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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P11 1 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
En NUP
+ k à METZ MÉTROPOLE
À E Ron sun nues EUROMÉTROPOLE DE METZ
L Z MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88,32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 67
Métropolitain 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 25 Absent(s) excusé(s) : 32
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 90 Vote(s) contre: 2
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-11.1 :
Metz Congrès Robert Schuman : Renouvellement du mode de gestion.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
VU l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Service Publics Locaux en date du 29 février 2024,
VU le rapport annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT le projet de soumettre au vote du Conseil le choix du mode de gestion de l'exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman,
CONSIDERANT que ce service public est actuellement géré par l'intermédiaire d'une Délégation de Service Public, sous forme d'affermage à échoir et arrive à échéance, CONSIDERANT que la Délégation de Service Public offre la possibilité d'associer savoir-faire industriel et service public, tout en permettant un transfert de charges vers le délégataire et un contrôle public important de l'exploitation,
DECIDE d'organiser la future gestion du centre Metz Congrès Robert Schuman sur la base d'une Délégation de Service Public,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager la procédure prévue par les textes en vigueur, et notamment de procéder aux mesures de publicité en vue de l’organisation d’une consultation publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Généräle Le Secrétaire de séance
METZ Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services CRUE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*,! MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30358 = 57011 METZ CEDEX 1
[ + X METZ MÉTROPOLE
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolermetz.eu
Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion
du Centre Metz Congrès Robert Schuman
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est réunie à titre consultatif,
conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour donner un
avis préalable sur le choix du mode de gestion du service public du centre Metz Congrès Robert
Schuman. A ce titre, la CCSPL est informée :
- des missions essentielles du délégataire,
- de l'appel à la concurrence dont cette délégation de service public fera l'objet.
Le présent rapport a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir l'avis de la CCSPL, et d’autre part, de
permettre au conseil métropolitain de se prononcer, au vu notamment des avis précités, sur le
principe du recours à la délégation de service publique (DSP) et sur les caractéristiques des
prestations que devra assurer le délégataire. 1. Le contexte du service public... sn 3
A. Nature du service public
B. Le bâtiment Metz Congrès Robert Schuman. .3
C. Le fonctionnement actuel.
D. L'activité du centre des congrès
Il Les modes de gestion... sense 5
A. Exploiter directement le service : la régie... 5
B. Confier l'exploitation du service à un tiers... 5
B.1 Exploitation par un tiers aux risques de l’'Eurométropole : marché PUbIIG inner 5
B.2 Exploitation par un tiers à ses risques : la délégation de service public 8
(régie intéressée, affermage ou concession simple)... 8
I Conclusion... ss 12
IV Caractéristiques du mode de gestion envisagé : 13
A. Objectifs imposés à l'exploitant... 13
B. Activités confiées au titulaire... 13
C. Durée prévisionnelle du futur contrat.
D. Valeur du futur contrat. EL Le contexte du service public
En vertu de l'article L5217-2 du Code général des Collectivités territoriales, la métropole exerce de
plein droit, en lieu et place des communes membres, un ensemble de compétences, notamment
en matière de « développement et d'aménagement économique, social et culturel ».
A ce titre, deux centres accueillant des évènements sont exploités sous délégation de service
public pour le compte de l'Eurométropole de Metz : le Parc des Expositions et le Centre des
Congrès.
Il est également à relever la présence du site des « Arènes» accueillant également des
évènements et exploité sous délégation de service public pour le compte de la Ville de Metz.
A. Nature du service public
L'activité évènementielle accueillie par le Centre des Congrès présente la nature d'un service
public industriel et commercial.
I découle de ce caractère une large application du droit privé, en particulier dans les relations entre
l'exploitant du service et ses usagers, ainsi qu'entre cette même personne et ses agents.
B. Le bâtiment Metz Congrès Robert Schuman
Implanté sur le Quartier de l'Amphithéâtre de Metz (100 rue aux Arènes, 57000 Metz), situé à la
sortie de la gare TGV face au Centre Pompidou-Metz, le centre Metz Congrès Robert Schuman
participe au développement économique, touristique et culturelle de l'Eurométropole de Metz et à
l'attractivité de la destination. Conçu par l'architecte Jean-Michel Wilmotte, l'équipement est un trait
d'union entre le nouveau Quartier de l'Amphithéätre et le centre historique de Metz.
Inauguré en septembre 2018, c'est un bâtiment moderne, doté de toutes les dernières
technologies. Metz Congrès Robert Schuman dispose de 15 300 m2 d'espaces réceptifs
entièrement équipés : un auditorium de 1 200 places (modulable), 3 400 m2 de surface
d'exposition, une capacité d'accueil de 2 200 personnes en restauration, 16 salles de commissions
{de 20 à 400 personnes), 3 loges et une terrasse panoramique.
L'équipement est propriété de la Société Public Locale (SPL) Metz Métropole Moselle Congrès
(M3C) dont les actionnaires sont la Ville de Metz, l'Eurométropole et le Département de la Moselle.
C. Le fonctionnement actuel
Une délégation de service public relative à l'exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman
a été confiée à GL Events. L'équipement est géré par sa société d'exploitation Metz Congrès
Evènements.
Metz Evènements gère au total sur le territoire métropolitain trois grands sites réceptifs et
évènementiels : le Centre de Conventions du Technopole (ancien centre des congrès), le Parc des Expositions et Metz Congrès Robert Schuman. En tant que gestionnaire de ces trois sites, Metz
Evènements regroupe deux sociétés d'exploitation :
1) Metz Expo Evènements dont la raison sociale est « GL Events — Parc des Expositions de
Metz Métropole »,
2) Metz Congrès Evènements, dont la raison sociale est « SECCMM -— Société d'Exploitation
du Centre des Congrès de Metz Métropole ».
Metz Congrès Evènements s'est vu confier les missions suivantes :
-__ assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la construction du nouveau Centre des
Congrès,
-_ pré-commercialisation du site,
-__ accueil et développement de l'activité congrès,
- gestion du nouveau Centre des Congrès.
Metz Congrès Evènements doit ainsi :
- accueillir des congrès institutionnels et associatifs,
- accueillir des conventions et évènements «corporate », lancements de produits,
séminaires, salons, dîners de galas et autres,
- participer activement aux côtés de l'agence Inspire Metz à la promotion et à l'attractivité du
territoire.
Le schéma de fonctionnement actuel du centre Metz Congrès Robert Schuman est un contrat de
conception, réalisation, maintenance, qui n'exige pas de la part de son délégataire
d'investissement particulier, autres que ceux liés aux réparations des équipements (mobilier et
immobilier).
D. L'activité du centre des congrès
Après deux années fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid (2020 et 2021),
l'activité des congrès a été au rendez-vous à Metz en 2022 et 2025.
Dans un contexte de bouleversements économiques, sociaux et environnementaux, les années
2022 et 2023 marquent une nette reprise de l'activité. Ainsi, le volume d'affaires enregistré en 2022
a augmenté de 98 % par rapport à l'année précédente.
En 2022, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 958 182 €, contre 1 490 542 € en 2021 et
777 069 € en 2020. Pour mémoire, en 2019 avant la crise sanitaire liée au Covid, le chiffre
d’affaires s'élevait à 3 665 965 €.
Au total ce sont 85 événements qui ont été accueillis à Metz Congrès Robert Schuman en 2022
(contre 37 en 2021) pour 30 827 visiteurs (14 733 visiteurs en 2021). Il Les modes de gestion
L'exploitation d'un service public peut s'effectuer selon deux modalités principales. La première
consiste en une exploitation directe par la personne publique (régie directe). La seconde consiste à
faire exploiter ce service par un tiers pour le compte de la personne publique (marché public ou
délégation de service public).
Ainsi, dans le cadre du projet, l'Eurométropole de Metz peut exploiter directement où recourir à un
tiers.
A. Exploiter directement le service : la régie
Le service serait donc porté par l'Eurométropole de Metz.
Dans une telle hypothèse, le risque d'exploitation est supporté par la personne publique.
Ce service devrait en outre être géré par des agents sous contrat de droit privé. Une exploitation
du service en régie implique également une reprise du personnel du délégataire actuel par
l'Eurométropole de Metz.
Outre la maitrise d'ouvrage, l'Eurométropole de Metz assurerait également par ses propres
moyens l'exploitation des installations et la responsabilité du service. Elle devrait en particulier :
- Etre responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;
- Utiliser exciusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) et ses moyens matériels ;
- Supporter toutes les dépenses quelle que soit leur nature.
B. Confier l'exploitation du service à un tiers
B.1 Exploitation par un tiers aux risques de l'Eurométropole : marché public
Le marché public se caractérise par l'absence du transfert du risque d'exploitation.
Le droit des marchés publics a été revu en profondeur avec la publication de l'ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dont les dispositions figurent
désormais au sein du Code de la Commande Publique. Les différents régimes ont été revus et.les
procédures unifiées.
Le marché public se distingue de la concession non plus par le seul mode de rémunération (prix
perçu ou non sur l'usager) mais également par le transfert d’une part substantielle du risque
d'exploitation de la personne publique vers le délégataire. En l'absence d'un tel transfert, il s'agit
d'un marché public. Outre la simple prestation de service portant sur l'exploitant, doit être relevée l'existence du
marché de partenariat. Ce dernier a pour objet de confier au tituiaire une mission globale portant
sur la construction ou la rénovation d'un équipement dont il assume le financement, tout en
pouvant également lui confier la gestion d'une mission de service public associée. En contrepartie,
la personne publique verse des loyers (soit le fonctionnement d’un paiement différé).
-__ Avantages du marché public :
Le prestataire assume l'exploitation du service au prix proposé par lui et évalué sur la base du
cahier des charges de l'Eurométropole. Si ceci se présente comme un avantage, une mauvaise
estimation du prestataire peut conduire rapidement à des difficultés d'exécution voire une
résiliation. Le risque, relatif à la maîtrise des charges prévisionnelles du service, est supporté par le
titulaire du marché, dont le métier consiste notamment à en évaluer les coûts.
Dans le cas d'un marché classique, la collectivité paie un prix forfaitaire au titulaire du marché, fixé
dès son entrée en vigueur et révisé selon des modalités définies dans le marché initial.
Dans le cas d'un marché à bons de commande, la Collectivité commande au titulaire les
prestations en fonction des besoins. Ce type de marché à plusieurs avantages :
- Permettre à l'acheteur d'effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule
procédure complète de mise en concurrence ;
- Un seul cahier des charges complet au stade de la sélection des candidats et des cahiers
des charges simplifiés au stade des émissions des bons de commande ;
- L'absence d'obligation de précision dans l'expression du besoin (définition possible en
termes de famille de besoins et pas de mini/maxi obligatoire) ;
- Une souplesse dans le périmètre des prestations à confier à l'attributaire, qui permet
dans une certaine mesure d'intégrer des projets que les prestataires peuvent suggérer ;
- Une bonne solution pour limiter les avenants et marchés complémentaires.
La rémunération du titulaire consiste ainsi, soit en des prix unitaires appliqués aux quantités
réellement livrées ou exécutées, soit en des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché
public. Ces prix peuvent être associés à des clauses incitatives, visant à améliorer les délais
d'exécution et à optimiser la qualité de mise en œuvre du service.
En termes de procédure, la durée de celle-ci (entre le lancement et l'attribution du marché) est plus
courte qu'en concession de service public (du fait de procédures de négociation plus limitées).
-__ Inconvénients du marché public :
. Une activité encadrée
Contrairement au contrat de délégation de service public, le marché public impose une définition
précise des besoins dans le cahier des charges (moyens matériels et humains, tarification,
définition du service, stratégie commerciale ….). Cet encadrement de l'activité du prestataire, outre qu'elle pousse à une exhaustivité difficilement réaliste, lui empêche toute latitude dans
l'exploitation. De plus les possibilités d'adaptation du contrat en cours d'exécution sont réduites.
Sur le plan procédural, le prix du marché dépassant le seuil de 221 000 € HT, il s'agit de recourir à
la procédure formalisée, soit un appel d'offres. En effet, les cas d'ouverture aux procédures
permettant une négociation (appréciés restrictivement par le juge), soit les procédures de dialogue
compétitif et les procédures concurrentielles avec négociations, ne peuvent trouver à s'appliquer
dans le cas présent.
La définition et le suivi de l'exécution d'un tel contrat dont elle assume le risque implique que la
personne publique dispose des ressources nécessaires (AMO, agents spécialisés ….). De surcroit
la durée d'un marché public étant au maximum de quatre ans, un tel montage obligerait donc à
relancer des procédures de mise en concurrence plus régulièrement que celle d'un contrat de
délégation de service public.
. Financement des investissements
Le recours au marché a pour conséquence de faire supporter directement l'investissement par la
personne publique en impactant directement le prix versé, contrairement au contrat de délégation
de service où ce coût est dilué dans l'exploitation.
. Prise en charge du risque
Le recours à un marché public fait directement supporter l'ensemble des risques, notamment
financiers. En outre, si le titulaire est contraint de réaliser la prestation au prix fixé, une mauvaise
évaluation par lui ou un prix trop compétitif peuvent se traduire par des modifications contractuelles
en défaveur de la personne publique, voire une résiliation.
Dans le cadre du marché de partenariat, si la mise à la charge des investissements (notamment
dans le cas du Parc des Expositions) peut s'avérer pertinente, la personne publique peut se voire
contrainte de financer l'écart négatif entre le prix perçu par le titulaire sur l'usager et les loyers. Ce
type de contrat faisant porter le préinvestissement ainsi que l'exploitation par un acteur privé, se
révèle être pertinent en présence d’un équipement et un service lié structurellement déficitaire
{qu'une concession ne pourrait absorber en raison d'un déficit chronique). Les trois équipements
Ville de Metz et Eurométropole présentant des résultats largement excédentaires (le cas du Parc
des Expositions devant être nuancé), le marché de partenariat présente peu d'avantage sur un
montage de type concessif.
La Métropole ne dispose pas des ressources permettant le recrutement de salariés dédiés à
Fexploitation du service. Elle ne dispose pas plus d'une expérience suffisante dans le
domaine évènementiel pour envisager une gestion avisée et économiquement viable avec
une propension au développement commercial. La régie est donc écartée.
Le recours à un tiers spécialiste du secteur d'activité « évènementiel » parait donc
opportun.
Cependant une contractualisation sous la forme d’un marché public reviendrait à faire
supporter le risque d'exploitation par la Métropole dans un secteur d'activité fortement
soumis à aléas tout en la rendant captive de la connaissance du secteur par le titulaire de
marché.
Le marché public semble donc devoir être écarté. B.2 Exploitation par un tiers à ses risques : la délégation de service public
{régie intéressée, affermage ou concession simple)
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public
confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,
dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le
délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au
service » (article L 1411-1 du CGCT).
La régie intéressée
Une régie intéressée est un mode de gestion relevant du régime des concessions de service
public, mais à mi-chemin entre la concession et le marché public, repose sur un partage des
risques entre la personne publique et le régisseur.
L'exploitant est responsable de la totalité de l'exploitation du service public, et notamment des
aspects qualitatifs, sur lesquels il perçoit une part forfaitaire et soit un intéressement, soit une part
du chiffre d'affaires du service (risque d'exploitation à sa charge). Etant précisé que les éventuels
mécanismes supplémentaires de participation aux bénéfices ne doivent rester que marginaux au
risque d'une requalification du contrat.
La Collectivité conserve quant à elle la propriété des recettes - qui lui sont directement et
intégralement reversées par le régisseur - et conserve la responsabilité financière de l'exploitation
et, donc, des pertes {risque « commercial » à sa charge).
-__ Avantages de la régie intéressée :
La régie intéressée permet d'externaliser la responsabilité de l'exploitation technique confiée au
partenaire privé, et de bénéficier de l'expertise métier de l'opérateur.
Elle permet également de moduler ce risque en fonction des besoins exprimés par la Collectivité {«
objectifs de performance » du contrat) par la création de mécanismes d'intéressement. Le
«régisseur» est ainsi amené à se positionner sur Une rémunération globale, dont la perception est
conditionnée au bon respect des clauses d'intéressement. Dans le cadre de l'exploitation du
Centre des Congrès, ces clauses peuvent ainsi porter sur la capacité à trouver des manifestations
de grande ampleur rémunératrices, sur la maîtrise des charges de gestion et des dépenses
d'investissement etc. Ainsi, si la Collectivité conserve la responsabilité financière du service, le
régisseur supporte un risque d'exploitation. Ces clauses d'intéressement doivent cependant rester
limitées, afin de ne pas opérer de requalification en affermage.
Dans le cadre de l'interdiction du transfert du droit à déduction en matière de TVA sur les
investissements, la gestion en régie intéressée permet de faire porter la réalisation des
investissements par le Régisseur, tout en faisant bénéficier à la Collectivité de la récupération de la
TVA sur les travaux et acquisitions, auprès des services fiscaux. La Collectivité reste en effet fiscalement responsable du service et finance les investissements dans les modalités (et limites)
prévues au cahier des charges.
La régie intéressée permet — dans les mêmes conditions que la concession de service public
classique - de négocier avec les candidats.
-__ Inconvénients de la régie intéressée :
L'exploitation commerciale du service se fait aux risques et périls de la Collectivité qui en perçoit
les bénéfices et en supporte les pertes. De ce fait, il découle un risque financier pour la Collectivité
si les mécanismes d'intéressement sont mal calibrés ou mal suivis. Il est dès lors nécessaire d'être
particulièrement vigilant à la clarté et à l'exhaustivité des clauses d'intéressement, afin de maintenir
le risque d'exploitation à la charge du régisseur. Ces clauses sont d'autant plus importantes qu'un
risque de requalification en marché public est possible si le risque transféré à l'exploitant est jugé
insuffisant.
Ce mode de gestion nécessite également un contrôle étroit de la part de la Collectivité sur la
qualité d'organisation du service, l'autorité concédante ayant à évaluer le respect du régisseur aux
clauses d’intéressement prévues au contrat. Dans le cadre d’un service d'exploitation d'un
équipement à nature mixte où l’activité est étroitement liée aux exigences de la Collectivité en
matière d'accueil d'associations et de clubs résidents "imposés", ce mécanisme de contrôle semble
pouvoir être mis en œuvre efficacement (ex : réalisation d’un journal d'exploitation par l'exploitant).
L'implication nécessaire de la Collectivité ne sera toutefois pas à minimiser pour ce mode
d'exploitation, qui nécessitera de l'Eurométropole un contrôle technique et qualitatif régulier de
l'exploitation ainsi qu'une gestion administrative et financière de la régie de recettes et des forfaits
de charges.
Ce mode de gestion étant fondé sur l'intéressement de l'exploitant à la bonne réalisation du
service, il est également nécessaire d'être particulièrement vigilant quant à la qualité de
communication sur les clauses de rémunération. L'enjeu est ici de permettre aux candidats de
mesurer le risque financier qu'ils auraient à supporter, et à faire les propositions financières
adéquates. Un manque de pédagogie pourrait freiner les candidats dans leur souhait de proposer
une offre, ces derniers pouvant estimer s’exposer à des risques trop importants et à des
contraintes élevées de gestion du service.
Ce mode de gestion nécessite également la conservation d'une régie de recettes et la nomination
de l'exploitant comme régisseur des recettes.
La régie intéressée semble constituer un mode de gestion attractif, en externalisant la
gestion et le risque d’exploitation, tout en bénéficiant de la récupération de la TVA sur les
investissements portés par l'exploitant.
Ce mode de gestion — s’il peut présenter des avantages fiscaux — devra nécessairement
s’accompagner d’un contrôle et d’une implication étroite des services de l’Eurométropole
dans la gestion administrative et financière. S’il présente, notamment un avantage fiscal,
celui-ci se retrouve donc contrebalancé par les dépenses générées par le suivi du contrat et
le rôle d’organisateur. La régie intéressée nécessite également — si elle est retenue comme mode de gestion - une
rédaction particulièrement claire du cahier des charges et du projet de contrat afin d’ouvrir
au maximum l'appel d'offres à la concurrence et d'éviter tout risque de requalification du
contrat en marché public.
Toutefois, compte tenu du contexte et de l’activité de service public concernée, la régie
intéressée parait moins adaptée en ce qu'elle nécessiterait une plus grande implication de
l’'Eurométropole sur un domaine spécialisé, sans en avoir les ressources en interne.
La concession de service public sous la forme « affermage » :
L'affermage confie au fermier l'exploitation des ouvrages qui lui sont remis et sur laquelle il se
rémunère, tout en reversant une redevance à la personne publique. Le fermier assume donc seuls
les risques liés à l'exploitation. Contrairement à la concession, les travaux de premier
établissement et les principaux investissements sont à la charge de la personne publique.
Le contrat peut néanmoins confier la réalisation de travaux de maintenance et d'entretien courant
voire, dans une certaine mesure, certains nouveaux investissements.
-__ Avantages de la concession sous forme « affermage » :
Le fermier assure l'exploitation du service pour son propre compte et, donc, à ses seuls risques et
périls. Le financement du service est également à sa charge.
L'ensemble des risques étant confié au fermier, la personne publique ne se voit tenue que
d'assurer le suivi de l'exécution du contrat.
La personne publique perçoit une redevance tenant compte, notamment, des investissements
réalisés par elle sur les ouvrages remis au fermier.
- Inconvénients de la concession sous forme « affermage » :
La durée du contrat d'affermage est plus courte que celle de la concession, notamment en
l'absence d'investissements importants.
L'affermage ayant vocation à déléguer la seule exploitation, ferme la prise en charge par le fermier
d’investissements d'importance (financière ou de par leur nature, par exemple, en impactant la
structure). Par suite, toute intégration de tels investissements en cours d'exécution du contrat,
même partiellement compensés par une subvention d'équipement, aurait pour effet de changer la
nature de ce contrat et donc être à même d'impacter les conditions initiales de mise en
concurrence.
Toutefois, de tels investissements ne sont pas complètement proscrits et peuvent être intégrés ab
initio de manière accessoire (sous forme « d'îlots concessifs »).
10 L'absence de prévision d’investissements sur le centre des congrès rend l’affermage plus
adapté, dès lors que la seule exploitation sera confiée au cocontractant. Au-delà du cahier
des charges, celui-ci conservera en outre la faculté de présenter à l’eurométropole toute
innovation, aménagement de nature à améliorer les résultats d'exploitation.
La concession de service public « simple » : une externalisation complète
Similaire à laffermage par un transfert total des risques, la concession s’en distingue
essentiellement par la prise en charge des investissements de premier établissement (et autres
investissements d'importance) par le concessionnaire qui en répercutera le coût au travers de
l'exploitation du service.
-__ Avantages de la concession « simple » :
Le risque d'exploitation ou « risque industriel », c'est-à-dire la maîtrise des charges prévisionnelles
du service, est supporté par le Concessionnaire, de même que le risque commercial (engagement
sur les recettes d'exploitation du service) qui est entièrement supporté par le concessionnaire. Il
s'agit donc d'une gestion entièrement « aux risques et périls » du concessionnaire. L'opérateur est
également chargé du portage et du financement des investissements.
L'autorité délégante est déchargée de la gestion quotidienne du service. Elle se concentre sur des
missions de contrôle des prestations rendues par le Concessionnaire et d'organisateur du service
{notamment fixation des tarifs).
Au niveau financier, il est possible d'envisager l'instauration de redevances et, en cas de
réalisation de recettes excédentaires par rapport à l'économie prévisionnelle envisagée, un contrat
de concession permet de prévoir une clause de partage des excédents entre le Concessionnaire et
l'Autorité concédante.
-__ Inconvénients de la concession « simple » :
Le Concessionnaire poursuit des impératifs de rentabilité et génère une nécessaire marge de
l'exploitation du service, correspondant au « prix du risque » de gestion. Les recettes directes de la
personne publique (redevances) sont donc soumises à la négociation du service à concéder. Les
obligations relatives à la lisibilité et à la clarté des comptes d'exploitation doivent être détaillés
finement dans le contrat.
Enfin, la procédure de concession de service public est nécessairement plus longue que celle
prévue par le code des marchés publics (environ 10 mois pour la CSP contre 6 voire plus court
pour une procédure de marché public non négocié). À noter également qu'en cas de portage
d'investissements par la Collectivité et de leur mise à disposition au Concessionnaire, ce dernier ne
bénéficie pas du transfert du droit à déduction à TVA de la Collectivité (décret n°2015-1763 du 24
décembre 2018 relatif au transfert du droit à déduction en matière de TVA). Tout dispositif de mise
à disposition à titre onéreux est soumis dès lors à TVA qui doit donc être intégrée aux charges de
11 l'exploitant, et in fine financée par le service et par l'éventuelle participation de l'Eurométropole à la
mise en œuvre du service.
La concession de service public permet d’externaliser le risque d'exploitation, en confiant
l'exploitation de l'équipement et la réalisation des investissements nécessaires au maintien
de son attractivité à un tiers qualifié, dans des conditions que la procédure permet de
négocier.
Ce mode de gestion est attractif à plusieurs titres : il suggère des conditions souples de
négociation avec les candidats, il permet à l’Eurométropole de se décharger de
l'exploitation courante de l'équipement et d'envisager avec l'opérateur les modalités de
l'équilibre financier de l’activité. Il est toutefois à noter que dans le cadre de ce mode de
gestion, l'exploitant fiscal est l'opérateur privé et que la contrainte particulière de service
public, constituant un complément de prix, est soumise à TVA.
Toutefois, le Centre des Congrès ne mettant pas à la charge du Délégataire d'importants
investissements, la concession de service public ne présente donc aucun intérêt.
Il Conclusion
La particularité de l’activité évènementielle se caractérise par une absence
d'investissements lourds et un risque d'exploitation élevé du fait d’une activité fortement
soumise à aléas. Les résultats excédentaires au-delà des prévisions ne doivent pas cacher
l'expertise du secteur privé, permettant une réduction des charges.
L'Eurométropole de Metz ne dispose pas du savoir-faire et des moyens matériels et humains qui
lui permettent de mener à bien la réalisation et l'exploitation du projet envisagé en maîtrise
d'ouvrage publique. La gestion de telles infrastructures requiert un professionnalisme poussé du
point de vue de l'analyse et de la prise en compte des besoins des usagers, de l'optimisation de la
maintenance et du respect des normes réglementaires et environnementales. L'ensemble de ces
savoir-faire est généralement mieux maîtrisé que dans le cas d'une exploitation isolée, au sein
d'entreprises spécialisées, gestionnaires d'équipements ou de compétence du même type.
De plus l'Eurométropole de Metz ne peut assumer pleinement les risques liés à l'exploitation
(financier, technique, juridique) du service. L'exercice de cette activité concurrentielle nécessite le
savoir-faire commercial d'un professionnel (satisfaction des usagers, recherche de nouveaux
clients.….), son organisation et son expertise, afin d'assurer la qualité du service et de mobiliser
ponctuellement des moyens importants pour faire face à une situation de crise et assurer la
continuité de service public.
L'ensemble de ces contraintes contribue à voir dans l’affermage un modèle pertinent faisant
supporter par un acteur extérieur l’ensemble de l'exploitation du service et son
organisation.
12 IV Caractéristiques du mode de gestion envisagé :
Le centre Metz Congrès Robert Schuman présente un périmètre satisfaisant pour son équilibre et
n'appelle pas d'évolution majeure dans les années à venir (créations de nouveaux
équipements….).
A. Objectifs imposés à l'exploitant
Les objectifs principaux qui seront fixés au délégataire :
. développer une collaboration avec les acteurs locaux (exploitants de salles présents sur le
territoire) afin de présenter une offre cohérente (notamment « Arènes de Metz » et « Parc des
Expositions ») et présenter le territoire comme une destination phare du Grand Est ;
, développer le dynamisme et la renommée du centre Metz Congrès Robert Schuman.
B. Activités confiées au titulaire
Le Délégataire sera chargé de la gestion et de l'exploitation du Centre des Congrès.
Comme dans le contrat actuel, le Délégataire sera chargé d'assurer les missions suivantes :
, la gestion administrative et financière du service ;
. l'accueil et l'information des usagers aux horaires d'ouverture prévus ;
. la promotion, l'accueil et l'organisation, tout au long de l'année des activités de congrès
et/ou manifestations, colloques, expositions et autres en appui avec d'autres équipements situés
sur le territoire afin de développer l'attractivité de l'Eurométropole ;
. l'organisation d'évènements connexes de toute nature en lien avec les caractéristiques des
congrès et/ou manifestations ;
. la mise en place de partenariats avec des structures similaires de la grande région ;
. la mise en place de liens collaboratifs avec des structures à vocations d'accueil touristique
et hôtelier ;
. l'obtention de référencements nationaux et internationaux de l'équipement ;
, la mise en place d'une collaboration avec les acteurs locaux exploitants de salles présents
sur le territoire afin de présenter une offre cohérente (notamment « Arènes de Metz » et « Parc des
Expositions ») et présenter le territoire comme une destination phare du Grand Est ;
13 . la prise en charges les coûts de fonctionnement du service, les fluides, impôts/taxes et les
dépenses liées à l'entretien/maintenance des équipements et des infrastructures.
. la promotion et le développement de l'équipement dans une perspective de dynamisation
de l’image de l'Eurométropole de Metz,
, l'organisation d'événements de toute nature en lien avec les caractéristiques de
l'équipement ;
. la surveillance de l'équipement, la sécurité des événements ainsi que l'entretien, la
maintenance et le renouvellement des biens mis à disposition.
C. Durée prévisionnelle du futur contrat
La durée du contrat est estimée à 5 ans (de 2025 à 2029 inclus).
La durée de 5 ans se justifie par l'absence d'investissements à réaliser et la perspective d'une
remise en concurrence à même de dynamiser le secteur.
D. Valeur du futur contrat
La valeur globale du contrat est estimée à 49 millions €HT d'euros hors taxes.
Cette valeur est calculée sur la base d'un nombre moyen de manifestations réalisées sur l'année
2019 tenant compte d’un taux d'inflation de 2,5 %.
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR:
Document principal :
Historique :
2024-06-DC11-1
lundi 3 juin 2024
DE
Metz Congrès Robert Schuman : Renouvellement
du mode de gestion
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
06/06/2024:
057-200039865-20240603-2024-06-DC1 1-1-DE
99 DE-11-1.pdf
06/06/24 11:36 En cours de création
06/06/24 11:37 En préparation ” Catherine DELLES
06/06/24 14:45 Reçu Catherine DELLES
06/06/24 14:45 En cours de transmission
06/06/24 14:47 Transmis en Préfecture
06/06/24 14:50 Accusé de réception reçu