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Compte-Rendu - 105 2025 mise a jour rifseep
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 8027799815 277 60 mise a jour rifseep au 01 01 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 3
décembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE 1
7 DL.
22h
Codification
:4.5
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture SERA
ne
le
et
publication
do
L
Le
Maire,
Jean-Yves
BOTRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
9
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le trois
décembre
deux
mille
vingt-quatre
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Lucie
ROCH
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Christian
LAREURE
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
: 2024-060
: Mise
à
jour
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
commune
de
Perreux
au
1°" janvier
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Perreux
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
L.
712-1
et
L.
714-4
à L.
714-13 ;
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du 26
janvier
1984,
ét 7
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Page
1
sur
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214201709-20241209-2024-060-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
Parrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
lParrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
pour
certains
corps
d’inspection
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
Parrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
larrêté
ministériel
du
30
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP), Vu
la
délibération
n°2021-022
prise
pour
la mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
commune
de
Perreux,
Vu
la délibération
n°2023-043
prise
pour
la mise
à jour
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la commune
de
Perreux,
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
21
novembre
2024
relatif à la
mise
à jour
des
modalités
de
maintien
ou
suppression
des
primes,
Vu
la
délibération
n°2021-022
prise
pour
la mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la commune
de
Perreux,
Vu
la délibération
n°2023-043
prise
pour
la mise
à jour
du
RIFSEEP,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
maintien
ou
suppression
des
primes, Page
2 sur
7 DECIDENT
:
Article
1°
—
Le
crédit
global
affecté
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
Perreux
est
déterminé
en
prenant
en
compte
les
primes
et
indemnités
prévues
par
les
textes
réglementaires
concernant
les
fonctionnaires
de
l’Etat
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
- L'Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle
;
- Le
complément
indemnitaire
(CIA),
versé
selon
l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l’agent
;
À
— L'IFSE
(L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertfise)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle. Critères
professionnels
retenus
pour
déterminer
à
quels
groupes
de
fonctions
appartient
chaque
poste
et leurs
cotations
:
-
Critères
retenus
pour
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
o responsabilité
d'encadrement
direct
o responsabilité
de
projets
dans
leur
ensemble
o prise
d’initiatives
et force
de
propositions
o expérience
sur
le poste
- Critères
retenus
pour
la technicité,
l’expertise
ou
la
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
o connaissances
techniques
du
métier
/ expertise
sur
les missions
o autonomie
/ prise
d’initiatives
o diversité
des
missions
et polyvalence
o expérience
sur
le poste
- Critères
retenus
pour
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
o
contraintes
horaires
o confidentialité
/ discrétion
professionnelle
o relations
avec
les collègues
et les
élus
o relations
avec
les partenaires
extérieurs
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
de
fonctions
suivants
et
de
retenir
les montants
maximum
annuels
suivants :
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MAXIMUM
DE
L’IFSE
(EN
€)
Catégorie
À
AI
36
210
A2
32
130
A3
25
500
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Page
3
sur
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
A4
|
20 400
Catégorie
B
BI
17
480
B2
16015
B3
14
650
Catégorie
C
CI
11
340
C2
[0
800
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
- au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
a
- Périodicité
du
versement
de
l’IFSE :
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
b_-
Modalités
de
versement :
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Aussi,
lorsque
l’emploi
n’est
pas
pourvu
sur
la
totalité
de
l’année,
un
prorata
est
effectué
entre
le temps
d’occupation
et les
12
mois
de
l’année
complète.
c
- Les
absences :
L’IFSE
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire
ou
durant
les
congés
annuels
et
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS). Elle
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
:
*
en
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
*
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
°
en
cas
de
congés
annuels,
°
congé
maternité
/ paternité
/ adoption,
°
autorisations
d’absence
*
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
*
en
cas
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS):
accident
de
service,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
où
imputable
au
service.
L’IFSE
sera
totalement
supprimée
en
cas
de
congé
parental,
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
congé
de
grave
maladie.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
Page
4 sur
7 congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises. d
- Exclusivité :
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
e - Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
B
- Le
complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l’investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- assiduité - capacité
à travailler
seul
/ autonomie
- capacité
à travailler
en
équipe
- respect
des
consignes
- respect
des
consignes
de
sécurité
- qualités
relationnelles
(avec
les
collègues,
les élus
et les administrés)
- qualité
du
travail /
efficacité
- atteinte
des
objectifs
fixés
-
capacité
et
volonté
d’évoluer
dans
son
poste
et
de
s’adapter
aux
nouvelles
techniques
- capacité
à remplacer
les
collègues
- capacité
à assurer
un
encadrement
de
qualité
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MAXIMUM
DU
CIA
(EN
€)
Catégorie
A
Al
6 390
A2
5 670
A3
4
500
A4
3 600
Catégorie
B
BI
2 380
B2
2
185
B3
1 995
Catégorie
C
CI
1 260
C2
1 200
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Page
5
sur
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
a
- Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est versé
annuellement
(en
décembre).
b
- Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
c
- Les
absences
:
Les
absences
n’influent
pas
sur
le
CIA
qui
mesure
la
qualité
de
l’engagement
et
la
manière
de
servir.
Le
CTA
sera
totalement
supprimé
en
cas
de
congé
parental,
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
congé
de
grave
maladie.
d
- Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir. e - Attribution :
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Article
2
- Les
bénéficiaires :
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
- Les
attachés
- Les
rédacteurs
- Les
adjoints
administratifs
- Les
ATSEM
- Les
adjoints
techniques
- Les
agents
de
maîtrise
N'est
pas
concerné
par
le
RIFSEEP
le
garde
champêtre,
qui
bénéficiera
au
1%
janvier
2025
d’une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE). Article
3
- Les
indemnités
et
primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
quand
les
textes
le
spécifient.
Article
4
-
Il
est
prévu
le
maintien
à
titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
Ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Article
5 - La
présente
délibération
prendra
effet
au
ler janvier
2025.
Page
6 sur
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241209-2024-060-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/12/2024
Publication
: 13/12/2024
Article
6 - Toutes
dispositions
contenues
dans
des
délibérations
antérieures
et
qui
seraient
contraire,
ou
contreviendraient
à
l'application
de
la
présente
délibération
se
trouvent
abrogées
et
donc
devraient
être
considérées
comme
inapplicables
et sans
effet.
Article
7
- Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
sur
le
chapitre
012
charges
de
personnel
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 13
décembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIR
Fabienne
STALARS
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.
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