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Compte-Rendu - cr 2021 09 14
Compte-Rendu - CR CM 14 09 2018
Compte-Rendu - CR 2021 09 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 09 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
X
&
EN LOYES Moy
dy
<,
FT
Compte-rendu
des
décisions
prises
—Ë
en
Conseil
Municipal
du
14
septembre
2021
Le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
:
Approuve
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
06
juillet
2021.
Vote
unanime
Déclarations
d’Intention
d'Aliéner
(DIA)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L
2121-23,
de
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€.
Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B
sous
le
n°
127
sis
614
Rue
Royale.
Terrain,
section
A
sous
les
n°
1727-1783
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Bâtiment
d'habitation,
quartier‘223,
section
B
sous
le
n°612
sis
5482
Rue
de
la
Côte
du
Fourg. Terrain,
section
B
sous
les
n°666-667-876
sis
Lieu-dit
«
Pont
de
Chazey
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°84-85-86-882-1030-1031-1126
sis
Lieu-dit
«
La
Croze
Chatillonnière
».
Bâtiment
d'habitation,
section
À
sous
les
n°1539-1544
sis
4
Lotissement
Le
Pont
Vieux. Terrain,
quartier
253,
section
AE
sous
les
n°
74-75-78-297-299-301
sis
Lieu-dit
«
Les
Gardes
».
Bâtiment
d'habitation,
section
À
sous
le
n°
1549
sis
6
Lotissement
Le
Pont
Vieux.
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1741-1778
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1740
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1736
sis
Lieu-dit
« Au
Raïffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1744-1770-1779
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
le
n°
2192
sis
261
Rue
de
Genève.
Terrain,
section
A
sous
les
n°
1733
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B
sous
le
n°594
sis
79
Rue
Royale.
Terrains,
quartier
253,
section
AK
sous
les
n°2-3
sis
Route
de
Montaplan.
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1704-1723-1725-1785-1787
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
A
sous
les
n°
1743-1773-1781
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1739
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1732
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
À
sous
les
n°
1731
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
A
sous
les
n°
1734
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
Terrain,
section
A
sous
les
n°
247-248-249
sis
Lieu-dit
«
Bocquatière
».
Terrain,
quartier
223,
section
ZB
sous
le
n°
91
sis
Lieu-dit
«
Monthoz
».
1 -__
Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B
sous
les
n°
100-805-806-807
sis
320
Rue
Royale.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
les
n°
1380-2045
sis
437
Rue
de
la
Maisonnette.
-__
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
les
n°
147-148-927-1518-2336
sis
Impasse
Congéry.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
A
sous
le
n°
1810
sis
Rue
de
L'Eglise.
-_
Terrain,
section
À
sous
le
n°
403
sis
Lieu-dit
« Au
raffour
».
-
Bâtiment
d'habitation,
section
À
sous
le
n°
1489
sis
97
Chemin
des
Chaudannes.
Prend
acte
des
30
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le
droit
de
préemption
n’a
pas
été
appliqué.
-
Décision
n°17/2021
—-
PATRIMOINE
-
Bail
à
ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT
-— parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
«
Sur
le
canal
»
ATTENDU
que
la
commune
de
Villieu
Loyes
Mollon
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
«
Sur
le
canal
»
de
55
ares
81
centiares,
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Villieu
Loyes
Mollon
a
donc
la
disposition
du
terrain
et
peut,
à
sa
discrétion,
utiliser
le
bien,
autoriser
son
occupation
et
percevoir
les
fruits
de
cette
occupation, CONSIDERANT
la
nécessité
d'établir
un
bail
à
ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT, Accepte
de
signer
le
bail
à
ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT
pour
la
parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
«
Sur
le
canal
»
de
55
ares
81
centiares,
Fixe
le
montant
du
fermage
à
une
valeur
de
TROIS
quintaux
50
de
blé
à
l’hectare
à
payer
le
11
novembre
de
chaque
année
pour
une
durée
de
NEUF
années,
Prend
acte
de
la
décision
n°17/2021.
-
Décision
n°18/2021
—
PATRIMOINE
-
Convention
d'occupation
-—
Monsieur
BERTHET
Christophe
-
Rue
de
l’église
—
01800
VILLIEU
LOYES
MOLLON
ATTENDU
que
la
commune
de
Villieu
Loyes
Mollon
est
propriétaire
d’un
local
de
30
m°
situé
rue
de
l'église
à Villieu
Loyes
Mollon.,
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Villieu
Loyes
Mollon
a
donc
la
disposition
du
tènement
et
peut,
à
sa
discrétion,
utiliser
le
bien,
autoriser
son
occupation
et
percevoir
les
fruits
de
cette
occupation, CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
procéder
à
la
location
de
ce
local
afin
d'assurer
la
bonne
gestion
des
biens
de
la
collectivité,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'établir
une
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
BERTHET
Christophe
ACCEPTE
de
signer
la
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
BERTHET
Christophe
pour
le
local
de
30
m?
à
Villieu
Loyes
Mollon, FIXE
le
montant
de
la
redevance
à
50
€
par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la
convention,
charges
récupérables
en
sus
Prend
acte
de
la
décision
n°18/2021.
-
Décision
n°19/2021
-
Marché
Public
de
Travaux
- Programmation
de
travaux
de
voirie
pour
l’année
2021
VU
la
proposition
de
la
société
AXIS
Conseil
- 01990
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
pour
assurer
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
communale
programmés
en
2021
sur
la
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conventionner
avec
la
société
AXIS
Conseil
pour
assurer
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
programmés
au
titre
de
l'exercice
2021
dans
le
respect
de
la loi
MOP,
ACCEPTE
la
proposition
de
la société
AXIS
Conseil
- 01
SAINT-TRIVIER-SUR-
MOIGNANS
-
pour
assurer
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
programmés
au
titre
de
l'exercice
2021, FIXE
le
montant
des
honoraires
définitifs
à
trois
mille
sept
cents
euros
hors
taxe
(3
700
€
HT), Prend
acte
de
la
décision
n°19/2021.
-
Décision
n°20/2021
PATRIMOINE
—
Convention
d'occupation
—
Monsieur
Cédric
LAFOND
- 229,
Rue
de
la
Maisonnette
- 01800
VILLIEU
LOYES
MOLLON
ACCEPTE
de
signer
la
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
Cédric
LAFOND
pour
le
logement
de
70
m°
constitué
d'un
bâti
y
compris
l’'appentis
sur
une
parcelle
d’une
superficie
de
240
m'sis
« Au
Pollet
»
et
au
229,
Rue
de
la
Maisonnette,
à
Villieu
Loyes
Mollon.,
FIXE
le
montant
de
la
redevance
à
250
€
par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la
convention,
charges
récupérables
en
sus,
Prend
acte
de
la
décision
n°20/2021.
-
Décision
n°21/2021
21
2021
Marché
mise
en
séparatif
réseaux
assainissement
Loyes
-
Choix
du
cabinet
MONTMASSON
Décide
d'attribuer
le
marché
de
maitrise
d'œuvre
la
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
sur
Loyes
pour
:
-
Le
Lot
unique
au
cabinet
MONTMASSON
INGENIEURS
(74
—
ANNECY)
soit
un
forfait
provisoire
de
maître
d'œuvre
s'élevant
à
un
montant
en
tranche
ferme
de
61
500
€
HT,
soit
73
800
€ TTC,
y
compris
les
tranches
optionnelles
1,
2
et
3,
comprenant
:
les
éléments
de
mission
AVP,
y
compris
le
dossier
de
demande
de
subvention,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR,
et
les
missions
optionnelles
en
prestation
forfaitaire
d'enquêtes
de
branchements,
dimensionnement
hydraulique
et
ACT
CSPS. Prend
acte
de
la
décision
n°21/2021.
-
Décision
_n°22/2021
—
Finances
—
Demande
de
subvention
pour
la
rénovation/reconstruction
d’un
four
banal
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
et
du
fonds
de
concours
petit
patrimoine
de
l’intercommunalité
ARTICLE
1-11
est
confirmé
l'adoption
de
l'opération
de
rénovation
d’un
four
banal
public
à
Villieu-
Loyes-Mollon
et
les
modalités
de
financement
proposé.
Il
est
autorisé
le
dépôt
d'une
demande
de
subvention
2021
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
et
auprès
de
la
communauté
de
communes
de
la
plaine
de
l'Ain
au
titre
du
fonds
de
concours
petit
patrimoine
afin
d'aider
au
financement
des
travaux
de
rénovation/reconstruction
d’un
four
banal
communal.
ARTICLE
2
- Le
plan
de
financement
est
approuvé
et
la
demande
de
subvention
porte
sur
un
montant
de
7
980,60
€
pour
le conseil
départemental
et
sur
un
montant
de
4 000
€
pour
la
communauté
de
communes
de
la plaine
de
l'Ain,
pour
un
budget
prévisionnel
s’élevant
à 28
602
€
HT.
La
commune
s'engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
Financeurs
Libellé
Montant
HT
Taux
Fonds
de
4)
|Intercommunalité
concours
petit
13,99%
patrimoine
Union
européenne
0,00%
Etat
—
autre
0,00%
Conseil
régional
0,00%
Conseil
Contractualisation — Patrimoine
27,90%
2):
MSpartements
historique
bâti
Fonds
de
concours
0
CC
ou
CA
Qi002S
Autres
(à
préciser)
0,00%
Total
SUPVERUONS
11
980,60
41,89%
publiques
2)
Fonds
propres
/
16
621,40
58,11%
Emprunts
l
0,00%
T8
16 621,40
58,11%
autofinancement
Prend
acte
de
la
décision
n°22/2021. FINANCES
Délibération
01
07
2021
- Budget
principal
—
Décision
modificative
N°3
Accepte
la
décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
2021
de
la
Commune.
Investissement
N° DE
N°
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
SERVICE | OPERATION
COMPTABLE |
DEPENSES
RECETTES
2001
85
Licences
SOPHOS
3
ans
c/2051
4
500,00
€
2022
85
Classes
numériques
—
Ecole
élémentaire
c/2184
27
800,00
€
Subvention
classes
numériques
— Appel
à
2022
85
projet
c/1328
+
18
000,00
€
Extension
Electrification
rurale
154
avenue
1026
55
|Charles de Gaulle
c/20415
+ 780,00 €
1000
95
Protocole
accord
transactionnel
HERZ
c/2315
+
7
800,00
€
1000
95
ZAC
Terres
du
Pollet
MO
c/2315
- 41
630,00
€
Travaux
école
—
MO
Optimisation
2022
181
| énergétique
cl2315
48 000,00 €
1000
Virement
de
la
section
fonctionnement
c/021
+
29
220,00
€
TOTAL
47
220,00
€
47
220,00
€
Fonctionnement
FO
SERVICE
DESINATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
TT
ee
1000
|
Fonds
de
Péréquation
c/739223
+ 4 000,00
€
1029
|
Produits
entretien
c/60631
+
10
000,00
€
1000
|
Jugement
PROCONTAIN
Intérêts
c/6711
+
6
000,00
€
Intérêts
protocole
accord
HERZ
1000 | POUZERGUE
c/6711
+ 800,00 €
1000
|
Dépenses
imprévues
c/022
+
18
000,00
€
1000
|
Subvention
aux
budgets
annexes
-
SDF
c/657363
+
5
000,00
€
1000
|
Honoraire
Corfini
- Géomètre
c/6226
+
4
600,00
€
2022
|Consommation
eau
Ecole
maternelle
c/60611
+
2
900,00
€
2023
|Consommation
eau
Groupe
scolaire
c/60611
+
2
500,00
€
2050
| Consommation
eau
Cimetière
Villieu
c/60611
+
2
000,00
€
2052
|
Consommation
eau
Cimetière
Mollon
c/60611
+
4
200,00
€
1025
|
Berges
du
Gardon
- Travaux
c/615231
+
10
000,00
€
1000
|
Remboursement
sur
rémunération
c/6419
+
300,00
€
1024
| Encarts
publicitaires
c/7088
+
1 800,00
€
Mandat
annulés
sur
exercice
antérieur
-
facture
SOGEDO
c{773
+
950,00
€
Produits
exceptionnels
Remboursement
2024
|vitres
Cantine
scolaire
c/7788
+
850,00
€
Produits
exceptionnels
Remboursement
2022
|assurance
Groupe
scolaire
c/7788
+
5 000,00
€
-
Produits
exceptionnels
c/7788
+
1
100,00
€
Virement
de
la
section
d'investissement
c/023
29
220,00
€
TOTAL
99
220,00
€
9
500,00
€ Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
02
07_2021
- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
—
Décision
modificative
N°2
Accepte
la décision
modificative
n°
02
relative
au
budget
Salle
Polyvalente
2021
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
Autolaveuse
+
Barnums
c/2184
+
5
000,00
€
Virement
de
la
section
fonctionnement
c/021
+
5
000,00
€
TOTAL
5 000,00
€
5
000,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
Virement
de
la
section
d'investissement
c/023
+
5
000,00
€
Subvention
du
budget
principale
c{74741
+
5
000,00
€
TOTAL
5
000,00
€
5
000,00
€
Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
03
07
2021
- Avenant
n°2
à
la
convention
de
partenariat
et
d'objectifs
entre
la
Commune
et
société
de
pêche
du
Toison
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
partenariat
et
d'objectifs
entre
la Commune
et
société
de
pêche
du
Toison.
Autorise
M.
le
Maire
à
verser
la
subvention
de
1
000
€
au
titre
de
l'exercice
2022.
Ont
voté
pour
:
23
(M.
Rémy
BRUNETTI,
Président
de
la
société
de
pêche,
et
M.
Alain
GONARD,
membre
de
l'association,
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre:
0
Se
sont
abstenus
: 1
(Madame
Annie
BERLAND)
Délibération
O4
07
2021
-
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
-
Limitation
de
l'exonération
de
2 ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
Décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0 Délibération
05
07
2021
- Taxe
d'habitation
pour
les
logements
vacants
depuis
plus
de
5
ans
—
Instauration
Décide
l'assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
des
logements
vacants
depuis
plus
de
5
années
au
Îer janvier
de
l’année
d'imposition,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
CGI.
Cette
décision
prend
effet
à
compter
de
l’année
2022.
Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
06
07
2021
- Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
fixation
des
tarifs
pour
2022 Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure. Accepte
d'appliquer
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
l’année
2022,
en
précisant
que
ces
tarifs
concernent
les
supports
non
numériques. Pour
les
enseignes
:
Tarif
de
droit
Minorations
Ve
à
.
.
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
,
.
)
2
,
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
Le
2
.
Municipal
(euros
/m°/an)
fan)
Loi
<7
-
Exonération
Exonération
0
>7ets<
Lu
1
12
16,20
Exonération
Exonération
0
>
12
et
Réfaction
de
ne
o
<
20
32,40
50%
Réfaction
de
50%
16,10
>
20
et
32.40
Aucune
Pas
d
exonération
32,40
<
50
possible
> 50
64,80
Aucune
Pas d'exonération
64,80
possible
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
:
Tarif
de
droit
Minorations
y
se
a
.
.
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
;
|
2
2
,
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
.
)
.
Municipal
(euros
/m*
/an)
Jan)
Loi
< 50
16,20
Aucune
Pas d'exonération
16,20
possible
> 50
32,40
Aucune
Pas d'exonération
32,40
possible Pour
les
dispositifs
publicitaire
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
:
Tarif
de
droit
Minorations
à
«
.
.
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
,
|
;
2
à
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
.
>
.
Municipal
(euros
/m°
/an)
Jan)
Loi
Exonération
ou
<
50
48,60
réfaction
de
Pas
d'exonération
24,30
50%
Exonération
ou
>
50
97,20
réfaction
de
Pas
d'exonération
48,60
50%
Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
07
07
2021
- Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
la
Communauté
de
la
Plaine
de
l’Ain
avec
la CAF
autorisant
la signature
Décide
d'inscrire
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
dans
le dispositif
des
CTG
à
compter
du
1° janvier
2022.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
territoriale
Globale
qui
sera
travaillée
au
niveau
du
territoire
de
la Communauté
de
Commune
de
la
Plaine
de
l'Ain.
Ont
voté
pour
: 25
(Mme
Sylvie
BLANCHARD,
employée
par
l'A3SV,
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Délibération
08
07
2021
- Protocole
d’accord
transactionnel
Herz-Pouzergues
Fin
de
la
mission
d'assistance
pour
la
ZAC
des
terres
du
Pollet
Approuve
le
protocole
d'accord
transactionnel
à
conclure
avec
le
cabinet
HERZ
et
POUZERGUE
et
la
SARL
ESAU.
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
ENSEIGNEMENT
Délibération
09
07
2021
-
Organisation
de
la
participation
des
classes
maternelles
à
la
bibliothèque
- Convention
entre
la
bibliothèque
et
l’école
maternelle
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
bibliothèque
et
l'école
maternelle
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0 PATRIMOINE
Délibération
10
07
2021
-
Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
—
Canalisation
souterraine
chemin
d’exploitation
des
Coquines
-—
Parcelle
cadastrée
n°223
ZB
n°12
Accepte
la
réalisation
des
travaux
projetés
sur
la
propriété
communale.
Autorise
M"
ERIGONI
à
signer
ladite
convention
en
qualité
de
représentant
du
propriétaire.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Délibération
11_07
2021
-
Convention
avec
le
Syndicat
Intercommunal
d'électricité
de
l'Ain
(SIEA)
—
Câbles
aériens
secteur
de
Curnillat
—- Parcelle
cadastrée
section
AM
n°64
Accepte
la
réalisation
des
travaux
projetés
sur
la
propriété
communale
AM
64.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
présentée.
Autorise
M"
ERIGONI
à
signer
ladite
convention
en
qualité
de
représentant
du
propriétaire.
Ont
voté
pour
: 24
Ont
voté
contre
: 1 (Mme
Annie
BERLAND)
Se
sont
abstenus
: 1 (Mme
Frédérique
CHRISTIN)
Délibération
12
07
2021
- Conventions
de
servitude
avec
ENEDIS
-
Remontée
en
façade
et
surplomb
-— Parcelles
cadastrées
section
B
n°115
et
section
B
2272
Accepte
la
réalisation
des
travaux
projetés
sur
les
propriétés
communales
cadastrées
sections
B
n°115
et
B
2272.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
conventions
présentées.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
URBANISME
Délibération
13
07
2021
- Maire
intéressé
- Délégation
de
compétence
pour
délivrer
une
déclaration
préalable
Prend
acte
du
dépôt
par
Monsieur
BEAUFORT
Eric
d’une
demande
de
déclaration
préalable
référencé
n°
00145021A0111
;
Désigne
Monsieur
PICHAT
en
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme
et
la
charge
de
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Ont
voté
pour
: 24
(M.
BEAUFORT
et
Mme
ERIGONI
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0 Délibération
14_07_
2021
- Maire
intéressé
- Délégation
de
compétence
pour
délivrer
une
déclaration
préalable
Prend
acte
du
dépôt
par
Madame
ERIGONI
Rita
d'une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
00145021A0090
;
Désigne
Monsieur
Bruno
PICHAT
en
application
de
l'article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme
et
la
charge
de
prendre
la décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Ont
voté
pour
: 24
(M.
BEAUFORT
et
Mme
ERIGONI
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
POINTS
AJOUTES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2021
-
FINANCES
Délibération
15
07
2021
- Demande
de
subvention
pour
le
four
Adopte
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel.
S'engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenu
au
titre
des
subventions. Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 1 (Mme
Valérie
MARZOLLA)
Se
sont
abstenus
: 2
(Mmes
Joëlle
KRUCHTEN
et
Hélène
JOSSERAND)
Délibération
16
07
2021
- Demande
de
subvention
pour
les
travaux
d'assainissement
Valide
la totalité
de
l'opération
(descriptif
technique,
lieu
d'implantation
des
ouvrage,
périmètre
de
l'étude.…..).
Valide
le
montant
HT
de
1
891
500,00
€
de
l'opération,
et
les
modalités
financières
de
cette
dernière. Valide
l'engagement
de
la
collectivité
à
mener
à
terme
cette
opération.
Sollicite
les
aides
du
Conseil
Départemental
et
de
l'Agence
de
l'Eau
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
pour
cette
opération
de
«
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
sur
Loyes
».
Voix
pour
: 26
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
10 Fait
à
Villieu-Loyes-Mollon,
le
14
septembre
2021
Le
Maire,
Eric
BEAUFORT
11