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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P13 1 DIR COM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* x mn METZ MÉTROPOLE
À ROM TR og EUROMÉTROPOLE DE METZ
x T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 62 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 23 Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 85 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-13.1 :
Avenant de prolongation de délégation de service public de chauffage urbain de Metz Cité.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-4, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3100-1 à L.3137-5 et R.3111-1
à R.3135-10,
CONSIDERANT l'échéance du contrat de délégation de service pour l'exploitation par voie de concession du service public de transport et distribution de chaleur de Metz Cité au 30 juin 2025, CONSIDERANT la réalisation de travaux d'entretien sur la période estivale 2025 en vue de la fin du contrat,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l'avenant de prolongation de 3 mois du contrat de concession avec échéance au 30 septembre
2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l'ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance NET? La Secrétaire Générale
MET2
CRo9”
ne —————
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
farjorie MAFFERT-PELLAT Avenant n°4 au contrat de délégation de x
service public relatif au transport et à la
distribution de chaleur de Metz-Cité
Entre les soussignées :
Metz Métropole, ayant compétence en matière de création,
aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou
de froid urbains,
dont le siège est à 57011 Metz, 1 Place du Parlement de Metz
représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Président dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil
métropolitain en date du 3 juin 2024,
également ci-après désignée par « le Concédant »,
d'une part,
et
UEM, société anonyme d'économie mixte locale, au capital
social de 20.005.200 d'euros et immatriculée au RCS de Metz
sous le numéro 779 987 486,
dont le siège est à 57000 METZ, 2 place du Pontiffroy,
représentée par Monsieur Stéphane KILBERTUS, dûment autorisé à la signature des présentes en sa qualité de Directeur Général,
également ci-après désignée par « le Concessionnaire »,
d'autre part,
Lesquelles ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par contrat de délégation de service public signé le 19 janvier 2010 et ayant pris effet le 1° juillet 2010 (ci-après la « DSP »), la Ville de Metz a confié au Concessionnaire le transport de chaleur vers le réseau Metz Est et la distribution de chaleur destiné à assurer le chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire sur le secteur dit de Metz Cité.
Conclu pour une durée de 15 ans le contrat doit échoir au 30 juin 2025.
Les parties conviennent qu'un report de cette date favoriserait la réalisation de travaux d'entretien par le délégataire actuel sur la période estivale permettant un transfert des ouvrages optimisé au futur
délégataire.
Le présent avenant est conclu sur le fondement de l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique.
Article 1 OBJET
Les parties décident de prolonger la durée du contrat de trois (3) mois. Celui-ci arrive à échéance au 30 septembre 2025. Article 2 PORTEE, CARACTERE EXECUTOIRE ET EFFET
A l'exception des modifications opérées au titre de l'Avenant, les autres clauses de la DSP demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
En cas de contradiction les dispositions de l'Avenant prévalent.
L'Avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification de l’Avenant au Concessionnaire, sans préjudice de la date d'entrée en vigueur des modifications stipulée ci-après.
Article 3 DUREE DE LA CONCESSION
L'article 4 de la DSP « La délégation du service public relatif à la distribution de chaleur est consentie pour une durée de 15 ans à compter de la remise des installations et équipements au Concessionnaire.
Le présent contrat prend effet à compter du 1°" juillet 2010.
Toutefois, il est précisé que le contrat devient exécutoire une fois les formalités de transmission au contrôle de légalité et de notification effectuées et prend effet à compter de la date indiquée ci-dessus. La durée du contrat comprend la période de réalisation des travaux ».
Est remplacé par l’article suivant :
« La délégation du service public relatif à la distribution de chaleur est consentie pour une durée de 15 ans et 3 (trois) mois à compter de la remise des installations et équipements au Concessionnaire.
Le présent contrat prend effet à compter du 1°" juillet 2010.
Toutefois, il est précisé que le contrat devient exécutoire une fois les formalités de transmission au contrôle de légalité et de notification effectuées et prend effet à compter de la date indiquée ci-dessus. La durée du contrat comprend la période de réalisation des travaux ».
Article 4 ENTREE EN VIGUEUR
L'ensemble des modifications prévues à l'Avenant entrent en vigueur à compter de la date de notification.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux, le
Pour Metz Métropole, Pour la SAEML UEM,
Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général
Le conseiller délégué
Monsieur Pierre MUEL Monsieur Stéphane KILBERTUS
Maire de Marieulles-Vezon iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240603-2024-06-DC13-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC13-1
lundi 3 juin 2024
DE
Avenant de prolongation de délégation de service
public de chauffage urbain de Metz Cité
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
06/06/2024 .
057-200039865-20240603-2024-06-DC13-1-DE
99_DE-13-1.pdf
06/06/24 11:36
06/06/24 11:37
06/06/24 14:44
06/06/24 14:45
06/06/24 14:47
06/06/24 14:50
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu