Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibérations du 14 avril 2023
Déliberation - Deliberations du 11 avril 2025
Déliberation - Délibérations du 09 avril 2021
Déliberation - Deliberations du 12 avril 2024
Déliberation - Liste des deliberations du 11 avril 2025
Déliberation - Deliberations du 23 avril 2026
Déliberation - Deliberations du 15 septembre 2023
Déliberation - Liste des deliberations du 12 avril 2024
Déliberation - Liste des deliberations du 23 avril 2026
Compte-Rendu - Cr CM 15 04 2022
Déliberation - Délibérations du 15 avril 2022
Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 15 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
AIN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Séance du 15 avril 2022
N° 2022/04/01
L'an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarezyk - Barbara Monel - Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Affectation de l’excédent de fonctionnement de l’année 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte administratif 2021,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 du comptable,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement de 412 849,07 €
* un déficit d'investissement de 199 460,04 €
* un excédent des restes à réaliser de 18 004,83 e
Considérant que l’excédent de fonctionnement doit servir obligatoirement à couvrir les déficits d'investissement et des restes à réaliser quand ils existent,
Vu la proposition de la commission des Finances,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité,
- AFFECTE la somme de 181 455,21 € en recettes d’investissement (article 1068) permettant de couvrir le déficit cumulé d’investissement. - REPORTE la somme de 231 393,86 € en excédent de fonctionnement (article 002).
Fait et délibéré, le 15 avril 2022
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Affectation de l'excédent de fonctionnement de l'année 2021
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte: DEL20220401 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 001-2101024930-20220415-DEL20220401-DE
Date de décision: 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7, Finances locales 7.1, Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Nombre de membres : Séance du 15 avril 2022
En exercice: 15
Présents : 13 N° 2022/04/02
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel - Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Fixation du taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’état n° 1259 COM portant notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, indiquant les ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2022 et les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022,
Vu les ressources fiscales prévisionnelles 2022 s’établissant ainsi qu’il suit : *produits de référence 347 414 €
*autres taxes (TH) 17 477 €
*allocations compensatrices 2 507€
*contribution FNGIR -70 312 €
*versement coefficient correcteur 84 302 €
381 388 €
Vu la proposition de la commission des Finances de maintenir le produit des taxes à taux voté à 347 414 €,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité,
- DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022. - VOTE donc les taux comme suit :
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28,26 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 55,26 %
Fait et délibéré, le 15 avril 2022
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, LT
Thierry y
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Fixation du taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte: DEL20220402 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20220415-DEL20220402-DE
Date de décision : 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de F'acte: Délibération Matière de l'acte: 7, Finances locales 7,2. Fiscalité REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Nombre de membres : Séance du 15 avril 2022
En exercice: 15
Présents : 13 N° 2022/04/03
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel — Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Adoption du budget 2022 de la commune
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021/09/05 du 24 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,
Vu les travaux préparatoires de la commission des Finances du 31 mars 2022,
Vu le projet de budget présenté par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022, s’équilibrant comme suit :
- 1 168 505 € en dépenses et recettes de fonctionnement
- 886 458 € en dépenses et recettes d’investissement
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées à l’unanimité,
-_ ADOPTE le budget 2022 de la commune et vote les crédits qui y sont inscrits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement avec opérations. - AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximum de 7,5%, des dépenses réelles de chacune des sections (40 604 € en fonctionnement et 37339 € en investissement) pour l’année 2022.
Fait et délibéré, le 15 avril 2022
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Thierry MICHAL
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Adoption du budget 2022 de la commune
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte : BP2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20220415-BP2022-BF
Date de décision : 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.1. Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
AIN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Séance du 15 avril 2022
N° 2022/04/04
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAEL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel - Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Affectation de l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 du
budget annexe « Locaux commerciaux »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe « Locaux commerciaux }»,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 du comptable pour le budget annexe « Locaux commerciaux »,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget annexe « Locaux commerciaux »,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement de 26 699,80 €
* un déficit d'investissement de 9 137,93 e
Considérant que l’excédent de fonctionnement doit servir obligatoirement à couvrir les déficits
d’investissement et des restes à réaliser quand ils existent,
Vu la proposition de la commission des Finances,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, - AFFECTE la somme de 9 137,93 € en recettes d’investissement (article 1068).
- REPORTE la somme de 12 561,87 € en recettes de fonctionnement (article 002).
Fait et délibéré, le 15 avril 2022
Pour copie certifiée conforme
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Affectation de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget annexe "Locaux commerciaux"
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte : DEL20220404 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20220415-DEL20220404-DE
Date de décision : 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Nombre de membres : Séance
du 15 avril 2022
En exercice : 15
Présents : 13 N° 2022/04/05
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel - Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Adoption du budget annexe « Locaux commerciaux » de l’année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021/09/05 du 24 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2022,
Vu les travaux préparatoires de la commission des Finances du 31 mars 2022,
Vu le projet de budget annexe « Locaux commerciaux » présenté par Monsieur le Maire pour
l'exercice 2022, s’équilibrant comme suit :
- 28 007 € en dépenses et recettes de fonctionnement
- 35 038 € en dépenses et recettes d’investissement
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité,
-_ ADOPTE le budget annexe « Locaux commerciaux » de l’année 2022 et vote les crédits qui y sont inscrits au niveau des chapitres tant en fonctionnement qu’en investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque chapitre, à effectuer les virements de crédits qui seraient nécessaires et à ouvrir, en cas de besoin, de nouveaux articles.
Fait et délibéré ;le 15 avril 2022
Pour copie c ‘ e conforme Æ
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Adoption du budget annexe "Locaux commerciaux", de l'année 2022
Date de transmission de l'acte : 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception ;
Numéro de l'acte: BP2022LOCCIAUX ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20220415-BP2022LOCCIAUX-BF
Date de décision: 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.1. Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Nombre de membres : Séance du 15 avril 2022
En exercice : 15
Présents : 13 N° 2022/04/06
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAE, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel — Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Subventions 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2022, et notamment son article 65748,
Vu la proposition de la commission des Finances,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité,
- ATTRIBUE les subventions 2022 comme suit :
* Académie de la Dombes 50 €
* ADAPA de l’Aïn 100 €
* ADMR de Chaleins 400 €
* Amicale des Conscrits des Classes 2 et 7 500 €
* Croix Rouge Française — UL Porte de la Dombes 50 €
* Docteur Clown 50€
* Jeunes sapeurs-pompiers de Montmerle 100 €
* Prévention routière 50 €
* RASED Val de Saône 150 €
* Restaurants du Cœur de l’Aïin 50 €
* Secours populaire de l’Aïn — Fédération de l’Aïn 50 €
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Subventions 2022
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte: DE120220406 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20220415-DE120220406-DE
Date de décision: 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.5, Subventions REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MESSIMY SUR SAONE
Nombre de membres :
Séance du 15 avril 2022
En exercice : 15
Présents : 13 N° 2022/04/07
Votants : 15
Pouvoir : 02
Convocation : 09 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry MICHAL, Maire.
Présents : Thierry Michal — Fabienne Imbert — Christian Béguet - Nathalie Feltrin - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Jean-Marc Gimaret - Christian Feltrin — Franck Serrurier - Laurence Wynarczyk - Barbara Monel — Marion Chaube — Stéfanie Chartier
Excusés : Vincent Gelas (pouvoir à Thierry Michal) — Bénédicte Sainclair (pouvoir à Fabienne Imbert)
Absent :
Secrétaire de séance : B. Doucet-Bon
OBJET : Transformation salle communale en logement :
* autorisation de dépôt d’un permis de construire
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le projet de transformer l’ancienne salle de catéchisme en logement,
Vu la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la SAS JBRUCHET ARCHITECTURE de
Villefranche-sur-Saône,
Considérant que ce projet va nécessiter le dépôt d’un permis de construire en raison du
changement de destination avec modification des façades,
Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la demande de permis de construire relatif à la transformation d’une salle communale en logement (changement de destination et modification d'ouvertures), ainsi que tout document nécessaire pour son instruction et son obtention.
Fait et délibéré, le 15 avril 2022
Pour copie-certifiée conforme
Accusé de réception préfecture
Obhjet de l'acte :
Transformation salle communale en logement : autorisation de dépôt d'un permis de construire
Date de transmission de l'acte: 25/04/2022
Date de réception de l'accusé de 25/04/2022
réception :
Numéro de l'acte: DEL20220407 { voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20220415-DEL20220407-DE
Date de décision: 15/04/2022
Acte transmis par: Alain GUEX
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation où d utilisation des sols