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Déliberation - 15 décembre 2022?v=1&inline=1
Arrêté - Arrêté attributif de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté attributif de)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Budget,
à PRÉFÈTE DE PRRCEN
Secrétariat
général
DE LOIRE
pour
les
affaires
régionales
Fame
\
AÉGU
LE |
04
JUIN
2071
MAIRIE de BONNY:SUR-LOIRE
ARRÊTÉ
ATTRIBUTIF
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DES
BÂTIMENTS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- BLOC
COMMUNAL
La
préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
Préfète
du
Loiret
Chevalier
dans
l'ordre
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
:
Vu
le
décret
n°20121246
modifié,
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
.
Vu
le
décret
du
17
février
2021
nommant
Mme
Régine
ENGSTRÔM,
préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret,
à
compter
du
1"
mars
2021;
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2013
modifié
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
des
services
du
Premier
ministre
pris
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°
2012-1246
modifié
du
7 novembre
2012
;
Vu
le
décret
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
18
novembre
2020
relative
au
soutien
à la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités
territoriales
;
ë
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
le
maître
d'ouvrage
en
date
du
28/09/20;
Sur
proposition
de
la
Préfète
de
département
du
Loiret
;
.
1/4
ï
à
Préfeclure
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
-
181,
rue
de
Bourgogne
-
45042
ORLEANS
CEDEX
:
Tél
(standard)
02
38
91
4b
4)
www.prefectures-regions.got
v.fr/centre-val-de-loire ARRETE
ARTICLE
1°: OBJET
Une
subveñtion
est attribuée,
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2021
à : BONNY-SUR-LOIRE.
Cette
subvention
est
destinée
à : aménagement
de
l'éclairage
public
en
lanternesà
LED
dans
le centre-
ROUES ARTICLE
2
: CORRESPONDANT
DU
BENEFICIAIRE
Le
Bureau
des
Finances
Locales
de
la préfecture
du
Loiret
est
désigné
comme
correspondant
unique
du
bénéficiaire
de
la subvention,
Coordonnées
du
service
: Préfecture
du Loiret
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des finances
locales
45042
ORLEANS
cedex2
:
Tel:02.38.81.42.38
ARTICLE 3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
dépense
subventionnable
est
une
dépense
d'investissement.
Son
montant
prévisionnel
hors
taxe
est
de
: 55
546
€
Pour
la
réalisation
de
l’action
visée
à
l'article
1”
et
éligible
à
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
public
local,
le
montant
prévisionnel
de
l'aide
financière
de
l'État
est
fixéà
27
773€, représentant
50%
de
la dépense
subventionnable.
ARTICLE
4
: CALENDRIER
PREVISIONNEL
Le
calendrier
prévisionnel
de
l'opérätion
est
le suivant
: mars
2021
- juin
2021
Commencement:
d'exécution:
Le
commencement
d'exécution
de
l'opération
est
constitué
par
le
prèmier acte
juridique
passé
pour
la
réalisation
de
celle-ci
ou,
dans
le cas
de
travaux
effectués
en
régie,
par
la
constitution
d'approvisionnements
ou
le
début
d'exécution
des
travaux.
Les
études
ou
l'acquisition
de
terrains,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
réalisées
préalablement,
peuvent
être
prises
en
compte
dans
l'assiette
de.
la
subvention,
mais
ne
constituent
pas
un
commencement
d'exécution. En
application
du
paragraphe
3
de
l'instruction
du
18
novembre
2020,
la mise
en
œuvre
effective
du
projet
devra
intervenir
dans
les
deux
ans,
les
marchés
afférents
devant
être notifiés
au
plus
tard
au
81
décembre
2021.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
mentionné
à
l'article
2
du
présent
arrêté
du
commencement
d'exécution
de
l'opération.
Le
défaut
de
commencement
d'exécution
dans
le
délai
précité
entraîne
la
caducité
de
la
décision
attributive
de
subvention,
sauf
prorogation
d'un
an
maximum
octroyée
par
le
Préfet
sur
demande
‘justifiée
du
bénéficiaire
antérieurement
à l'expiration
de
ce
délai.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
doit
en
informer
sans
délai
et
par
écrit
le service
mentionné
à l'article
2 du
présent
arrêté, Délai
de
réalisation
:Le
bénéficiaire
devra
déclarer
l'achèvement
de
l'opération
avant
le
31
décembre
2022. La
dernière
demande
de
paiement
de
la
part
du
bénéficiaire
devra
intervenir
début
2023
au
plus
tard,
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
montant
définitif
de
la
subvention
est
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l'article
3
du
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors
taxe
de
la
dépense
subventionnable.
Paiement
:
Le
paiement
de
l'aide
de
l'Etat
peut
intervenir
sous
forme
d’acomptes
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
de
l'exécution
de
l'opération.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
déposer,
à
l'appui
de
ses
demandes
de
paiement
auprès
du
service
mentionné
à l'article
2 du
présent
arrêté,
un
état
récapitulatif
détaillé,
qu'il
certifie
exact,
des
travaux
et
dépenses
réalisés
conformément
au
programme
retenu,
accompagné
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués.
Le
montant
total
des
acomptes
ne
dépassera
pas
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
En
application
de
l'article
12
du
décret
du
25
juin
2018
sus-visé,
une
avance
représentant
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
au
vu
du
document
informant
l'autorité
mentionnée
à l'article
2 du
présent
arrêté
du
commencement
d'exécution
de
l'opération.
Le
solde
de
la
subvention
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués
par
le
bénéficiaire,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
lui
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
au
présent
arrêté,
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement,
La
subvention
sera
:
-imputée
sur
les crédits
du
programme
362
« Ecologie
» dela
mission
Plan
de
relance,
-mandatée
par
le Préfet
de
la région
Centre-Val
de
Loire
- assignée
sur
la
caisse
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
- Compte
à
créditer
:
les
paiements
seront
effectués
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire,
:
ARTICLE
6 : OBLIGATION
DE
PUBLICITE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
indiquer
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
dé
l'État,
dans
le cadre
dU
plan
de
relance,
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
par
une
publicité
appropriée
sur
le
lieu
de
l'opération
tout
au
long
des
travaux.
‘
il
sera
également
fait
état
de
cette
participation
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
concernée.
Le
bénéficiaire
doit,
par
ailleurs,
se
conformer
aux
obligations
d'affichage
et
de
publicité
du
plan
de
financement
prévues
par
le
dééret
2020-1129
du
14
septembre
2020.
:
3/4 ARTICLE
7 : REVERSEMENT
- RESILIATION
Il sera
procédé
au
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
dans
les cas
suivants
:
- modification
sans
autorisation
du
préfet,
de
l'affectation
de
l'investissement,
dans
un
délai
de
5
ans
à
:
compter
de
la date
d'achèvement
de
l'opération,
- dépassement
du
plafond
prévu
au
second
alinéa
de
l'article
3 du
présent
arrêté
- hon
réalisation
de
l'opération
dans
le délai
prévu à l’article
4 du
présent
arrêté,
ARTICLE
8 : EXECUTION
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
et
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
_—_—_
le
10
MAI
201
La
préfète
1
ho
md ne ENGSTRÔM
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-
et
suivants
du
code de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à : Mme
la Préfète
de
la région
Centre-Val
de
Loire
Secrétariat
général
pour
les affaires
régionales
181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX
;
-
Un
recours hiérarchique,
adressé:
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1,
Le
tribunal
administratif
peut érelemene
être
saisi
par
l'application
Informatique
Télérecours
accessible
par
le site
Internet:
wwwitelerecours.fr Dans
les deux
premiers
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à EsmBter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
.
Financé
par
l'Union
européenne
NextGenerationEU