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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 142 2022 Convention Deversement Eaux Usees 4C A Caux Seine Agglo
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 142 2022 Convention Deversement Eaux Usees 4C A Caux Seine Agglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-142-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONfRécsption par le préfet : 20/12/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication : 20/12/2022
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le vendredi 9 décembre 2022.
Etaient_ présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL (Arrivée à 18h38), LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire
d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h33), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire
d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentation de : M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusée : Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 142/2022
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX À CAUX SEINE AGGLO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L op Accusé certifié exécutoire
OMMUN, EC ñ Î a } Réception par le préfet : 20/12/2022
DE CAUX / Délibération n° 142/2022 Pubicaion:20/122022
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX À CAUX SEINE AGGLO
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux ;
Considérant que la Communauté de Communes Campagne de Caux a fait le choix de déverser les effluents
urbains d’une partie de son territoire sur le système d'assainissement collectif de Caux Seine agglo ;
Considérant qu’une convention de déversement signée le 12 juillet 2017 prévoyait des rémunérations
différenciées entre le délégataire assainissement pour la collecte et la collectivité pour le traitement et la
part investissement ;
Considérant que pour donner suite à la prise d'effet du contrat de DSP « Secteur Ouest » au 1°' janvier 2018,
les parts collecte, traitement et investissement doivent être versées au délégataire assainissement collectif
avec un reversement à Caux Seine agglo de la part collectivité à posteriori par celui-ci ;
La présente convention est établie afin de permettre la régularisation des sommes dues pour la période du
1% janvier 2018 au 31 décembre 2022, et de mettre à jour les dispositions contractuelles futures de
déversement entre les deux Collectivités à compter du 1°' janvier 2023.
Cette convention est établie pour une durée de dix ans et pour un volume annuel maximum de 250 000 m°.
Elle prévoit les tarifs suivants :
- Une régularisation des déversements d’eaux usées au titre de la période du 1° janvier 2018 au
31 décembre 2022 pour un montant de 64 393 € TTC
- Une tarification des déversements d'eaux usées sur la base des tarifs unitaires suivants,
maintenus par rapport à la précédente convention :
- Part exploitation : 0,9103 € HT/m° ;
- Part collectivité : 0,0351 € HT/mi.
Il'est donc proposé de valider la convention de déversement d’eaux usées de Campagne de Caux vers Caux
Seine agglo permettant :
- La régularisation des déversements d'eaux usées effectués par Campagne de Caux vers Caux
Seine agglo pour la période allant du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2022 ;
- La détermination des nouveaux tarifs de déversement d’eaux usées applicable à partir du
1°" janvier 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-142-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide : Réception parle préfet: 20/12/2022
A l'unanimité Publication : 20/12/2022
- D'APPROUVER la proposition de convention de déversement
des eaux usées de la Communauté de communes Campagne de
Caux à Caux Seine Agglo,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de
déversement des eaux usées,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre et signer tout
autre acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- D'IMPUTER les dépenses correspondantes aux budget 2023
Assainissement (Chapitre 6 - Article 611).
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux |