
d'un
représentant
de
la
commune
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/04/2026
réception :
Numéro
de
l'acte:
DEL20260419
{ voir l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20260423-DEL20260419-DE
Date
de
décision:
23/04/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite