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Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Laventie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Département du Pas de Calais y Ville de
VEUT ae. Arrondissement de Béthune Ne
PF ñ e .
| Mairie de Laventie
PROCES VERBAL
SEANCE DU 03 avril 2023
L'an 2023, le 03 avril à 18 heures et 00 minute, les membres du Conseil municipal se sont réunis à
Laventie, salon Montmorency, rue Delphin Chavatte, sur la convocation adressée par Jean-Philippe
Boonaert, Maire de la commune, le 27 Mars 2023.
Président de la séance : Jean-Philippe Boonaert
Membres du conseil :
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT, Monsieur Jean-Luc DECOSTER, Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME, Madame Nathalie DEBAISIEUX, Monsieur Denis MOUQUET, Madame
Véronique MANCEY, Monsieur Didier VANHOVE, Madame Jacqueline LIENART, Madame Francine
LEMIRE, Madame Marie-Françoise BEGUIN, Madame Marie-Cécile PEREL, Madame Carole
MAILLE, Monsieur Laurent VERDRON, Monsieur Stéphane CORDONNIER, Monsieur Frédéric
HEBRANT, Madame Catherine MAQUET, Monsieur Cyril MARCHAL, Monsieur Julien TACCOEN,
Monsieur Hugo LEMICHEL, Monsieur Alexandre GLORIAN, Madame Evelyne CUADROS, Monsieur
Jean-Marc FAIDUTTI, Monsieur Christophe LOOR, Madame Elodie JESSEL, Madame DELOS Margaux
Monsieur Nicolas GOBEYN.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Cécile PEREL
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 27
Nombre de présents : 22
Nombre d’absents : 5
Nombre de pouvoirs : 3
| Procès-verbal validé par le secrétaire le :
“te
al du Conseil municipal Etat des présences
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT,
Monsieur Jean-Luc DECOSTER,
Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME,
Madame Nathalie DEBAISIEUX, Pouvoir à Mme MANCEY
Monsieur Denis MOUQUET,
Madame Véronique MANCEY,
Monsieur Didier VANHOVE,
Madame Jacqueline LIENART,
Madame Francine LEMIRE,
Madame Marie-Françoise BEGUIN,
Madame Marie-Cécile PEREL,
Madame Carole MAILLE,
Monsieur Laurent VERDRON,
Monsieur Stéphane CORDONNIER,
Monsieur Frédéric HEBRANT, Absent
Madame Catherine MAQUET,
Monsieur Cyril MARCHAL,
Monsieur Julien TACCOEN,
Monsieur Hugo LEMICHEL, Pouvoir à M. VANHOVE
Monsieur Alexandre GLORIAN,
Madame Evelyne CUADROS, Pouvoir à Mme JESSEL
Monsieur Jean-Marc FAIDUTTI,
Monsieur Christophe LOOR,
Madame Elodie JESSEL,
Madame DELOS Margaux, absente
Monsieur Nicolas GOBEYN. Ordre du jour
En première partie du conseil il a été procédé au tirage au sort des jurés d'assises pour les communes
de Laventie et Neuve Chapelle.
Monsieur le Maire :
Avant de commencer, avez-vous des questions sur l'Etat récapitulatif des indemnités des élus.
Pas de question.
1/ Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Madame Marie-Cécile PEREL comme secrétaire de séance.
2/ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
06 février2023
Le compte-rendu du conseil du 06 février 2023 est adopté à l'unanimité, sans question.
3/ 2023.008 Délibération relative à l'approbation et au vote du Compte
de Gestion de la commune de Laventie pour l'exercice 2022
FINANCES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que, conformément à l’article L.1612-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Compte de Gestion du Receveur Municipal a été transmis à la
Collectivité avant le 1er juin 2023 et a fait l’objet d’une vérification de la part du Trésorier Payeur
Général.
Il rappelle que le Compte de Gestion, accompagné des états de développement des comptes de tiers,
de l’état de l'actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,
reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui
de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que le
Receveur a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses
écritures.
Il précise que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur Municipal, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation.
Le Compte de Gestion est donc conforme aux résultats du Compte Administratif.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et approuver le Compte de
Gestion de l’année 2022 fourni par le Comptable Public.
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Laventie, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le Compte de Gestion de l’année 2022 fourni par le Comptable Public.
ne de Laventie — Procè srhal Carealéninic
P,3 4/ 2023.009 Délibération relative à l'approbation et au vote du Compte
Administratif de la commune de Laventie pour l'exercice 2022
FINANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.
2343-1et2etR. 2342-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2022, approuvant le Budget Primitif de
l'exercice 2022,
Vu les délibérations numérotées de 1 à 3 en date du 16 mai 2022, 26 septembre 2022, 05 décembre
2022 approuvant les Décisions Modificatives.
Vu les Etats de restes à réaliser et les rattachements transmis pour l’exercice 2022,
Monsieur le Maire :
Je rappelle qu'il y a eu des commissions finances et la présentation du ROB en février qui ont déjà
permis de détailler les éléments de cette année 2022.
Je vais donc vous expliquer les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022 telles que :
BUDGET PRINCIPAL :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 4 773 318,53 €
Recettes : 5 925 690,95 €
Report de l'excédent de fonctionnement : 1 571 112,29 €
Excédent à la clôture de l'exercice : 2723 484,71 €
Monsieur le Maire :
Je rappelle que sur ce sujet nous avons accusé la hausse du point d’indice des fonctionnaires pour la
moitié de l’année.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 2 190 642,85 €
Recettes : 5 085 063,77 €
Report du déficit d'investissement : - 1 728 269,17 €
Excédent à la clôture de l’exercice : 1 166 151,75 €
Restes à réaliser en dépenses : 471 128,86 €
Restes à percevoir en recettes : 186 200,00 €
Déficit des restes à réaliser : -284 928,86 €
Excédent des résultats Cumulés Exercice 2022 et Restes à Réaliser : 881 222,89€
2s-ve € Conseil mur
P.4 BUDGET OPERATION FUNERAIRES :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 21 730,00 €
Recettes : 24 030,00 €
Report de l'excédent de fonctionnement : 71 886,44 €
Excédent à la clôture de l'exercice : 74 186,44€
Monsieur le Maire :
Sur le budget funéraire il s’agit des achats et reventes des sarcophages. Sur ces 74 186€, nous allons
essayer de faire passer les dépenses de reprises de tombes sur ce budget l’année prochaine.
Je vais maintenant passer la parole à M. Decoster et quitter la pièce afin de procéder au vote.
M. DECOSTER :
Nous allons procéder au vote.
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Laventie, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2022
Je vous remercie de la confiance que vous lui accordez et aux élus qui travaillent sur les dossiers.
Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de séance.
5/ 2023.010 Délibération relative à l'affectation du résultat
FINANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.
2343-1et 2 et R. 2342-1 à D.2342-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2022, approuvant le Budget Primitif de
l'exercice 2022,
Vu les délibérations numérotées de 1 à 3 en date du 16 mai 2022, 26 septembre 2022, 05 décembre
2022 approuvant les Décisions Modificatives.
Vu les Etats de restes à réaliser et les rattachements transmis pour l'exercice 2022,
Ps Monsieur le Maire:
Je vais vous exposer les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022 telles que :
BUDGET PRINCIPAL:
Résultat de l'exercice 2022 en section de fonctionnement : 1 152 372,42 €
Résultat de l’exercice 2022 en section d'investissement : 2 894 420,92 €
Résultat de l’exercice 2022 + report de l'excédent 2021 en section fonctionnement : 2 723 484,71 €
Résultat de l’exercice 2022 + report du déficit 2021 en section d'investissement : 1 166 151,75 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissment : 471 128,86 €
Restes à percevoir en recettes d'investissment : 186 200,00 €
Déficit des restes à réaliser : -284 928,86 €
Montant à affecter pour couvrir les besoins de financement : 0€
BUDGET OPERATIONS FUNERAIRES :
Résultat de l’exercice 2022 en section de fonctionnement : 2 300 €
Résultat de l’exercice 2022 + report de l'excédent 2021 en section fonctionnement : 74 186,44 €
Monsieur le Maire :
Pas de remarque. Nous allons procéder au vote.
Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir :
- AFFECTER un montant de 1 166 151,75 € au compte 001 (solde d'exécution de la section
d'investissement reporté) du budget primitif principal de la commune pour 2023
- AFFECTER un montant de 2 723 484,71 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) du
budget primitif principal de la commune pour 2023
- VALIDER qu'aucune inscription budgétaire ne soit faite au compte 1068 ayant pour principe de
financer le besoin de financement de l’année 2023 pour le budget primitif principal de la commune
pour 2023
- AFFECTER un montant de 74 186,44 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) du
budget primitif opérations funéraires de la commune pour 2023.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Laventie, à l'unanimité des membres présents :
- AFFECTE un montant de 1 166 151,75 € au compte 001 (solde d'exécution de la section
d'investissement reporté) du budget primitif principal de la commune pour 2023
- AFFECTE un montant de 2 723 484,71 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) du
budget primitif principal de la commune pour 2023
- VALIDE qu'aucune inscription budgétaire ne soit faite au compte 1068 ayant pour principe de
financer le besoin de financement de l’année 2023 pour le budget primitif principal de la commune
pour 2023
- AFFECTE un montant de 74 186,44 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) du
budget primitif opérations funéraires de la commune pour 2023
6/ 2023.011 Délibération relative au vote de la Fiscalité directe locale —
Fixation des taux pour l’année 2023
FINANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1639 À du Code Général des Impôts ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de voter les taux de fiscalité communale ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux
de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Monsieur le Maire :
Comme nous l'avons déjà expliqué lors du ROB et des commissions, nous avons estimé une dépense
supplémentaire de 500 000€ suite à l'inflation, à l'augmentation des prix de l'énergie, le dégel du
point d'indice, et le glissement vieillesse technicité. L'exédent va donc se contracter à l'avenir
d'autant que nous allons aussi devoir accuser les hausses des tarifs jaunes et du gaz. Si on ajoute les
projets prévus pour cette année et les efforts qui doivent être fait en investissement pour aller
chercher les fonds de concours, la commune va avoir besoin de trouver des ressources. Aussi, avec la
commission des finances il a été décidé de passer la taxe foncière de 47,92 à 48,88%. Pour la taxe
d'habitation, la commission propose de la passer de 22,14 à hauteur de 22,55%. Pour la taxe foncière
des propriétés non bâties la commission maintient les taux précédemment fixés.
Je rappelle que les bases d'imposition ont mécaniquement augmenté par suite du vote du Projet de
Loi de Finances 2023 pour atténuer les effets de l'inflation sur les collectivités entre 2022 et 2023.
Cette augmentation concerne aussi les bases des propriétés non-bâties. Elle représente 7.1%
d'augmentation des bases. Sur le taux de TH 2023, celui-ci était gelé. Il doit être revoté. Il ne concerne que les résidences
secondaires et les logements vacants de plus de trois ans.
Ilest proposé au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité pour l'année 2023 tels que :
- Taxe d'Habitation : 22,55%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,88%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72,96 %.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Laventie, à l'unanimité des membres présents vote
les taux de fiscalité pour l'année 2023 tels que :
- Taxe d’Habitation : 22,55%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,88%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72,96 %.
7/ 2023.012 Délibération relative au vote du budget primitif 2023 de la
commune de Laventie
FINANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et
L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances
communales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat
d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus
de 3 500 habitants ;
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) complétant les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Ville ;
Vu la délibération du 6 février 2023 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 concernant le Budget Principal de la
Ville adressé aux membres du Conseil Municipal,
Considérant le compte administratif, le compte de gestion et l'affectation du résultat de l'exercice
2022 par délibération n°2023.008 ; n°2023.009 : n°2023.010 du 03 avril 2023
P.8 Après avis de la Commission des Finances réunie le 22 mars 2023 ;
Monsieur le Maire reprend les chiffres proposés au budget et demande au conseil municipal :
- De bien vouloir approuver le budget primitif 2023 du Budget Principal de la Ville de LAVENTIE qui
s'équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses Réelles : 5 132 359,81€
- Dépenses d'ordre : 2 846 592,99€
TOTAL : 7 978 952,80€
- Recettes réelles : 5 155 468,09€
- Recettes d'ordre : 100 000,00€
- Excédent de Fonctionnement Reporté : 2 723 484,71 €
TOTAL : 7 978 952,80€
Section d’Invéstissement
- Dépenses Réelles : 6 097 640,00 €
- Dépenses d'ordre : 100 000,00 €
- Reste à réaliser 2022 : 471 128,86 €
TOTAL : 6 668 768,86€
- Recettes réelles : 2 469 824,12 €
- Recettes d'ordre : 2 846 592,99 €
- Reste à réaliser 2022 : 186 200,00 €
- Excédent d'Investissement Reporté : 1 166 151,75 €
TOTAL : 6 668 768,86€
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions ?
M. FAIDUTTI :
Je pense qu’à nouveau il faut remercier la partipation de la CCFL et le travail fait par les services pour
aller chercher les subventions.
Monsieur le Maire :
Oui je confirme ce propos. D'ailleurs, je rappelle que la DSC doit être votée tous les ans et que le
conseil communautaire a lieu demain. Nous avons intégré au budget plus de 550 000€ de DSC et
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.9 cette somme a été âprement discutée en 2020. L'aide va donc être remise au vote parce qu'il ne faut
pas oublier qu'elle n'est pas automatique. Ce n’est jamais gagné d’avance et si nous n'avions pas cet
argent nous devrions revoir largement la copie sur notre budget.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de Laventie de bien vouloir
- ADOPTER les documents budgétaires du Budget Primitif 2023 de la Ville de Laventie aux
chiffres arrêtés ci-dessus,
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après délibération, le Conseil Municipal de Laventie, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE les documents budgétaires du Budget Primitif 2023 de la Ville de Laventie aux chiffres
arrêtés ci-dessus,
8/ 2023.013 Délibération relative au vote du budget primitif 2023 du
budget opérationss funéraires de la commune de Laventie
FINANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants et
L2311-2 à L2343-2,
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu l’article 7 de la Loi n°82-213 du 02 Mars 1982 portant obligation de voter le Budget Primitif avant
le début de l’exercice auquel il se rapporte,
Vu le projet de Budget Primitif de la Ville de Laventie pour 2022 établi selon les règles,
Vu la délibération de la Commune de Laventie optant pour un vote par nature du budget,
Vu la mise en place de la M57 au sein de la collectivité,
Vu les décrets 2005-1661 et 1662 du 27 Décembre 2005,
Vu l'arrêté en date du 27 Décembre 2005,
Vu les délibérations adoptant les durées d'amortissement des biens renouvelables,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire :
- Présente et commente les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Laventie pour
2023, relatifs aux opérations funéraires,
- Propose d'adopter les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Laventie aux chiffres
arrêtés ci-dessous, relatifs aux opérations funéraires, BUDGET ANNEXE « OPERATIONS FUNERAIRES »
Section de Fonctionnement
- Dépenses Réelles : 96 686,44 €
- Dépenses d'ordre : 0€
TOTAL : 96 686,44 €
-'Recettes réelles : 22 500,00 €
- Recettes d'ordre : 0,00€
- Excédent de Fonctionnement Reporté : 74 186,44 €
TOTAL : 96 686,44 €
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de Laventie de bien vouloir
- ADOPTER les documents budgétaires du Budget Primitif 2023 du budget opérations
funéraires de la Ville de Laventie aux chiffres arrêtés ci-dessus,
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après délibération, le Conseil Municipal de Laventie, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE les documents budgétaires du Budget Primitif 2023 du budget opérations
funéraires de la Ville de Laventie aux chiffres arrêtés ci-dessus,
9/ 2023.014 Délibération relative à l'attribution des subventions aux
associations Laventinoises au titre de l’année 2023
FINANCES
La Commune de Laventie a reçu des demandes de subventions émanant de Présidents où de
Responsables de diverses associations.
Afin de déterminer le montant des subventions, il est précisé que des critères sont habituellement
définis tels qu’ils s'appuient sur :
L'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l’exercice en cours et du bilan d'activité
de l’exercice précédent (autofinancement) ;
Le siège social se situant à Laventie ou non; Le mode d'utilisation de la subvention de l’année précédente et des actions prévisionnelles de
l’année en cours ;
Les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des
locaux ou terrains municipaux, mais encore l’aide logistique apportée par les divers services
municipaux ;
Le nombre d’adhérents (dont les Laventinois) ;
L'implication dans les manifestations municipales.
Pour l’année 2023 les subventions de fonctionnement versées ont été attribuées telles que :
Associations Humanitaires et de solidarité :
Amicale des donneurs de sang : 350€
Les bichettes à paillettes : 200€
Monsieur le Maire explique que les subventions pour l’association ADMR — Humanity Laventie et Les
enfants du Silence ont été prises en charge par le CCAS.
Associations Artistiques et Culturelles
Alloeu Terre de Bataille 1914-1918 : 300€
Ballerina Ecole de danse : 1 500€
Les étoiles dans les yeux : 200€
Choral de l'Alloeu : 1 500€
Chorale Paroissiale Saint-Vaast : 405€
Harmonie Municipale : 74 500€
Les Amis de l'Orgue : 405€
Les Chevalets de l'Alloeu : 200€
Associations Sportives
Alloeu Basket Club : 700€
Club Cyclotouriste "les Randonneurs" : 720€
Club de Football Etoile Sportive : 5 850€
Club de Gymnastique Féminine : 350€
Judo Club Haragei : 3 000€
Laventie Bad : 300€
Laventie Oxygène : 270€
Savate Boxe Française : 600€
Tennis Loisirs Laventie : 200€
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.12 Associations Patriotiques
Souvenir Français : 270€
CATM- ACPG : 270€
Associations Loisirs et autres
Laventie Environnement : 200€
Les Bielles de l'Alloeu : 300€
Les Dés Gommés : 300€
Les Vieux Pistons : 350€
Club des Loisirs : 750€
Club Tricot : 200€
Société de Chasse de Laventie : 270€
Associations scolaires
Amicale des Etablissements d'Enseignement Public : 540€
APEL Ecole Ste Jeanne d'Arc : 270€
Association Sportive du Collège du Pays de l'Alloeu : 300€
APE Collège SJA : 300€
Associations extérieures
Les clowns de l'espoir: 300€
Soit un total pour les subventions de fonctionnement de : 96 170€
Monsieur le Maire explique également que depuis 2022 la mairie verse une subvention
complémentaire à certaines associations sportives rattachées à une fédération sportive nationale et
contraintes de faire des déplacements en équipe pour les compétitions, afin compenser leurs frais
kilométriques.
Cette subvention se compose de :
-60% du montant des frais kilométriques remboursés à N-1
une participation de 24€/ licenciés laventinois de moins de 20 ans.
Pour l’année 2023 les subventions de fonctionnement versées ont été attribuées telles que :
Associations Sportives
Alloeu Basket Club : 2 515,18€
Club de Football Etoile Sportive : 4 987,95€
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P. 13 Judo Club Haragei : 4 308,68€
Soit un total pour les subventions complémentaires de : 11 811,81€
Monsieur la Maire:
Les subventions ont été débattues en commission de la vie associative mais M. LAPLUME pourra
vous en dire plus.
M. LAPLUME :
Nous avons travaillé une nouvelle méthode car il y a parfois des confusions entre les subventions de
fonctionnment et d'investissement. Une seule association n'a rien eu car le président a démissioné et
on ne sait pas si l'association va durer.
Mme JESSEL :
Est-ce que vous pouvez nous dire comment se sont passées les rencontres avec les présidents
d'association à la suite de la commission ?
M. LAPLUME :
Je les ai rencontrés ou appelés pour expliquer les baisses, souvent en lien avec une confusion entre
section de fonctionnment et d’investissement. J'ai expliqué que s’il s’agissait de projets il fallait faire
une autre demande.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
-APPROUVER le montant des subventions de fonctionnement versées aux associations pour l’année
2023 conformément à la présente délibération
-APPROUVER le montant des subventions complémentaires versées aux associations pour l’année
2023 conformément à la présente délibération
Ne prennent pas part au vote M. Taccoen, M. Marchal, Mme Maquet, M. Verdron, M. Vanhove, M.
Laplume, Mme Maille.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
-APPROUVE le montant des subventions de fonctionnement versées aux associations pour
l’année 2023 conformément à la présente délibération
-APPROUVE le montant des subventions complémentaires versées aux associations pour
l’année 2023 conformément à la présente délibération
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.14 10/ 2023.015 Dé
d'objectifs avec l'Harmonie Municipale de Laventie pour la fin de
l’année 2023
ibération relative à la signature d’une convention
FINANCES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année une convention d'objectifs est signée avec
l’Harmonie Municipale pour la période du 0O1septembre de l’année N jusqu’au au 31 Août de l’année
N+1. En effet, il précise que la collectivité est dans l’obligation de passer une convention d'objectifs
avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000€ par
an.
Le 04 avril 2022 l'assemblée délibérante a attribué une subvention de fonctionnement d’un montant
de 74 500€ à l'Harmonie Municipale pour la période du Oler septembre 2022 au 31 Août 2023.
La première partie de la subvention a été versée en novembre 2022 et la somme de 37 250€ sera
versée après le vote du Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire :
Nous avons échangé avec le président de l'harmonie et je passe la parole à Mme Mancey sur le sujet.
Mme MANCEY :
Après échange, cela arrangait autant la ville et l'harmonie que de revenir à une convention annuelle
donc nous avons la signature d’une nouvelle convention d'objectifs avec l’Harmonie Municipale de
Laventie pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 37 250€.
Cette nouvelle convention maintiendra la subvention annuelle globale de 74 500€ à l’Harmonie
Municipale et permettra à la commune de faire correspondre l'attribution des subventions avec les
exercices budgétaires. À partir de 2024 les conventions seront annualisées.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de Laventie de bien vouloir :
- AUTORISER une subvention de fonctionnement, pour la période du Oler septembre 2023 au 31
décembre 2023, d’un montant de 37 250€.
- PRECISER que cette subvention sera versée en une fois en novembre 2023
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l’'Harmonie Municipale,
- PRECISER que les crédits budgétaires ont été prévus au Budget Primitif 2023
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE une subvention de fonctionnement, pour la période du Oler septembre 2023 au
31 décembre 2023, d’un montant de 37 250€.
- PRECISE que cette subvention sera versée en une fois en novembre 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l’'Harmonie Municipale,
- PRECISE que les crédits budgétaires ont été prévus au Budget Primitif 2023 11/ 2023016 Délibération relative à l'ouverture des Centres de
Loisirs pour l’année 2023/2024
FINANCES
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il conviendrait de prendre une délibération pour fixer les
conditions d'ouverture et les tarifs des Centres de Loisirs pour la période allant de Juillet 2023 à
Juillet 2024 et selon le calendrier de l'Education Nationale.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir
- Autoriser le fonctionnement des Centres de Loisirs tel que :
Article 1 : Période d'ouverture (sous réserve de l’évolution du calendrier scolaire)
Vacances estivales 2023 : du 10 Juillet au 25 Août 2023 soit 33 Jours
Toussaint 2023 : du 23 Octobre au 03 Novembre soit 09 Jours
Noël 2023 : du 2 Janvier au 5 Janvier 2024 soit 4 jours
Hiver 2024 : du 26 Février au 8 Mars 2024 soit 10 jours
Printemps 2024 : du 22 Avril au 3 Mai 2024 soit 9 jours
Les mercredis récréatifs.
Article 2 : Horaires
Accueil des enfants au centre de loisirs : 9h/17h.
Garderies : 7h à 9h et de 17h à 18h30.
(Sous réserve de l’évolution en lien avec la situation sanitaire et les protocoles)
Article 3 : Conditions d’inscription
Pour les PETITES VACANCES et MERCREDIS : possibilité d'inscription à la demi-journée avec ou sans
repas pour les maternelles et primaires.
Pour l'ETE : possibilité d'inscription pour les maternelles et les primaires à la semaine uniquement.
Possibilité d'inscription selon plannings d’activités pour les adolescents lors de chaque période de
vacances.
- Fixer les modalités financière des Centres de Loisirs telles que :
Article 1 : Participation des familles
Pour la période allant de Juillet 2023 à Juillet 2024 et selon le calendrier de l'Education Nationale les
tarifs sont ceux figurant dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 : Sont compris dans les tarifs toutes les activités, la restauration (petit-déjeuner, déjeuner
ou pique-nique, goûter).
Article 3 : La garderie sera facturée en plus selon l’heure d'arrivée et/ou de départ de l'enfant (tarif
garderie périscolaire en vigueur au moment du centre de loisirs).
Article 4 : Remboursement Les remboursements des jours d'absence réglés par la famille s'effectueront uniquement sur
présentation d’un certificat médical et la première journée d'absence d'inscription sera assimilée à
une journée de carence.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ’unanimité des membres présents :
- Autorise le fonctionnement des Centres de Loisirs tel que :
Article 1 : Période d'ouverture (sous réserve de l’évolution du calendrier scolaire)
Vacances estivales 2023 : du 10 Juillet au 25 Août 2023 soit 33 Jours
Toussaint 2023 : du 23 Octobre au 03 Novembre soit 09 Jours
Noël 2023 : du 2 janvier au 5 Janvier 2024 soit 4 jours
Hiver 2024 : du 26 Février au 8 Mars 2024 soit 10 jours
Printemps 2024 : du 22 Avril au 3 Mai 2024 soit 9 jours
Les mercredis récréatifs.
Article 2 : Horaires
Accueil des enfants au centre de loisirs : 9h/17h.
Garderies : 7h à 9h et de 17h à 18h30.
(Sous réserve de l’évolution en lien avec la situation sanitaire et les protocoles)
Article 3 : Conditions d'inscription
Pour les PETITES VACANCES et MERCREDIS : possibilité d'inscription à la demi-journée avec ou sans
repas pour les maternelles et primaires.
Pour V'ETE : possibilité d'inscription pour les maternelles et les primaires à la semaine uniquement.
Possibilité d'inscription selon plannings d’activités pour les adolescents lors de chaque période de
vacances.
- Fixe les modalités financière des Centres de Loisirs telles que :
Article 1 : Participation des familles
Pour la période altant de Juillet 2023 à Juillet 2024 et selon le calendrier de l'Education Nationale les
tarifs sont ceux figurant dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 : Sont compris dans les tarifs toutes les activités, la restauration (petit-déjeuner, déjeuner
ou pique-nique, goûter).
Article 3 : La garderie sera facturée en plus selon l’heure d'arrivée et/ou de départ de l’enfant (tarif
garderie périscolaire en vigueur au moment du centre de loisirs).
Article 4 : Remboursement
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
p.17 Les remboursements des jours d'absence réglés par la famille s’effectueront uniquement sur
présentation d’un certificat médical et la première journée d'absence d'inscription sera assimilée à
une journée de carence.
12/ 2023.017 Délibération relative à l’actualisation du tableau des
effectifs du personnel communal
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une
durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il constitue un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. A noter que les
contrats aidés et les contrats d'apprentissage ne font pas l’objet de création de poste et ne figurent
pas dans le tableau des effectifs.
La nécessité d'établir un état réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique,
réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient
sur le Code des Collectivités Territoriales (Articles L2121-29, L2313-1, R2313-3) et sur l'article n°34 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Vu l'avis du comité technique en date du 26 janvier 2021 et du 21 Novembre 2022,
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant que, de ce fait, il appartient au Conseil municipal de modifier ou d’actualiser le tableau
des emplois,
Considérant les nouvelles dénominations dans le cadre du PPCR, parcours professionnels, des
carrières et des rémunérations, suite aux décrets du 21 décembre 2017,
Considérant le décret n° 2021-1882 et 2021-1885 du 29 décembre 2021 portant sur le statut
particulier du cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux,
Considérant le décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les articles 10 à 19 du décret
n°2014-923 du 18 Août 2014 portant sue le statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices
territoriales,
Considérant les délibérations suivantes :
Délibération n°2021.085 du 14 Septembre 2021 transformant un emploi de technicien principal de
2ème classe, en un emploi de technicien Principal de 1ère classe,
Délibération n°2022.072 du 26 Septembre 2022 transformant un emploi d’adjoint administratif en
adjoint administratif principal de 2ème classe, Délibération n°2022.073 du 26 Septembre 2022 transformant un emploi d’adjoint technique en
adjoint technique principal de 2èm
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la façon suivante :
e classe,
TABLEAU DES EFFECTIFS
Effectif Existant Effectif Modifié
TOTAL
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services A 1 d T 1
Attaché principal A 1 1 1 1
Attaché A 1 1 1 L
Rédacteur principal 1ère classe B À 1 1 a
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 1 1 1 d
Adjoint adm. principal de 1ère classe C 0 0 0 0
Adjoint adm. principal de 2ème classe C 4 4 5 5
Adjoint administratif C 2 2 1 d
TOTAL 11 11 11 11
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal 1ère classe B 0 0 1 T
Technicien principal 2ème classe B À 1e 0 0
Technicien B 1 L TL “
Agent de maîtrise principal C 1 = ak. 1 di
Agent de maîtrise C 3 132 3 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 2 2 2 2
Adjoint technique principal 2ème cl. € 7 8
Adjoint technique € 8 7
TOTAL 23 23 23 23
Commune de Laventie — Procès-verbal du Con municipal FILIERE SOCIALE
Educateur de Jeunes Enfants 2 2 2 2
TOTAL 2 2 2 2
FILIÈERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice 1 d 1 h
Infirmière 1 T 1 1
Auxi. de puériculture cl. normale 5 5 5 5,
ATSEM Principal de 2ème classe 1 1 1 1
TOTAL 8 8 8 8
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS 0 0 0 0
Opérateur des APS principal 0 0 0 0
Opérateur des APS 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 2ème cl. 2 2 2 2
Adjoint du patrimoine 1 2 1 2
TOTAL 3 4 3 A
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe 1 1 1 1
Animateur principal 2ème classe 1 1 1 t
Animateur 4 4 4 A
Adjoint d'animation principal 2ème cl. 5 5. 5 5
Adjoint d'animation 5 5 5 5
TOTAL 16 16 16 16
Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la Commune de Laventie sont
abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Commune de Laventie — Procès Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte
l’actualisation ci-dessus.
13/ 2023.018 Délibération relative à la création de postes pour
accroissement saisonnier d'activité (Jobs d'été)
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, afin de pallier les congés des agents municipaux, et aussi
de faire face à une activité de services importante durant les congés d’été, de procéder à la création
de postes au sein des services techniques et des services des écoles comme suit :
Période du 30 Mai 2023 au 29 Septembre 2023 inclus :
- Services Techniques : 3 postes à 35h/semaine
Période du 30 Mai 2023 au O7 Juillet 2023 inclus :
- Service Jeunesse : 1 poste à 35h/semaine
Période du 10 Juillet 2023 au 01 Septembre 2023 inclus :
- Services des Ecoles : 5 postes à 35h/semaine
- Service de la Cantine : 2 postes à 35h/semaine
- Service Entretien des Bâtiments : 1 poste à 35h/semaine
Les conditions de recrutement seraient les suivantes, en vertu de l’article 3-2°) de la loi n°84-53 du 26
Janvier 1984 de la Fonction Publique Territoriale, pour accroissement saisonnier d'activité :
- Postes d’Adjoint Technique Territorial
- 1er échelon
-1B du 1er échelon
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir procéder à la création des postes aux
conditions susmentionnées et de l’autoriser à signer les contrats de recrutement correspondants.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après délibération, le Conseil Municipal de Laventie, à l'unanimité des membres présents :
- CREE les postes suivants selon ce qui suit :
Période du 30 Mai 2023 au 29 Septembre 2023 inclus :
- Services Techniques : 3 postes à 35h/semaine
erbal du Conseil municipa
P, 21 Période du 30 Mai 2023 au 07 Juillet 2023 inclus :
- Service Jeunesse : 1 poste à 35h/semaine
Période du 10 Juillet 2023 au 01 Septembre 2023 inclus :
- Services des Ecoles : 5 postes à 35h/semaine
- Service de la Cantine : 2 postes à 35h/semaine
- Service Entretien des Bâtiments : 1 poste à 35h/semaine
Aux conditions de recrutement suivantes, en vertu de l’article 3-2°) de la loi n°84-53 du 26 Janvier
1984 de la Fonction Publique Territoriale, pour accroissement saisonnier d'activité : Postes d’Adjoint
Technique Territorial, au 1er échelon;
- PROCEDE à l'ouverture des postes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants.
14/ 2023.019 Délibération relative à la création et au recrutement
de contrats d'engagement éducatif
RESSOURCES HUMAINES
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-6,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives,
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023,
CONSIDERANT que les collectivités peuvent conclure des Contrats d’Engagement Educatif (CEE) en
vue de l’organisation d’accueils de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activité. Il est précisé
que le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80
jours de travail sur 12 mois consécutifs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en
ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du
salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge
de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en
nature,
CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs saisonniers notamment pour encadrer et
animer les accueils et séjours d'enfants mineurs,
CONSIDERANT que les contrats d'engagement éducatif sont adaptés aux besoins de recrutements
d’animateurs notamment pour les accueils de loisirs municipaux.
Monsieur le Maire : Je vais peut-être passer la parole à Mme Florquin sur le sujet.
Mme FLORQUIN :
Jusuqu'à aujourd'hui les animateurs avaient des contrats de 35h alors qu'ils travaillaient plus que ce
volume horaire. Les animateurs étaient donc payés en heures supplémentaires alors que les heures
supplémentaires sont des heures faites en plus pour un travail exceptionnel. Si l'heure
supplémentaire commence à faire partie du cycle de travail nous ne sommes plus dans un cadre
réglementaire. Les représentants du personnel avaient pointé ce fait en 2022. La commune s'est
donc renseignée auprès d'autres collectivités et s’est appeçue que le CEE était le contrat qui
correspondait le plus à l’activité d’animation avec des forfaits journaliers. La commune a fait des
simulations pour aligner les forfaits sur les bases des rémunérations actuelles et de compléter avec
des forfaits garderie, camping, réunion en plus. Par ailleurs auparavant tous les agents étaient payés
pareil, qu'ils aient le BAFA ou pas. ils touchaient juste une prime supplémentaire une fois pendant les
grandes vacances. {| y avaient aussi une différence avec les animateurs des petites vacances.
Aujourd'hui ce système valorise les jeunes qui ont obtenu leur diplôme à toutes les périodes de
l’année y compris les mercredis.
Après plusieurs échanges avec les représentants du personnel les forfaits ont été augmentés de 2€
par rapport aux montants proposés initialement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le recours au recrutement de Contrats d'Engagements Éducatifs (CEE) durant les
petites et grandes vacances ainsi que durant les mercredis des périodes scolaires,
- FIXER les rémunérations suivantes :
o base forfaitaire animateur en formation BAFA/BAFD ou BPJEPS : 72 € brut/jour ou 36€ brut/
demi-journée
© base forfaitaire animateur titulaire du BAFA/BAFD complet ou BPJEPS : 80€ brut/jour ou 40€
brut/ demi-journée
© base forfaitaire d’un aide animateur (animateur non diplômé) : 66€ brut/jour ou 33€ brut/
demi-journée
base forfaitaire Camping : 15€ brut /nuit
base forfaitaire garderie : 20€ brut / matin
base forfaitaire garderie : 15€ brut / soir
base forfaitaire surveillance baignade : 5€ brut / séance
base forfaitaire réunions préparatoires 35€ brut/ demi-journée
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces Contrats d'Engagements Éducatifs.
O0
©
©
©
©
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le recours au recrutement de Contrats d’Engagements Éducatifs (CEE) durant
les petites et grandes vacances ainsi que durant les mercredis des périodes scolaires,
- FIXE les rémunérations suivantes :
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.23 © base forfaitaire animateur en formation BAFA/BAFD ou BPJEPS : 72 € brut/jour ou 36€ brut/
demi-journée
o base forfaitaire animateur titulaire du BAFA/BAFD complet ou BPJEPS : 80€ brut/jour ou 40€
brut/ demi-journée
o base forfaitaire d’un aide animateur (animateur non diplômé) : 66€ brut/jour ou 33€ brut/
demi-journée
base forfaitaire Camping : 15€ brut /nuit
base forfaitaire garderie : 20€ brut / matin
base forfaitaire garderie : 15€ brut / soir
base forfaitaire surveillance baignade : 5€ brut / séance
O
©
©
OO
O
base forfaitaire réunions préparatoires 35€ brut/ demi-journée
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces Contrats d'Engagements Éducatifs.
15/ 2023.020 Délibération relative à l'approbation du règlement de
fonctionnement 2023 de la petite crèche « Les Petits Princes » de
Laventie
COLLECTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il conviendrait, dans le cadre du renouvellement de la
convention de Prestation de Service Unique (PSU) avec la CAF pour l’année 2023, d'approuver le
règlement de fonctionnement de la petite crèche « Les Petits Princes » de Laventie.
Monsieur le Maire :
Est-ce que vous voulez compléter Mme Fermentel ?
Mme FERMENTEL :
C'est surtout une mise en forme. Le seul changement est par rapport à la modulation d'accueil des
enfants et on donne un peu plus de détail par rapport à l'accueil occassionnel, notamment par
rapport aux enfants porteurs de handicap. Sinon peu de modifications.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée municipale de bien vouloir accepter le règlement de
fonctionnement de la petite crèche « Les Petits Princes » de Laventie.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le règlement de fonctionnement 2023 de la petite crèche « Les Petits Princes » de
Laventie. 16/ 2023021 Délibération relative à l'approbation du projet
d'établissement de la petite crèche « Les Petits Princes » de Laventie
COLLECTIVITES
Monsieur le Maire passe la parole à Mme Fementel
Mme FERMENTEL :
Là encore nous sommes plus dans la forme, ce projet permet le renouvellement de la convention de
Prestation de Service Unique (PSU) avec la CAF pour l’année 2023. Le changement porte surtout dans
la forme avec l'engagement des membres du personnel dans le cadre du développement durable.
Moins de déchet, plus de lingettes, produits nettoyages plus naturels moins agressifs. Le reste est la
mise en conformité avec la réglementation et des obligations.
Monsieur le Maire en donne lecture et précise qu'il serait applicable à compter du vote de la
présente délibération.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée municipale de bien vouloir accepter le projet
d'établissement de la petite crèche « Les Petits Princes » de Laventie.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le le projet d'établissement de la petite crèche « Les Petits Princes » de Laventie
Monsieur FAIDUTTI :
Au dernier conseil, vous nous avez dit que vous deviez revoir la PMI à ce sujet.
Monsieur le Maire :
Effectivement j'allais vous en parler. Je ne vais pas rappeler que nous avons un déficit de 160
000€/an pour ce service et d’autres problèmatiques comme le bâtiment qui n'est plus aux normes
pour accueillir autant d'enfants. Par ailleurs s'ajoute le recrutement d'un EJE si la crèche a un effectif
supérieur à 12. La CAF dit que nous sommes qualitatifs mais, soyons clairs, la PMI dit « c'est la loi ».
Pour échapper à cette obligation, il faudrait passer à 12 enfants accueillis et, finalement, est-ce que
cela ne réglerait pas une partie du problème sur le bâtiment? Donc Mme FLORQUIN est en train
d'étudier si comptablement, on ne pourrait pas revenir à un nombre de 12 comme au départ,
sachant que deux crèches privées sont ouvertes aujourd'hui sur Laventie dont une dans nos locaux
pour un loyer de 1400€ les 3 premières années et 1550€ les six années suivantes. Nous sommes en
train de regarder tout ça avec la CAF notamment. On vous tiendra au courant de la suite.
17/ 2023.022 Délibération de principe de la commune de Laventie
portant sur la réalisation de travaux investissement d'éclairage public
P, 25 COLLECTIVITES
Monsieur DECOSTER :
Nous sommes affiliés à siecf pour l'éclairage publique pour les investissements et réparations. La
commune souhaite passer le reste de son parc en LED et nous travaillons avec le SIECF pour les
études de travaux et demande de subvention. Dans ce cadre, la ville pourrait fiscaliser les travaux
mais là commune préfère prendre à sa charge. Il n’y aura également pas d’étalement du
financement, on va tout payer d’un seul coup.
Pour les complexes sportifs, l'éclairage est à part dans la délibération suivante car les études ne sont
pas les mêmes, donc il faut la séparer des éclairages publics. Je rappelle que le SIECF va aller chercher
du fonds vert pour nous, car les dossiers sont techniques et très complexes.
Pour rappel le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple, la commune adhère
notamment à la compétence éclairage public investissement.
Afin de poursuivre les économies d'énergie Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite
rénover l'éclairage public de la résidence Guynemer, allée des mésanges, parking salle des fêtes,
place de la mairie, Rue des Bannois, passage piéton Rue du 11 Novembre, éclairage solaire Terrain
Cosec et de l’école Henri Puchois.
Pour un budget estimé de :
o Allée des Mésanges : Budget prévu 9 000€ HT
Résidence Guynemer : Budget prévu 12 000€ HT
Parking de la salle des fêtes : Budget prévu 40 000€ HT
Point lumineux derrière Mairie : Budget prévu 900€ HT
Rue des Bannois : Budget prévu 4 250 HT
Rue du 11 novembre : Budget prévu 2 100 HT
Eclairage solaire Cosec : Budget prévu 20 000 HT
Eclairage solaire Ecole Henri PUCHOIS : Budget prévu 24 000€ HT OO
O©O
O©O
©
©
©
©
La maitrise d'ouvrage de ces travaux est assurée par le SIECF sans qu'il n'y ait d'étalement du projet
sur plusieurs exercices. Le SIECF supportera l'ensemble des coûts d'étude, de maitrise d'ouvrage et
de maitrise d'œuvre. Il est précisé que cette participation pourra être fiscalisée,
Pour ce faire Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Donner un accord de principe pour le projet exposé dans la présente délibération
- Acter que la commune supportera le montant total des travaux soit 112 250 € HT, déduction des
éventuelles subventions. Le SIECF supportera l’ensemble des coûts d'étude, de maitrise d'ouvrage et
de maitrise d'œuvre.
- Note que les aménagements en matière de voirie sont à la charge de la Communauté de
Communes.
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 0
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DONNE un accord de principe pour le projet exposé dans présente délibération
- ACTE que la commune supportera le montant total des travaux soit 112 250 €HT, déduction des
éventuelles subventions. Le SIECF supportera l’ensemble des coûts d'étude, de maitrise d'ouvrage et
de maitrise d'œuvre.
- NOTE que les aménagements en matière de voirie sont à la charge de la Communauté de
Communes.
18/ 2023.023 Délibération relative à l'accompagnement de la
commune dans le cadre de l'éclairage des terrains extérieurs de
sports
COLLECTIVITES
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple, la commune adhère notamment à la
compétence éclairage public.
Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite rénover l'éclairage du stade de foot. Pour ce
faire la commune doit délibérer sur le transfert de la maitrise d'ouvrage pour les terrains de sports
concernant la rénovation de l’éclairage du terrain synthétique et inscrire le budget prévisionnel les
travaux pour un montant de 50 000€ HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
-Valider le projet de travaux d’Eclairage Sportif et demande au SIECF de Flandre de programmer et
réaliser ces travaux,
-Accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie et Approuver le plan de financement
prévisionnel relatif aux travaux
-Acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur
à la date de réalisation des travaux
-S'engager à respecter les conditions fixées dans la convention notamment quant au versement de sa
participation pour les travaux.
-Inscrire au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au syndicat d'énergie,
selon le plan de financement prévisionnel :
En section d'investissement, à l’article 21538, les dépenses afférentes aux travaux 50 OOOTHE sans
étalement ni fiscalisation.
En section de fonctionnement les dépenses relatives aux frais de gestion fixés forfaitairement.
-Autoriser le Maire à signer la convention de mandat
-Autoriser le syndicat à passer les marchés de travaux, préparer, suivre et réceptionner les travaux.
La Commune est associée à tous les stades du projet
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
P;a7 -Valide le projet de travaux d’Eclairage Sportif et demande au Siecf de Flandre de programmer et
réaliser ces travaux
-Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie et Approuve le plan de financement
prévisionnel relatif aux travaux
-Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur
à la date de réalisation des travaux
-S'engage à respecter les conditions fixées dans la convention notamment quant au versement de sa
participation pour les travaux.
-Inscrit au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au syndicat d'énergie,
selon le plan de financement prévisionnel :
En section d'investissement, à l’article 21538, les dépenses afférentes aux travaux 50 OOOTHE sans
étalement ni fiscalisation
En section de fonctionnement les dépenses relatives aux frais de gestion fixés forfaitairement
-Autorise le Maire à signer la convention de mandat
-Autorise le syndicat à passer les marchés de travaux, prépare, suit et réceptionne les travaux. La
Commune est associée à tous les stades du projet
19/ 2023.024 Délibération relative à la validation de la stratégie
concernant le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la CCFL
COLLECTIVITES
Vu la loi 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du 14 Décembre 2018 portant engagement du territoire sur l’élaboration et la
concertation du PCAËET sur le territoire de la CCFL ;
Par délibération du 14 Décembre 2018, la Communauté de Communes Flandre Lys s’est engagée
dans une démarche d'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial faisant application de la
loi du 17 Août 2015 prévoyant pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants
d'adopter un PCAET.
A ce titre, des ateliers thématiques ont été organisés avec des acteurs de la société civile, des
associations et des élus afin de présenter le diagnostic de notre territoire.
Conformément au décret du 28 juin 2016, le diagnostic reprend les thématiques suivantes :
- Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques :
- Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone, ;
- Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire ;
- Une analyse de la production d'énergie renouvelable ;
- Une analyse des réseaux énergétiques;
- Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique ;
Les résultats du diagnostic permettent de mettre en exergue les potentiels du territoire et de fixer
des objectifs atteignables en l’état actuel des connaissances. Ainsi, il a permis d'identifier des enjeux majeurs auxquels le PCAET doit répondre. Ces enjeux
constitueront la stratégie énergétique à suivre à l'horizon 2030.
6 priorités ont été identifiées, il s’agit de :
- Priorité n°1 : Sobriété et autonomie énergétique pour le territoire
- Priorité n°2 : Réduire la vulnérabilité du territoire et s'adapter afin de réduire les risques
- Priorité n°3 : Développer et accompagner une économie plus résiliente
- Priorité n°4 : Favoriser les développements durables
- Priorité n°5 : Mieux vivre sur le territoire de demain
- Priorité n°6 : Communiquer auprès des acteurs du territoire
Compte tenu de l'avancée des études, la CCFI s'est prononcée par délibération en date du 20 octobre
2022 sur validation de principe de la stratégie territoriale concernant le Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET).
La délibération règlementaire de validation définitive du PCAET interviendra dans un second temps
après intégration des services compétents.
Monsieur le Maire :
La commune s’est engagée à travailler avec la CCFL sur les questions d'environnement et il y a lieu de
valider la stratégie de l’intercommunalité. La CCFL pourrait attribuer un véhicule électrique par
commune dans ce cadre.
Monsieur DECOSTER :
Vous pouvez également aller voir sur le site de l'ADEME pour avoir les détails sur les PCAET.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir :
-VALIDER la stratégie du PCAET Flandre Lys,
-L'AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier et qui permettrait à la commune de
bénéficier de moyens de la CCFL mis à sa disposition dans le cadre de ce dispositif,
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
-VALIDE la stratégie du PCAET Flandre Lys,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatifà ce dossier et qui permettrait à
la commune de bénéficier de moyens de la CCFL mis à sa disposition dans le cadre de ce dispositif,
20/ 2023.025 Délibération relative à l'adhésion à la centrale d'achat
du Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre
Numérique 59 62)
COLLECTIVITES La commune de Laventie porte le projet de développer la vidéoprotection au travers de la fibre. Dans
ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés
publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins.
De son côté le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe
une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs
établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services
privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les
EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées
et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s'est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui
pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d'offrir des services,
prestations et fournitures dans les domaines suivants :
- Services numériques essentiels pour les collectivités {« Pack Mairie Connectée »),
- Prestations de vidéoprotection,
- Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l'Internet des
Objets.
L'adhésion à la centrale d'achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures
sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L'acheteur qui a
recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu’il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d'achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-
Calais, l’économie d'échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs
tarifs.
Le recours aux marchés de la centrale d'achats n'implique aucune exclusivité de commande auprès
des fournisseurs de cette dernière. L'adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui
n'ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d'achats.
Monsieur DECOSTER :
C'est intéressant notamment pour la videosurveillance car aujourd’hui, si la ville décidait par
exemple de mettre de la videosurveillance à Fauquissart on devrait passer par du hertzien, donc
mettre des antennes. L'avantage de la fibre permettrait un usage direct.
Monsieur GOBEYN :
Donc aujourd’hui la ville revient en arrière car elle a enlevé les ponts radio et maintenant elle va
poser de la fibre noire.
Monsieur le Maire :
Ou cela va venir en complément.
Monsieur DECOSTER :
Le problème c’est que lorsqu'il ÿ a une panne, il peut y avoir dix caméras qui tombent en panne.
L'avantage de la fibre c'est le coût, ça ne coûte rien,
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.30 Monsieur GOBEYN :
Ca ne coûte rien si on est vitrine.
Monsieur DECOSTER :
Il faudra un abonnement mais ça coute 15€/an et une box pour mettre une antenne dessus. Je pense
que c’est un avantage énorme.
Ensuite il y a la partie télécommunication mais on ne peut pas passer avec eux sur le marché car nous
sommes déjà sur le groupement de commandes avec la CCFL.
Monsieur le Maire:
Sur les caméras nous avons de bons résultats et une bonne collaboration avec la gendarmerie sur ces
sujets. C'est une nouvelle technologie qui se met en place et ce serait dommage de passer à côté.
Monsieur GOBEYN :
Après il n’y aura que les ponts à changer car les caméras en elles-mêmes ne sont pas obsolettes.
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62 ;
Considérant l'intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d'achats
de La Fibre Numérique 59 62 en matière de vidéoprotection, espace public connecté et de connexion
pour les Espace Public de Travail (ENT) avec l'Education Nationale
Considérant l’économie des ressources de la commune de Laventie en matière de passation des
marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais
Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir :
-DECIDER de l’adhésion de commune de Laventie à la centrale d’achats du Syndicat Mixte
Nord — Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale
d'achats pourra offrir en matière de vidéoprotection, espace public connecté et de connexion pour
les Espace Public de Travail (ENT) avec l'Education Nationale
-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et
notamment la convention d'adhésion à la centrale d'achats.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de l’adhésion de commune de Laventie à la centrale d'achats du Syndicat Mixte
Nord — Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite
centrale d'achats pourra offrir en matière de vidéoprotection, espace public connecté et de
connexion pour les Espace Public de Travail (ENT) avec l'Education Nationale
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et
notamment la convention d'adhésion à la centrale d'achats.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.31 21/ 2023.026 Délibération relative aux intentions de la commune de
Laventie de créer des emplacements réservés dans une prochaine
révision ou modification du PLU en vue de créer un parc public
URBANISME
Les emplacements réservés constituent des servitudes instituées par les plans locaux d'urbanisme
(PLU, PLUÏ) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d'équipements
publics, d'espaces verts, de programmes de logements, etc. Les emplacements réservés peuvent
porter sur un terrain bâti ou non bâti.
Ils permettent :
- D’anticiper l'acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ;
- Et dans l'attente de celui-ci d’y interdire tout autre projet de construction ou tout du moins toute
construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet
emplacement est réservé.
La procédure de création est souvent parallèle à la procédure d'élaboration d’un PLU(i) ou par la
suite dans le cadre de son évolution : révision, modification, modification simplifiée. L'initiative
d’instituer un emplacement réservé peut émaner aussi bien d’une collectivité compétente en
matière de PLU(i), que d’une personne susceptible d'en être bénéficiaire en sollicitant la création
d’un tel emplacement auprès de la collectivité compétente. Les emplacements réservés sont inscrits
dans le règlement du PLU(i), règlement écrit et ses documents graphiques. Tout comme les autres
règles du PLU(i), la création d’un emplacement réservé doit être cohérente avec le projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU(i). La création d’un emplacement
réservé doit correspondre dans son intitulé à une destination bien précise.
Aujourd’hui la commune est propriétaire d’un terrain de loisirs AM115 situé rue du 43e régiment
d'infanterie, elle souhaite pouvoir agrandir cet espace pour en faire un poumon vert en cœur de ville.
Monsieur le Maire :
Nous avons eu un inventaire par l’'AGUR des parcelles identifiées comme potentiellement
constructibles et nous nous sommes demandés si nous n'avions pas un intérêt à protéger les deux
parcelles que Monsieur Decoster vous montre comme ayant un intérêt pour faire un parc si les
propriétaires devaient les vendre. Aucune décision n’est prise sur cette décision mais on aimerait que
le conseil déclare une intention commune.
Monsieur DECOSTER :
Aujourd’hui si on veut préempter un terrain la commune doit prouver qu’elle a un projet.
Monsieur le Maire :
Si on additionne les parcelles identifiées et celle de la commune où il y a les agrés sportifs cela
pourrait faire un poumon vert en ville. L'idée est donc d’officialiser l'intention dans le compte rendu
du conseil.
M. GLORIAN :
Est-ce qu’on pourrait y faire du logement social ?
P: 32 M, DECOSTER :
On pourrait nous l’imposer mais nous pourrons prouver que nous avions l'intention depuis ce conseil
d’avoir un jardin. L'AGUR à pointé ces parcelles pour les inscrire au PLHI donc potentiellement pour
faire des logements.
M. LOOR :
Il faudrait réviser le PLU pour classer ses parcelles ?
Monsieur le Maire :
Oui c'est pour cela que ce n’est q'une intention à mettre dans le prochain PLU,
M. TACCOEN :
Et si les terrains sont vendus d'ici là ? Peut-on faire Un parc si dans le PLU le terrain est identifié pour
la construction ?
Monsieur le Maire :
Aujourd'hui l’idée est récente donc si le conseil est d’accord nous allons réfléchir pour consulter les
habitants, et la zone est en U donc on peut faire ce que l’on souhaite dessus, construire ou pas.
M. DECOSTER :
Si on préempte par exemple, il faudra demander l'avis des domaines et nous aurons une marge de
10% sur le prix.
A cette fin la commune aimerait inscrire des emplacements réservés au les parcelles AM 212 — 213 -
214 — 215 - 109 dans une prochaine révision ou modification du PLU en vue de créer un parc public.
Monsieur le maire aimerait que le conseil municipal puisse voter cette intention dès à présent pour
démontrer la volonté d'inscrire ce projet dans les objectifs de la commune, et légitimer une
éventuelle préemption à cette fin.
M. FAIDUTTI :
On ne peut que se réjouir d’avoir un espace vert en cœur de ville,
Aussi, vu les articles Articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-34, R. 151-43, R. 151-48, R. 151-50 du Code de
l’urbanisme et L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les Articles R. 152-2 et L. 230.1 à L. 230-6 du code de l'urbanisme et L. 242-1 à L.242-5 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Considérant les intentions de la collectivité,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir
- VALIDER l'intention d’inscrire comme emplacements réservés pour la création d’un parc public qui
pourrait être un poumon vert en cœur de ville, les terrains cadastrés AM 212 — AM 213 — AM 214 -
AM 215 et AM 109 dans une prochaine révision ou modification du PLU.
Pour : 25
Contre : 0
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.33 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
-VALIDE l'intention d'inscrire comme emplacement réservés pour la création d’un parc public
qui pourrait être un poumon vert en cœur de ville, les terrains cadastrés AM 212 — AM 213 —
AM 214 -AM 215 et AM 109 dans une prochaine révision ou modification du PLU.
22/ 2023.027 Dé
aux adoucis de trottoirs
ibération relative à la participation de la Commune
TRAVAUX
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que devant certaines entrées de
garage, les propriétaires déposent des poutres en bois, des tuyaux métalliques ou d’autres ustensiles
en tout genre au bas du trottoir, pour faciliter la descente de leur véhicule. Mais outre la dangerosité
du système, celui-ci gêne l'écoulement des eaux de pluies et le passage de la balayeuse, et nuit à
l'esthétique environnementale.
Monsieur le Maire :
Aujourd’hui le plafond était de 350€HT mais le coût des travaux n’est plus cohérent donc on propose
que la Commune prenne en charge 50% des frais engagés, avec un plafond fixé à 600 € HT pour 5
mètres linéaires maximum. Une enveloppe de 6000€ a été bloquée cette année.
Dans le temps on peut espérer que ce type d'aide s’éteigne car les personnes aujourd’hui font
attention quand ils construisent leur maison.
Cette disposition s’appliquera hors des chantiers entrepris par la Ville dans le cadre de ses
investissements dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
-ACCEPTE que la Commune prenne en charge 50% des frais engagés, avec un plafond fixé à
600 € HT pour 5 mètres linéaires maximum. Cette disposition s’appliquera hors des chantiers
entrepris par la Ville dans le cadre de ses investissements dans la limiete des crédits inscrits
au budget.
Monsieur le Maire :
J'aimerai aussi vous dire que notre dossier n'a pas été retenu à la commission MMU pour la rue du
Général de Gaulle. Malgré nos courriers expliquant l’urgence de la situation, notre dossier n’a pas été
sélectionné parmi les quatorze dossiers présentés.
P. 34 Le département réétudie les dossiers en septembre lors du vote des budgets complémentaires. Nous
ne manquerons pas de redéposer notre demande. Je souhaite pouvoir également impliquer nos
conseillers départementaux locaux et rencontrer le vice-président en charge de la voirie à ce sujet.
M. GOBEYN :
Il y a aussi la rue Robert Parfait qui est abimée.
M. GLORIAN :
La rue du Général du Gaulle est quand même une urgence.
M. TACCOEN :
Une reprise dans le giron communal n'est pas possible ?
M. VANHOVE :
Elle est départementale et classée circulation poids lourds donc ce ne sera pas possible d'intégrer.
M. TACCOEN :
Est-ce que ce n’est pas l’occasion de ne plus avoir ces contraintes ?
M. DECOSTER :
Pour cette rue, ce ne sera pas possible car le département doit dévier d'une départementale sur une
autre départementale lorsqu'il y a des travaux donc il ne peuvent pas déclasser toutes les routes et la
rue du Général de Gaulle est un axe incontournable. Contrairement à la rue des Monts qui va être
reprise par la CCFL.
23/ 2023.028 Délibération relative à la promesse de vente pour la
cession des parcelles cadastrées AE 78, AE 80, AE 81 AE79 et AE82
rue des Monts et par Flandre Opale Habitat
URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a préempté en septembre 2021 sur les parcelles AE 78,
AE 80, AE 81 AE79 et AE82 rue des Monts représentant 2533m? de superficie afin d'entreprendre un
projet d'aménagement d'intérêt public répondant aux objectifs fixés par l'article 55 de la loi SRU,
La société Flandre Opale Habitat a présenté une offre d'achat pour un montant de 135 OO0€HT net
vendeur afin de conduire un projet de construction de 17 logements collectifs à vocation sociale sous
réserve de :
- Conclusion favorable de l'étude de sol
- Obtention de la programmation de logements locatifs sociaux
- Obtention du permis de construire
- Absence de pollution des sols.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-209,
Conse jpa a de Laventie — Procès-varhàa
PF 35 Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.160-1 et suivants et l’article L.211-1,
Vu les échanges avec les services de la DDTM sur la nécessité pour la commune de trouver de la
surface foncière afin de réaliser des logements locatifs sociaux et de répondre aux objectifs fixés
dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU,
Vu jes orientations données à la mairie pour qu'elle tende à préempter les parcelles constructibles à
des fins de projets de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération 2021.062 du 17 septembre 2021,
Vu l'avis des domaines en date du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'engagement de Flandre Opale Habitat en date du 23 mars 2023,
Monsieur TACCOEN :
Peut-on imaginer de rajouter une clause de caducité sur cette promesse de vente ?
Monsieur le Maire :
Si tout le monde est d'accord nous pouvons ajouter cette mention dans la délibération au moment
du vote.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER la signature d’une promesse de vente en vertu de l’article 13112-4 CG3P au profit de
Flandre Opale Habitat dans le cadre du projet d’aménagement des parcelles AE 78, AE 80, AE 81
AE79 et AE82 situées rue des Monts
- AUTORISER l'acquéreur à déposer les demandes d'autorisations administratives sur le bien à céder
pour la réalisation de son projet,
- AUTORISER l'inscription d’un montant de 135 000€ HT net vendeur au profit de la collectivité pour
ladite promesse de vente,
- ACTER que la présente délibération sera caduque et la collectivité pourra se désengager de sa
promesse de vente si aucun permis de construire n’a été accordé dans un délai de deux ans à la date
de la présente délibération,
- INSCRIRE les crédits au budget correspondant,
- VALIDER l’ensemble des réserves de Flandre Opale Habitat inscrites dans la présente délibération et
dont le bénéficiaire devra s’astreindre afin de faire aboutir la vente,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette cession,
- CONFIER la rédaction des actes à Maître Bonte, Notaire à Laventie,
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE la signature d’une promesse de vente en vertu de l’article L3112-4 CG3P au profit
de Flandre Opale Habitat dans le cadre du projet d'aménagement des parcelles AE 78, AE 80,
AE 81 AE79 et AE82 situées rue des Monts
- AUTORISE l'acquéreur à déposer les demandes d'autorisations administratives sur fe bien à
céder pour la réalisation de son projet,
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.36 - AUTORISE l'inscription d’un montant de 135 000€ HT net vendeur au profit de la collectivité
pour ladite promesse de vente,
- INSCRIT les crédits au budget correspondant,
- ACTE que la présente délibération sera caduque et la collectivité pourra se désengager de
sa promesse de vente si aucun permis de construire n’a été accordé dans un délai de deux
ansà la date de la présente délibération,
- VALIDE l’ensemble des réserves de Flandre Opale Habitat inscrites dans la présente
délibération et dont le bénéficiaire devra s’astreindre afin de faire aboutir la vente,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette
cession,
- CONFIE la rédaction des actes à Maître Bonte, Notaire à Laventie.
24/ 2023.029 Délibération relative à la signature de l'avenant à la
convention tripartite avec la CCFL et Inhari
COLLECTIVITES
La collectivité a conventionné de manière tripartite avec la CCFL et Inhari concernant la déclaration
de mise en location sur le territoire afin de lutter contre les logements indignes. Il s’agit aujourd’hui
de signer l'avenant n°2 à la convention actuelle prolongeant le contrat jusqu’à la mise en exécution
du nouveau Programme Local de l’Habitat de la CCFL.
Madame FERMENTEL:
On pourrait être surpris de certaines conditions de location de certain logement donc c’est important
d’avoir un suivi.
Monsieur le maire demande donc au conseil de bien vouloir :
- APPROUVER l'avenant à la convention tripartite avec la CCFL et Inhari concernant la déclaration de
mise en location sur le territoire afin de lutter contre les logements indignes
- L'AUTORISER à signer tous les documents inhérents à ce dossier,
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'avenant à la convention tripartite avec la CCFL et Inhari concernant la
déclaration de mise en location sur le territoire afin de lutter contre les logements indignes
- AUTORISE Monsieur à signer tous les documents inhérents à ce dossier.
P:37 25/ 2023.030 Délibération relative à la fongibilité asymétrique
prévue par la M57
FINANCES
Pour rappel, la fongibilité asymétrique prévue par la M57, peut être utilisée par n'importe quelle
collectivité gérée en M57.
Cette règle trouve son origine dans les dispositions applicables par les métropoles issues de l'article
L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre des virements de
crédits entre chapitres en M57 "dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget".
Il ressort de cette disposition que l'assemblée délibérante de chaque collectivité qui a opté pour la
M57, doit voter chaque année l'autorisation donnée à l'ordonnateur d'effectuer des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles
hors dépenses de personnel. Le taux autorisé ne doit pas être supérieur à 7.5%.
Ce vote doit se faire au moment du vote du budget par une délibération.
En effet, il n'est pas nécessaire de prendre une délibération spécifique puisque la maquette
budgétaire comprend une page "conditions de vote" qui doit être complétée et comporter la
"pratique de la fongibilité asymétrique" et "le taux ou les taux applicables".
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT su la fongibilité des dépenses,
Vu l’article L2121-29 du CGCT et l’article 242 de la loi de finances n°2018—1217 du 28 décembre
2019
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser l'ordonnateur à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles hors dépenses de personnel,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE l'ordonnateur à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles hors dépenses de personnel
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Aucune questions diverses : Monsieur le Maire lève la séance du conseil.