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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
J9
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 3
décembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
1 7
DEC.
2024
Codification
:4.5
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1.3
DEC. 2024
et publication
du
4 à DEC. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[p42-21 4201709-20241209-2024-061-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
9
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le trois
décembre
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Jacky
BRAÎT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Lucie
ROCH
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Christian
LAREURE
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2024-061
:
Instauration
d’une
Indemnité
Spéciale
de
fonction
et d’Engagement
pour
la filière
des
gardes
champêtres
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
l_Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Page
1
sur
6 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-202441209-2024-061-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/42/2024
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif
à
l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
Pavis
donné
par
le Comité
social
territorial,
en
sa
séance
du
21
novembre
2024. Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
différent
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
attribué
aux
autres
filières
de
la
fonction
publique
territoriale. Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
instaurée
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
une
nouvelle
indemnité
est
créée:
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
applicable
pour
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
[a manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Il appartient
à
l’organe
délibérant
de
définir
le cadre
général
de
l’instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1°
—
bénéficiaires
À
compter
du
1%
janvier
2025,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
comprenant
deux
parts
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
du
cadre
d'emploi
suivant
:
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article
2
: modalités
et
conditions
d’attribution
de
la
part
fixe
L’ISFE
est constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part variable,
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant,
Page
2 sur
6 dans
la limite
des
taux
prévus
par
le décret
:
Cadre
d’emploi
Part
fixe
Gardes
champêtres
29
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Périodicité La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la part
fixe
évolue
en
fonction
du
traitement
soumis
à retenue
des
agents
concernés.
Article
3
—
modalités
et
conditions
d’attribution
de
la
part
variable
Les
indemnités
et primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
quand
les textes
le spécifient.
L’organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part variable
de
l’ISFE
dans
la
limite
des
montants
prévus
par
le décret
:
Cadre
d’emploi
Part
variable
Gardes
champêtres
2 000
€
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
des
agents
appréciés
selon
les
critères
suivants :
e
les compétences
professionnelles
et techniques
;
e
_assiduité
+
capacité
à travailler
seul
/ autonomie
+
respect
des
consignes
e
capacité
à travailler
en
équipe
°
qualités
relationnelles
(avec
les
collègues,
les
élus
et
les
administrés)
°
compétences
professionnelles
et techniques,
qualité
du
travail
l'efficacité
°
niveau
de
responsabilité,
°
contraintes
ou
sujétions
particulières,
*
atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le
terrain
et
atteinte
des
objectifs
fixés
+
niveau
d'organisation
de
prévention,
L’appréciation
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Périodicité
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241209-2024-061-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/12/2024
Publication:
13/12/2024
Page
3
sur
6 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-2024i
209-2024-061-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
comme
suit
:
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
annuellement
au
mois
de
décembre.
Article
4
—
cumul
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception :
+
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002 ;
+
et des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
que
défini
par
le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
Article
5
- dispositif
de
sauvegarde
Lors
de
la première
application
de
l’ISFE,
si le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indermmnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
et
dans
la limite
du
plafond
fixé
réglementairement.
Article
6
—
modulation
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engasement
du
fait
des
absences
En
application
de
l’article
L.714-6
du
CGFP,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Ainsi,
s’agissant
de
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement : Elle
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire
ou
durant
les
congés
annuels
et
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
Elle
est maintenue
dans
Les
mêmes
proportions
que
le traitement
:
°
en
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
+
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la fonction
publique,
Page
4 sur
6 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20241209-2024-061-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
e
en
cas
de
congés
annuels,
°
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
e
en
cas
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS):
accident
de
service,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
est suspendu.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
S’asissant
de
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement : La
part
variable
est
liée
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Les
absences
n’influent
pas
sur
le CIA
qui
mesure
la qualité
de
l’engagement
et la manière
de
servir.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
est suspendu.
Article
7
—
clause
de
revalorisation
Les
indemnités
et primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
quand
les textes
le spécifient.
Article
8
: date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
ler
janvier
2025 Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
sur
le
chapitre
012
charges
de
personnel
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Page
5 sur
6 Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
13
décembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Fabienne
STALARS
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et sa transmission
aux
services
de
l’État.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241209-2024-061
-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Page
6
sur
6