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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00ZB)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 octobre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 19 septembre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Eric DIARD représenté par Roland MOUREN.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Guy TEISSIER.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 002-750/16/BM
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat entre la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence et la Régie du Golf Ouest Provence Miramas MET 16/1271/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, consacre le droit pour les agents publics de bénéficier d'une politique sociale de la part de leur employeur.
Dans ce cadre, il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans le cadre des prestations d'action sociale en faveur de ses agents et de leurs ayants-droit.
Ainsi, par délibération n°479/07 du 9 novembre 2007, le SAN Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, a créé la Régie Action Sociale dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des prestations d'action sociale au profit des agents, des retraités et de leurs ayants-droit.
Dans le cadre des prestations d'action sociale, le Comité syndical de Ouest Provence a institué, par délibération n°670/10 du 16 décembre 2010, la prise en charge partielle des abonnements, green fees et Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 002-750/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 octobre 2016
packs carte verte à la Régie du Golf Ouest Provence Miramas, dont les modalités ont été fixées par décision du Président du SAN Ouest Provence.
Dans ce prolongement, par délibération n°17/11 du 3 février 2011, une convention entre le SAN Ouest Provence et la Régie du Golf Ouest Provence Miramas pour cette prise en charge a été conclue. Celle-ci a été renouvelée par délibération n°461/13 du 17 décembre 2013, pour une durée de trois ans.
Aujourd'hui, compte tenu d'une modification dans les conditions d'obtention de l'ensemble des prestations, lesquelles se feront toutes désormais, par l'émission d'un bon d'engagement directement auprès du prestataire, il est proposé de modifier l'article 2 de la convention initiale.
De plus, compte tenu d'une actualisation des coûts de certaines prestations par la Régie du Golf, il est proposé d'approuver ceux-ci. Un tableau récapitulant chaque prestation et son coût avant et après actualisation est annexé à la présente délibération.
En application de l'article L.5217-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole d'Aix- Marseille-Provence s'est substituée de plein droit au SAN Ouest Provence. Par conséquent, il appartient désormais à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence de conclure un avenant n°1 à la convention précitée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n° HN 009-011/16CM du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé à la convention entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Régie du Golf Ouest Provence Miramas, relative aux modalités de prise en charge partielle des abonnements annuels, green fees et packs carte verte ainsi que les tarifs mentionnés, lesquels sont indiqués dans l'annexe à la présente délibération. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 002-750/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 octobre 2016
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Patrimoine, Logistique et Moyen généraux
Pascal MONTECOT