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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B039
Document publié le Vendredi 27 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B039)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Justice et droit,
communauté du
PAYS D' AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES La] L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- d DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité SEANCE DU 27 JANVIER 2012 PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2012 B039
OBJET : Agriculture et forêt - Mise en œuvre de la CIF du Pays d'Aix - Interventions sur Fuveau et Pertuis
Le 27 janvier 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20 janvier 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel,
vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-
Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet
— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau,
Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-
Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN
Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre
du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-
Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CiOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSi Jean-Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren,
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON
Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir
à RIVET-JOLIN Catherine — JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-
en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles,
donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé(e}s
BRAMOULLÉ Gérard, vice- président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — DAGORNE Robert, vice- président, Eguilles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-
Provence
Monsieur Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120127-2012_B039-DE
Date de télétransmission : 03/02/2012
Date de réception préfecture : 03/02/2012communauté du
PAYS D' AIX 1 1 0 2 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation = Direction des Interventions Economiques Service Agriculture LM
Rapporteur : Christian BURLE
Thématique : Agriculture et Forêt
Objet: Mise en œuvre de la CIF du Pays d’Aix — Interventions sur Fuveau et
Pertuis
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
il Sur la base de la nouvelle Convention d’Intervention Foncière (CIF) cadre du Pays à
d’Aix 2010/2012, le présent rapport propose d’une part la mise en œuvre d’une
action foncière agricole. {| s'agit d’une préemption avec révision de prix. Elle
concerne la commune de Fuveau pour une surface de 0,4498 hectare.
D'autre part, la Communauté est sollicitée par la commune de Pertuis afin de
constituer avec elle un stock de parcelles afin d’anticiper l'aménagement foncier
agricole dont le principe a été décidé par la Commission communale
d'Aménagement foncier de Pertuis sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil Régional
PACA. Il vous est proposé de définir la part du fonds d'intervention foncière agricole
annuel de la CPA (250 000 €) qui va être attribué à cette opération importante en
2012. Le montant proposé de 60 000 € semble être cohérent pour constituer ce
stock et diminuer la pression foncière sur la plaine de Pertuis.
Comme vous le savez, la politique de la Communauté, en matière d'intervention
foncière en zone rurale, repose sur une convention passée avec la SAFER,
établissement public seul compétent pour ce type d'intervention.
11_02_DIRECO_b270112 -1-1, Mise en œuvre de la Convention d’Intervention Foncière :
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes sur le marché
foncier en zones agricoles et naturelles. Cette information via les notifications de
vente (DIA) a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions
de la SAFER pour diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou
d'empêcher des occupations non conformes à la vocation de ces espaces,
notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière mis en place pour contrepartie de ces interventions
permet de garantir la bonne fin de l’opération de préemption si le vendeur ne retire
pas son bien de la vente et que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé
par le Tribunal en cas de contentieux.
La Communauté s’engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER
(598 € TTC), lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, Il s'agit d’une opération de préemption avec révision de prix sur
la commune de Fuveau. Le vendeur a notifié la SAFER d’une vente pour un montant
de 33000 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande
d'intervention en révision de prix pour un montant de 8 500 € que la SAFER nous
demande de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération. Si le
propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à
un agriculteur voisin intéressé. S'il retire son bien de la vente les frais s’élèveront
donc à 598 € TTC que la Communauté s’est engagé à prendre en charge
conformément à la convention d’Intervention Foncière (CIF). Le tableau et la fiche
joints en annexe résument lopération.
2 Création d’un Fonds spécifique d'intervention foncière pour l'aménagement de
Pertuis :
Depuis 2005, la Communauté dans le cadre de sa compétence en matière
d'agriculture et de politique foncière agricole accompagne la commune de Pertuis et
le Conseil Général de Vaucluse dans la réorganisation de la plaine agricole. Lors du
Bureau du 7 octobre 2011, la Communauté a décidé sa participation à l'étude
préalable d'aménagement qui va déterminer le périmètre et la forme de
l'aménagement foncier. Dans l'attente et afin de répondre aux multiples pressions
qui continuent de s'exercer sur cette plaine agricole mais aussi afin de préparer dans
les meilleures conditions l'aménagement foncier, il a semblé opportun de constituer
un stock de parcelles agricoles en fonction des sollicitations qui permettra de
répondre aux objectifs de l'aménagement foncier (création d’ilots d'installation,
équipements publics...).
11_02_DIRECO_b270112 -2-Pour l’année 2012, il est donc proposé de réserver 60 000 € à ce fonds sur les
250 000 € qui constituent le « Fonds d'interventions foncières » permettant de
conduire la politique foncière agricole de la communauté.
VU Fexposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VÜ la délibération n°2003 _A118 du Conseil communautaire du 27 juin 2003
approuvant la mise en œuvre de la convention foncière ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle de
mener toute action concernant la mise en œuvre de la convention d'intervention
foncière, et notamment l’exercice par la SAFER de son droit de préemption au
bénéfice de la Communauté ou de l’établissement ;
VU la délibération n° 2010 _B268 du Bureau du 11 Juin 2010 relative à la Convention
d'intervention Foncière cadre du Pays d’Aix pour les années 2010/2012,
VU ja délibération n°2011_B393 du Bureau du 7 octobre 2011 relative à la
participation de la Communauté à l'étude préalable d'aménagement foncier de la
plaine de Pertuis,
VU l'avis favorable des maires des communes concernées,
VU l'avis de la Commission Agriculture du 12 janvier 2012,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
Pour la première opération concernant Fuveau :
> APPROUVER l'intervention demandée par la SAFER de préemption en révision
de prix sur Fuveau dans le cadre de la CIF,
> DIRE que les dépenses liées à l’intervention de la Convention détaillée dans le
tableau sera imputée à la section fonctionnement sur la ligne budgétaire 3D-92-
611 pour un total de 598,00 € TTC (cinq cent quatre vingt dix huit euros) qui
présente les disponibilités nécessaires, après notification par la SAFER du retrait
de la vente des propriétaires.
Pour la deuxième concernant le fonds d'intervention foncière spécifique à Pertuis :
> APPROUVER la création d’un fonds d'intervention foncière spécifique à la
constitution d’un stock de parcelles agricoles en vue de l'aménagement foncier
de la plaine de Pertuis à hauteur maximum de 60 000 € pour 2012;
> AUTORISER Madame je Président ou son représentant à signer tous les actes
afférents à ce dossier:
> DIRE que ce fonds sera imputé sur le Fonds d'intervention foncière agricole
dont la dotation globale annuelle s’élève à 250 000 € (deux cent cinquante mille
euros) sur la section investissement sur la ligne budgétaire 3D — 92 20 414 qui
présente les disponibilités nécessaires
11_02_DIRECO_b270112 -3-2SMQEIBES10194089)
HOHERYS
2P HELX
HEMONOA
NOLLNEANEENEL NOLLNÆANOO VE
HE HEUVO
NTI SAVE
ASYTIVEN
HAISSOG
11.02_DIRÉCO_b270112T _|66COTITET V3
006 82012_B039
OBJET : Agriculture et forêt - Mise en œuvre de la CIF du Pays d'Aix - Interventions sur Fuveau et Pertuis
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.