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Convocation - 3595 view
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Convocation - 3595 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE COGGIA
REPUBLIQUE FRANCAISE
PS
CSGGIA COGHJA SAONE Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ite de la convocation :
26/05/2023
Nombre de membres
Composants Assemblée :
15
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Nombre de membres
Présents : 13
Nombre de votants : 14
Quorum : 08
secrétaire de séance
Monsieur LAPORTE
Bernard
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45
DU 31 MAI 2023
19H —- MAIRIE DE COGGIA VILLAGE
L’an deux mil vingt-trois, et le mercredi 31 mai, à 19 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de COGGIA s’est réuni en séance publique ordinaire en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur COGGIA François, Maire.
Etaient présents : Monsieur COGGIA François, Monsieur COGGIA
Jean-Dominique, Monsieur AMPART Jean-Claude, Madame
BIFERALI Martine, Monsieur SPADA Sébastien, Madame ANDREÏ
Brigitte, Madame AÏUTI Dominique, Monsieur PASSALACQUA
Jean-Louis, Madame LIBONATI Julie, Monsieur LAPORTE Bernard,
Monsieur RAFFALLI Louis, Monsieur ALZAPIEDI Antoine, Madame
ALFONSI Noëlle.
Etaient absents : Monsieur FENECH Carmel, Monsieur MALATESTA
Ludovic.
Absents représentés : Monsieur FENECH Carmel donne pouvoir à Monsieur PASSALACQUA Jean-Louis.
La séance de l’assemblée débute à 19h.
Télécopie : (33) 04 95 52 27 75 -Remarque de Jean-Louis PASSALACQUA sur le fait que le Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal
est déjà été publié alors qu'il n'a pas été entériné par le Conseil Municipal. I en découle, avec l’ensemble des élus que cette procédure sera adoptée au prochain Conseil Municipal.
-Annulation de la délibération concernant la réfection des fenêtres et portes de la mairie : Dans le doute de la méthode à adoptée pour annuler cette délibération, Jean-Louis PASSALACQUA se propose de contacter le service de la légalité afin de valider la meilleure méthode et se le fera confirmer par écrit.
1-Vote des taux d'imposition locaux et des taxes locales.
La DGFTP a transmis l’état des notifications des montants prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 qui est présenté au Conseil Municipal et mis au vote pour approbation : Pour : 9 voix
Abstention : 5 voix (Mme Noëlle ALFONSI, Mme Julie LIBONATI, M. Antoine ALZAPIEDI, M. Carmel FENECH, M. Jean-Louis PASSALACQUA)
Les taux d'imposition pour 2023 sont adoptés.
2-Vote du budget.
1-vote du budget de la commune (M 14)
Le budget est présenté et commenté.
Jean-Louis PASSALACQUA insiste sur l'augmentation prévue des charges à caracteres générale qui passe
de 310 200,00 € à 328 650,00 €.
Remarque : les charges de personnel sont prévues en diminution de 719 002,50 € à 657 998,00 € qui
s explique par des départs à la retraite.
Jean Dominique COGGIA fait remarquer que les taxes foncières, perçues en compensation des pertes engendrées par le lotissement de Pinisolu sont reversées au budget du lotissement.
Un virement est effectué au budget annexe du lotissement afin qu’il soit équilibré, ce qui engendre un budget
de la commune en déficit.
Jean-Louis PASSALACQUA soulève un problème dans la façon de présenter le budget d investissement. Il
souhaiterait que les recettes en subventions non encore accordées apparaissent dans les dépenses de la commune.
Jean Dominique COGGIA fait remarquer qu’il est légal de limiter l’inscription en dépenses de la commune aux simples parts communales, les travaux ne se faisant qu’à réception de l’arrêté de subvention, et le vote d’une décision modificative.
Jean Dominique COGGIA fait remarquer que le budget d’investissement est parfaitement équilibré. Jean-Louis PASSALACQUA fait remarquer que cela a été réalisé en inscrivant une recette de la vente de la mairie annexe.
Jean- Dominique COGGIA indique que cette inscription a déjà été faite dans l'arrêté préfectoral qui fixe le
budget 2022 et que tant que le Conseil Municipal n à pas annulé la vente de la mairie annexe, il y a lieu de conserver cette inscription.
Jean-Louis PASSALACQUA fait remarquer que 34 projets d investissement sont inscrits au budget ce qui
lui paraît excessif et qu’il serait préférable de se limiter aux priorités.
En l’absence de questions supplémentaires du Conseil Municipal, celui-ci est soumis au vote : Pour : 9 voix
Contre : 2 voix (M. Jean-Louis PASSALACQUA, M. Carmel FENECH) Refus de participer au vote 3 : (Mme Noëlle ALFONSI, M.ALZAPTEDI Antoine, Mme Julie LIBONATI ).
Le budget primitif 2023 de la commune est adopté. 2- Vote du budget Eau et Assainissement
Le budget primitif 2023 Eau et Assainissement est équilibré aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Le Conseil Municipal passe au vote :
Pour : 9 voix
Refus de participer au vote 5 : (Mme Julie LIBONATI, M. Antoine ALZAPIEDI, M. Jean-Louis PASSALACQUA, Mme Noëlle ALFONSE M. Carmel FENECH).
Le budget primitif 2023 Eau et Assainissement est adopté.
3-Budget annexe du lotissement de Pinisolu
Le budget annexe 2023, du lotissement de Pinisolu est équilibré en investissement et en fonctionnement. Le
Conseil Municipal passe au vote.
Pour : 9 voix
Refus de participer au vote 5 : (Mme Julie LIBONATI M. Antoine ALZAPTEDI, M. Jean-Louis PASSALACQUA, Mme Noëlle ALFONSI M. Carmel FENECH).
Le budget primitif 2023 jotissement de Pinisolu est adopté.
3-zone de mouillage organisé.
L'Etat met en œuvre l'interdiction de mouillage dans les zones non organisées. La commune a l’obligation :
Soit de ne rien modifier à l’existant, ce qui entrainerait de fait l’ interdiction de mouiller sur le Domaine
Public Maritime.
Soit de créer une zone de mouillage organisée.
Le Président propose au Conseil Municipal, la création d’une zone de mouillage avec l'aide d’un bureau
d’études spécialisé.
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité des présents, soit 14 voix pour.
4-Dossier de demande de subvention pour création de dépôts ordures
ménagères.
Le Président présente la nécessité d'installer de nouveaux sites pouvant accueillir des conteneurs
poubelles sur les sites suivants :
Restaurant le Santana.
Restaurant le grand large.
Le plan de financement est le suivant :
Subvention CDC 50%
Subvention État 30%
Part communale 20 %
Total net HT : 4255,00€
Cette proposition est adoptée à l’unanimité des votants : 14 voix pour.
5-Parking place handicapé. Le Président présente la nécessité de création d’un parking pour personnes handicapées à Coggia
Maio.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité des votants soit 14 voix pour.
6-Subvention association « À Riscontra »
L'ensemble des activités de l’association programmées pour l’année 2023 est présentée. Elle a fourni tous les documents demandés (statuts, comptes). Ses activités participent à l’animation du village. Elle demande une subvention de 2 000,00 €.
Le Président propose d’accorder cette subvention à l’association.
Proposition adoptée à l’unanimité des votants soit 14 voix pour.
7-Location de terrains agricoles :
Mme Alexandra CORRADO demande à louer un terrain agricole pour pratiquer l’activité de « Maraîchage ». La mairie propose une location de 2,5 hectares au lieu des 4 hectares demandés pour diminuer les nuisances en laissant un espace de séparation avec les habitations.
Vote favorable à l’unanimité : 14 voix pour.
8-Questions diverses :
Jean-Louis PASSALACQUA demande au Conseil Municipal de répondre brièvement aux questions que lui
ont soumis quelques concitoyens.
Mme OTTAVI/SCATENA demande à ce que la voie communale menant à sa propriété soit remise en état car il semble qu’elle ne soit plus carrossable.
Avis favorable du Conseil Municipal sous conditions :
--démontage du portail
-courrier de Mme OTTAVI/SCATENA pour confirmer le démontage.
La route de Fontanese est- elle communale ?
En cas d’incendie, les habitants pourraient se trouver piégés si les bas cotés ne sont pas nettoyés et une borne à incendie installée à proximité. l’actuelle existante est difficilement accessible. [ls s’inquiètent des risques incendie liés au manque de.démaquisage.
Réponse :
-AGEX fait une étude sur la communalisation des voies.
-L’agent de PODARC pourra venir poser un diagnostic.
M. Jean-Louis PASSALACQUA propose la mise en place de procédures adaptées à l’achat public (commandes, bons de livraison, inventaires, facturation. etc) pour qu’à tout moment l'Exécutif puisse se situer par rapport au budget en toute sécurité. Il propose également de financer une prestation extérieure de une à deux journées par semaine. Cette proposition sera mise à l’ordre du jour lors d’un prochain Conseil Municipal.
Enfin il demande de s’occuper de la rénovation des systèmes informatiques (serveur NAS...) un avis favorable est donné pour prendre contact avec les entreprises afin d’obtenir des devis. La mise en œuvre sera décidée lors d’un prochain Conseil Municipal.
Affaire PINNELLI : Pourquoi ne pas avoir fermé l’accès à Ja Punta après avoir été condamné à payer 80 000,00 euros d’astreintes
et 3 000,00 euros de frais de justice.
Jean-Dominique COGGIA expose l'historique de la situation.
Depuis 20F1 :
A la demande de Mme PINNELLI, la commune est condamnée par le Tribunal Administratif de Bastia pour avoir effectué des travaux sur ses terrains. Outre l’amende, la commune doit fermer l'accès des terrains avec des blocs de pierres et également construire une route pour accéder à la plage depuis le Tarraghju malgré
l'avis négatif du Préfet de l’époque.
En 201, le Juge de l'Exécution condamne la commune à payer 150,00 euros d’astreinte pour chacune des
injonctions soit 300,00 euros par jour.
En 2018, les travaux demandés n’ont pas été effectués, la commune est donc condamnée à verser 83 000,00 euros à Mme PINNELLI. A la suite de ce paiement les travaux demandés ne sont toujours pas effectués. En 2020 le Maire et un élu rencontre les enfants de Mme PINNELLI. Cette rencontre laïsse à penser que l'affaire est classée du fait que la famille PINNELLI a été rassurée de sa non-responsabilité dans l'éventualité d’un accident pouvant survenir sur son terrain. Etant donné la dangerosité d’un stationnement de très nombreux véhicules le long de cet axe à grande circulation, les travaux d’empierrement ont été différés, et réalisés en octobre 2022. De plus des arrêtés de protection du biotope empêchent la création d’un
deuxième accès routier à la plage.
La séance du Conseil Municipal est levée à 22h15.
COGGIA le 05 juin 2023,
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Bernard LAPORTE François COGGIA