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Procès Verbal - 2021 09 14 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 14 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
UONES
9,
Proces-Verbal
du
S
Conseil
Municipal
Y
Séance
du
14
septembre
2021
Sous
la présidence
d'Éric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Rita
ERIGONI
Membres
afférents
au
Conseil
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 26
Date
de
la convocation
: 08/09/2021
L’An
deux
mille
vingt
et
un
et
le quatorze
septembre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
polyvalente
pour
des
raisons
sanitaires,
sous
la
présidence
de
Eric
BEAUFORT,
Maire.
Membres
présents
:
Mesdames
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Roselyne
BURON,
Frédérique
CHRISTIN,
Rita
ERIGONI,
Joëlle
KRUCHTEN,
Florence
LA
ROSA,
Valérie
MARZOLLA.
Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Sébastien
BOUSSELIN,
Michel
BOZZACO
COLONA,
Rémy
BRUNETTI,
Michel
COLLET,
Philippe
DORKEL,
Bernard
GUERS,
Guillaume
LARDON,
Jean-Marc
MAZAT,
Bruno
PICHAT,
Olivier
RIGAUD,
Serge
THEBAULT
(arrivé
à 21h24
au
point
08_07_2021) Membres
absents
excusés
:
Madame
Marie
DOMINGUEZ
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Bruno
PICHAT
Madame
Hélène
JOSSERAND
qui
donne
pouvoir
à Madame
Joëlle
KRUCHTEN
Madame
Paméla
NESTEROVITCH
qui
donne
pouvoir
à Madame
Florence
LA
ROSA
Madame
Lene
NOVELLA
qui
donne
pouvoir
à Madame
Sylvie
BLANCHARD
Monsieur
Alain
GONARD
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Michel
BOZZACO
COLONA
Monsieur
Serge
THEBAULT
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
jusqu’au
point
07_07_2021
Madame
Christine
CASTEUR,
absente
excusée
Membre
absent
non
excusé
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Rita
ERIGONI
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
M.
BEAUFORT
a ouvert
la séance
du
conseil.
Monsieur
le Maire
a proposé
à l'Assemblée
de
rajouter
à l’ordre
du
jour
et
sous
forme
de
délibérations
les
points
n°15
et
16
portant
sur
des
demandes
de
subvention
pour
le Conseil
Départemental.
Pour
l'opération
du
four
et
l'opération
de
l'optimisation
énergétique
de
l’école,
il
a donc
proposé
que
ces
points
soient
rajoutés
à l’ordre
du
jour
du
Conseil.
Commentaires
et
observations
: vote
unanime
Madame
Rita
ERIGONI
s'est
portée
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l'unanimité.
Page
1 1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
06
juillet
2021
Monsieur
le Maire
a appelé
les
membres
du
Conseil
Municipal
à faire
part
de
leurs
éventuelles
observations
et
commentaires
à la
suite
de
la communication
du
procès-verbal
de
la séance
du
06
juillet
2021.
Commentaires
et
observations
: vote
unanime
2. Délégations
consenties
au
Maire
- Déclarations
d'Intention
d'Aliéner
(DIA)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€.
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
:
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B sous
le n°
127
sis
614
Rue
Royale.
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1727-1783
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B sous
le n°612
sis
5482
Rue
de
la Côte
du
Fourg.
-__ Terrain,
section
B sous
les
n°666-667-876
sis
Lieu-dit
« Pont
de
Chazey
».
-__ Terrain,
section
À sous
les
n°84-85-86-882-1030-1031-1126
sis
Lieu-dit
« La
Croze
Chatillonnière
».
- _
Bâtiment
d'habitation,
section
À sous
les
n°1539-1544
sis
4 Lotissement
Le
Pont
Vieux.
- Terrain,
quartier
253,
section
AE
sous
les
n°
74-75-78-297-299-301
sis
Lieu-dit
« Les
Gardes
».
- Bâtiment
d'habitation,
section
À sous
le n°
1549
sis
6 Lotissement
Le
Pont
Vieux.
-__ Terrain,
section
À sous
les
n°
1741-1778
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1740
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-_ Terrain,
section
A sous
les
n°
1736
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Terrain,
section
A sous
les
n°
1744-1770-1779
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Bâtiment
d'habitation,
section
B sous
le n°
2192
sis
261
Rue
de
Genève.
-__ Terrain,
section
À sous
les
n°
1733
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B sous
le n°594
sis
79
Rue
Royale.
- Terrains,
quartier
253,
section
AK
sous
les
n°2-3
sis
Route
de
Montaplan.
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1704-1723-1725-1785-1787
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Terrain,
section
A sous
les
n°
1743-1773-1781
sis
Lieu-dit
« AU
Raffour
».
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1739
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Terrain,
section
A sous
les
n°
1732
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1731
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-_ Terrain,
section
À sous
les
n°
1734
sis
Lieu-dit
« Au
Raffour
».
-__ Terrain,
section
A sous
les
n°
247-248-249
sis
Lieu-dit
« Bocquatière
».
-_ Terrain,
quartier
223,
section
ZB
sous
le n°
91
sis
Lieu-dit
« Monthoz
».
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
223,
section
B sous
les
n°
100-805-806-807
sis
320
Rue
Royale.
Page
2 - Bâtiment
d'habitation,
section
B sous
les
n°
1380-2045
sis
437
Rue
de
la Maisonnette.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
les
n°
147-148-927-1518-2336
sis
Impasse
Congéry.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
À
sous
le
n°
1810
sis
Rue
de
L'Eglise.
-__
Terrain,
section
À
sous
le
n°
403
sis
Lieu-dit
«
Au
raffour
».
-
Bâtiment
d'habitation,
section
A
sous
le
n°
1489
sis
97
Chemin
des
Chaudannes.
L'exécutif
municipal
prend
acte
des
30
déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA).
- Décision
n°17/2021
— PATRIMOINE
-— Bail
à ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT
- parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
« Sur
le canal
»
ATTENDU
que
la commune
de
Villieu
Loyes
Mollon
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
«
Sur
le
canal
»
de
55
ares
81
centiares,
CONSIDERANT
que
la ville
de
Villieu
Loyes
Mollon
a donc
la disposition
du
terrain
et
peut,
à sa
discrétion,
utiliser
le
bien,
autoriser
son
occupation
et
percevoir
les
fruits
de
cette
occupation,
CONSIDERANT
la nécessité
d'établir
un
bail
à ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT,
Accepte
de
signer
le bail
à ferme
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
PICHAT
pour
la parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°79
sis
Lieu-Dit
« Sur
le canal
» de
55
ares
81
centiares,
Fixe
le montant
du
fermage
à une
valeur
de
TROIS
quintaux
50
de
blé
à l'hectare
à payer
le 11
novembre
de
chaque
année
pour
une
durée
de
NEUF
années,
L'exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
17/2021.
- Décision
n°18/2021
— PATRIMOINE
-— Convention
d'occupation
- Monsieur
BERTHET
Christophe
— Rue
de
l’église
— 01800
VILLIEU
LOYES
MOLLON
ATTENDU
que
la commune
de
Villieu
Loyes
Mollon
est
propriétaire
d'un
local
de
30
m?situé
rue
de
l’église
à Villieu
Loyes
Mollon.,
CONSIDERANT
que
la ville
de
Villieu
Loyes
Mollon
a donc
la disposition
du
tènement
et
peut,
à
sa
discrétion,
utiliser
le bien,
autoriser
son
occupation
et
percevoir
les
fruits
de
cette
occupation,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la commune
de
procéder
à la
location
de
ce
local
afin
d'assurer
la bonne
gestion
des
biens
de
la collectivité,
CONSIDERANT
la nécessité
d'établir
une
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
BERTHET
Christophe
Accepte
de
signer
la convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
BERTHET
Christophe
pour
le local
de
30
m?
à Villieu
Loyes
Mollon,
Fixe
le montant
de
la redevance
à 50
€ par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la convention,
charges
récupérables
en
sus.
Monsieur
BOZZACO
COLONA
a précisé
que
des
travaux
seront
effectués
dans
ce
local
la
semaine
du
13
septembre
par
M.
BERTHET.
De
ce
fait,
il demande
si un
geste
financier
pourrait
lui
être
accordé.
Monsieur
le Maire
l’a
informé
que
cette
question
serait
à étudier.
L’exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
18/2021. Page
3 - Décision
n°19/2021
— Marché
Public
de
Travaux
- Programmation
de
travaux
de
voirie
pour
l’année
2021
VU
la proposition
de
la société
AXIS
Conseil
- 01990
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
pour
assurer
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
communale
programmés
en
2021
sur
la
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon,
CONSIDERANT
la nécessité
de
conventionner
avec
la société
AXIS
Conseil
pour
assurer
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
programmés
au
titre
de
l'exercice
2021
dans
le
respect
de
la
loi
MOP,
Accepte
la proposition
de
la société
AXIS
Conseil
- 01
SAINT-TRIVIER-SUR-
MOIGNANS
-
pour
assurer
le
suivi
et
la
direction
des
travaux
de
voirie
programmés
au
titre
de
l'exercice
2021,
Fixe
le montant
des
honoraires
définitifs
à trois
mille
sept
cents
euros
hors
taxe
(3 700
€ HT.)
Monsieur
PICHAT
informe
l'Assemblée
que
Monsieur
MUNERET,
maître
d'œuvre
travaillant
pour
la
Commune,
prend
sa
retraite
cette
année.
L’exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
19/2021.
-
Décision
n°20/2021
—
PATRIMOINE
-
Convention
d'occupation
—
Monsieur
Cédric
LAFOND
- 229,
Rue
de
la Maisonnette
- 01800
VILLIEU
LOYES
MOLLON
ACCEPTE
de
signer
la convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
Cédric
LAFOND
pour
le
logement
de
70
m°
constitué
d’un
bâti
y compris
l’appentis
sur
une
parcelle
d'une
superficie
de
240
m?'sis
«
Au
Pollet
»
et
au
229,
Rue
de
la
Maisonnette,
à
Villieu
Loyes
Mollon.
FIXE
le montant
de
la redevance
à 250
€ par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la
convention,
charges
récupérables
en
sus.
L'exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
20/2021.
- Décision
n°21/2021
— Marché
mise
en
séparatif
réseaux
assainissement
Loyes
-
Choix
du
cabinet
MONTMASSON
Décide
d'attribuer
le marché
de
maitrise
d'œuvre
la mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
sur
Loyes
pour
:
- Le
Lot
unique
au
cabinet
MONTMASSON
INGENIEURS
(74
— ANNECY)
soit
un
forfait
provisoire
de
maître
d'œuvre
s’élevant
à
un
montant
en
tranche
ferme
de
61
500
€
HT,
soit
73
800
€TTC, y compris
les
tranches
optionnelles
1, 2
et
3, comprenant
:
les
éléments
de
mission
AVP,
y compris
le dossier
de
demande
de
subvention,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
ACR,
et
les
missions
optionnelles
en
prestation
forfaitaire
d'enquêtes
de
branchements,
dimensionnement
hydraulique
et
ACT
CSPS.
Monsieur
PICHAT
a informé
l’Assemblée
que
M.
MUNERET
d’AXIS
CONSEIL
prend
sa
retraite
en
octobre
ou
en
novembre
2021.
L'’exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
21/2021. Page
4 Décision
_n°22/2021
—
Finances
—
Demande
de
subvention
pour
la
rénovation/reconstruction
d’un
four
banal
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
et
du
fonds
de
concours
petit
patrimoine
de
.
l’intercommunalité
ARTICLE
1-11
est
confirmé
l’adoption
de
l'opération
de
rénovation
d’un
four
banal
public
à
Villieu-
Loyes-Mollon
et
les
modalités
de
financement
proposé.
Il est
autorisé
le dépôt
d'une
demande
de
subvention
2021
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
et
auprès
de
la communauté
de
communes
de
la plaine
de
l'Ain
au
titre
du
fonds
de
concours
petit
patrimoine
afin
d’aider
au
financement
des
travaux
de
rénovation/reconstruction
d’un
four
banal
communal.
ARTICLE
2 -
Le
plan
de
financement
est
approuvé
et
la demande
de
subvention
porte
sur
un
montant
de
7
980,60
€
pour
le
conseil
départemental
et
sur
un
montant
de
4
000
€
pour
la
communauté
de
communes
de
la
plaine
de
l'Ain,
pour
un
budget
prévisionnel
s’élevant
à
28
602
€
HT.
La
commune
s'engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
Financeurs
Libellé
Montant
HT
Fonds
de
4)
|Intercommunalité
concours
petit
13,99%
patrimoine
Union
européenne
Etat
— autre
Conseil
régional
c
il
Contractualisation
|
;
ind
— Patrimoine
|
27,90%
)
P
historique
bâti
Fonds
de
concours
CC
ou
CA
Autres
(à
préciser)
Total
SUDNENUONE
11
980,60
41,89%
publiques
2)
Fonds
propres
Î
16
621,40
58,11%
Emprunts
/
0,00%
Total
16
621,40
58,11%
autofinancement
1)
|TOTAL
GENERAL
HT
1
100,00%
L'exécutif
municipal
prend
acte
de
la décision
22/2021.
3. Délibération
01_07_2021
modificative
N°3
Finances
Décision
Budget
principal
—
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9 avril
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le budget
principal.
Monsieur
le Maire
a indiqué
à l'assemblée,
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
2021
de
la Commune. Page
5 Compte
tenu
de
la réception
des
factures
d’avoirs
établis
par
la Sogedo
et
pour
lesquelles
les
factures
initiales
correspondantes
avaient
été
mise
en
instance,
il est
nécessaire
de
réajuster
le
montant
budgétisé
par
site.
De
même,
la
réalisation
de
divers
travaux
de
réparations
non
budgétés,
la réception
du
jugement
de
la CAA
de
Lyon
dans
le dossier
PROCONTAIN,
l'établissement
du
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la Commune
et
les
sociétés
HERZ
et
POUZERGUE
et
ESEAU
et
afin
de
permettre
les
virements
de
crédit
nécessaire
au
financement
de
l'achat
d'une
autolaveuse
et
de
barnums
à
la
Salle
polyvalente,
il
est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
suit
:
Investissement
N° DE
N°
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
SERVICE
|
OPERATION
DESIGNATIONS
COMPTABLE
|
DEPENSES
RECETTES
2001
85
Licences
SOPHOS
3 ans
c/2051
4 500,00
€
2022
85
Classes
numériques
— Ecole
élémentaire
c/2184
27
800,00
€
Subvention
classes
numériques
— Appel
à
2022
85
projet
c/1328
+
18
000,00
€
1026
55
Chanies
de
Gaulle
(AR
T4
avente
c/20415
+ 750,00
€
1000
95
Protocole
accord
transactionnel
HERZ
c/2315
+ 7
800,00
€
1000
95
ZAC
Terres
du
Pollet
MO
c/2315
- 41
630,00
€
Travaux
école
—
timisati
2022
181
énergétique
NO
DPEMISAON
c/2315
48 000,00
€
1000
Virement
de
la
section
fonctionnement
c/021
+
29
220,00
€
TOTAL
47
220,00
€
47
220,00
€
Fonctionnement
N° DE
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
SERVICE
DESIENATIONS
COMPTABLE
| DEPENSES
RECETTES
1000
|
Fonds
de
Péréquation
c/739223
+ 4
000,00
€
1029
|
Produits
entretien
c/60631
+ 10
000,00
€
1000
|
Jugement
PROCONTAIN
Intérêts
c/6711
+ 6
000,00
€
1000
} Intérêts
protocole
accord
HERZ
POUZERGUE
c/6711
+ 800,00
€
1000
|
Dépenses
imprévues
c/022
+ 18
000,00
€
1000
|
Subvention
aux
budgets
annexes
- SDF
c/657363
+ 5
000,00
€
1000
|
Honoraire
Corfini
- Géomètre
c/6226
+ 4
600,00
€
2022
|
Consommation
eau
Ecole
maternelle
c/60611
+ 2
900,00
€
2023
|
Consommation
eau
Groupe
scolaire
c/60611
+ 2
500,00
€
2050
|
Consommation
eau
Cimetière
Villieu
c/60611
+ 2
000,00
€
2052
Consommation
eau
Cimetière
Mollon
c/60611
+ 4
200,00
€
1025
|} Berges
du
Gardon
- Travaux
c/615231
+ 10
000,00
€
1000
|
Remboursement
sur
rémunération
c/6419
+ 300,00
€
1024
|
Encarts
publicitaires
c/7088
+ 1
800,00
€
Mandats
annulés
sur
exercice
antérieur
facture
-
SOGEDO
c{773
+ 950,00
€
Produits
exceptionnels
Remboursement
vitres
Cantine
2024
scolaire
c/7788
+ 350,00
€
Produits
exceptionnels
Remboursement
assurance
2022
|
Groupe
scolaire
c/7788
+ 5
000,00
€
-
Produits
exceptionnels
c/7788
+ 1
100,00
€
Virement
de
la section
d'investissement
c/023
29
220,00
€
TOTAL
99
220,00
€
9 500,00
€
Le
budget
principal
s'établit
à 2
602
707,82
€ en
dépenses
de
fonctionnement
et
3 389
478,13
€
en
recettes
de
fonctionnement
et
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à 2
029
95194€
en
investissement.
Page
6 Monsieur
le Maire
a précisé
que,
pour
le dossier
de
l'école
maternelle,
la société
PRO
CONTAIN
a
décidé
de
ne
pas
se
pourvoir
en
cassation
devant
le
conseil
d'Etat.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4.
Délibération
02_07_2021
— Finances
- Budget
annexe
Salle
polyvalente
— Décision
modificative
N°2
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9 avril
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le budget
Salle
Polyvalente. Monsieur
le Maire
a indiqué
à l'assemblée,
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°
02
relative
au
budget
2021
Salle
Polyvalente.
Compte
tenu
du
besoin
d'acquérir
une
autolaveuse
pour
le service
ménage
et
de
racheter
le
barnum
qui
a été
volé,
il est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
suit
:
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
| DÉPENSES
RECETTES
Autolaveuse
+ Barnums
c/2184
+ 5
000,00
€
Virement
de
la section
fonctionnement
c/021
+ 5
000,00
€
TOTAL
5
000,00
€
5
000,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
Virement
de
la section
d'investissement
c/023
+ 5
000,00
€
Subvention
du
budget
principale
c{74741
+ 5
000,00
€
TOTAL
5 000,00
€
5 000,00
€
Le
budget
Salle
Polyvalente
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à 107
719,23
€ en
fonctionnement
et
à 100
969,02
€ en
investissement.
Madame
MARZOLLA
a demandé
si les
barnums
volés
avaient
été
remboursés.
Monsieur
le Maire
a répondu
que
la déclaration
et le
remboursement
ont
déjà
été
régularisés
depuis
un
certain
temps
sur
ce
budget.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
5.
Délibération
03
_07_2021
— Finances
- Avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
la société
de
pêche
Par
le vote
de
la délibération
n°06_10_2019
du
15
novembre
2019,
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
a souhaité
apporter
un
soutien
spécifique
à des
projets
autour
de
la pêche
à destination
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
la commune
menés
par
la société
de
Pêche,
et
dont
l'intérêt
manifeste
pour
le travail
pédagogique
des
enfants
inscrits
dans
les
écoles
publiques
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
et
l'intérêt
municipal
pour
la promotion
de
la pêche
au
sein
de
la population
villacussienne
est
certain.
Page
7 La
société
de
Pêche
a pour
objet
:
>
de
favoriser
le
développement
de
la
pratique
de
la
pêche
amateur
;
> d'organiser
les
activités
relatives
à la
pêche.
En
2021,
elle
a continué
la réalisation
des
projets
qui
s'inscrivent
dans
le champ
d'intervention
de
la politique
scolaire
et
périscolaire
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon.
En
conséquence,
elle
sollicite
le
concours
financier
de
la
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Outre
l’aide
financière
accordée,
Monsieur
le Maire
a proposé
d'inscrire
au
sein
de
la convention
de
partenariat
et
d'objectifs
ainsi
établie,
la
mise
à
disposition
de
personnel
communal
afin
de
d'assister
l'association
dans
l'entretien
des
abords
du
plan
d’eau.
Après
examen,
il s'avère
que
les
agents
passent
environ
70
heures
par
an
sur
ce
site
au
taux
horaire
de
75
€
de
l'heure,
soit
une
valorisation
à
5
250
€
par
an.
Monsieur
le Maire
a proposé
donc
à l'assemblée
de
l’autoriser
à signer
l'avenant
n°2
à la
convention
de
partenariat
et
d'objectifs
signée
le 15
novembre
2019
avec
la société
de
pêche
pour
une
durée
de
5 ans
en
fixant
la subvention
à verser
à 1°000
€ au
titre
de
l'exercice
2022,
et
en
intégrant
la mise
à disposition
de
personnel
communal
pour
l'entretien
des
abords
du
plan
d’eau
à
hauteur
de
70
heures
par
an.
Madame
BERLAND
s'interroge
sur
l'usage
de
la subvention.
Monsieur
le Maire
lui
rappelle
la
convention
initiale
; la
subvention
permet
ainsi
de
payer
une
partie
de
la location
de
l'étang
par
la
société
de
pêche
en
contrepartie
d'actions
éducatives.
Madame
BERLAND
et
Monsieur
LARDON
demandent
si les
agents
communaux,
ainsi
mobilisés,
n’ont
pas
de
travail
ailleurs
sur
la
Commune.
Monsieur
le Maire
les
informe
que
ces
derniers
étaient
déjà
prévus.
Ont
voté
pour:
23
(M.
Rémy
BRUNETTI,
Président
de
la société
de
pêche,
et M.
Alain
GONARD,
membre
de
l'association,
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 1 (Madame
Annie
BERLAND)
6.
Délibération
04_07_2021
— Finances
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
- Limitation
de
l'exonération
de
2
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation
Monsieur
le Maire
a exposé
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Il a précisé
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Considérant
la forte
pression
foncière
exercée
sur
la commune
et l'afflux
de
population
en
résultant, Considérant
les
équipements
publics
et l'évolution
des
services
municipaux
nécessaires
à
l'accueil
de
cette
nouvelle
population,
Il a
proposé
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Monsieur
GUERS
a demandé
à partir
de
quand
cette
mesure
était
applicable.
Monsieur
le Maire
a précisé
que
cette
mesure
s'applique
pour
toutes
les
constructions
finies
depuis
le 01/01/2021
et
qui
sont
concernées
au
01/01/2022.
Page
8 Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
7.
Délibération
05_07
2021
— Finances
- Taxe
d'habitation
pour
les
logements
vacants
depuis
plus
de
5
ans
- Instauration
Monsieur
le Maire
a exposé
à l'assemblée
que
l’article
47
de
la loi
portant
engagement
national
pour
le logement
(loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006),
codifié
à l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
donne
la
possibilité
aux
communes
non
concernées
par
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
d'assujettir
à
la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
depuis
plus
de
5
années
au
Îer
janvier
de
l'année
d'imposition.
Cet
assujettissement
concerne
la part
communale.
La
vacance
s’apprécie
au
sens
des
V et
VI
de
l’article
232
du
CGI.
(n’est
pas
considéré
comme
vacant
un
logement
dont
la
durée
d'occupation
est
supérieure
à
30
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
années
de
la période
de
référence
et n’est
pas
due
la taxe
en
cas
de
vacance
indépendante
de
la volonté
du
contribuable).
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune.
La
taxe
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
du
bail
à construction
ou
réhabilitation,
ou
de
l’'emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacances.
Monsieur
GUERS
s'est
interrogé
sur
le moyen
de
connaître
les
logements
vacants.
Monsieur
le
Maire
a précisé
que
l'Etat
dispose
de
toutes
les
informations
pour
un
bien
en
précisant
s’il
est
vacant
ou
occupé.
|| précise
qu'il
y a
une
centaine
de
logements
vacants
sur
la commune
qui,
s'ils
le sont
depuis
plus
de
cinq
ans,
paieront
la taxe
d'habitation.
Madame
MARZOLLA
a demandé
ce
qu'il
en
était
des
résidences
secondaires.
Monsieur
le Maire
a précisé
qu'elles
étaient
déjà
taxées.
Madame
BERLAND
a demandé
une
précision
sur
la taxe
ciblée
: foncière
ou
habitation.
Monsieur
le Maire
a précisé
qu'il
s'agissait
de
la taxe
d'habitation
uniquement,
la taxe
foncière
étant
payée
par
le propriétaire.
Monsieur
GUERS
se
félicite
de
ce
dispositif
qui
évitera
que
les
maisons
soient
en
l'état
d'abandon. Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
8.
Délibération
06
07
2021
— Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
—
Tarification
2022
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
par
délibération
du
05
juin
2009,
la commune
a instauré
une
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
Cette
taxe
est
entrée
en
vigueur
le
1
janvier
2010.
M.
le Maire
a précisé
que
depuis
2014,
les
tarifs
maximaux
sont
relevés
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
(en
application
de
l'article
L2333-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
La
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
concerne
les
supports
publicitaires
fixes,
définis
à l’article
L581-3
du
Code
de
l'environnement,
visible
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
soient
:
- Les
enseignes,
- Les
dispositifs
publicitaires,
- Les
pré-enseignes.
Les
tarifs
pour
2022
sont
similaires
à ceux
de
2021.
Ils
s'appliquent
par
M?
et
par
an
à la
superficie
utile
des
supports
taxables
hors
encadrement.
Page
9 Pour
les
enseignes
:
Tarif
de
droit
Minorations
Ve
à
:
:
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
;
‘
2
2
z
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
Municipal
Im2/
Jan)
Loi
unicipa
(euros
/m°/an)
<7
-
Exonération
Exonération
0
7 rs
$
16,20
Exonération
Exonération
0
"Le
32,40
REA"
de |
Réfaction
de 50%
16,10
>20et
32,40
Aucune
Pas
d exonération
32,40
< 50
possible
> 50
64,80
Aucune
Pas
d'exonération
64.80
possible
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
:
|
Tarif
de
droit
Minorations
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
Conseil
l'exoloitant
(en
m?)
(euros
/m?
prévues
par
la
Municipal
Fr
2}
Jan)
Loi
unicipa
(euros
/m° /an)
< 50
16,20
Aucune
Pas
d'exonération
16,20
possible
> 50
32,40
Aucune
Pas
d'exonération
32,40
possible
Pour
les
dispositifs
publicitaire
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
:
Tarif
de
droit
Minorations
y
à
Taille
commun
maximum
Psion
u
pe
nt
(en
m?)
(euros
/m?
prévues
par
la
Municipal
U
2}
Jan)
Loi
unicipa
(euros
/m° /an)
Exonération
ou
< 50
48,60
réfaction
de
Pas
d'exonération
24,30
50%
Exonération
ou
> 50
97,20
réfaction
de
Pas
d'exonération
48,60
50%
Ilest
précisé
que
les
tarifs
seront
appliqués
aux
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes
constatées
au
1°’
janvier,
et
déclarées
au
plus
tard
le 1%
mars
de
chaque
année.
Les
créations,
modifications
ou
suppression
intervenant
entre
le 1%
mars
et
le 31
août,
seront
prises
en
compte
dans
la facturation
de
l’année
en
cours.
Les
créations,
modifications
ou
suppressions
intervenant
après
le 31
août
feront
l'objet
l'année
suivante,
soit
d’un
rappel,
soit
d’une
réduction
de
la facture
de
l'année
N+1.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
10 9,
Délibération
07_07_2021
- Finances
- Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l'Ain
avec
la CAF
autorisant
la signature
Pour
rappel,
la commune
de
Loyettes
est
signataire
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Ain
d'un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ),
qui
se
termine
le 31
décembre
2021.
Le
CEJ
permet
le financement
du
relais
d'assistante
maternelle
itinérant
(RPEI
/ RAMD
auquel
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
souhaite
adhérer
au
1%
janvier
2022,
et qui
est
gérée
par
l'association
lieu
accueil
bébés
(LAB
01).
Depuis
le 1%
janvier
2019,
il n’est
plus
possible
pour
une
collectivité
territoriale,
de
renouveler
ou
de
signer
un
Contrat
enfance
jeunesse
(CEJ)
avec
sa
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF).
I a
été
remplacé
par
la Convention
Territoriale
Globale.
La
convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
qui
vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d'un
territoire.
Elle
se
concrétise
par
la signature
d’un
accord
prioritairement
à l'échelon
intercommunal
entre
la CAF,
la communauté
de
communes
et
une
ou
des
communes
du
territoire.
La
CTG
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
et facilite
les
priorités
et les
moyens
dans
le cadre
d'un
plan
d'actions
adaptées.
En
mobilisant
l'ensemble
des
ressources
du
territoire,
elle
renforce
les
coopérations
et contribue
ainsi
à une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
d'interventions.
La
CTG
permet,
au-delà
des
actions
enfance-jeunesse
comprise
dans
le CEJ,
le financement
des
actions
dans
les
domaines
de
l'animation,
logement,
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
l'accompagnement
de
la parentalité,
l'accès
aux
droits
aux
services
et l'inclusion
numérique.
L'enjeu
de
la CTG
est
de
s'extraire
des
démarches
par
dispositif
pour
privilégier
une
approche
transverse
partant
des
besoins
du
territoire.
Ce
nouveau
cadre
contractuel
et
l'évolution
des
modalités
de
financement
doivent
permettre
de
:
+ _Formaliser
un
engagement
politique
plus
lisible,
basé
sur
un
diagnostic
partagé
entre
la
Caf
et
les
élus
du
territoire
permettant
de
développer
et gérer
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
familles
;
*. Renforcer
le pilotage
des
projets
territoriaux
;
+ _ Harmoniser
les
financements
octroyés
en
complément
des
prestations
de
service
;
«< _Alléger
les
charges
de
gestion
des
partenaires
et des
Caf
par
la simplification
des
règles
de
financement
;
La
CTG
implique
une
forte
mobilisation
des
élus
locaux,
de
la direction
et du
conseil
d'administration
de
la CAF
dans
la conduite
et le
suivi
de
la démarche.
Un
comité
de
pilotage
sera
mis
en
place,
il fera
le lien
entre
le projet
global
du
territoire
et les
différents
comités
thématiques.
Ces
comités
associent
les
acteurs
locaux
dans
la mise
en
œuvre
de
cette
dynamique
sur
le territoire.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
de
la CAF
dès
2021,
il a
été
proposé
au
conseil
municipal
de
: .<
s'inscrire
dans
le dispositif
des
CTG
à compter
du
1°’
janvier
2021
. d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
territoriale
Globale
qui
sera
travaillée
au
niveau
du
territoire
de
la Communauté
de
Commune
de
la Plaine
de
l'Ain.
Ont
voté
pour
: 25
(Mme
Sylvie
BLANCHARD
ne
participe
pas
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
11 10.
Délibération
08_07_2021
— Finances
- ZAC
Terres
du
Pollet
- Protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
commune
et
les
sociétés
Herz
et
Pouzergue
et
Eric
Sainero
Architecture
Urbanisme
21h24
: arrivée
de
Monsieur
Serge
THEBAULT,
Monsieur
BEAUFORT
perd
son
pouvoir.
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
du
13
novembre
2013
par
laquelle
il
a
désigné
l'agence
d’architecture
HERZ
et
POUZERGUE
comme
maitre
d'œuvre
de
l'opération
chargé
de
gérer
le déroulement
de
l’ensemble
de
la procédure
d'aménagement
de
ce
secteur
par
le
biais
d’une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC).
La
phase
1 de
cette
opération
constituant
les
études
préalables
a été
réalisée,
des
réunions
ont
été
organisées
avec
le
mandataire
de
l'équipe
afin
de
procéder
au
lancement
de
la
phase
2
montage
opérationnel.
Cette
étape
lancée
depuis
l'année
2018
n'a
abouti
qu’à
une
délibération
lors
du
conseil
du
17 juillet
2019,
actant
la
clôture
de
la
concertation
préalable
à
la
ZAC
des
Terres
du
Pollet.
Depuis
le
périmètre
de
ZAC
n’a
pu
être
défini
et
l'étude
de
faisabilité
économique
n'est
pas
satisfaisante
pour
la
collectivité.
Dans
ce
cadre,
la mise
en
place
du
projet
de
ZAC
n'étant
plus
viable
économiquement
pour
la
commune
il convient
d'abandonner
le projet
et
de
mettre
fin
à la
mission
liant
la commune
aux
prestaires
HERZ-POUZERGUE
et
Eric
SAINERO
Architecture
Urbanisme.
La
commune
avant
de
mettre
fin
à cette
mission,
a sollicité
les
cabinets
Herz-Pouzergue
et
ESAU
afin
qu'ils
établissent
avec
précision
l'avancement
de
leur
mission
dans
le cadre
des
études
préalables
à l'urbanisation
de
la ZAC
des
Terres
du
Pollet
afin
d'estimer
le coût
des
études
réalisées
pour
la
création
de
la
ZAC.
La
charge
restante
à la
commune
s'élèverait
7 800,00
€ à
titre
transactionnel,
forfaitaire,
global
et
définitif,
outre
le montant
des
intérêts
moratoires
résultant
des
dispositions
de
l’article
15.4
du
marché
initial
applicable
à
la
date
de
versement
de
l'indemnité.
À la
suite
de
cela,
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
mettre
un
terme
amiable
à
leur
différend.
L'accord
transactionnel
reprend
les
concessions
réciproques
de
chaque
partie.
La
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon,
maitre
d'ouvrage
de
l'opération
de
création
de
la ZAC
des
Terres
du
Pollet,
accepte
par
le
biais
d'une
convention
de
régler
aux
cabinet
HERZ-POUZERGUE
et ESAU,
au
titre
des
études
réalisées
et pour
solde
de
tout
compte
la somme
de
7 800,00
€
réparties
ainsi
:
-
Cabinet
Herz
et
Pouzergue
: 2
166,66
€
HT
soit
2
600,00
€
TTC
-
SARL
ESAU
: 4
333,33
€
HT
soit
5
200,00
€
TTC
afin
de
clore
ce
dossier,
les
études
réalisées
pouvant
être
utilisées
par
la
suite
afin
de
redéfinir
le
projet
à
mener
sur
le
ténement
concerné.
Les
cabinets
HERZ
et
POUZERGUE
et
ESAU
acceptant
ce
règlement
pour
solde
de
tout
compte
et abandonnant
au
profit
de
la commune
tous
les
droits
inhérents
à l'usage
des
études
réalisées
et
remise
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Après
en
avoir
fait
lecture,
Monsieur
le Maire
a proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le protocole
d'accord
transactionnel
à conclure
avec
le cabinet
HERZ
et
POUZERGUE
et la
SARL
ESAU.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
12 11.
Délibération
09
07
2021
— Enseignement
- Organisation
de
la
participation
des
classes
- Convention
entre
la
bibliothèque
et
l’école
maternelle
Des
actions
sont
menées
entre
l’école
maternelle
et
la bibliothèque
depuis
l’année
2011.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
a présenté
la convention
à intervenir
entre
la Mairie,
la bibliothèque
et
le
corps
enseignant,
qui
a pour
objet
de
définir
l'organisation
et
la participation
des
classes
au
service
municipal
d'accueil
des
classes
proposé
par
la
bibliothèque
municipale.
Il a
proposé
à l’Assemblée
d'autoriser
cette
convention
pour
une
application
dans
le cadre
de
l’année
scolaire
2021-2022.
Madame
LA
ROSA
a précisé
que
la convention
devra
être
renouvelée
chaque
année,
et
modifiée
en
cas
de
changement
ou
de
mutation.
La
même
démarche
sera
effectuée
pour
l'école
élémentaire. Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
12.
Délibération
10_07
2021
-— Patrimoine
- Convention
de
servitude
ENEDIS
-—
Parcelle
cadastrée
223
ZB
12
-
Les
Coquines
Monsieur
le Maire
a informé
l'assemblée
du
courrier
reçu
le 26
juillet
dernier
de
la société
ENEDIS
relatif
à
l'établissement
de
la
convention
de
servitude
pour
la
réalisation
d’une
canalisation
souterraine,
sur
une
longueur
totale
d'environ
12
mètres
sur
la
parcelle
cadastrée
section
223
ZB
n°12
située
au
chemin
d'exploitation
des
Coquines,
et
appartenant
à la
Commune
pour
l'alimentation
de
M.
TARPIN.
Dans
ce
cadre,
la société
ENEDIS,
a fait
parvenir
un
projet
de
convention
de
servitude
afin
d'autoriser
la réalisation
de
ces
travaux
dont
M.
le Maire
donne
lecture
à l'Assemblée,
accompagnée
d’un
plan
cadastral.
Monsieur
le Maire
a demandé
à l'Assemblée
d'accepter
ladite
convention
et de
désigner
Madame
Rita
ERIGONI,
1%
adjointe,
pour
signer
la convention
à intervenir
en
qualité
de
représentante
du
propriétaire,
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
13.
Délibération
11_07_2021
— Patrimoine
- Convention
de
renforcement
du
réseau
aérien
entre
la commune
et
le SIEA
— Secteur
de
Curnillat
-
parcelle
cadastrée
AM
64
Monsieur
le Maire
a informé
l'assemblée
du
courrier
reçu
le 21
août
2021
de
la société
d'Ingénierie
et
d’Assistance
Technique
qui
étudie
pour
le compte
du
Syndicat
Intercommunal
d'électricité
de
l'Ain
(SIEA)
le renforcement
des
réseaux
électriques
sur
le secteur
de
Curnillat.
Ce
courrier
est
relatif
à l'établissement
de
la convention
pour
la réalisation
de
deux
poteaux
béton
en
bordure
de
route,
d’un
poteau
en
bois
et d'un
poteau
béton
à l’intérieur
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°64
située
au
lieu-dit
de
Curnillat
appartenant
à la
Commune.
Dans
ce
cadre,
le Syndicat
Intercommunal
d'électricité
de
l'Ain
(SIEA),
a fait
parvenir
un
projet
de
convention
afin
d'autoriser
le renforcement
du
réseau
aérien
sur
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°64
dont
M.
le Maire
a donné
lecture
à l'Assemblée,
accompagnée
d'un
plan
cadastral.
Monsieur
le Maire
a demandé
à l’Assemblée
de
l’autoriser
à signer
ladite
convention
et
de
désigner
Madame
Rita
ERIGONI,
1°
adjointe,
pour
signer
la convention
à intervenir
en
qualité
de
représentante
du
propriétaire,
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Page
13 Les
travaux
n’apportant
pas
de
charge
complémentaire
à la
Commune,
il s’agit
pour
le SIEA
de
retirer
une
ligne
sur
une
parcelle
privée
pour
surplomber
la route
et éviter
les
problèmes.
Le
SIFA
ne
prend
pas
en
charge
le renforcement
souterrain.
Madame
BERLAND
s'interroge
sur
l'augmentation
du
nombre
de
poteaux
et
le manque
d'éclairage
public.
Monsieur
le Maire
l’informe
que
le nombre
de
poteaux
risque
d'augmenter
avec
la mise
en
place
de
la fibre.
Un
débat
s'ensuit
entre
Monsieur
le Maire
et
Madame
BERLAND
sur
la prise
en
charge
de
la
mise
en
souterrain
de
la ligne
électrique
qui
est
renforcée
pour
la sécurité,
le captage
et
l’'adduction
d’eau
à Mollon.
Ont
voté
pour
: 24
Ont
voté
contre
: 1 (M
Annie
BERLAND)
Se
sont
abstenus
: 1 (M
Frédérique
CHRISTIN)
14.
Délibération
12_07_2021
— Patrimoine
- Convention
de
raccordement
pour
le
logement
communal
au-dessus
de
la boucherie,
au
1°"
étage,
au
154
avenue
Charles
de
Gaulle
Monsieur
le Maire
a informé
l'assemblée
du
courriel
reçu
le 13
juillet
2021
de
la société
ENEDIS
relatif
à l'établissement
de
deux
conventions
de
servitude
pour
la mise
en
place
de
conducteur
sur
une
longueur
de
4 mètres
en
surplomb
sur
la parcelle
cadastrée
B n°115
pour
la pose
d'un
câble
en
remontée
de
façade
sur
une
longueur
de
8 mètres
pour
la parcelle
cadastrée
section
B
n°2272
située
avenue
Charles
de
Gaulle.
Ces
conventions
sont
nécessaires
afin
de
permettre
le remplacement
du
compteur
électrique
du
logement
communal
au
1%
étage
du
bâtiment
sis
au
154
avenue
Charles
de
Gaulle.
Dans
ce
cadre,
la société
ENEDIS,
a fait
parvenir
deux
projets
de
convention
de
servitude
afin
d'autoriser
la réalisation
de
ces
travaux
dont
Monsieur
le Maire
a donné
lecture
à l'Assemblée,
accompagnée
d’un
plan
cadastral.
Monsieur
le Maire
a demandé
à l’Assemblée
de
l’autoriser
à signer
lesdites
conventions
à
intervenir
en
qualité
de
représentant
du
propriétaire,
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon,
bâtiment
en
copropriété.
Le
passage
aérien
étant
nécessaire
du
fait
de
l'impossibilité
de
passer
en
sous-sol.
Madame
BERLAND
s'est
demandée
si les
cuves
installées
auparavant
avaient
été
purgées.
Monsieur
le Maire
a précisé
que
la Commune
n'a
déposé
aucune
demande,
tout
comme
l'ancien
propriétaire
qui
n'était
pas
à l'initiative
du
dépôt
de
cette
cuve.
Monsieur
PICHAT
rajoute
de
plus
qu'il
n’est
pas
possible
de
croiser
les
janolènes
électriques
et le
gaz.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
15.
Délibération
13_07_2021
— Maire
intéressé
- Délibération
déléguant
la
compétence
pour
délivrer
une
déclaration
préalable
— Demande
de
M.
Eric
BEAUFORT,
Maire
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
les
deux
prochains
points
relevant
de
la procédure
de
Maire
intéressé,
il laisse
le soin
à Monsieur
PICHAT
de
présenter
le contexte.
Monsieur
Bruno
PICHAT,
Adjoint
délégué
à la
voirie
et
aux
réseaux,
a exposé
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme
: « Si
le maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
Page
14 Considérant
que
Monsieur
BEAUFORT
Eric
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
00145021A0111,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Il a
donc
été
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
Bruno
PICHAT
à
cet
effet.
Ont
voté
pour
: 24
(M.
Eric
BEAUFORT
et
Mme
Rita
ERIGONI
ne
participent
pas
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
16.
Délibération
14_07_2021
— Maire
intéressé
- Délibération
déléguant
la
compétence
pour
délivrer
une
déclaration
préalable
Demande
de
Mme
ERIGONI,
1°"
Adjointe
Monsieur
Bruno
PICHAT,
Adjoint
délégué
à la
voirie
et aux
réseaux,
a exposé
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme
: «
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
»
Considérant
que
Madame
Rita
ERIGONI
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
00145021A0090,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
de
se
prononcer
sur
la délivrance
de
la déclaration
préalable
à l'issue
de
la
phase
d'instruction.
|| a
donc
été
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
Monsieur
Bruno
PICHAT
à
cet
effet.
Monsieur
Eric
BEAUFORT
et
Madame
Rita
ERIGONI
ne
participent
pas
au
vote.
Ont
voté
pour
: 24
(M.
Eric
BEAUFORT
et
Mme
Rita
ERIGONI
ne
participent
pas
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Points
rajoutés
en
début
de
séance
17.
Délibération
15_07_2021
- Demande
de
subvention
pour
le four
Monsieur
le Maire
a exposé
que,
pour
permettre
de
réaliser
des
travaux
de
montage,
reconstruction
et
de
rénovation
d'un
four
banal,
patrimoine
vernaculaire
de
la commune,
non
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
la
commune
peut
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
et
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l'Ain
(CCPA)
au
titre
de
fonds
de
concours
sur
le
petit
patrimoine.
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la Commune
souhaite
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
du
conseil
Départemental
de
l'Ain
au
titre
du
patrimoine
historique
bâti
et
auprès
de
la communauté
de
communes
de
la Plaine
de
l'Ain,
au
titre
du
fonds
de
concours
sur
le petit
patrimoine.
Page
15 Il explique
que
le plan
de
financement
proposé
à l'appui
de
ces
demandes
de
subvention
est
le
suivant
:
Financeurs
Libellé Fonds
de
|
4)
|Intercommunalité
concours
petit
|
4
)
L
13,99%
patrimoine
|
Union
européenne
Etat
—- autre
Conseil
régional
Contractualisation
|
|
— Patrimoine
|
|
27,90%
historique
bâti
|
Conseil
3)
|
départemental Fonds
de
concours
CC
ou
CA
Autres
(à
préciser)
Total
subventions
publiques*
11
980,60
41,89%
2)
Fonds
propres
1
16
621,40
58,11%
Emprunts
|
0,00%
Total autofinancement
16
621,40
58,11%
1)
[TOTAL
GENERALHT
|
4
|
2860200
|
100,00%
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 1 (Mme
Valérie
MARZOLLA)
Se
sont
abstenus
: 2 (Mmes
Joëlle
KRUCHTEN
et
Hélène
JOSSERAND)
18.
Délibération
16_07_2021
—- Demande
de
subvention
pour
les
travaux
d'assainissement
Monsieur
le Maire
a expliqué
que
les
travaux
de
«Mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
sur
Loyes
» sont
susceptibles
de
bénéficier
d'aides
du
conseil
Départemental
de
l’Ain
et
de
l'Agence
de
l'Eau
selon
les
modalités
d'intervention
du
Plan
Départemental
de
l'Eau
et du
programme
d'action
« Sauvons
l'Eau
|! » (2019-2024).
Aussi,
afin
de
percevoir
les
subventions
qui
pourraient
être
octroyées
par
le Conseil
Départemental
et l'Agence
de
l’eau,
il convient
:
_-
De
valider
la totalité
de
l'opération
(descriptif
technique,
lieu
d'implantation
des
ouvrages,
périmètre
de
l’étude...).
- De
valider
le montant
HT
de
1 891
500,00
£ de
l'opération,
et
les
modalités
financières
de
cette
dernière.
- De
valider
l'engagement
de
la collectivité
à mener
à terme
cette
opération.
- De
solliciter
les
aides
du
conseil
Départemental
et
de
l'Agence
de
l'Eau
pour
la réalisation
de
cette
opération.
Page
16 - D’autoriser,
pour
cette
opération,
de
« Mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
sur
Loyes
»,
le
département
à
percevoir
l'aide
attribuée
par
l'Agence
pour
le
compte
de
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
et
à
lui
reverser.
- De
réaliser
cette
opération
sur
les
ouvrages
d'assainissement
(études
et
travaux)
selon
les
principes
de
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement.
- De
mentionner
dans
les
pièces
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
que
l'opération
sera
réalisée
sous
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement.
DÉPENSES
RECETTES
: Acquisition
foncière
{dépense
non
éligible)
: ? Autofinancement
145
550,09
8
Maïtrise
d'oeuvre
61
500,00
3
; Emprunts
800
000,00
42
Autres
bureaux
d'étude
| 30
000,00
12
Co-financements
publics
et privés
demandés
Détaïllez
ci-dessous
(UE,
État,
DETR,
Région,
etc}:
: Auires
dépenses
Département
378
500,00
20
| Travaux
: 1800000090
: 95
: Etat-
Agence
de
l'eau
567
450,00
30
Total
(hors
acquisition
foncière)
: 1891500,00
| 100
! Total
1891
500,00
100
Les
pourcentages
affichés
sur
chaque
ligne
sont
arrondis,
Leur
somme
peut
être
légèrement
supérieure
ou
inférieure
à 100.
Ont voté pour : 26 Ont voté contre : 0 Se sont abstenus : 0
Page
17 19.
Questions
diverses
Quelques
dates
- La
prochaine
commission
finance
aura
lieu
le mercredi
06
octobre
2021
à 20h30.
- Il avait
été
donné
l'information
que
la réunion
PLU
aurait
lieu
le jeudi
20
octobre
2021
à
18h00
(date
pressentie
alors,
qui
a
été
reportée
en
2
dates
: le
mercredi
27
octobre
2021
à
18h00
et
le
mercredi
24
novembre
2021
à
18h00).
- Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le jeudi
21
octobre
2021
à 20h30.
- Le
Congrès
des
Maires
aura
lieu
du
16
au
18
novembre
2021.
Monsieur
le Maire
a
demandé
aux
personnes
intéressées
de
se
faire
connaître
rapidement
pour
des
raisons
d'organisation
(hôtel
/
TGV)
auprès
de
M.
BENSSOUSSEN,
Directeur
Général
des
Services.
-
La
commission
Voirie
sera
fixée
en
octobre.
Monsieur
GUERS
souhaite
connaître
la prochaine
date
de
la commission
voirie.
Monsieur
le
Maire
l'informe
que
la
date
reste
à
fixer,
mais
sur
le
mois
d'octobre.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
période
de
préparation
budgétaire
2022
va
débuter.
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h58.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Page
18