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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 16 Groupement commandes Plan deploiement eclairage LED des equipements sportifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 16 Groupement commandes Plan deploiement eclairage LED des equipements sportifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sport, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 17

Pouvoirs :.................. 0

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 2 mars 2023

****

DECISION N° BC/23-016

Bâtiments et infrastructures

Groupement de commandes : autorisation de signature

pour le plan de déploiement de l'éclairage LED des

équipements sportifs

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 24 février 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 2 mars 2023 à 16h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

Secretaire de séance : Claude LANDAISLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d’un marché, d’un accord- cadre ou d’une concession ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour le besoin relatif plan de déploiement de l’éclairage LED pour les équipements sportifs ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci- annexée correspondant aux marchés relatifs au plan de déploiement de l’éclairage LED pour les équipements sportifs, pour lesquels la ville de Vernon sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.

Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,1 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON / SNA - PLAN DE DEPLOIEMENT DE L’ECLAIRAGE LED POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LE PLAN DE DEPLOIEMENT DE L’ECLAIRAGE LED

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Entre les soussignées,

La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° 0xx/2023 en date du 31/03/2023,

Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"

Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/21- 78 et du bureau communautaire n° BC/23-xx du 02/03/2023,

Ci-après dénommée "SNA"2 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON / SNA - PLAN DE DEPLOIEMENT DE L’ECLAIRAGE LED POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Préalablement, il est exposé que :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il est envisagé de constituer un groupement de commandes pour la satisfaction des besoins communs relatifs au plan de déploiement de l’éclairage LED pour les équipements sportifs.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts.

ART 1 - OBJET

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation de marchés relatifs au plan de déploiement de l’éclairage LED pour les équipements sportifs.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.

ARTICLE 2 - DURÉE

La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par la ville de Vernon, pour s'achever au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Art 3.1 - Nature du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement

La ville de Vernon sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de la ville de Vernon.

La ville de Vernon est précisément chargée :

 d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,

 d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,3 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON / SNA - PLAN DE DEPLOIEMENT DE L’ECLAIRAGE LED POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

 de procéder à la signature, à la notification du marché.

Art 3.3 - Composition et rôle des commissions

Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.

Le représentant de la ville de Vernon désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de la ville de Vernon sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.

Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.

Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur

En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.

Art 3.5 - Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Art 3.6 - Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.4 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON / SNA - PLAN DE DEPLOIEMENT DE L’ECLAIRAGE LED POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par la ville de Vernon.

Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement

Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait à Douains, le

En un exemplaire original

Pour la commune de Vernon

Marie-Christine GINESTIERE

Conseillère municipale déléguée

Pour Seine Normandie Agglomération

Frédéric DUCHÉ

Président